Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats (JO 26/12/2009, p. 22310)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527435
Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions d'exercice de la fiducie par un avocat : information du conseil de l'ordre, souscription d'une assurance propre, comptabilité propre à l'activité de fiduciaire, etc..
GLOSSAIRE : fiducie
Rubrique : droit, justice et professions juridiques