Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 28/03/2012, p. 5592)
Les principales dispositions
La loi de programmation (22 articles) a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ces objectifs sont définis et précisés par le rapport qui annexé. La loi modifie principalement le code de procédure pénale et le code pénal.
Le rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 est approuvé (art. 1er).
Les missions susceptibles d'être confiées par l'État, au titre d'un marché de conception-réalisation, à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou privé sont étendues à l'exploitation et à la maintenance d'établissements pénitentiaires (art. 2). Le recours à la procédure du dialogue compétitif est autorisé pour la passation de tels marchés.
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires (art. 3).
La réalisation des enquêtes présentencielles sera confiée prioritairement à une personne habilitée (généralement au secteur associatif), et ce n'est qu'en cas d'impossibilité matérielle qu'elle sera accomplie par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La finalité est de recentrer l'activité de ces services sur le suivi des personnes condamnées et la prévention de la récidive (art. 4).
Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen (art. 5). Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier
Le juge d'instruction, le juge de la détention et des libertés ou le juge de l'application des peines, selon le cas, peut décider d'informer de la situation du mis en examen ou du condamné pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la personne chez qui il établit sa résidence ou l'établissement où il est scolarisé si cela apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction (art. 6).
L'incitation aux soins en milieu fermé est renforcée par un contrôle accru de l'effectivité des soins par le juge de l'application des peines (JAP) : le médecin traitant informera au moins une fois par trimestre le JAP qu'un condamné suit ou non de façon régulière et effective des soins en détention (art. 7).
Il devient possible pour le JAP de substituer à l'expertise réalisée par deux psychiatres une expertise réalisée par un psychiatre et un psychologue, dans le cadre de la libération conditionnelle des personnes condamnées à de longues peines pour une infraction pour laquelle le placement en rétention de sûreté est possible (art. 8).
Un contrat d'engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice est créé (art. 9). Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils s'engagent également pour une durée égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, ainsi qu'à demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la liste de médecins coordonnateurs.
Un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative est convoqué dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (art. 12).
Les conditions et effets de la réhabilitation sont modifiés en particulier lorsque la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à certaines peines (art. 13 et 14).
Les mesures relatives à l'amélioration de l'exécution des peines de confiscation sont prises dans le prolongement de l'adoption de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art. 16 à 20).
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure, sont également chargés de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice (art. 22).
Le rapport annexé qui vaut pour la période 2013-2017 comporte trois axes :Plan de la loi
- garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d'ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l'ouverture d'établissements et de quartiers « courtes peines ». Par ailleurs, les services de l'aménagement et de l'exécution des peines seront renforcés avec la création de postes de magistrats et de greffiers ;
- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d'exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine. La loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d'évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ;
- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. La loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines (art. 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines (art. 4 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation (art. 16 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 21 et 22)
Annexe : Rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines
I. Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme
A. Accroître et diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines
1. Ajuster les programmes de construction déjà lancés
a) Le programme dit « 13 200 »
b) Le nouveau programme immobilier (NPI)
2. Lancer un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines
3. Revoir la classification des établissements pénitentiaires pour mieux l'adapter au profil des détenus
B. Garantir une mise à exécution plus rapide des peines
1. Renforcer les services d'application et d'exécution des peines
2. Rationaliser l'activité des services d'application et d'exécution des peines
3. Généraliser les bureaux de l'exécution des peines
4. Généraliser les bureaux d'aide aux victimes
C. Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées, en fiabilisant les systèmes d'information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
II. - Renforcer les capacités de prévention de la récidive
A. Mieux évaluer le profil des personnes condamnées
1. Généraliser le DAVC et le suivi différencié dans les SPIP
2. Créer trois nouveaux centres nationaux d'évaluation
3. Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice
4. Renforcer la pluridisciplinarité des expertises pour les condamnés ayant commis les faits les plus graves
5. Augmenter le nombre d'experts psychiatres judiciaires
B. Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive, notamment des délinquants sexuels
1. Généraliser les programmes de prévention de la récidive
2. Créer un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement
3. S'assurer de l'effectivité des soins
a) En milieu fermé
b) En milieu ouvert
C. Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice
1. Mettre en place des équipes mobiles
2. Recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées
3. Réorganiser les SPIP
GLOSSAIRE : lois de programmation - réhabilitation - casier judiciaire
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 mars 2012 Loi de programmation relative à l'exécution des peines
Rubrique : pénal et pénitentiaire