Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  L'ordonnance s'inscrit dans un objectif d'alignement des législations appliquées dans l'Hexagone et ...
   
• Ordonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte
  Les deux ordonnances suivantes relatives à Mayotte (JORF du 21 juillet 2017) sont prises sur le fondement ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé mobilise la réserve sanitaire, dans la limite de sept professionnels ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté fixe les listes des infections transmissibles établies en application des a b c e de l'article ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
  L'arrêté a pour objet d'ajuster les conditions de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique
  Après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 juin ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  A la suite de l'apparition de foyers de FCO (fièvre catarrhale ovine) de sérotype 8 en septembre 2015 ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de sept professionnels de ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
  L'arrêté modifie l'arrêté du 11 avril 2008 afin de remplacer l'annexe relative relatif aux règles ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 21 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant la situation du service des urgences au centre hospitalier de l'Ouest guyanais à Saint-Laurent ...
   
• Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
  L'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  L'arrêté désigne FREDON-France pour contribuer à certaines mesures nationales de prévention et de ...
   
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
  En raison de la mise en évidence d'un nouveau cas de fièvre catarrhale du mouton dans le département ...
   
• Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
  Le décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
  Le décret définit les conditions de délivrance des médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
  Le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes ...
   
• Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
  Le décret porte sur les conditions d'intervention des thanatopracteurs et les modalités d'information ...
   
• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  L'arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Le décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  Le décret porte sur les mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique
  Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant ...
   
• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
  Le décret porte sur l'accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes ...
   
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
  Le décret établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
  Le décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
  Le décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation ...
   
• Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
  Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
  Le décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation ...
   
• Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
  Le décret détermine les conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
  Le décret introduit dans la liste des examens de diagnostic prénatal un examen de génétique portant ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
  Le décret renforce l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2017 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 3 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ...
   
• Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire
  Le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au ...
   
• Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise ...
   
• Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives ...
   
• Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
  Le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat ...
   
• Arrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
  Les deux arrêtés suivants du 28 avril 2017 (Journal officiel du 4 mai 2017), relatifs au commerce ...
   
• Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
  Le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés ...
   
• Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  Le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste ...
   
• Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires ...
   
• Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
  Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence ...
   
• Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  Le décret simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant ...
   
• Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  L'arrêté indique que le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
  L'arrêté suspend jusqu'au 31 décembre 2017 l'introduction, l'importation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé décide la mobilisation de la réserve ...
   
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) ...
   
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité ...
   
• Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
  Le décret encadre et précise les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ...
   
• Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
  Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires
  L'arrêté fixe la nature et les modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes ...
   
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
  L'arrêté a pour objet d'étendre le champ des professionnels concerné par le répertoire partagé des ...
   
• Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
  Le décret définit les modalités de mise en oeuvre du code européen unique des tissus, des cellules ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain le niveau de risque épizootique ...
   
• Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de ...
   
• Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
  Le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'exercice d'une activité ...
   
• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
  Le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
  Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, ...
   
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. ...
   
• Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  L'ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
  Le décret a pour objet les conditions et modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
   
• Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements ...
   
• Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale
  Le décret précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées ...
   
• Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
  L'arrêté refond au 1er juillet 2017 les deux arrêtés régissant les modalités d'admission directe, ...
   
• Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  L'article unique de la loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
  Le décret énumère les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de ...
   
• Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
  Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la ...
   
• Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
  Le décret porte sur le régime de l'activité partagée (entre plusieurs établissements) pour les praticiens ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   
• Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  Le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des ...
   
• Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé
  Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect ...
   
• Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
  La déclaration des infections associées aux soins est réalisée et transmise de façon dématérialisée ...
   
• Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
  Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant ...
   
• Arrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
  Au Journal officiel du 7 mars 2017 :
   
• Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
  Le décret réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Lois des 21, 22, 23 et 24 février 2017 ratifiant des ordonnances et modifiant des dispositions législatives
  Au Journal officiel du 25 février 2017 :
   
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique
  L'arrêté ministériel définit le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières. Il indique ...
   
• Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
  L'ordonnance est relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux ...
   
• Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration ...
   
• Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 3 mai 2016 ayant le même objet qu'il abroge. Voir ...
   
• Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret a pour objet les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie ...
   
• Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
  Dans un objectif de simplification, le décret confie à l'ordre des vétérinaires la gestion des listes ...
   
• Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
  Le décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, ...
   
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique
  Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction ...
   
• Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
  Le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé ...
   
• Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins
  Le décret définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées ...
   
• Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
  Le décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  Ce nouvel arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication, a pour objet de préciser les zones ...
   
• Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
  Prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
  Le décret fixe les modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par ...
   
• Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
  Le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale ...
   
• Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
  Le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés ...
   
• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
  Prise sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre ...
   
• Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
  L'ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International ...
   
• Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
  Prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
  Afin de rénover et d'améliorer l'organisation de l'offre de soins, le législateur a progressivement ...
   
• Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
  Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
  L'arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation a pour objet de ...
   
• Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
  Le décret crée la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection ...
   
• Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 201 ...
   
• Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  La décision de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en application de l'article ...
   
• Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
  L'ordonnance vise à faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et à ...
   
• Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
  L'ordonnance, prise sur le fondement l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de ...
   
• Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
  L' ordonnance, prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à une réforme ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
  Le décret modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, notamment en matière ...
   
• Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe les orientations générales du ministre chargé de la santé que doivent respecter les ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté vise à lutter contre l'épizootie du virus d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 chez ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté comporte en annexe les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte ...