Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé . Le décret organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de ...
Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie . Le décret définit les missions, le fonctionnement ainsi que l'organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination ...
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . L'arrêté apporte des précisions sur les modalités d'exercice des missions ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de ...
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . Le ministre de la santé et de la prévention, considérant la mission de service public essentielle confiée à l'Etablissement français du sang (EFS) et ses difficultés ...
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires . Le décret porte sur l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale. Il est ...
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail . Le décret définit le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4622-6-1, et notamment les ...
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail . Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en ...
Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé . Le décret supprime, au profit de conditions de formation et d'habilitation, la condition de deux ans d'expérience préalable au prélèvement requises pour permettre ...
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste . Le décret intègre le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste. ...
Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale . L'arrêté ajoute de nouvelles maladies aux dépistages néonataux recourant à des examens de biologie médicale : l'homocystinurie ; la leucinose ; la tyrosinémie ...
Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests . L'arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux ...
Arrêtés du 31 octobre 2022 relatifs aux modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène. Plusieurs arrêtés du 31 octobre 2022 modifient temporairement les conditions de production prévues par les cahiers des charges d'indications géographiques protégées ...
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente . L'arrêté définit dans une annexe la formation que doivent avoir suivi les ambulanciers titulaires d'un diplôme pour accomplir les actes professionnels mentionnés ...
Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024. L'arrêté fixe le calendrier des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire ...
Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé . Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants ...
Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions . Le décret procède au renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans. Il actualise ses missions en inscrivant la nécessaire ...
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté modifie les modalités de la surveillance de l'influenza hautement pathogène chez les oiseaux détenus (volailles et autres oiseaux captifs) en introduisant ...
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret porte sur les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection ...
Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation portant sur l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes . L'arrêté fixe la liste des établissements autorisés à participer à l'expérimentation, prévue à l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement ...
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire . L'arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'activité relève ...
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins » . L'arrêté autorise en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Coopération ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier . Le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts ...
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006, indiqué dans l'intitulé, à la suite de l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions ...
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé . Le présent décret abroge à compter du 1er novembre 2022 le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un ...
Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales . Le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin de renforcer sa représentativité. Des représentants des professions d'ambulancier, ...
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues . L'arrêté fixe le ressort territorial et le cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues. ...
Arrêtés du 6 octobre 2022 accordant aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Les arrêtés suivants du 6 octobre 2022 décident d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre des opérations indiquées, au cours ...
Décision du 4 octobre 2022 de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France . La directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France autorise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à exercer l'activité de ...
Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté prolonge des mesures en matière de lutte contre le covid 19. D'une part, les indicateurs épidémiques de l'épidémie de Covid-19 se dégradant sur l'ensemble ...
Décrets n° 2022-1263 et 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, fixent les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Leurs dispositions ...
Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur tout le territoire métropolitain. Il est pris à la suite de la détection ...
Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière . Les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixés par l'arrêté peuvent être élevés....
Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires . Le décret fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Les arrêtés suivants mettent en œuvre le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et le « Répertoire national des ...
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » . L'arrêté autorise à compter de sa publication l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap ...
Délibérations n° 2022-106 et 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel ou précoce. Deux délibérations de la CNIL en date du 22 septembre 2022 portent adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à ...
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 . En application de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le présent ...
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé . Le décret porte sur l'expérimentation du recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de ...
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à ...
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 . Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les ...
Décrets n° 2022-1200, 2022-1206 et 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des trois fonctions publiques civiles. Des décrets modifient les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des fonctions publiques civiles. Ils sont ...
Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé . Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale ...
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement ...
Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville . L'arrêté prolonge l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique . Le service dématérialisé de recueil des données mis en place dans le cadre de la prescription compassionnelle est constitué des applications dénommées PLAGE et ...
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention pris application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, fixe en annexe A le formulaire de consentement ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons . Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type ...
Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales . Le décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion ...
Arrêté du 25 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide la mobilisation de la réserve sanitaire à compter du 26 août 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable ...
Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen . Le décret modifie les conditions d'obtention du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour tous les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales ...
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des ...
Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 . L'arrêté fixe les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19....
Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route . Le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité ...
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire . Le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat atteint de pathologie chronique ou de cancer avant les épreuves ...
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social . L'arrêté modifie le taux de remplissage minimal attendu de la part des établissements et services médico-sociaux (ESMS), pour valider leur campagne annuelle de ...
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 16 août 2022 pour une durée d'un mois, à hauteur de ...
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox . Considérant les enjeux attachés à la vaccination contre le virus Monkeypox, en particulier dans certaines régions où se concentre une grande partie des publics ...
Arrêté du 5 août 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail : 1° 16 986 euros pour les travailleurs ...
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime . Le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également ...
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations ...
Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique . L'arrêté fixe les critères auxquels doivent satisfaire les établissements de santé pour pouvoir réaliser les actes d'implantation d'un iris artificiel....
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 . Le décret prévoit des dispositions sur les justificatifs sanitaires (Articles 1 à 4), la vaccination obligatoire (Articles 5 à 7) et des dispositions transitoires ...
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires . Le décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre ...
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 . La loi modifie ou abroge notamment des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de la loi n° ...
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression ...
Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022 . Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation ...
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . La législation européenne concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été revue en 2017 avec l'adoption du règlement européen (UE) 2017/746 par ...
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante . Le décret révise divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante afin de prendre en compte l'évolution des normes applicables et précise ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants . L'arrêté porte sur l'expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles ...
Décrets n° 2022-1046 et 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine. Les deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, se prononcent sur les conditions d'implantation de l'autorisation d'activité de médecine. Ils ...
Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine . L'arrêté a pour objet de prolonger les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2015 et d'étendre la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose ...
Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg ...
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale . Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, ...
Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . Prenant en considération l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox sur le territoire national et la nécessité de poursuivre les investigations ...
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté ajoute un chapitre 15-1 « Mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, ...
Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique . Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération ...
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide dans un contexte de forte circulation du virus, de prolonger l'autorisation d'ouverture le dimanche ...
Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or. L'arrêté autorise, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne ...
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée . Le décret modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du ...
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'au regard de l'évolution de la situation épidémique et de l'organisation mise en place par les ...
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
Arrêté du 16 juin 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . La ministre de la santé et de la prévention, prenant en compte l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox ("variole du singe") sur le ...
Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté vise à permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des ...
Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention ajoute les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B à la liste des vaccins soumis à prescription ...
Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse à « négligeable » le niveau de risque d'influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain compte tenu de l'évolution favorable de la situation ...
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide l'inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ...
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits ...
Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'à titre dérogatoire, les vaccins IMVANEX® et JYNNEOS® peuvent être autorisés dans le traitement ...
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant ...
Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares . Le décret organise la labellisation de centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. L'objectif des centres de référence maladies ...
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant . Le décret instaure une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de ...
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
Arrêtés du 11 mai 2022 relatifs à des autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers. Les arrêtés suivants autorisent des protocoles de coopération sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 ...
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique . Le décret met en place le conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé, détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, ...
Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 . L'arrêté fixe les conditions de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 et de son application ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures nationales de surveillance, prévention et lutte peuvent ...
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Le décret fixe à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes . Le décret précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation ...
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique ...
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche . Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier ...
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes . Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels . Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes ...
Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants . Le décret détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne ...
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes . Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise ...
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne ...
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire . Le décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises ...
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire . Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, l'arrêté définit des dispositions exceptionnelles ...
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation . Le décret modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer ...
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin . Le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers . Le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés ...
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel ...
Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde . Le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) et précise la structuration de la profession ...
Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente . Le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités ...
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle . Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations ...
Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques . Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail . Le décret liste les corps et emplois dont les personnels bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail en application des dispositions de l'article ...
Décrets n° 2022-610 et 2022-611 du 21 avril 2022 relatifs aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes. Plusieurs décrets et arrêtés du 21 avril 2022 établissent le nouvel état des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes.
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation . Le décret décline réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Il crée une section chargée d'émettre un avis ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux . L'ordonnance a pour objet d'adapter la législation interne au règlement européen susmentionné qui vise à renforcer et à harmoniser au sein de l'Union européenne ...
Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les ...
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets . L'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles . Le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) ...
Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne ...
Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent ...
Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale . Le décret précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche ...
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants . Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus ...
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public . L'arrêté précise les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. S'appuyant ...
Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie . Le décret ouvre, à titre expérimental, aux structures autorisées à la néonatologie la possibilité de réaliser des soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés ...
Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022 . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de porter à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2022 la durée des périodes d'emploi accomplies au ...
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes . Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la ...
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La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle proroge du 30 septembre jusqu'au 15 ....
La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ....
Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
La notion de harcèlement sexuel\ est étendue aux cas suivants : a) Lorsqu'un ...Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié de nombreuses ...
Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le présent arrêté prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Il a été modifié ...
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L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Il permet notamment au Premier ministre ...