Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger (JO 11/08/2004, p. 14275)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, elle modifie la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger.Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- L'"Assemblée des Français de l'étranger" se substitue au Conseil supérieur des Français de l'étrange (art. 1er).
- 12 personnalités qualifiées nommées pour six ans participent aux travaux de l'Assemblée es qualité avec voix consultative (art. 2). Ils remplacent les 20 membres désignés. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l’Assemblée des Français de l’étranger.
- La carte électorale est modifiée pour tenir compte des évolutions des communautés françaises expatriées : modification de la répartition des sièges entre séries, création de nouvelles circonscriptions, etc. (art. 4). Autrement dit, les tableaux n° 1 et 2 annexés à la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 sont modifiés.
- L'organisation des élections par les ambassades et les consulats et la procédure électorale sont précisées (art. 5 et 6). Il est essentiellement institué un contrôle préalable de la recevabilité des déclarations de candidature.
Voir aussi :
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger