Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel ...
   
• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  La loi de 17 articles remplace le passe sanitaire par le passe vaccinal pour les mineurs d'au moins ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
  L'arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019 (voir ci-dessous) relatif ...
   
• Décrets n° 2022-24 et 2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
  Deux décrets du 11 janvier 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides ...
   
• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
   
• Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises ...
   
• Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
  Le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit ...
   
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
  Le décret réforme l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
  L'arrêté fixe à 22 euros le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé ...
   
• Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire
  Le décret complète le code de la santé publique pour fixer les conditions d'implantation pour les ...
   
• Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
  Le décret précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...
   
• Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les ...
   
• Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la ...
   
• Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  Le décret précise les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes ...
   
• Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
  Le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments ...
   
• Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »
  L'arrêté autorise l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage ...
   
• Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
  Le décret adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime à l'entrée ...
   
• Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
  Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
  L'arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation ...
   
• Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
  Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la ...
   
• Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
  Le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans ...
   
• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires ...
   
• Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  Le décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les ...
   
• Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
  Le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, ...
   
• Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
  Le décret institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie »
  L'arrêté autorise pour une durée de trente mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical
  L'arrêté, pris en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, a pour objet de définir ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 la mesure de suspension de ...
   
• Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
  Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué ...
   
• Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
  L'arrêté institue au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation ...
   
• Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du ...
   
• Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
  Le décret a pour objet d'établir la liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés ...
   
• Décrets n° 2021-1654 et 2021-1655 du 15 décembre 2021 établissant un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
  Les deux décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) du 15 décembre 2021 établissent ...
   
• Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
  Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, ...
   
• Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité ...
   
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
  Le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
  L'arrêté définit les conditions de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement des déchets ...
   
• Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes
  Le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé ...
   
• Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
  Le décret précise les conditions de prélèvement, en l'absence de solution thérapeutique appropriée, ...
   
• Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
  Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
   
• Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules ...
   
• Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
  Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des ...
   
• Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
  Le décret est relatif au financement de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions ...
   
• Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
  Le décret a pour objet, à la suite de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant ...
   
• Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
  Le décret complète les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid ...
   
• Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
  L'article 1er de la loi d'initiative parlementaire institue pour une durée de trois ans un comité ...
   
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
  Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
   
• Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro ...
   
• Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général ...
   
• Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière
  Deux décrets du 30 novembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs ...
   
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (loi Romeiro Dias)
  La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de ...
   
• Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
  Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de ...
   
• Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras)
  Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
   
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté précise les mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs, et les services agricoles ...
   
• Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
  Le décret définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur ...
   
• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la prolongation de l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason)
  L'arrêté prolonge pour une durée de dix-huit mois à compter du 19 novembre 2021 l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  La loi de 13 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) proroge jusqu'au 31 ...
   
• Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  L'ordonnance a pour objet de mettre en cohérence les codes et lois avec l'article 23 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
  L'arrêté étend la compétence des pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières ...
   
• Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières
  Le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration du vaccin contre la grippe ...
   
• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
  Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble ...
   
• Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
  Le décret modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale. Il crée ...
   
• Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ...
   
• Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
  L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide que la limite d'âge mentionnée au IV de ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le présent arrêté modifie une nouvelle fois l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de ...
   
• Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences
  Le décret précise les modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  L'article unique de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées ...
   
• Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
  L'ordonnance vient renforcer l'efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
  Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du ...
   
• Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
  Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter ...
   
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
  Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés
  L'arrêté a pour objet de préciser les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
  L'arrêté donne les indications suivantes : Les critères d'éligibilité des patients à la prestation ...
   
• Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé
  La présente délibération a adopté un référentiel qui s'adresse aux responsables de traitements qui ...
   
• Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit ...
   
• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
  Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
  L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
  Afin de prévenir l'apparition, le développement de maladies animales dans les établissements détenant ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire
  L'arrêté définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. ...
   
• Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ...
   
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
  Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
  Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
   
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
  Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale ...
   
• Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
  Le présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration ...
   
• Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense
  Le décret a pour objet de décliner les dispositions de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
  Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
  L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté décide qu'à compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer ...
   
• Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
  L'article unique de la loi : proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré ...
   
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
  Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
   
• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
  Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
   
• Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
  Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée ...
   
• Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine
  Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission ...
   
• Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
  Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation d'une réserviste infirmière ...
   
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ...
   
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
  Par son article 1er, le décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles ...
   
• Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
  L'arrêté définit les contenus des visites médicales et de dépistage obligatoires dans son annexe I ...
   
• Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
  Pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement, l'arrêté autorise ...
   
• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
  Le décret prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
  L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif ...
   
• Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus ...
   
• Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute conférant le grade de master
  Le décret ajoute le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le ...
   
• Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
  Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé ...
   
• Arrêtés du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale, des structures hospitalières, des médecins de ville et des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique
  Plusieurs arrêtés du 11 août 2021 (
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
  Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
   
• Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné du 1er juin 2021 pour prévoir l'organisation d'opérations ...
   
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) ...
   
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de ...
   
• Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
  Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ...
   
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
  Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), désormais ...
   
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
  Le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
   
• Décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage
  Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Eetat et un décret simple) visent à réforme du système ...
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
  Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022. La notion de harcèlement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
   
• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires ...
   
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, ...
   
• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
   
• Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire
  Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
  Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la ...
   
• Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
  Le décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements ...
   
• Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
  Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
   
• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
  Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de ...
   
• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 2020 et modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
  L'arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance ...
   
• Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
  Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe une liste des laboratoires de biologie médicale ...
   
• Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, ...
   
• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion ...
   
• Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021
  Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
  L'arrêté autorise pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
  En raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l'épidémie de covid-19, le décret permet ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »
  L'arrêté autorise l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » à compter de ...
   
• Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
  Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
  Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
   
• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
  Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »
  L'arrêté autorise l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur ...
   
• Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
  Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé détermine dans une annexe les conditions et modalités ...
   
• Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
  L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en ...
   
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre ...
   
• Décrets n° 2021-869 et 2021-870 du 30 juin 2021 relatifs aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
  Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
  Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques ...
   
• Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine
  Avant la réalisation d'un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque ...
   
• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
  Le décret prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données ...
   
• Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé
  L'arrêté constitue auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique chargé de lui apporter ...
   
• Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021
  L'arrêté fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
  Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires ...
   
• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
  Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de ...
   
• Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
  Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance ...
   
• Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats ...
   
• Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
  Le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
  Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 :
   
• Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
  Le décret détermine les contenus et modalités de formations des juges et arbitres dans le cadre de ...
   
• Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
  Le décret définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une ...
   
• Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  le décret porte sur les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie les conditions d'évaluation de certaines épreuves ou de délivrance des diplômes ...
   
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire ...
   
• Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté a été modifié par des arrêtés des 5 et 21 janvier 2022, des 1er, 16, 17 et 31 décembre, des ...
   
• Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux ...
   
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...
   
• Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
  La loi complète le code de la santé publique par des dispositions : punissant d'une amende de ...
   
• Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le présent arrêté a été modifié par :
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
   
• Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant
  Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté abaisse le niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire ...
   
• Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
  Le décret porte sur la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des établissements ...
   
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
  Le décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ...
   
• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
  Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
   
• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
   
• Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
  Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
  L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
   
• Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
  L'ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l'exercice coordonné et prévoit un assouplissement ...
   
• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
  Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système ...
   
• Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité
  Le décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes ...
   
• Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
  L'ordonnance vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des ...
   
• Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage
  Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général ...
   
• Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Le décret ajoute l'infection à virus du Nil Occidental et l'infection à virus de l'encéphalite à tiques ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
  Le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2021 relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
  Deux arrêtés du 3 mai 2021 sont relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, ...
   
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
  Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique
  Le décret crée une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de ...
   
• Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers ...
   
• Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié ...
   
• Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
   
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
  Le décret renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement ...
   
• Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
  Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) ...
   
• Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
  L'ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
  Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
   
• Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
   
• Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
  Le décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque ...
   
• Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 ...
   
• Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
  Le décret précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales ...
   
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
  Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes ...
   
• Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
  L'arrêté contient des dispositions portant pour l'année 2021 sur la garantie de financement des établissements ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains ...
   
• Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret ouvre l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée ...
   
• Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence ...
   
• Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
  Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
   
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021
  L'arrêté fixe les dates des vacances scolaires de printemps; du samedi 10 avril 2021 au lundi 26 avril ...
   
• Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
  Le décret ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention ...
   
• Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption
  Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune ...
   
• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
  Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment ...
   
• Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ...
   
• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il diffère au 1er mai 2021 ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
   
• Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
  Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
   
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
  Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ...
   
• Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
  Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés ...
   
• Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence ...
   
• Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les mesures de "confinement" applicables dans les départements listés dans l'annexe ...
   
• Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
  Le décret modifie les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il simplifie ...
   
• Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux
  Le décret précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux ...
   
• Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
  L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
  Prise sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé porte à 180 jours pour l'année 2021 la durée des ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
  Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
   
• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
  Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
   
• Décrets n° 2021-209 et 2021-210 du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2021 et 2022 pour l'année scolaire 2020-2021
  Deux décrets du 25 février 2021 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat pour les sessions ...
   
• Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
  Le décret autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
  La loi habilite le gouvernement dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre ...
   
• Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
   
• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi ratifie : L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
   
• Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
  L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
   
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
  Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
   
• Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
  La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
  Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
   
• Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires
  Le décret transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
   
• Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé
  Le décret reporte l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé ...
   
• Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
  Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé ...
   
• Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de ...
   
• Arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prévoit qu'à compter du 3 février 2021, la réserve ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
   
• Décret n° 2021-114 du 2 février 2021 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
  Le décret précise que le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) exerce ...
   
• Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
  L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice ...
   
• Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
  Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
  L'arrêté fixe la liste des catégories d'activités nucléaires dont la justification, au sens du 1° ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret modifie le traitement de données Contact Covid. Il définit la notion de personne « co-exposée ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
  L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
  Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
   
• Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté fixe la liste des lieux dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est ...
   
• Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent, dans le cadre ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Microstructures ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
   
• Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret adapte pour les discothèques certaines dispositions du fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient
  Le décret remplace le régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient par ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation prolonge du 31 décembre 2020 au 31 août ...
   
• Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
  Le décret met en place une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre ...
   
• Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes ...
   
• Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont ...
   
• Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
  Le décret porte sur les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
  Le décret organise à compter du 1er janvier 2021 le transfert des missions du fonds de la complémentaire ...
   
• Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  A compter du 1er janvier 2021, le décret déroge temporairement à la règle du repos dominical pour ...
   
• Décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020
  Le décret comprend dans son annexe la liste des interdictions en 2021 au regard du standard international....
   
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté définit les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue ...
   
• Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de covid-19 continue de faire peser sur l'organisation ...
   
• Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
  Le décret encadre le congé du blessé afin de permettre son attribution pour chaque participation à ...
   
• Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté définit des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé
  L'arrêté ajoute la promotion de la santé aux missions conférées au service sanitaire pour les étudiants ...
   
• Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
  Le décret a pour objet d'élargir le périmètre du service sanitaire des étudiants en santé pour l'adapter ...
   
• Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
  Le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel ...
   
• Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d'un ...
   
• Décrets n° 2020-1658, 2020-1659, 2020-1660, 2020-1661, 2020-1662, 2020-1663 et 2020-1664 du 22 décembre 2020 assouplissant les règles applicables à diverses professions de santé en matière d'information et de publicité
  Plusieurs décrets du 22 décembre 2020 publié au
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  L'arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2019 modifiant arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté a pour objet de reconduire à compter du 1er janvier 2019 la mesure de suspension de la mise ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté ministériel décide la mobilisation de la réserve sanitaire , pour une période de trois semaines ...
   
• Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté complète la liste des agents biologiques pathogènes en ajoutant le coronavirus SARS-CoV-2. ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  L'arrêté prévoit que le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, ...
   
• Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret modifie l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales ...
   
• Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  La loi permet de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ...
   
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  La loi présente pour 2019 les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble ...
   
• Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
  En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret prévoit une dérogation ...
   
• Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du 12 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
  L'arrêté autorise pour deux ans l'expérimentation « Microstructures médicales post covid » pour le ...
   
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
   
• Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives ...
   
• Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret ajoute les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes à la ...
   
• Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire
  Le décret crée une nouvelle voie d'accès, post-baccalauréat, aux études vétérinaires. Les élèves de ...
   
• Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  L'ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  L'ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation ...
   
• Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Le décret prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre ...
   
• Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion ...
   
• Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l'ordonnance n° ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022
  L'arrêté prolonge la dérogation du 28 avril 2020 qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation ...
   
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre ...
   
• Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des ...
   
• Arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
  Au Journal officiel du 4 décembre 2020 :
   
• Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
  Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
   
• Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
  Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
  L'arrêté autorise pour une durée de 33 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose
  Le décret précise les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définit des modalités d'habilitation ...
   
• Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
  Le décret définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de déconventionnement ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs
  L'arrêté autorise l'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » à compter ...
   
• Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des ...
   
• Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ...
   
• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ...
   
• Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
  Le décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, ...
   
• Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  A compter du 25 novembre 2020, l'arrêté porte de 30 à 60 le nombre de réserviste mobilisée pour renforcer ...
   
• Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
   
• Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière
  L'arrêté précise les modalités de distribution des vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique ...
   
• Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
  Les dispositions de l'ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation ...
   
• Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
  L'ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé ...
   
• Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte
  Le décret étend la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire pour les assurées ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « élevé » sur l'ensemble du territoire ...
   
• Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières ...
   
• Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification ...
   
• Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  La loi proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 ...
   
• Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret détermine les nouvelles conditions et modalités de prise en charge des personnes les plus ...
   
• Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter ...
   
• Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « modéré » à « élevé » sur les ...
   
• Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
  Le décret précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide qu'à compter du 4 novembre 2020, la réserve ...
   
• Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques
  Le décret précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et ...
   
• Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
  Le décret détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ...
   
• Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
  Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs ...
   
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret a été modifié par :
   
• Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »
  L'arrêté autorise pour une durée de 42 mois l'expérimentation innovante en santé intitulée « LENA ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
  L'arrêté modifie les montants relatifs à l'indemnité d'engagement de service public exclusif....
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
  L'arrêté met à jour la liste des substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au ...
   
• Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics de l'Etat, civils ...
   
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
   
• Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
  Le décret permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les ...
   
• Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le dispositif permettant aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une ...
   
• Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge une nouvelle fois la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui sera ainsi ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Pris en application de l'article R. 4451-51 du code du travail, l'arrêté précise les modalités de ...
   
• Arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivant l'acte de prélèvement oropharyngé et l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) dans la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Deux arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivent dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 l'acte ...
   
• Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
  Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques ...
   
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant ...
   
• Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
  Le décret du président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre ...
   
• Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, ...
   
• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
  Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
   
• Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical ...
   
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
  Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de ...
   
• Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
  Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable
  Le décret porte sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et crée l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
  Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
  L'arrêté crée, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
  Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des ...
   
• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire
  L'arrêté fixe les conditions de prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre ...
   
• Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  Le décret du président de la République met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
  Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  L'arrêté abaisse les limites de migration de l'aluminium et instaure des limites de migration et de ...
   
• Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
  Le décret définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
  Le décret détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, ...
   
• Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires
  Le décret ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la santé, de porter à 180 jours le ...
   
• Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
  Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits ...
   
• Arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser à compter du 27 août 2020, ...
   
• Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles
  Le décret a pour objet de définir les modalités de candidature, d'examen et de délivrance du certificat ...
   
• Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme
  Le décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale
  Le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier ...
   
• Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques
  Le décret précise l'objet du contrôle exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé ...
   
• Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié notamment par le
   
• Arrêtés du 7 août 2020 relatifs aux avantages en nature ou en espèces pouvant être offerts par les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé
  Au Journal officiel du 14 août 2020, deux arrêtés du 7 août 2020 entrant en vigueur le 1er octobre ...
   
• Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale ...
   
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ...
   
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions ...
   
• Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique ...
   
• Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
  L'arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection ...
   
• Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge
  L'arrêté procède à la mise à jour des listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets ...
   
• Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine, d'une part, la liste des emplois supérieurs hospitaliers (emplois de directeur ...
   
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié ...
   
• Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Le décret précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté interministériel fixe la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection ...
   
• Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2020 relatif à l'enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports renvoie à des annexes ...
   
• Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
   
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant ...
   
• Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
  Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  L'intitulé de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été modifié après la déclaration ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones ...
   
• Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  La loi définit un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l'état ...
   
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  La loi établit le statut de citoyen sauveteur et attribue la qualité de collaborateur occasionnel ...
   
• Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
  Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2020 relatif aux aménagements des formations de santé et aux modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur ...
   
• Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées
  Le décret fixe les dispositions applicables aux élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les ...
   
• Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
  Le décret détermine les personnes physiques ou morales fabriquant ou commercialisant des produits ...
   
• Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
  Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté rétablit à compter du 26 juin 2020 l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly et abroge à ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
  Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité ...
   
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
  Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie du virus covid-19, ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  Le décret porte sur les conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ...
   
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant ...
   
• Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application ...
   
• Décrets n° 2020-640 et 2020-641 du 27 mai 2020 modifiant les conditions de délivrance du diplôme national du brevet et du baccalauréat pour la session 2020 en conséquence de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 28 mai 2020 :
   
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 ...
   
• Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
   
• Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance étend d'une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ...
   
• Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
  L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation ...
   
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
  L'arrêté se fonde, d'une part, sur les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les ...
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
  L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
  Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
  Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
   
• Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
  Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
   
• Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
  Le décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins ...
   
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  En reconnaissance de la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement ...
   
• Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
  Le décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe dans l'annexe le modèle de déclaration indiquant le motif ...
   
• Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret modifie à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
   
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours de délais suspendus en raison de la crise sanitaire. En effet, ...
   
• Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
  L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la ...
   
• Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
  L'arrêté détaille la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires
  Le décret a pour objet de préciser les conditions d'expérimentation pour dix-huit mois de la télémédecine ...
   
• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités ...
   
• Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance permet à l'assurance maladie d'attribuer des aides financières aux professionnels de ...
   
• Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  L'arrêté interministériel précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute " Les masques non sanitaires fabriqués ...
   
• Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue
  Le décret fixe les: conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté modifie les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé conformément aux dispositions ...
   
• Arrêtés des 21 et 24 avril 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 30 avril 2020 décident de deux enquêtes nationales liés ...
   
• Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants ...
   
• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
   
• Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
  Le décret précise les conditions et modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d'admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
  L'arrêté prévoit diverses dérogations temporaires aux règles relatives à différentes modalités d'admission ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
  L'arrêté applique un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils ...
   
• Arrêtés du 9 avril 2020 relatifs à la modification temporaire de labels rouges, de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP) et de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP)
  En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production et de ...
   
• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les ...
   
• Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
  L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
   
• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ...
   
• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
  L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
   
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour ...
   
• Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  L'arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire ...
   
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
   
• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
  L'ordonnance adapte aux circonstances les modalités de l'exercice par les services de santé au travail ...
   
• Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
  Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
   
• Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, afin de faire face aux conséquences ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
  L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
   
• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté ajoute l'infection par le virus SARS-CoV-2 ("covid-19") à la liste des infections transmissibles ...
   
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
  L'arrêté fixe le montant de l'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins, infirmiers, étudiants ...
   
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
   
• Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) en lui attribuant la ...
   
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
  Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
   
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
  (Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
   
• Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté modifie les conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances ...
   
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie
  Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais ...
   
• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
   
• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  L'ordonnance aménage les délais de procédure devant ces deux organismes. (D'après le compte rendu ...
   
• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
  En vue de contribuer à l'accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la ...
   
• Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'étendre à l'ensemble des établissements relevant de la ...
   
• Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
  Le décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Les recours contentieux contre le présent décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat (CE 22 décembre ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
  Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les ...
   
• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  L'arrêté ouvre de nouvelles formulations de produits hydro-alcooliques suite au constat que les dérogations ...
   
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur porte à trente mois la durée de ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
   
• Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé ...
   
• Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
  Le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. ...
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont ...
   
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé interdit sur le territoire de la République jusqu'au ...
   
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ...
   
• Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Le décret clarifie le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire en distinguant les cas où ...
   
• Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Le présent arrêté a été modifié afin d'étendre les possibilités de fabrication et de mise sur le marché ...
   
• Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 9-IV de la loi du 23 mars 2019 de programmation ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
  Le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients ...
   
• Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
   
• Arrêtés du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux solutions hydro-alcooliques
  Au Journal officiel du 7 mars 2020, deux arrêtés qui entrent en vigueur le jour même de leur publication ...
   
• Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles : L'article 1er supprime ...
   
• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
  Le décret en Conseil d'Etat est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide qu'à compter du 5 mars 2020, la réserve sanitaire est mobilisée : pour constituer ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décidait que tout rassemblement mettant en présence ...
   
• Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
   
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de ...
   
• Arrêtés des 24 et 27 février 2020 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Au Journal officiel du 29 février 2020 :
   
• Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
  L'arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles à compter du 31 ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
  Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
   
• Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  Le décret modifie les conditions de nettoyage et de désinfection des véhicules et des moyens de transport ...
   
• Arrêtés du 20 février 2020 relatifs à la lutte contre les risques de propagation de l'épidémie de virus covid-19
  Au Journal officiel du 21 février 2020 ont été publiés deux arrêtés du 20 février 2020 relatifs à ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020
  L'arrêté interministériel fixe à un peu plus de 45 millions le montant des subventions de l'Etat aux ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
   
• Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
   
• Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
  Le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Il ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
  L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
   
• Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire du ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret part du constat que la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue ...
   
• Arrêtés des 25 et 30 janvier 2020 relatifs à la lutte contre l'épidémie du coronavirus 2019
  Deux arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020 visent à lutter ...
   
• Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret instaure au bénéfice d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant certaines fonctions ...
   
• Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
  Le décret a pour objet déconcentrer la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
  L'arrêté fixe la liste des substances dont la détention par le sportif est interdite en application ...
   
• Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale
  Le décret suspend à compter du 1er mars 2020 l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des ...
   
• Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
  Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence ...
   
• Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
  Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique particulières à l'Assistance publique-hôpitaux ...