Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Lien Legifrance, JO 04/02/2010, p. 2079)
Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé, un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 relatives à la modernisation des établissements de santé. Composé de deux parlementaires, de six représentants des personnels, de trois personnalités qualifiées et d'un représentant d'association d'usagers, ce comité est chargé :Rubrique : santé
- D'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d'en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ;
- D'évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé ;
- D'évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires