Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
  Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques ...
   
• Arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivant l'acte de prélèvement oropharyngé et l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) dans la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Les deux arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivent dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 ...
   
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret comprend les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 à la ...
   
• Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
  Le décret du président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire, dont le régime est déterminé ...
   
• Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, ...
   
• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
  Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
   
• Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical ...
   
• Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
  Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
  Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de ...
   
• Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable
  Le décret porte sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et crée l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
  Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
  L'arrêté crée, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
  Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire
  L'arrêté fixe les conditions de prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre ...
   
• Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  Le décret du président de la République met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
  Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés ...
   
• Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
  Le décret définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  L'arrêté abaisse les limites de migration de l'aluminium et instaure des limites de migration et de ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
  Le décret détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, ...
   
• Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires
  Le décret ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la santé, de porter à 180 jours le ...
   
• Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
  Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits ...
   
• Arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser à compter du 27 août 2020, ...
   
• Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles
  Le décret a pour objet de définir les modalités de candidature, d'examen et de délivrance du certificat ...
   
• Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale
  Le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier ...
   
• Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme
  Le décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ...
   
• Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques
  Le décret précise l'objet du contrôle exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé ...
   
• Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale ...
   
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions ...
   
• Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique ...
   
• Arrêtés du 7 août 2020 relatifs aux avantages en nature ou en espèces pouvant être offerts par les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé
  Au Journal officiel du 14 août 2020, deux arrêtés du 7 août 2020 entrant en vigueur le 1er octobre ...
   
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ...
   
• Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
  L'arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection ...
   
• Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge
  L'arrêté procède à la mise à jour des listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets ...
   
• Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine, d'une part, la liste des emplois supérieurs hospitaliers (emplois de directeur ...
   
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié ...
   
• Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Le décret précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté interministériel fixe la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection ...
   
• Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète le décret du même jour prescrivant les ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé indique que pour l'application du II de l'article ...
   
• Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
   
• Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
  Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et ...
   
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  La loi définit un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l'état ...
   
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  La loi établit le statut de citoyen sauveteur et attribue la qualité de collaborateur occasionnel ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2020 relatif aux aménagements des formations de santé et aux modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
  Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction ...
   
• Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur ...
   
• Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées
  Le décret fixe les dispositions applicables aux élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
   
• Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
  Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service ...
   
• Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
  Le décret détermine les personnes physiques ou morales fabriquant ou commercialisant des produits ...
   
• Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
  Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté rétablit à compter du 26 juin 2020 l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly et abroge à ...
   
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
  Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie du virus covid-19, ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  Le décret porte sur les conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ...
   
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret établit les règles juridiques applicables au stade 2 du déconfinement. Il supprime ...
   
• Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application ...
   
• Décrets n° 2020-640 et 2020-641 du 27 mai 2020 modifiant les conditions de délivrance du diplôme national du brevet et du baccalauréat pour la session 2020 en conséquence de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 28 mai 2020 :
   
• Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance étend d'une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ...
   
• Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
  L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
   
• Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
   
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 ...
   
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
  L'arrêté se fonde, d'une part, sur les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les ...
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
  L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
  Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
  Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
   
• Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
  Le décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins ...
   
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  En reconnaissance de la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
  Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
   
• Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement ...
   
• Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées ...
   
• Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe dans l'annexe le modèle de déclaration indiquant le motif ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
  Le décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les ...
   
• Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret modifie à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
   
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours de délais suspendus en raison de la crise sanitaire. En effet, ...
   
• Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
  L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la ...
   
• Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
  L'arrêté détaille la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires
  Le décret a pour objet de préciser les conditions d'expérimentation pour dix-huit mois de la télémédecine ...
   
• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités ...
   
• Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance permet à l'assurance maladie d'attribuer des aides financières aux professionnels de ...
   
• Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  L'arrêté interministériel précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute " Les masques non sanitaires fabriqués ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue
  Le décret fixe les: conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de ...
   
• Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté modifie les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé conformément aux dispositions ...
   
• Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants ...
   
• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
   
• Arrêtés des 21 et 24 avril 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 30 avril 2020 décident de deux enquêtes nationales liés ...
   
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
  Le décret précise les conditions et modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d'admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
  L'arrêté prévoit diverses dérogations temporaires aux règles relatives à différentes modalités d'admission ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
  L'arrêté applique un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils ...
   
• Arrêtés du 9 avril 2020 relatifs à la modification temporaire de labels rouges, de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP) et de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP)
  En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production et de ...
   
• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les ...
   
• Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
  L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
   
• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ...
   
• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
  L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
   
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour ...
   
• Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  L'arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire ...
   
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
   
• Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
  L'ordonnance adapte aux circonstances les modalités de l'exercice par les services de santé au travail ...
   
• Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
  Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
  L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
   
• Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, afin de faire face aux conséquences ...
   
• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté ajoute l'infection par le virus SARS-CoV-2 ("covid-19") à la liste des infections transmissibles ...
   
• Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
  L'arrêté fixe le montant de l'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins, infirmiers, étudiants ...
   
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) en lui attribuant la ...
   
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
  (Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
   
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
   
• Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
  Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
   
• Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté modifie les conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances ...
   
• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais ...
   
• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
   
• Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie
  Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains ...
   
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
  En vue de contribuer à l'accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  L'ordonnance aménage les délais de procédure devant ces deux organismes. (D'après le compte rendu ...
   
• Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'étendre à l'ensemble des établissements relevant de la ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet ...
   
• Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
  Le décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le
   
• Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
  Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les ...
   
• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  L'arrêté ouvre de nouvelles formulations de produits hydro-alcooliques suite au constat que les dérogations ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
   
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur porte à trente mois la durée de ...
   
• Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé ...
   
• Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
  Le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont ...
   
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Le présent arrêté a été modifié afin d'étendre les possibilités de fabrication et de mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé interdit sur le territoire de la République jusqu'au ...
   
• Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Le décret clarifie le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire en distinguant les cas où ...
   
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ...
   
• Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 9-IV de la loi du 23 mars 2019 de programmation ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
  Le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients ...
   
• Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
   
• Arrêtés du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux solutions hydro-alcooliques
  Au Journal officiel du 7 mars 2020, deux arrêtés qui entrent en vigueur le jour même de leur publication ...
   
• Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles : L'article 1er supprime ...
   
• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
  Le décret en Conseil d'Etat est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décidait que tout rassemblement mettant en présence ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide qu'à compter du 5 mars 2020, la réserve sanitaire est mobilisée : pour constituer ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
   
• Arrêtés des 24 et 27 février 2020 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Au Journal officiel du 29 février 2020 :
   
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
  L'arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles à compter du 31 ...
   
• Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
  Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
   
• Arrêtés du 20 février 2020 relatifs à la lutte contre les risques de propagation de l'épidémie de virus covid-19
  Au Journal officiel du 21 février 2020 ont été publiés deux arrêtés du 20 février 2020 relatifs à ...
   
• Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  Le décret modifie les conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et des moyens de transport ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020
  L'arrêté interministériel fixe à un peu plus de 45 millions le montant des subventions de l'Etat aux ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
  L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
   
• Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
  Le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Il ...
   
• Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
   
• Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire du ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret instaure au bénéfice d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant certaines fonctions ...
   
• Arrêtés des 25 et 30 janvier 2020 relatifs à la lutte contre l'épidémie du coronavirus 2019
  Deux arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020 visent à lutter ...
   
• Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret part du constat que la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue ...
   
• Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
  Le décret a pour objet déconcentrer la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
  L'arrêté fixe la liste des substances dont la détention par le sportif est interdite en application ...
   
• Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale
  Le décret suspend à compter du 1er mars 2020 l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des ...
   
• Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
  Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence ...
   
• Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
  Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique particulières à l'Assistance publique-hôpitaux ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide que le titre d'admission prévu à l'article ...
   
• Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
  Le décret prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ...
   
• Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
  Le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, ...
   
• Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
  Le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés ...
   
• Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
  Le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des ...
   
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence
  L'arrêté a pour objet l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services ...
   
• Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  Le décret porte sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret a pour objet de fixer les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
   
• Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
  Le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 ...
   
• Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de ...
   
• Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
  Le décret crée un service à compétence nationale rattaché au directeur central de la police judiciaire, ...
   
• Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret clarifie la procédure d'évaluation des demandes de prises en charge forfaitaire d'un produit ...
   
• Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret proroge jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu à titre expérimental au directeur général ...
   
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
  Le décret comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
  L'arrêté fixe les critères de sélection des donneurs de sang en ce qui concerne notamment la limite ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, à ...
   
• Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
  Le décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences ...
   
• Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
  Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ...
   
• Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
  Le décret fixe l'organisation territoriale des vigilances sanitaires dans le champ des produits de ...
   
• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
  Le décret apporte des modifications aux juridictions disciplinaires ordinales des professions médicales ...
   
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
   
• Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  Le décret définit l'organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)
  L'arrêté autorise pour une durée de quatre ans à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
  Le décret précise, tout d'abord, la procédure d'inscription et de radiation des spécialités hybrides ...
   
• Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret désigne le préfet de département ou de région comme l'autorité administrative compétente ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
  Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
   
• Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé précise les qualifications professionnelles ...
   
• Décrets n° 2019-1125 et 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatifs à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
  Au Journal officiel du 5 novembre 2019 :
   
• Décrets n° 2019-1107 et 2019-1108 du 30 octobre 2019 permettant le recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières
  Au Journal officiel du 31 octobre 2019 :
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Prenant en considération l'augmentation très importante d'activité des maternités du territoire guyanais, ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
  L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données ...
   
• Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique
  Le décret modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
   
• Arrêtés du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables
  Au Journal officiel du 8 octobre 2019, deux arrêtés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ...
   
• Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques
  Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études ...
   
• Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
  L'arrêté définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet la création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques ...
   
• Décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes
  Le décret a pour objet d'associer le Centre hospitalier universitaire de Nantes et l'Ecole des beaux-arts ...
   
• Décrets n° 2019-904 et 2019-905 du 30 août 2019 relatifs à la prise en charge des préparations homéopathiques
  Au Journal officiel du 31 août 2019 :
   
• Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
  Le décret modifie le régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles ...
   
• Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  L'arrêté approuve la charte en annexe mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 ...
   
• Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les ...
   
• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, ...
   
• Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP »
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
  Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
   
• Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé
  Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. ...
   
• Décrets n° 2019-835 et 2019-836 du 12 août 2019 relatifs à l'exercice infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale et à sa prise en charge par l'assurance maladie
  Au Journal officiel du 13 août 2019 :
   
• Arrêté du 7 août 2019 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola
  L'arrêté prend en compte les éléments suivants : la déclaration d'urgence de santé publique de ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
  L'arrêté de la ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé définit dans une ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
  L'arrêté a pour objet la mise en œuvre d'un programme national de détection de la BVD qui est une ...
   
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  Les dispositions de la loi portent sur trois sujets principaux : la formation et les carrières des ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques
  L'arrêté désigne les établissements ayant qualité de centre de référence pour la prise en charge des ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
  L'arrêté interministériel établit la liste des certificats de qualification professionnelle qui autorisent ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2019 fixant au titre de l'année universitaire 2019-2020 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, ...
   
• Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
  Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
   
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers ...
   
• Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
  Le décret comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé. Il ...
   
• Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture ...
   
• Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
  L'arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, ...
   
• Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
  L'arrêté dispose qu'en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la communication entre le médecin ...
   
• Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées soumet les groupes d'entraide mutuelle ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation de simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque (projet « DEPIST'C PHARMA »)
  L'arrêté autorise l'expérimentation pour la prise en charge de l'hépatite C dans les populations à ...
   
• Décrets n° 2019-642 et 2019-643 du 26 juin 2019 relatifs aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
  Deux décrets du 26 juin 2019, en Conseil d'Etat, sont relatifs aux pratiques commerciales prohibées ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
  L'arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 ...
   
• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
  Le décret crée un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de ...
   
• Décrets n° 2019-621 et 2019-623 du 21 juin 2019 relatifs à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets et un arrêté relatifs à la protection complémentaire en matière de santé sont pris pour ...
   
• Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
  Le décret porte sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante ...
   
• Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
   
• Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer ...
   
• Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de dix professionnels de santé réservistes, ...
   
• Arrêté du 4 juin 2019 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2018
  L'arrêté fixe en application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Arrêtés des 3 et 14 juin 2019 relatifs à des expérimentations dans le domaine de la santé
  Au Journal officiel du 15 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
   
• Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
  L'arrêté a pour objet de renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine ...
   
• Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la ...
   
• Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais ...
   
• Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte ...
   
• Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté remplace par le tableau annexé le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 ...
   
• Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles répartis en deux titres. L'article ...
   
• Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
  Le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une ...
   
• Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
  Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte ...
   
• Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  Le décret tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 ...
   
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
   
• Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
  Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
  Le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de ...
   
• Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
  Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ...
   
• Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
   
• Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
  L'ordonnance vise à renforcer l'effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l'alimentation, ...
   
• Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations ...
   
• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
   
• Arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2019-2020
  L'arrêté fixe le nombre et la répartition des étudiants à admettre en première année d'études préparatoires ...
   
• Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an la mise sur le marché de denrées ...
   
• Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
  Le décret a pour objet la procédure et les conditions d'autorisation des substances naturelles à usage ...
   
• Arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants autorisés, selon les différentes modalités d'admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, ...
   
• Arrêtés du 15 avril 2019 relatif aux baignades artificielles
  Au Journal officiel du 17 avril 2019
   
• Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
  Le décret tire les conséquences des nouvelles procédures disciplinaires issues de l'ordonnance du ...
   
• Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
  Le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination ...
   
• Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
  Le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, ...
   
• Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
  Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines ...
   
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
   
• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements ...
   
• Arrêté du 3 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  L'arrêté renforce le dispositif de lutte contre la diffusion de la peste porcine africaine....
   
• Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
  Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. ...
   
• Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
  Le décret détermine les modalités d'application de la prévention des maladies vectorielles transmises ...
   
• Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles est autorisée l'expérimentation ayant pour objet la valorisation ...
   
• Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de 30 réservistes, à compter du ...
   
• Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
  Le décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative ...
   
• Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. ...
   
• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les modalités de prise en charge des prothèses capillaires (perruques) et accessoires ...
   
• Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 ...
   
• Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
  Le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la ...
   
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
   
• Arrêté du 4 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 5 mars 2019 pour une durée de 3 mois, ...
   
• Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
  Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux ...
   
• Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
  Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, ...
   
• Arrêtés du 26 février 2019 relatifs aux mesures de prévention de la peste porcine africaine suite à la découverte de cas sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel du 27 février 2019 :
   
• Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
  L'arrêté a pour objet les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements ...
   
• Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
  Le décret liste les professionnels de santé autorisés à réaliser les examens médicaux obligatoires ...
   
• Arrêté du 25 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de neuf infirmiers diplômés ...
   
• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein
  L'arrêté modifie le cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein joint en annexe III ...
   
• Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi ...
   
• Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
  L'arrêté détermine les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux élus ...
   
• Arrêté du 18 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans la limite de six infirmiers diplomés d'Etat, ...
   
• Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
  Le décret prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine ...
   
• Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin
  Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat peuvent, ...
   
• Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
   
• Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  L'article unique de la loi permet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), à titre ...
   
• Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République nomme M. Adrien Taquet secrétaire d'Etat auprès de la ministre ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
  L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
   
• Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
  Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
   
• Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
  Le décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en ...
   
• Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
  Le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable ...
   
• Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
  Le décret précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
  L'arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  L'arrêté fixe les montants maxima du dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
  L'arrêté prévoit que les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives ...
   
• Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018
  Le décret publie l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le ...
   
• Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
  Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire ...
   
• Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
  La loi vise à sécuriser la situation de plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes ...
   
• Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
  Le décret désigne le ministère des solidarités et de la santé maître d'ouvrage de la base de données ...
   
• Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités ...
   
• Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les ...
   
• Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ...
   
• Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  Le décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ...
   
• Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
  Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale dans les établissements ...
   
• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
  Le décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes ...
   
• Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  Une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans
  L'arrêté et le cahier des charges annexé définissent l'expérimentation initiée par l'article 68 de ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
  L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite d'un médecin psychiatre, d'un ...
   
• Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux ...
   
• Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
  Le décret précise la mise en oeuvre de l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités
  L'arrêté établit des restrictions relatives à l'utilisation et à la mise sur le marché des bois traités ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  Le présent arrêté reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif ...
   
• Arrêtés du 11 décembre 2018 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Au Journal officiel du 15 décembre 2018 :
   
• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  Le décret porte sur l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les conditions de la prise en charge de l'optique médicale....
   
• Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté interministériel ajoute un « Préservatif masculin lubrifié » à la liste des produits et prestations ...
   
• Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la protection maternelle ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim)
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
  Le décret modifie les conditions de réalisation de certaines pratiques en matière d'anesthésie. Il ...
   
• Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
  Le décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  L'arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019
  L'arrêté porte affectation par ordre de classement aux épreuves classantes nationales en qualité d'interne, ...
   
• Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
  L'arrêté modifie les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne ...
   
• Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
  L'article unique porte sur les comités de protection des personnes (CPP) qui doivent être consultés ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la ...
   
• Arrêtés du 8 octobre 2018 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
  Le décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion ...
   
• Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
  Le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
  Le décret modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime ...
   
• Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique
  Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière
  Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  L'arrêté interministériel détermine en application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
  Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine ...
   
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
  Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
  En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances ...
   
• Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide
  Le décret (re)crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition. ...
   
• Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
  Le décret actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de ...
   
• Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, ...
   
• Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
  Le décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique ...
   
• Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  Le décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'agence ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
  L'arrêté présente l'organisation du service de santé des armées, et plus précisément, appartenant ...
   
• Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
  L'ordonnance s'inscrit dans le cadre d'un travail visant à améliorer l'efficacité de la lutte antidopage ...
   
• Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015
  Le décret du président de la République publie l'accord de passation conjointe de marché en vue de ...
   
• Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels ...
   
• Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle ...
   
• Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
  Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
  Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs ...
   
• Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les négociations conventionnelles entre le Comité économique des produits de santé ...
   
• Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre progressive d'un programme national ...
   
• Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de définir les modalités calendaires de mise en œuvre par les établissements ...
   
• Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée ...
   
• Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre ...
   
• Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
  Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de ...
   
• Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
  Le décret institue le service sanitaire des étudiants en santé qui vise à diffuser, partout sur le ...
   
• Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation ...
   
• Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. ...
   
• Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
  Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles ...
   
• Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en République Démocratique du Congo
  Prenant en considération la situation d'urgence liée au contexte épidémique de maladie à virus Ebola ...
   
• Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
  Le décret prolonge et élargit les expérimentations relatives à des modalités particulières d'admission ...
   
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans ...
   
• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...
   
• Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre des traitements de données ...
   
• Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre
  Le décret permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique ...
   
• Arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé renouvelle l'agrément des comités de protection ...
   
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
   
• Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé charge le directeur général de l'agence de ...
   
• Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
  L'arrêté ajoute le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus dans les programmes ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant création et règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière »
  La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » ...
   
• Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fait plusieurs ajouts à l'arrêté du 22 février ...
   
• Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
  Pris après avis de la commission des stupéfiants et psychotropes et sur proposition du directeur général ...
   
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble ...
   
• Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
  Le décret institue un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des ...
   
• Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, à compter du 27 avril 2018 pour une ...
   
• Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé prenant en compte les difficultés structurelles ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
  L'arrêté ajoute le pancréas à la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée ...
   
• Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel répartit dans les unités de formation et de recherche en odontologie des ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté interministériel redistribue dans les unités de formation et de recherche médicales des universités ...
   
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté est pris après constat de la couverture vaccinale sous-optimale pour la rougeole dans l'ensemble ...
   
• Arrêtés du 16 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé décide sur le fondement du code de la santé publique, notamment ...
   
• Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  L'arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance ...
   
• Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  L'arrêté comprend dans son annexe 1 la liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
  L'arrêté prévoit que le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique ...
   
• Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
  L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte ...
   
• Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
  Le décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres ...
   
• Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Les ordonnances sont ratifiées sans être modifiées....
   
• Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
  Le décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
  Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
  Le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées ...
   
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  La loi étend le dispositif solidaire prévu par la loi du 9 mai 2014 (voir ci-dessous) permettant le ...
   
• Décrets n° 2018-90 et 2018-91 du 13 février 2018 relatifs à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et à la formation en chiropraxie
  Au Journal officiel du 14 février 2018 :
   
• Arrêté du 9 février 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
  Le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  L'arrêté modifie la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022
  L'arrêté interministériel indique que le dispositif de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêtés des 25 et 31 janvier 2018 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Au Journal officiel du 3 février 2018 :
   
• Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
  Le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
  L'arrêté ajoute les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ...
   
• Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Élaborée par le ministère des armées conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ...
   
• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements ...
   
• Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  L'ordonnance a pour objet la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
  L'ordonnance a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide une nouvelle fois, à la suite de la survenue d'un incendie au centre hospitalier universitaire ...
   
• Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de ...
   
• Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de ...