Décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (JO 14/06/2006, p. 8962)
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Les principales dispositions
Le décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté du 12 juin 2006 (JO 14 mai 2006) pris en application du présent décret fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice