Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (Lien Legifrance, JO 31/12/2008, p. 20625)
Le décret modifie plusieurs tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (tableau IV);
- des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (tableau VIII);
- des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (tableau IX);
- des greffes détachés (tableau XI);
- des tribunaux pour enfants (tableau XIV).
Voir aussi :
CE 19 février 2010 M. Pierre M. et autres