Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (JO 11/08/2004, p. 14269)
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Les principales dispositions
La loi de 26 articles comprend de nombreuses dispositions ponctuelles. Par suite de nombreux codes et lois sont modifiés.
- Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, de 18 ans révolus, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 EUR (art. 1er).
- Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 (art. 2)..
- Les droits constitués avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation et les actions ou parts acquises avant la même date dans le cadre des plans d'épargne salariale peuvent être débloqués jusqu'au 31 décembre 2004 (art. 5).
- Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 (art. 10).
- La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour ce qui concerne les investissements productifs (art. 11).
- Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque certaines conditions sont remplies (art. 13).
- Les dispositions de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique sont modifiées en plusieurs points (art. 15). Ces comités "exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements".
- Les dispositions du code du patrimoine (art. L. 524-2 et s.) relatives à la redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol sont modifiées (art. 17).
- Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, être reclassés dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des trois fonctions publiques (art. 25 de la loi modifiant la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Commentaires
MARRAUD DES GROTTES Gaël, Relance de la consommation : les points forts de la nouvelle loi, LPA, 2004, 18 août, pp. 3-5.