Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (JO 19/12/2003, p. 21641)
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Les principales dispositions
La loi comprend une annexe, le "Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale" et des articles numérotés jusqu'à 77. Mais il n'y a, en réalité, après la décision du Conseil constitutionnel, que 72 articles. Relatifs aux dépenses et ressources de la sécurité sociale, ils modifient aussi de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale.
Deux dispositions sont à remarquer :L'art. 20 de la loi valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence. Sont ainsi visés les actes relatifs aux taux de remboursement des médicaments. Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 23 juin 2004 a admis la compatibilité de ces dispositions avec l'art. 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme
- le début de l'établissement de la tarification à l'activité : selon ce système, les ressources d'un hôpital dépendent de l'évaluation objective de son activité (art. 25);
- la fixation par l'Etat du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social (art. 52).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Voir aussi :
CE Sect. 20 juin 2003 Société Servier monde - CE 23 juin 2004 Société Laboratoires Genevrier