Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier (JO 13/12/2009, p. 21545)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467448
Les principales dispositions
Le décret modifie essentiellement le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat. Il le complète par une section consacrée au règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel. Il fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux et élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage, en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
Il permet l'application, pour les avocats, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle. Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité.
Le décret prévoit, à titre transitoire, la prorogation pour une année des mandats des représentants de la profession d'avoué auprès des pouvoirs publics pour leur permettre de suivre la réforme de leur profession initiée en juin 2008.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat