Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (JO 20/05/2005, p. 8729)
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Les principales dispositions
La loi autorise l'approbation, d'une part, de la convention sur la cybercriminalité, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe et signée à Budapest le 23 novembre 2001, et d'autre part,, du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime, la convention sur la cybercriminalité vise à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations pour des actes commis par systèmes informatiques (le "cyber-espace"). Dans ce but, elle comporte une liste de comportements pour lesquels chaque Etat s’oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne. Elle tend également à compléter les procédures pénales dont les Etats disposent afin d’améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves. L’adoption par les Etats signataires de normes pénales minimales en matière d’incriminations et de règles de procédure pénale communes facilitera l’entraide judiciaire internationale.
Le protocole additionnel, négocié à l'initiative de la France, complète la convention sur la cybercriminalité. Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe (diffusion de matériel ayant cette nature, insultes et menaces, …) commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour leur répression. Sont également visées l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique des faits de génocide ou de crime contre l'humanité. L'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements sont facilitées.
Rubrique : pénal et pénitentiaire