Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (JO 23/08/2008, p. 13245)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354360

Les principales dispositions
    Le décret apporte quelques modifications au décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques


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