Décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg (JO 04/11/2008, p. 16751)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720511
Les principales dispositions
Le décret publie la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg et entrée en vigueur à compter du 1er mai 2008.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques