Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (JO 07/12/2008, p. 18646)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019876237
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de procédure civile en ce qui concerne la protection juridique des mineurs et des majeurs (mesures de protection judiciaire, mandat de protection future, pupilles de l'Etat). Il intervient notamment pour l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs