Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO 17/04/2004, p. 7089)
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Les principales dispositions
L'ordonnance assure, sur le fondement de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Cette directive se situe dans le prolongement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992), signé par l'Union européenne mais aussi par la France. La transposition est principalement assurée par des ajouts à la partie législative du code de l'environnement.
Le système mis en place, qui vise à réduire l'émission de gaz à effet de serre, repose sur la notion de quota d'émission qui correspond à l'émission d'une tonne de gaz à effet de serre. Il n'est établi par la directive que pour certains secteurs d'activité (production d'énergie, métaux ferreux, produits minéraux ou de papier et dérivés) et pour un seul des principaux gaz à effet de serre, le dioxyde de carbone . Les entreprises entrant dans ce champ doivent obtenir d'une part, l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, d'autre part un certain quota d'émission. Pour les installations existantes, l'autorisation au titre des installations classées vaut autorisation d'émettre. C'est l'Etat qui procède à l'affectation des quotas d'émission, la première affectation étant gratuite. Les exploitants devront chaque année restituer les quotas utilisés. Bien entendu, le système impose des déclarations par les exploitants et des contrôles. Mais afin de faciliter l'amélioration au plus bas coût, il est établi un marché des quotas d'émission : les entreprises pourront y acheter ou y vendre des quotas, tout en se maintenant ainsi dans la légalité. Ce marché est ouvert aux quotas alloués par les autres Etats membres de l'Union européenne. Les quotas d'émission sont donc ainsi, sous une influence anglo-saxonne, considérés comme des biens mobiliers. D'ailleurs, l'article 3 de la loi modifie le code monétaire et financier en prévoyant qu'ils peuvent faire l'objet d'instruments financiers à terme.
GLOSSAIRE : protocole de Kyoto - installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaires
THIEFFRY Patrick, Le marché de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : un an déjà … et après ?, LPA, 2006, 30 mars, pp. 4-19.
MISTRAL Christophe, Le régime juridique des droits d'émission de gaz à effet de serre en France, LPA, 2004, 22 juillet.
MOLINER-DUBOST Marianne, Le système français de quotas d'émission de gaz à effet de serre, AJDA, 2004, 7 juin, pp. 1132-1134.
THIEFFRY Patrick, Droits d'émission et éco-fiscalité : de nouveaux instruments de lutte contre les changements climatiques à géométrie variable, LPA, 2004, 1 er et 2 avril.
Voir aussi :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Art. 1 et 10 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre