Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (JO 06/03/2007, p. 4187)
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Les principales dispositions
La loi (deux articles) modifie la rédaction des articles 414-8 et 414-9 du code pénal afin notamment d'étendre le champ des poursuites aux infractions de divulgation ou de compromission d’informations classifiées commises à l’égard d’informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les Etats de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ou en vertu d’accords de sécurité bilatéraux ou d’accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. Cette extension a été rendue nécessaire en particulier par des développements de la politique européenne de sécurité et de défense.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : pénal et pénitentiaire