Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Loi n° 2012-157 du 1 février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
  La loi prolonge, jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice ...
   
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...
   
• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  Le décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ...
   
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  Le décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de ...
   
• Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
  Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du ...
   
• Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Le décret ajoute le mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique
  Le décret établit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés ...
   
• Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
  L'article L. 221-8 du code de l'environnement, issu de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
  Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière ...
   
• Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 ...
   
• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  La loi a pour objet d'améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant ...
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur ...
   
• Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
  Le décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
  L'arrêté approuve le protocole du 2 février 2011 et ses annexes définissant les modalités de gestion ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  Le décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
  L'arrêté ajoute l'hépatite B à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute l'Hérault à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des ...
   
• Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  Le décret modifie les conditions de nomination du président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires ...
   
• Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
  Le décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires ...
   
• Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
  Le décret apporte trois séries de modifications à la réglementation relative aux eaux de baignade ...
   
• Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Par l'expérimentation de la facturation individuelle prévue par l'article 54 de la loi de financement ...
   
• Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
  Le décret fixe la capacité minimale des accueils de jour pour personnes âgées et personnes handicapées ...
   
• Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
  Le décret approuve le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour ...
   
• Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
  Le décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen ...
   
• Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
  Le décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de ...
   
• Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
  _Le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes ...
   
• Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
  Le décret détermine la procédure d'agrément des établissements de formation en chiropraxie par le ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  Le Gard est ajouté à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé ...
   
• Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
  Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ...
   
• Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage
  Le décret modifie l'article R. 232-66 du code du sport qui prévoit la conservation pendant huit ans ...
   
• Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret fixe à 7 771,20 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté détermine les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de ...
   
• Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
  L'arrêté regroupe l'ensemble de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
  L'arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de ...
   
• Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie
  Le décret prévoit la mise en accès direct des tests de grossesse et d'ovulation dans les officines ...
   
• Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de ...
   
• Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  La loi ne comporte pas de division interne et en conséquence de la lourde censure par le Conseil constitutionnel ...
   
• Arrêtés du 9 août 2011 relatifs à la lutte contre la rage
  Voir au JO du 12 août 2011 :
   
• Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  La circulaire interministérielle adressée aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales ...
   
• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Office national d'indemnisation ...
   
• Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et ...
   
• Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
  L'ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils ...
   
• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
  D'initiative parlementaire, la loi de dix-sept articles modifie principalement le code du travail. ...
   
• Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  Entrant en vigueur le 1er août 2011, le décret précise la procédure devant le juge des libertés et ...
   
• Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, sauf ...
   
• Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre ...
   
• Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
  La loi de 57 articles contient notamment les dispositions suivantes : Autorisation de ratifier ...
   
• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
   
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  La loi de 19 articles change les terminologies en substituant à l'hospitalisation sans consentement, ...
   
• Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
  Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une ...
   
• Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
  L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
  Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de l'extension du dispositif de pharmacovigilance ...
   
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  Le décret réorganise la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention ...
   
• Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
  L 'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit la vente au forfait d'alcool et l'offre ...
   
• Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids
  Le décret complète la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) par des ...
   
• Décrets du 26 mai 2011 relatifs aux comités consultatifs nationaux, aux commissions administratives paritaires nationales, locales et départementales de la fonction publique hospitalière
  Voir au Journal officiel du 27 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
  Le décret détermine, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable ...
   
• Décret n° 2011-519 du 13 mai 2011 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  L'utilisation de l'amiante est autorisée pour les opérations liées aux transferts intracommunautaires ...
   
• Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé
  Le décret modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Conférence nationale de ...
   
• Décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
  La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé créée par le décret a notamment ...
   
• Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport
  L'article L. 241-2 du code du sport interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des ...
   
• Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
  Le décret a pour objet de fixer les catégories d'informations certifiées devant être transmises par ...
   
• Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
  Le décret abaisse de 0,75 % à 0,7 % pour l'année 2011, à 0,6 % pour l'année 2012. et 0,5 % pour 2013, ...
   
• Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret repousse de deux ans (de 58 à 60 ans) l'âge auquel les personnels de direction des établissements ...
   
• Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  Le décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie (3 520 heures) ...
   
• Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants
  Le décret a pour objet de définir certaines missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine ...
   
• Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
  Le décret porte sur le contrat conclu entre les professionnels de santé, libéraux et les établissements ...
   
• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
  La loi a pour objet d'achever la transposition de plusieurs directives de l'Union européenne. Elle ...
   
• Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
  Le décret intervient pour l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale ...
   
• Arrêtés du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 des objectifs de dépenses d'assurance maladie
  Les arrêtés suivants sont pris en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement ...
   
• Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
  Le décret place un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue auprès du comité interministériel ...
   
• Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
  La participation de l'assuré est désormais fixée forfaitairement à 18 euros pour les actes médicaux ...
   
• Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
  L'arrêté indique notamment les modalités de prise en charge des dépenses réalisées pour la construction ...
   
• Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
  L'ordonnance a pour objet de mettre fin à l'insécurité juridique résultant pour les éleveurs de l'absence ...
   
• Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
  Le décret actualise la liste des affections de longue durée (ALD) et des critères médicaux d'admission ...
   
• Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret modifie les conditions d'appréciation de la gravité de l'accident, ...
   
• Décrets du 19 janvier 2011 relatifs à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
  Les décrets suivants ont pour objet de mettre en œuvre le dispositif d'exonération des actes médicaux ...
   
• Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation ...
   
• Arrêtés du 14 janvier 2011 relatifs à l'approbation de cahiers des charges
  Les arrêtés suivants concourent à la mise en œuvre des investissements d'avenir décidés par la loi ...
   
• Décrets du 13 janvier 2011 relatifs à la lutte contre le dopage
  Trois décrets apportent diverses modifications aux procédures de lutte contre le dopage :
   
• Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
  Le décret détermine les conditions à remplir pour l'exercice de la chiropraxie à titre professionnel ...
   
• Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
  Le décret détermine les règles présidant à la réalisation des analyses de biologie médicale pour la ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
  L'arrêté suspend la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues ...
   
• Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
  Le décret contient notamment des dispositons relatives à la lutte contre les infections nosocomiales ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
  L'arrêté fixe les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute les Alpes-de-Haute-Provence à la liste des départements dans lesquels les moustiques ...
   
• Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
  Le décret complète le code de la santé publique par un nouveau chapitre consacré à la télémédecine ...
   
• Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet, d'une part, de préciser la répartition des ...
   
• Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
  Le décret fixe les conditions de prise en charge des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat ...
   
• Décrets du 29 septembre 2010 modifiant les statuts particuliers de plusieurs corps de la fonction publique hospitalière et portant dispositions applicables à diverses professions de santé recrutées dans les établissements hospitaliers publics
  Décret ...
   
• Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret permet à titre expérimental l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ...
   
• Décrets du 23 septembre 2010 relatifs à la procédure d'autorisation des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour l'exercice de professions de santé
  Deux décrets publiés au JO du 26 septembre 2010 précisent la procédure d'autorisation d'exercice de ...
   
• Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ...
   
• Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par un article ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage
  L'arrêté décrit en annexe les bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage prévues à l'article ...
   
• Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
  L'arrêté actualise les conditions minimales requises en matière d'aptitude médicale à la conduite ...
   
• Arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté établit la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé, ...
   
• Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient
  Le décret précise le régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient. Il ...
   
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
  L'arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées ...
   
• Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé
  Les centres de santé doivent élaborer un projet de santé selon des modalités qui seront fixées par ...
   
• Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret précise les conditions de détachement pour une durée de deux ans d'un fonctionnaire sur ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2010 relatifs aux modalités d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
  Arrêté ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes
  L'arrêté précise les modalités d'initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt ...
   
• Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
  Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
  L'arrêté indique les cas dans lesquels il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension ...
   
• Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
  L'agent public auquel est prescrit, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, ...
   
• Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines
  Le décret porte sur le régime juridique applicable aux micro-organismes et toxines (autorisations ...
   
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
  La loi de deux articles suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
  Le décret détaille les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant ...
   
• Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions portant sur l'Agence nationale ...
   
• Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
  L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en ...
   
• Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités selon lesquelles sont prononcées par ...
   
• Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions (art. R. 1323-1 et s.) relatives ...
   
• Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  Le décret autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à ...
   
• Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par des dispositions portant ...
   
• Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence
  Un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection par le VIH 1 et 2 peut être pratiqué ...
   
• Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
  Le décret indique les dispositions applicables à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées ...
   
• Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
  Le décret fixe les conditions d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes. Il intervient ...
   
• Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
  Le décret insère dans le code de la santé publique un chapitre intitulé : « Planification régionale ...
   
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La loi de 69 articles a pour objet d'encadrer l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
  L'arrêté précise les avertissements que doivent comporter les paquets de tabacs. Ils doivent notamment ...
   
• Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
  L'ordonnance vise, d'une part, à harmoniser les dispositions du code du sport avec les dispositions ...
   
• Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé
  Le décret met en œuvre la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, ...
   
• Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
  Les agences régionales de santé (ARS) sont créées à compter du 1er avril 2010. Instituées par l'article ...
   
• Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
  L'arrêté crée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ...
   
• Arrêté du 29 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône à la liste des départements où les moustiques ...
   
• Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
  Le décret précise les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles requises par ...
   
• Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  L'ordonnance est prise en application de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
  L'ordonnance modifie la partie législative du code de la santé publique. Elle supprime les dispositions ...
   
• Décrets du 11 mars 2010 relatifs à la fonction publique hospitalière
  Les décrets suivants du 11 mars 2010 dont certains font l'objet d'arrêtés d'application du même jour, ...
   
• Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
  Ce décret, qui entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010, et celui du même jour n° 2010-252 ...
   
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi prévoit le versement d'une allocation journalière ...
   
• Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  L'ordonnance intervient en application de l'article 133 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme ...
   
• Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  Le décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre ...
   
• Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie
  Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la ...
   
• Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé, un comité d'évaluation de la mise en œuvre des ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
  L'arrêté détermine le programme de surveillance de l'état des eaux qui est établi en application de ...
   
• Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
  L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
  Le comité de protection des personnes a notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement ...
   
• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe les conditions d'attribution à certaines fonctionnaires dans les établissements publics ...
   
• Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ...
   
• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  La loi établit une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées ...