Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (JO 02/07/2008, p. 10610)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108902
Les principales dispositions
D'initiative parlementaire, la loi (14 articles) contient les dispositions suivantes :Sommaire de la loi
- droit pour toute victime, personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation, d'obtenir une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (art. 1er complétant le code de procédure pénale par les articles 706-15 et s. et art. 2 complétant le code des assurances par les articles L. 422-7 et s.).
- possibilité pour la personne victime de la destruction par incendie de son véhicule terrestre à moteur de bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas un certain plafond (1,5 le plafond pour obtenir l'aide juridictionnelle, art. 3 complétant le code de procédure pénale par un article 706-14-1).
- majoration du montant du droit fixe de procédure lorsque le condamné ne comparaît pas personnellement (art. 4 modifiant le codes impôts et le code de procédure pénale).
- obligation pour les huissiers de justice de procéder à la signification des jugements dans un délai de 45 jours (art. 5 insérant un article 559-1 dans le code de procédure pénale).
- nouvelles règles de procédure permettant aux huissiers d’accomplir la signification des décisions pénales à personne : possibilités de laisser un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude (art. 6 modifiant l'article 558 du code de procédure pénale).
- possibilité pour le Trésor public d'accorder à une personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée mais qui ne conteste pas la réalité de la contravention de lui accorder des délais de paiement ou une remise gracieuse sollicités en raison de difficultés financières (art. 8 insérant un art. 530-4 dans le code de procédure pénale).
- extension des catégories de personnes (outre les autorités judiciaires, préfet, services de police et de la gendarmerie) pouvant accéder directement au fichier national des permis de conduire (art. 10 modifiant l'art. L. 225-4 du code de la route).
- minoration de 20% lorsqu'un contrevenant condamné en matière correctionnelle ou de police s'acquitte du montant du droit fixe de procédure ou du montant de l'amende dans un délai d'un mois (art. 11 modifiant l'article 707-2 du code de procédure pénale).
- réexamen d'ensemble de la loi par le Parlement dans un délai de trois ans (art. 12).
- conditions d'application de la loi dans des COM et autres territoires d'outre-mer (art. 13).
- application immédiate de la loi sauf les art. 1 à 3 relatifs aux "nouveaux droits pour les victimes d'infractions" (art. 14)
Rubrique : pénal et pénitentiaire
- Chapitre Ier : Dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions (art. 1er à 3);
- Chapitre II : Dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l'audience et à améliorer l'efficacité de la signification des décisions (art. 4 à 7);
- Chapitre III : Dispositions tendant à améliorer l'exécution des peines d'amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire (art. 8 à 11);
- Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 12 à 14).