Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (JO 04/10/2003, p. 16977)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France est autorisé. La privatisation devient ainsi légalement possible.
Voir aussi :
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation