Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière
  Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique . Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération ...
   
• Adaptation de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide dans un contexte de forte circulation du virus, de prolonger l'autorisation d'ouverture le dimanche ...
   
• Autorisation dérogatoire temporaire de pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes
  Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or. L'arrêté autorise, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne ...
   
• Création du traitement de données « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
  Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
   
• Etat de santé et obtention d'une licence par une fédération sportive
  Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée . Le décret modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du ...
   
• Extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante aux anciens ouvriers de l'Etat
  Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
   
• Retour aux tarifs de droit commun en matière de tests PCR
  Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'au regard de l'évolution de la situation épidémique et de l'organisation mise en place par les ...
   
• Variole du singe : mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêté du 16 juin 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . La ministre de la santé et de la prévention, prenant en compte l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox ("variole du singe") sur le ...
   
• Autorisation d'activité aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme
  Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté vise à permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des ...
   
• Ajout à la liste des vaccins pouvant faire l'objet de campagnes publicitaires non institutionnelles
  Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention ajoute les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B à la liste des vaccins soumis à prescription ...
   
• Influenza aviaire hautement pathogène : niveau de risque abaissé à négligeable sur tout le territoire métropolitain
  Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse à « négligeable » le niveau de risque d'influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain compte tenu de l'évolution favorable de la situation ...
   
• Remboursement par la sécurité sociale de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
  Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide l'inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ...
   
• Objectif de dépenses et montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
   
• Couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat : garanties minimales, calcul des cotisations et surveillance du coût
  Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits ...
   
• Deux vaccins autorisés pour la prise en charge des cas contacts à risque d'une personne contaminée par la variole du singe
  Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'à titre dérogatoire, les vaccins IMVANEX® et JYNNEOS® peuvent être autorisés dans le traitement ...
   
• Possibilité pour les collectivités territoriales et des établissements publics d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs
  Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
   
• Modifications des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
  Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant ...
   
• Labellisation de centres de référence maladies rares et de filières de santé maladies rares
  Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares . Le décret organise la labellisation de centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. L'objectif des centres de référence maladies ...
   
• Instauration d'une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
  Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant . Le décret instaure une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de ...
   
• Données alimentant la base principale et bases de données du catalogue du système national des données de santé
  Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
   
• Mise en place du conseil national de la certification périodique (professions de santé à ordre)
  Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique . Le décret met en place le conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé, détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, ...
   
• Autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers
  Arrêtés du 11 mai 2022 relatifs à des autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers. Les arrêtés suivants autorisent des protocoles de coopération sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 ...
   
• Garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
  Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 . L'arrêté fixe les conditions de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 et de son application ...
   
• Abaissement à « modéré » du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène dans de nombreux départements
  Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
   
• Utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel (fonction publique)
  Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
   
• Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises affectées par l'épidémie de covid 19
  Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
   
• Etablissement de la liste des maladies animales réglementées d'intérêt national
  Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures nationales de surveillance, prévention et lutte peuvent ...
   
• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et prise en charge des transports correspondants
  Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
   
• Seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL
  Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Le décret fixe à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
   
• Modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
   
• Amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique ...
   
• Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
  Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
   
• Modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
   
• Conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques pour les ergothérapeutes
  Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes . Le décret précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation ...
   
• Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB et FSPRT
  Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
   
• Mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (secteur de la santé)
  Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
   
• Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires
  Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche . Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier ...
   
• Mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD
  Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes . Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement ...
   
• Affiliation à la sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19
  Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants . Le décret détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne ...
   
• Modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
  Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels . Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes ...
   
• Délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et télésanté au travail
  Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
   
• Prévention des risques professionnels et suivi en santé des travailleurs indépendants et de certaines catégories de salariés
  Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire . Le décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises ...
   
• Modalités relatives aux conditions de prescription d'équipement optique par les orthoptistes
  Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes . Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise ...
   
• Eléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins devant être reportés dans le DMP
  Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne ...
   
• Ajout des chenilles processionnaires du pin et du chêne à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
  Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin . Le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne ...
   
• Modifications de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale
  Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation . Le décret modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer ...
   
• Conditions de mobilisation des étudiants et élèves en santé et autres en situation de crise sanitaire
  Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire . Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, l'arrêté définit des dispositions exceptionnelles ...
   
• Partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise épidémique
  Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
   
• Vers la mise en place du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
  Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques . Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
   
• Réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
  Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde . Le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) et précise la structuration de la profession ...
   
• Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé
  Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel ...
   
• Evolution de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
  Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle . Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations ...
   
• Réalisation de certains actes professionnels par des ambulanciers participant à l'aide médicale urgente
  Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente . Le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités ...
   
• Modalités de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement
  Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
   
• Définition et modalités de mise en œuvre des actes de soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers
  Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers . Le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés ...
   
• Liste des catégories de personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail
  Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail . Le décret liste les corps et emplois dont les personnels bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail en application des dispositions de l'article ...
   
• Réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
  Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation . Le décret décline réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Il crée une section chargée d'émettre un avis ...
   
• Compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes
  Décrets n° 2022-610 et 2022-611 du 21 avril 2022 relatifs aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes. Plusieurs décrets et arrêtés du 21 avril 2022 établissent le nouvel état des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes.
   
• Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de dispositifs médicaux
  Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux . L'ordonnance a pour objet d'adapter la législation interne au règlement européen susmentionné qui vise à renforcer et à harmoniser au sein de l'Union européenne ...
   
• Garanties minimales de la protection sociale complémentaire et participation obligatoire des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
   
• Ajout du tableau de maladie professionnelle « cancer de la prostate provoqué par les pesticides »
  Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les ...
   
• Critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap
  Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles . Le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) ...
   
• Sécurité des jouets : valeur limite d'une substance et suppression d'une obligation d'étiquetage
  Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets . L'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation ...
   
• Extension du bénéfice des aides de l'Etat au travail des personnes handicapées
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
   
• Aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne ...
   
• Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé
  Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent ...
   
• Organisation comptable de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale . Le décret précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche ...
   
• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes éloignées d'une unité de gynécologie-obstétrique
  Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants . Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus ...
   
• Modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
  Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
   
• Substances contenues dans les huiles minérales d'utilisation interdite sur les emballages
  Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public . L'arrêté précise les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. S'appuyant ...
   
• Expérimentation de l'ouverture de la réalisation des soins de néonatologie au domicile de leurs patients
  Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie . Le décret ouvre, à titre expérimental, aux structures autorisées à la néonatologie la possibilité de réaliser des soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés ...
   
• Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires prévu par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 susmentionné ...
   
• Durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022
  Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022 . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de porter à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2022 la durée des périodes d'emploi accomplies au ...
   
• Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine . L'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de déchets d'activités ...
   
• Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux . Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés du travail, ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé est pris en considération de la situation exceptionnelle en Ukraine et de la nécessité de renforcer la prise ...
   
• Décrets n° 2022-436 et 2022-437 du 28 mars 2022 relatifs à la composition du Comité consultatif national d'éthique (parité, modalités de désignation des représentants d'associations, etc.). Les deux décrets du 28 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à la composition du Comité consultatif national d'éthique pour ...
   
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) . L'arrêté fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien ...
   
• Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux . Le décret définit la liste des personnes éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le service de la République » sur le fondement du I de l'article ...
   
• Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
  Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes . Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la ...
   
• Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire . Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance ...
   
• Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé . L'arrêté fixe à 9 203 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2022, le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux . L' ordonnance s'inscrit dans la poursuite d'une réforme de grande envergure pour la santé animale. Dans le cadre d'une approche « Une seule santé », cette ...
   
• Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé en matière d'isolement et de contention ...
   
• Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des ...
   
• Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé . Le décret a pour objet d'actualiser, compte tenu des évolutions du droit positif, la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » . Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de ...
   
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences . Le décret précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. ...
   
• Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles . Le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé . Le décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé ...
   
• Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie . Le décret précise les conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie. Il prévoit les conditions d'autorisation de l'activité ...
   
• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise . Le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle ...
   
• Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST ». Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle ...
   
• Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique . L'arrêté est relatif à la transparence des liens d'intérêts dans le domaine de la santé. Il est pris pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé ...
   
• Arrêtés du 14 mars 2022 autorisant des protocoles de coopération par une infirmière en lieu et place d'un médecin. Cinq arrêtés du 14 mars 2022 sont relatifs à des autorisations de protocoles de coopération par une infirmière en lieu et place d'un médecin :
   
• Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles. Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux dans un but de simplification ...
   
• Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées . Le décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise ...
   
• Arrêté du 8 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé est pris en application du code de la santé publique et en considération de la situation exceptionnelle en ...
   
• Décrets n° 2022-325 et 2022-326 du 5 mars 2022 relatifs aux compétences des sages femmes : liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles. Deux décrets du 5 mars 2022 sont relatifs à l'extension des compétences des sages femmes :
   
• Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament . Le décret précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement ...
   
• Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement . La loi est issue d'une proposition parlementaire. L'article 1er modifie notamment l'article L. 2212-1 du code de la santé publique pour allonger de 12 à ...
   
• Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France . Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE (Articles 1 à 28)\ L'article 1er modifie l'article L. 311-1 du code de l'action ...
   
• Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte . Le décret met fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant ...
   
• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil . Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend ...
   
• Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines . Le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes ...
   
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer . Le ministre des solidarités et de la santé détermine les vaccinations que dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à ...
   
• Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès . Le décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès ...
   
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur . La loi est issue d'une proposition parlementaire partant du constat qu'aucune des mesures législatives précédentes "n'a, jusqu'à aujourd'hui, véritablement permis ...
   
• Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité . Le décret précise les conditions d'échanges entre le référent laïcité des établissements de santé et des établissements médico-sociaux et les agences régionales ...
   
• Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code . La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide que la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-5 ...
   
• Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé . Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de ...
   
• Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022. Voir ...
   
• Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) . L'arrêté a été pris après les délibérations n° 2020-131 du 17 décembre 2020 et n° 2021-150 du 16 décembre 2021 de la Commission nationale de l'informatique et ...
   
• Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé . Le décret modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées en dehors des établissements de santé, ...
   
• Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical . Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant ...
   
• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue . Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités ...
   
• Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants . Le décret élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant. A cette fin, il modifie l'article R. 1241-3-2 ...
   
• Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation du fonctionnement médical des établissements de ...
   
• Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement . Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la préparation, la distribution et l'administration des médicaments de thérapie innovante ...
   
• Décrets n° 2022-174 et 2022-175 du 14 février 2022 relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Les deux décrets suivants du 14 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement ...
   
• Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels . Le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. ...
   
• Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité . Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de ...
   
• Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel . Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) élabore un cadre de prescription compassionnelle ...
   
• Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » . L'arrêté autorise l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation ...
   
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet). Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)\ L'article 1er complète l'article 375-3 du code civil pour prévoir que sauf urgence, ...
   
• Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 à destination des entreprises ...
   
• Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est ...
   
• Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie . Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est justifié en particulier ...
   
• Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire . Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire, diagnostiques et thérapeutiques. Il entre en vigueur le 1er juin ...
   
• Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prenant en compte l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national ayant conduit à une forte ...
   
• Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine . Le décret définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes . L'arrêté autorise l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ...
   
• Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne . Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et interdit ...
   
• Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile . Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Il entre en vigueur le 1er juin 2023....
   
• Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie . Le décret renouvelle, pour une durée de cinq ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont les missions sont relatives au recueil de ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 . Le décret adapte les règles funéraires sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » . L'arrêté approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation des haltes “soins addictions”, dans le prolongement de l'expérimentation des salles ...
   
• Décrets n° 2022-58 et 2022-59 du 25 janvier 2022 relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées et à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains matériels médicaux. Les deux décrets suivants du 25 janvier 2022 sont pris en application respectivement des articles L. 224-10 et L. 224-11 du code de la consommation créés par ...
   
• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation . Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce ...
   
• Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 . La loi de deux articles est issue d'une proposition parlementaire. Elle prévoit la mise en place d'une plateforme de suivi des personnes touchées par la covid-19 ...
   
• Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . La loi de 34 articles amoindrit la place de l'irresponsabilité pénale lorsque la personne est atteinte d'un trouble mental provoqué par la consommation volontaire ...
   
• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique . La loi de 17 articles a pour principale mesure de remplacer le passe sanitaire par le passe vaccinal pour les mineurs d'au moins 16 ans et les adultes. Elle modifie ...
   
• Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions . Le décret modifie certaines dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel relatif au système d'information national de dépistage du virus ...
   
• Décrets n° 2022-24 et 2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation. Deux décrets du 11 janvier 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang . L'arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019 (voir ci-dessous) relatif aux risques pour le receveur. Cette partie fixe la conduite ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets . L'arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes dans les jouets. Il transpose la directive (UE) ...
   
• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy ...
   
• Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public à la suite des restrictions ...
   
• Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile . Le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de ...
   
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable . Le décret réforme l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable. ...
   
• Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement ...
   
• Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé . Le décret précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSES) en matière d'identification des présentations ...
   
• Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire . Le décret complète le code de la santé publique pour fixer les conditions d'implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques. ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 . L'arrêté fixe à 22 euros le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire à compter ...
   
• Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique . Le décret précise les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes dans l'attente de la révision des schémas régionaux de santé ...
   
• Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative ...
   
• Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique . Le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires. Un montant de taxe est fixé pour un type de ...
   
• Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière . Le décret adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime à l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux ...
   
• Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés . Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés détermine ...
   
• Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques . Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. Il transpose les nouvelles ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » . L'arrêté autorise l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge ...
   
• Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure et sur le territoire ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention . L'arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022 . Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. Le ...
   
• Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique. Le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 ...
   
• Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé . Le décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les dispositions relatives aux réseaux de santé, plateformes territoriales ...
   
• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, d'autre part, du régime général ...
   
• Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance . Le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures....
   
• Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues . Le décret institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » . L'arrêté autorise pour une durée de trente mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : Intégration et ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical . L'arrêté, pris en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, a pour objet de définir la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) . L'arrêté reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif ...
   
• Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Il détermine les conditions de prise ...
   
• Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . Le décret détermine l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer . L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le salarié un droit à congé d'une durée minimale de deux jours ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative . L'arrêté institue au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale . L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation réduite à 8,49 euros. En cas de suppression du forfait ...
   
• Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux . Le décret a pour objet d'établir la liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie ...
   
• Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à ...
   
• Décrets n° 2021-1654 et 2021-1655 du 15 décembre 2021 établissant un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé. Les deux décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) du 15 décembre 2021 établissent un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements ...
   
• Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique . Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, pour laquelle un arrêté fixera la liste des médicaments ...
   
• Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment ...
   
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires . Le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et un corps unique de professeurs des universités-praticiens ...
   
• Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes . Le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et notamment la possibilité de recourir à un organe ...
   
• Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 . Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique ...
   
• Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne . Le décret précise les conditions de prélèvement, en l'absence de solution thérapeutique appropriée, de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur, ou sur ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest . L'arrêté définit les conditions de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques associés ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques . L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives et abroge l'arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur ...
   
• Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile . Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour nutrition parentérale à domicile, délivrées ...
   
• Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules onéreuses administrées dans les établissements de santé, ...
   
• Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins . Le décret est relatif au financement de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire ...
   
• Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire . Le décret a pour objet, à la suite de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prorogeant ...
   
• Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret complète les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » pour permettre aux utilisateurs de l'application de ...
   
• Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé . L'article 1er de la loi d'initiative parlementaire institue pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail ...
   
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public . Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions ...
   
• Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » ayant pour objet de ...
   
• Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie . L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (personnes ...
   
• Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière. Deux décrets du 30 novembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération ...
   
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (loi Romeiro Dias). La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ; 2. renforcer les sanctions dans ...
   
• Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance . Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes ...
   
• Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique . Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras). Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci la protection des animaux est désormais mentionnée avec ...
   
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les objectifs de ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise les mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs, et les services agricoles et écosystémiques rendus, des risques liés à l'utilisation ...
   
• Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux. Le décret définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles ...
   
• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière. Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la prolongation de l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason). L'arrêté prolonge pour une durée de dix-huit mois à compter du 19 novembre 2021 l'expérimentation « Parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des ...
   
• Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales des étudiants de ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes . L'arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application de l'article R. 4421- 4 du code du travail et reprise ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé de présence parentale (CPP) en ouvrant des droits permettant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé . L'ordonnance a pour objet de mettre en cohérence les codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la ...
   
• Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire . La loi de 13 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) proroge jusqu'au 31 juillet 2022 l'applicabilité du régime juridique dit de l'état ...
   
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale . Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation ...
   
• Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières . Le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration du vaccin contre la grippe saisonnière en supprimant la condition relative à l'existence ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique . L'arrêté étend la compétence des pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières à l'administration de la vaccination contre la grippe ...
   
• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé . Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé. A ce titre, ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du jour même ...
   
• Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent ...
   
• Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels . Le décret modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale. Il crée une indemnité spécifique pour les personnels ne bénéficiant ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments . L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés, tels que définis ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le présent arrêté modifie une nouvelle fois l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide que la limite d'âge mentionnée au IV de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique au-delà de ...
   
• Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences . Le décret précise les modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences, notamment ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie . L'article unique de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie permet au directeur général de l'agence ...
   
• Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles . L'ordonnance vient renforcer l'efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de prévention, afin d'assurer la mise en œuvre du règlement (UE) ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation . Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle ...
   
• Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments . Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable . Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l'utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ...
   
• Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion . Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé . Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés . L'arrêté a pour objet de préciser les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la prophylaxie collective et la police sanitaire de l'infection ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé . L'arrêté donne les indications suivantes : Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article ...
   
• Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé. La présente délibération a adopté un référentiel qui s'adresse aux responsables de traitements qui souhaitent, dans le cadre de leurs missions d'intérêt public, ...
   
• Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement ...
   
• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets . Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont la présence dans les produits ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données . L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre ...
   
• Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire . Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
   
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie . Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatifs à la réforme de financement des activités ...
   
• Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière . Le décret a pour objet de mettre en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé » par la modification des statuts particuliers de différents ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire . L'arrêté définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. Une « zone à risque de diffusion » est constituée par les ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains . Afin de prévenir l'apparition, le développement de maladies animales dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et les risques de propagation ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI) . Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation en application des articles 1er et 3 de ...
   
• Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale . Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins (CAQES) ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale . Le présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à ...
   
• Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense . Le décret a pour objet de décliner les dispositions de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale ...
   
• Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques . Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et le certificat délivré aux utilisateurs ...
   
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle . Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . L'arrêté décide qu'à compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle-Calédonie et permettre, ...
   
• Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer . L'article unique de la loi : proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les collectivités ultramarines suivantes : Martinique, ...
   
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest . Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques . Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur ...
   
• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière . Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire pour le recrutement ...
   
• Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie . Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure. Compte ...
   
• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 . Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité ...
   
• Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine . Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission et d'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale. ...
   
• Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat . Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat (AME). Il précise les ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs de la réserve sanitaire en Polynésie française (200 ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation d'une réserviste infirmière pédiatrique, à compter du 23 août 2021 pour une durée d'une ...
   
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. ...
   
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit . Par son article 1er, le décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs ...
   
• Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation . L'arrêté définit les contenus des visites médicales et de dépistage obligatoires dans son annexe I pour celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ...
   
• Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours . Pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement, l'arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation d'un produit biocide ...
   
• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants . Le décret prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 . L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé ...
   
• Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2 en Polynésie française, qui a justifié la déclaration ...
   
• Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute conférant le grade de master . Le décret ajoute le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le grade universitaire de master à l'issue de l'année de formation ...
   
• Arrêtés du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale, des structures hospitalières, des médecins de ville et des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique. Plusieurs arrêtés du 11 août 2021 (JO du 13 août 2021) ont été pris en application ...
   
• Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française . Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé publique déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite . Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. ...
   
• Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné du 1er juin 2021 pour prévoir l'organisation d'opérations de dépistage gratuit par autotests de détection antigénique ...
   
• Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif ...
   
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire . Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe prévues au deuxième alinéa du D du II de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il entre en vigueur le lendemain de ...
   
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire . La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle proroge du 30 septembre jusqu'au 15 ...
   
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé . Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), ...
   
• Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments . Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle ou faisant l'objet d'une distribution parallèle. ...
   
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé . Le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique . La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail . Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022. La notion de harcèlement sexuel\ est étendue aux cas suivants : a) Lorsqu'un ...
   
• Décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Eetat et un décret simple) visent à réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » . Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime ...
   
• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant ...
   
• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière . Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel ...
   
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat . Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à ...
   
• Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire . Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, ...
   
• Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds . Le décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité . Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité doit faire rechercher ...
   
• Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » . Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé ...
   
• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu . Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière. Il renforce ...
   
• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 2020 et modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » . L'arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel ». Il autorise l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 . Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe une liste des laboratoires de biologie médicale de référence pour une période cinq ans...
   
• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République . Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure. ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » . L'arrêté autorise pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque, un nouveau ...
   
• Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid. ...
   
• Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021 . Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation ...
   
• Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense . En raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l'épidémie de covid-19, le décret permet de prononcer l'admission des élèves au titre de l'aide ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » . L'arrêté autorise l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil . Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, ...
   
• Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne . Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France ...
   
• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics . Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » . L'arrêté autorise l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, ...
   
• Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » . Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé détermine dans une annexe les conditions et modalités de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs ...
   
• Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport. L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport l et abroge ...
   
• Décrets n° 2021-869 et 2021-870 du 30 juin 2021 relatifs aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments. Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/SSAS2114883D/jo/texte Le ...
   
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon . Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée ...
   
• Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé . L'arrêté constitue auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique chargé de lui apporter des éléments d'orientation et de décision relatifs à la ...
   
• Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine . Avant la réalisation d'un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A mentionné au tableau n° 4 de l'annexe I de ...
   
• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » . Le décret prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville . Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires sociales afin de tirer les conséquences du transfert des missions ...
   
• Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021 . L'arrêté fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé . Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » . Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts ...
   
• Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » . Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19, afin de ...
   
• Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé . Le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB). Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 : Arrêté du ...
   
• Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le décret détermine les contenus et modalités de formations des juges et arbitres dans le cadre de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux ...
   
• Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires . Le décret définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ...
   
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière . Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément ...
   
• Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire . le décret porte sur les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail. Il précise ...
   
• Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19 . Le décret modifie les conditions d'évaluation de certaines épreuves ou de délivrance des diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études ...
   
• Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 . L'arrêté a été modifié par des arrêtés des 30, 12 et 2 mars, des 3 et 15 février, des 5 et 21 janvier 2022, des 1er, 16, 17 et 31 décembre, des 10, 19 et 26 novembre, ...
   
• Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté . Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux ...
   
• Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié de nombreuses ...
   
• Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. La loi complète le code de la santé publique par des dispositions : punissant d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné ...
   
• Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le présent arrêté prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Il a été modifié ...
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Il permet notamment au Premier ministre ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique . Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou ...
   
• Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant . Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans lesquelles il peut être désigné, ainsi que les modalités ...
   
• Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital . Le décret porte sur la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des établissements publics de santé. Il accompagne la nouvelle dynamique ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse le niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Précédemment, le niveau de risque était ...
   
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine . Le décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification ...
   
• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins ...
   
• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe . Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences ...
   
• Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique . Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire ...
   
• Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds . L'ordonnance vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation et à simplifier les procédures ...
   
• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité . Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé. Elle ...
   
• Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité . Le décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit ...
   
• Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé . L'ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l'exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l'encadrement de cet exercice tant du point de ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie . L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives à l'identification électronique ...
   
• Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage. Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et sont relatifs aux aides ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics . Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées ...
   
• Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire . Le décret ajoute l'infection à virus du Nil Occidental et l'infection à virus de l'encéphalite à tiques à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du ...
   
• Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières . Le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-. L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer les pays confrontés à une circulation particulièrement active ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles . Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2021 relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.. Deux arrêtés du 3 mai 2021 sont relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail ...
   
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement . Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention ...
   
• Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique . Le décret crée une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et des étudiants du ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification . Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé. Les ...
   
• Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié de « Modéré » sur tout le territoire de la France métropolitaine. ...
   
• Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes ...
   
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique . Le décret renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement, édictées pour faire face ...
   
• Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement ...
   
• Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage . L'ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l'Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur ...
   
• Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures. Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) en nomenclature et la mise en place du Haut Conseil des ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 . Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz par ...
   
• Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent . Le décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés ...
   
• Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme ...
   
• Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique . Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 ...
   
• Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé . Le décret précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant ...
   
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) . Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes : 3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription ...
   
• Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 . L'arrêté contient des dispositions portant pour l'année 2021 sur la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, ...
   
• Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques . Le décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. Il transpose ainsi les nouvelles valeurs ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées . L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret ouvre l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 aux médecins exerçant une activité ...
   
• Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne . Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour fixer les conditions ...
   
• Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection ...
   
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il ...
   
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés . Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 . L'arrêté fixe les dates des vacances scolaires de printemps; du samedi 10 avril 2021 au lundi 26 avril 2021, pour toutes les zones, en raison de la crise sanitaire....
   
• Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement . Le décret ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du ...
   
• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences . Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, ...
   
• Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption . Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, ...
   
• Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national . Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant ...
   
• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée ...
   
• Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales ...
   
• Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé . Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur . Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé ...
   
• Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières . Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. En application ...
   
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés . Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels ...
   
• Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière . Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie ...
   
• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves . Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 les ...
   
• Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine . Le décret modifie les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. ...
   
• Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . Le décret fixe les mesures de "confinement" applicables dans les départements listés dans l'annexe 2 et à cette fin modifie notamment l'article 4 du décret n° ...
   
• Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux . Le décret précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. ...
   
• Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 . L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation de solutions hydroalcooliques ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières . L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, vise à moderniser ...
   
• Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital . Prise sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021, d'une part, la compensation ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé porte à 180 jours pour l'année 2021 la durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général mentionnées à l'article 9-1 du décret du 14 avril 2020, réalisées ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 . Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'aide aux acteurs de ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports . Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services veillent au respect de ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris . Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des ...
   
• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé . Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation conformément aux dispositions ...
   
• Décrets n° 2021-209 et 2021-210 du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2021 et 2022 pour l'année scolaire 2020-2021. Deux décrets du 25 février 2021 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat pour les sessions 2021 et 2022 en conséquence de l'épidémie de Covid-19 et ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades . Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire . Le décret autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné par une autorisation de dépôt, à gérer en leur sein pour ...
   
• Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. La loi habilite le gouvernement dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine ...
   
• Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale . Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie prévue par l'article ...
   
• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La loi ratifie : L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 . Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans ...
   
• Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé . En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique . L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé . Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il ...
   
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique . Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 ...
   
• Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire incorporé ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 . L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs ...
   
• Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires . Le décret transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales . Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques . Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques ...
   
• Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé . Le décret reporte l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé prévue par le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 et précise ...
   
• Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique . Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-180 du 8 ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 . L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture des centres de recrutement lors du premier confinement, qui ...
   
• Arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prévoit qu'à compter du 3 février 2021, la réserve sanitaire est mobilisée : afin d'apporter un appui ...
   
• Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de résultats d'analyses de biologie médicale, la posologie de certains ...
   
• Décret n° 2021-114 du 2 février 2021 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie . Le décret précise que le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) exerce ses missions jusqu'au 31 décembre 2021. Il a été créé pour cinq ...
   
• Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice . L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice s'engage à respecter et les conditions de perception de ...
   
• Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire . Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques et définit en particulier les missions qui ...
   
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie . L'arrêté fixe la liste des catégories d'activités nucléaires dont la justification, au sens du 1° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, est considérée ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire . Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité . L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation accueillent temporairement, quelle que soit leur situation ...
   
• Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions . Le décret modifie le traitement de données Contact Covid. Il définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux . L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 . Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits du régime général, ...
   
• Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté fixe la liste des lieux dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, à l'exception des produits de biocontrôle figurant ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et ...
   
• Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné, ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements . L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés . Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 . Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ...