Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés (JO 25/10/2006, p. 15781)
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Les principales dispositions
Le décret interdit notamment au notaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, à l'un des notaires associés, de recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés sont parties ou intéressés. Il établit aussi l'interdiction inverse. Il modifie principalement le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques