Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (JO 05/06/2004, p. 9983)
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Les principales dispositions
Ce décret est pris en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui a modifié le régime de l’archéologie préventive issu de la loi du 17 janvier 2001. Il organise ainsi les modalités selon lesquelles les services des collectivités territoriales ainsi que les entreprises privées réalisent des fouilles et recherches archéologiques. Il consacre la fin de l’exclusivité dont bénéficiait l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de ces travaux.
Le décret précise notamment le régime juridique des prescriptions archéologiques (chap. II, art. 13 et s.), les conditions de mise en œuvre des diagnostics (chap. III, art. 22 et s.) et des fouilles (chap. IV, art. 35 et s.), les modalités du contrôle par l'Etat des opérations d'archéologie préventive (chap. V, art. 54 et 55), le régime juridique des vestiges archéologiques immobiliers et les droits de leurs inventeurs (chap. VII, art. 63 et s.), le contenu de la carte archéologique nationale (chap. VIII, art. 69 et s.), les modalités d’agrément des opérateurs publics et privés (Chap. IX, art. 73 et s.).
Diverses dispositions sont relatives à la redevance d'archéologie préventive (chap X, art. 80 et s.) dont une partie du produit est affectée au financement du Fonds national pour l’archéologie préventive. Le décret précise aussi l'organisation, les modalités de fonctionnement et d'intervention de ce Fonds dont l'objet est d'aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques (chap. XI, art. 89 et s.).
Voir aussi :
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - CE 28 décembre 2005 Union syndicale des magistrats administratifs