Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la protection maternelle ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
  Le décret modifie les conditions de réalisation de certaines pratiques en matière d'anesthésie. Il ...
   
• Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
  Le décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019
  L'arrêté porte affectation par ordre de classement aux épreuves classantes nationales en qualité d'interne, ...
   
• Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
  L'arrêté modifie les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne ...
   
• Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
  L'article unique porte sur les comités de protection des personnes (CPP) qui doivent être consultés ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la ...
   
• Arrêtés du 8 octobre 2018 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
  Le décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion ...
   
• Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
  Le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique
  Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ...
   
• Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
  Le décret modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime ...
   
• Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière
  Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  L'arrêté interministériel détermine en application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
  Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine ...
   
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
  Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
  En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances ...
   
• Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide
  Le décret (re)crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition. ...
   
• Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
  Le décret actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de ...
   
• Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, ...
   
• Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
  Le décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique ...
   
• Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  Le décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'agence ...
   
• Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
  L'ordonnance s'inscrit dans le cadre d'un travail visant à améliorer l'efficacité de la lutte antidopage ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
  L'arrêté présente l'organisation du service de santé des armées, et plus précisément, appartenant ...
   
• Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015
  Le décret du président de la République publie l'accord de passation conjointe de marché en vue de ...
   
• Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels ...
   
• Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle ...
   
• Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
  Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les négociations conventionnelles entre le Comité économique des produits de santé ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
  Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre progressive d'un programme national ...
   
• Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de définir les modalités calendaires de mise en œuvre par les établissements ...
   
• Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre ...
   
• Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée ...
   
• Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
  Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de ...
   
• Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
  Le décret institue le service sanitaire des étudiants en santé qui vise à diffuser, partout sur le ...
   
• Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation ...
   
• Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. ...
   
• Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
  Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en République Démocratique du Congo
  Prenant en considération la situation d'urgence liée au contexte épidémique de maladie à virus Ebola ...
   
• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...
   
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans ...
   
• Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
  Le décret prolonge et élargit les expérimentations relatives à des modalités particulières d'admission ...
   
• Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre des traitements de données ...
   
• Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre
  Le décret permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique ...
   
• Arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé renouvelle l'agrément des comités de protection ...
   
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
   
• Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé charge le directeur général de l'agence de ...
   
• Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
  L'arrêté ajoute le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus dans les programmes ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant création et règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière »
  La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » ...
   
• Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fait plusieurs ajouts à l'arrêté du 22 février ...
   
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble ...
   
• Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
  Pris après avis de la commission des stupéfiants et psychotropes et sur proposition du directeur général ...
   
• Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
  Le décret institue un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des ...
   
• Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, à compter du 27 avril 2018 pour une ...
   
• Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé prenant en compte les difficultés structurelles ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
  L'arrêté ajoute le pancréas à la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée ...
   
• Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel redistribue dans les unités de formation et de recherche médicales des universités ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel répartit dans les unités de formation et de recherche en odontologie des ...
   
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté est pris après constat de la couverture vaccinale sous-optimale pour la rougeole dans l'ensemble ...
   
• Arrêtés du 16 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé décide sur le fondement du code de la santé publique, notamment ...
   
• Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  L'arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, ...
   
• Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
  L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
  L'arrêté prévoit que le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  L'arrêté comprend dans son annexe 1 la liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. ...
   
• Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
  Le décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres ...
   
• Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Les ordonnances sont ratifiées sans être modifiées....
   
• Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
  Le décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
  Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation ...
   
• Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
  Le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  La loi étend le dispositif solidaire prévu par la loi du 9 mai 2014 (voir ci-dessous) permettant le ...
   
• Décrets n° 2018-90 et 2018-91 du 13 février 2018 relatifs à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et à la formation en chiropraxie
  Au Journal officiel du 14 février 2018 :
   
• Arrêté du 9 février 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
  Le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  L'arrêté modifie la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022
  L'arrêté interministériel indique que le dispositif de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêtés des 25 et 31 janvier 2018 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Au Journal officiel du 3 février 2018 :
   
• Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
  Le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
  L'arrêté ajoute les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ...
   
• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements ...
   
• Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  L'ordonnance a pour objet la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° ...
   
• Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Élaborée par le ministère des armées conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
  L'ordonnance a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide une nouvelle fois, à la suite de la survenue d'un incendie au centre hospitalier universitaire ...
   
• Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de ...
   
• Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de ...
   
• Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions ...
   
• Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
   
• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  La baisse des taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité et en contrepartie la ...
   
• Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
  Le décret modifie les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie ...
   
• Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des ...
   
• Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
  Le décret a pour objet de définir la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. La politique ...
   
• Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes ...
   
• Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux
  Le décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des ...
   
• Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
  Le décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la ...
   
• Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  Le décret en Conseil d'Etat modifie les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe dans son annexe la liste d'instances collégiales ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017
  L'arrêté fixe en application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
  L'arrêté actualise la liste des affections médicales susceptibles d'être incompatibles avec l'obtention ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique
  L'arrêté liste dans une annexe les professionnels de santé et les autres professionnels relevant d'un ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
  L'arrêté porte sur le contenu et le traitement de la demande de carte professionnelle européenne déposée ...
   
• Arrêtés des 7 et 15 décembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Les arrêtés ministériels suivants décident de poursuivre la mobilisation de la réserve sanitaire suite ...
   
• Arrêtés du 30 novembre et des 1er et 5 décembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Les arrêtés ministériels suivants décident la mobilisation de la réserve sanitaire suite à la survenue ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
  L'arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de ...
   
• Arrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre ...
   
• Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
  Le décret fixe les conditions et les modalité de mise à disposition d'un praticien par une entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
  Le décret précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en ...
   
• Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  Le décret crée, et met en place en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement, la commission ...
   
• Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
  Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités ...
   
• Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
  Le décret définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l'établissement public ...
   
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des ...
   
• Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  L'arrêté de la ministre d la santé comporte en annexe le volet du cahier des charges prévu à l'article ...
   
• Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
  L'arrêté indique que désormais peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier ...
   
• Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
  L'arrêté comporte dans son annexe la méthodologie applicable pour déterminer les zones caractérisées ...
   
• Arrêtés des 7 et 10 novembre 2017 portant sur des mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  Les deux arrêtés complémentaires portent sur la fièvre catarrhale du mouton qui est une maladie virale ...
   
• Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
  L'arrêté définit les obligations des laboratoires souhaitant intégrer un réseau de laboratoires reconnus ...
   
• Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  L'arrêté étend à compter du 1er décembre 2017 au département du Finistère les dispositions de l'arrêté ...
   
• Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique
  Le décret tire les conséquences des dispositions de la partie législative du code de la santé publique ...
   
• Arrêtés des 6 et 7 novembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté ...
   
• Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé ...
   
• Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
  Les personnes travaillant ou, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en ...
   
• Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet déterminer les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
  L'arrêté précise les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des ...
   
• Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
  Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
  L'arrêté modifie les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé
  La consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de 5 réservistes, à compter du ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
  L'arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser deux réservistes appartenant ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires
  L'arrêté prévoit que conformément aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, ...
   
• Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
  Le décret a pour objet d'adapter les missions des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
  L'arrêté abroge à partir du 1er novembre 2017 l'arrêté du 20 juin 2013 qui fixait le modèle de la ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
  L'arrêté crée des modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel ...
   
• Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
  Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
   
• Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016
  Le décret étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
  L'arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé inscrit huit hôpitaux ...
   
• Arrêtés du 9 octobre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Suite à la survenue des ouragans Irma, José et Maria entre les 6 et 20 septembre 2017, les deux arrêtés ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
  L'arrêté prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, une question portant sur les notions élémentaires ...
   
• Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ...
   
• Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
  Le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance
  L'arrêté définit les modalités selon lesquelles les cas d'intoxication humaines sont déclarés aux ...
   
• Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
  Le décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
  Les passages des ouragans Irma et Maria dans les territoires ultra-marins ont provoqué l'apparition ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté, pris sur la base du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  L'ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser cent trente réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant la survenue de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017 et la nécessité de renforcer l'offre ...
   
• Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
  Le décret a pour objet l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. ...
   
• Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
  Le décret a pour objet de fixer les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière ...
   
• Arrêté du 18 août 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé considérant le contexte de survenue d'attaques terroristes ...
   
• Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction ...
   
• Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ...
   
• Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
  Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis ...
   
• Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales
  Le décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour cinq ans à ...
   
• Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
  Le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés ...
   
• Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique
  L'arrêté définit des règles techniques et procédurales visant à assurer la sécurité sanitaire des ...
   
• Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
  Le décret fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie ...
   
• Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang
  Le décret tire d'abord les conséquences, au niveau réglementaire, de la nouvelle organisation des ...
   
• Décisions du 21 juin et des 4 et 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Au Journal officiel du 12 septembre 2017 :
   
• Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des sports modifie le code ...
   
• Ordonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte
  Les deux ordonnances suivantes relatives à Mayotte (JORF du 21 juillet 2017) sont prises sur le fondement ...
   
• Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  L'ordonnance s'inscrit dans un objectif d'alignement des législations appliquées dans l'Hexagone et ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études
  L'arrêté a pour objet de déterminer les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé mobilise la réserve sanitaire, dans la limite de sept professionnels ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté fixe les listes des infections transmissibles établies en application des a b c e de l'article ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
  L'arrêté a pour objet d'ajuster les conditions de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique
  Après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 juin ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
  Les comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  A la suite de l'apparition de foyers de FCO (fièvre catarrhale ovine) de sérotype 8 en septembre 2015 ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de sept professionnels de ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
  L'arrêté institue dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
  L'arrêté modifie l'arrêté du 11 avril 2008 afin de remplacer l'annexe relative relatif aux règles ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 21 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant la situation du service des urgences au centre hospitalier de l'Ouest guyanais à Saint-Laurent ...
   
• Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  L'arrêté désigne FREDON-France pour contribuer à certaines mesures nationales de prévention et de ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
  L'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme ...
   
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
  En raison de la mise en évidence d'un nouveau cas de fièvre catarrhale du mouton dans le département ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
  Le décret porte sur les conditions d'intervention des thanatopracteurs et les modalités d'information ...
   
• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les ...
   
• Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
  Le décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat ...
   
• Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
  Le décret définit les conditions de délivrance des médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
  Le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  L'arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales ...
   
• Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique
  Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant ...
   
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Le décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
  Le décret établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
  Le décret porte sur l'accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes ...
   
• Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  Le décret porte sur les mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
  Le décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités ...
   
• Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
  Le décret introduit dans la liste des examens de diagnostic prénatal un examen de génétique portant ...
   
• Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
  Le décret détermine les conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
  Le décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation ...
   
• Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
  Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à ...
   
• Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
  Le décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
  Le décret renforce l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2017 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 4 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ...
   
• Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives ...
   
• Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
  Le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat ...
   
• Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire
  Le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au ...
   
• Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise ...
   
• Arrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
  Les deux arrêtés suivants du 28 avril 2017 (Journal officiel du 4 mai 2017), relatifs au commerce ...
   
• Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
  Le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés ...
   
• Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  Le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste ...
   
• Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
  Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence ...
   
• Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  Le décret simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant ...
   
• Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires ...
   
• Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  L'arrêté indique que le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du ...
   
• Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé décide la mobilisation de la réserve ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
  L'arrêté suspend jusqu'au 31 décembre 2017 l'introduction, l'importation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) ...
   
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité ...
   
• Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
  Le décret encadre et précise les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ...
   
• Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
  Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires
  L'arrêté fixe la nature et les modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes ...
   
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
  L'arrêté a pour objet d'étendre le champ des professionnels concerné par le répertoire partagé des ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l' article L. 162-23 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
  Le décret définit les modalités de mise en oeuvre du code européen unique des tissus, des cellules ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain le niveau de risque épizootique ...
   
• Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus ...
   
• Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
  Le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'exercice d'une activité ...
   
• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
  Le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
  Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, ...
   
• Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  L'ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les ...
   
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements ...
   
• Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale
  Le décret précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées ...
   
• Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
  Le décret a pour objet les conditions et modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
   
• Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
  L'arrêté refond au 1er juillet 2017 les deux arrêtés régissant les modalités d'admission directe, ...
   
• Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  L'article unique de la loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
  Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la ...
   
• Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
  Le décret porte sur le régime de l'activité partagée (entre plusieurs établissements) pour les praticiens ...
   
• Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
  Le décret énumère les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   
• Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  Le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des ...
   
• Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé
  Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect ...
   
• Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
  La déclaration des infections associées aux soins est réalisée et transmise de façon dématérialisée ...
   
• Arrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
  Au Journal officiel du 7 mars 2017 :
   
• Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
  Le décret réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie ...
   
• Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
  Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Lois des 21, 22, 23 et 24 février 2017 ratifiant des ordonnances et modifiant des dispositions législatives
  Au Journal officiel du 25 février 2017 :
   
• Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique
  L'arrêté ministériel définit le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières. Il indique ...
   
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
  L'ordonnance est relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux ...
   
• Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration ...
   
• Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 3 mai 2016 ayant le même objet qu'il abroge. Voir ...
   
• Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret a pour objet les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie ...
   
• Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
  Dans un objectif de simplification, le décret confie à l'ordre des vétérinaires la gestion des listes ...
   
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique
  Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction ...
   
• Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
  Le décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, ...
   
• Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
  Le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé ...
   
• Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins
  Le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées ...
   
• Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
  Le décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  Ce nouvel arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication, a pour objet de préciser les zones ...
   
• Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
  Le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés ...
   
• Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
  Le décret fixe les modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par ...
   
• Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
  Prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
  Le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale ...
   
• Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
  Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
  Prise sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre ...
   
• Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
  Afin de rénover et d'améliorer l'organisation de l'offre de soins, le législateur a progressivement ...
   
• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
  Prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
  L'ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
  L'arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation a pour objet de ...
   
• Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
  Le décret crée la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection ...
   
• Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
  L'ordonnance, prise sur le fondement l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de ...
   
• Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 201 ...
   
• Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  La décision de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en application de l'article ...
   
• Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
  L'ordonnance vise à faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et à ...
   
• Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
  L' ordonnance, prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à une réforme ...
   
• Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
  Le décret modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, notamment en matière ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe les orientations générales du ministre chargé de la santé que doivent respecter les ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté vise à lutter contre l'épizootie du virus d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 chez ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté comporte en annexe les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte ...