Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (JO 11/10/2009, p. 16630)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021136227
Les principales dispositions
Le décret spécialise les juridictions judiciaires en matière de propriété intellectuelle en fonction de l'objet visé par les actions : propriété industrielle, dessins et modèles, marques, indications géographiques.
Voir aussi au JO du 11 octobre 2009, le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques