Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
  L'arrêté détermine la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent ...
   
• Arrêté du 10 juin 2013 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, les Hautes-Pyrénées et le Gers et aux modalités d'organisation de cette vaccination
  L'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé détermine les modalités selon lesquelles ...
   
• Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
  Le décret a pour objet de permettre la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à des médicaments ...
   
• Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
  Le décret définit des modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières ...
   
• Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle
  Sur le fondement notamment des articles L. 3131-1 et L. 3131-3 du code de la santé publique et de ...
   
• Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
  Le décret procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation ...
   
• Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
  La loi de 13 articles issue d'une proposition parlementaire : Ratifie l'ordonnance n° 2010-49 du ...
   
• Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
  L'objet des règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une ...
   
• Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
  Le décret porte approbation de la charte de l'expertise sanitaire, laquelle s'applique aux expertises ...
   
• Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
  Le décret détermine les modalités de transparence et d'information du public sur les relations entre ...
   
• Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
  Le décret précise l'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation ...
   
• Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée
  L'arrêté met à jour de la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles comportant des ...
   
• Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
  Le décret prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de ...
   
• Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service ...
   
• Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
  La loi affirme le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement\, c'est-à-dire ...
   
• Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité NOR : DEVP1309892J
  Cette instruction de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine ...
   
• Circulaire du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique NOR : BUDE1308483J
  La circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif ...
   
• Arrêtés du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Deux arrêtés du 10 avril 2013, publiés au Journal officiel les
   
• Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer
  L'arrêté limite à un mois de traitement la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ...
   
• Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
  L'arrêté précise, en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail, les règles ...
   
• Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales
  L'arrêté fixe l'organisation de la formation en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ...
   
• Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  Le décret détermine les modalités d'application de la prestation complémentaire pour recours à tierce ...
   
• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
  Entrant en vigueur le 1er avril 2013, le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace ...
   
• Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
  Le décret supprime la participation des assurées et des ayants droit mineures d'au moins quinze ans ...
   
• Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011
  Le décret supprime le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre ...
   
• Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
  L'arrêté crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Jordanie » sur la médaille commémorative ...
   
• Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Les cinquante millions d'euros prévus à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale ...
   
• Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
  L'arrêté pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail dans sa rédaction ...
   
• Circulaire du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public NOR : AFSH1306038C
  L’article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et ...
   
• Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
  Le décret autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à mettre en ...
   
• Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
  Le décret définit les fonctions éligibles à la NBI dans les agences régionales de santé (ARS). Ce ...
   
• Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
  Le décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est ...
   
• Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
  Suite à la décision du 22 novembre 2012 du Conseil constitutionnel déclarant le caractère réglementaire ...
   
• Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de ...
   
• Circulaire du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1303344C
  Cette circulaire du ministère de la santé, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 février ...
   
• Circulaire du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) NOR : AFSH1303339C
  La circulaire du ministère de la santé, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 février ...
   
• Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
  L'arrêté modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et à cette fin l'arrêté ...
   
• Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
  Le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième ...
   
• Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique
  L'arrêté fixe les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté fixe les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ...
   
• Circulaire du 10 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA) NOR : AFSA1300860C
  La circulaire du minsitère des affaires sociales et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...
   
• Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)
  Le décret modifie les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application ...
   
• Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
  Le décret a pour objet l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par ...
   
• Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
  Le décret modifie des dispositions du code de la santé publique portant essentiellement sur l'organisation ...
   
• Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
  Le décret crée le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes ...
   
• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
  Le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne légale d'approvisionnement ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
  Cet arrêt interministériel suspend la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non ...
   
• Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
  Le décret fixe les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupements d'intérêt ...
   
• Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
  Le décret instaure de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des jours épargnés à compter de ...
   
• Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ...
   
• Circulaire du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1243482C
  Cette circulaire au nom de la ministre chargée de la santé a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant ...
   
• Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la ...
   
• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
  Le décret crée le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, de catégorie A au ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
  L'arrêté définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A ...
   
• Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet d'introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps ...
   
• Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Le décret apporte aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques ...
   
• Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
  Le décret a été rendu nécessaire par l'annulation, à compter du 30 novembre 2012, par le Conseil d'Etat ...
   
• Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales ...
   
• Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  La convention dont la ratification est autorisée, a pour objet de réduire les nombreuses difficultés ...
   
• Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
  Le décret procède à l'actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant ...
   
• Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
  Le décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
  Le décret intervient pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 qui a ...
   
• Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
  Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible ...
   
• Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage
  Le décret harmonise des procédures de contrôle d'usage de certaines substances ou méthodes dans le ...
   
• Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
  Le décret a pour objet de préciser que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation ...
   
• Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière
  Instance consultative placée auprès du ministre en charge de la santé, le Conseil national de l'urgence ...
   
• Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe les modalités de contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles sont ...
   
• Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
  Le décret précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits ...
   
• Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
  Le décret ajoute la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale. Cette ...
   
• Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
  Le décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ...
   
• Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
  Le décret a pour objet de prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
  L'arrêté fixe la liste des vaccins pour lesquels, par dérogation, les campagnes publicitaires non ...
   
• Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
  L'arrêté ajoute la section sciences médico-sociales au concours de l'agrégation de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation
  Le décret porte sur les modalités d'évaluation de dispositifs médicaux utilisés en établissement de ...
   
• Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
  Le décret met en œuvre l'article 36 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité ...
   
• Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
  Le décret porte sur les dons croisés d'organes et fixe la durée de conservation des documents relatifs ...
   
• Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
  Le décret intervient pour l'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ...
   
• Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux
  L'arrêté autorise des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide ...
   
• Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
  Le décret modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires en vue d'améliorer ...
   
• Circulaire du 27 août 2012 portant sur la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd al Adha en 2012 NOR : INTK1207285C
  Cette circulaire des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
  Le décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions ...
   
• Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
  Le décret modifie certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à ...
   
• Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
  L'arrêté définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect ...
   
• Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Lot-et-Garonne à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les ...
   
• Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
  Le décret précise les conditions de la délivrance de la contraception d'urgence dans les services ...
   
• Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
  Le décret revalorise la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation ...
   
• Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
  Le décret est pris pour l'application du II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre ...
   
• Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
  Le décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie ...
   
• Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
  Le décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une société d'exercice ...
   
• Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
  Le décret définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent ...
   
• Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
  Le décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
  Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un traitement dénommé ADELI ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013
  La cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013 ...
   
• Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997
  La convention internationale, signée par la plupart des Etats européens, énonce les principes fondamentaux ...
   
• Décrets du 30 juin 2012 relatifs aux contrôles sanitaires des animaux et des végétaux
  Au Journal officiel du 1er juillet 2012 :
   
• Instruction du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins NOR : AFSH1227849J
  L'instruction est adressée par le ministre des affaires sociales et de la santé (Directeur général ...
   
• Arrêté du 27 juin 2012 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2012-2013
  L'arrêté fixe et répartit par UFR le nombre d'étudiants et d'internes en médecine (respectivement ...
   
• Circulaire du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1226544C
  La circulaire a pour objet de définir des modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime de fonctions ...
   
• Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
  La liste des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à ...
   
• Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Vaucluse à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
  L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en ...
   
• Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
  Le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), compte tenu des ...
   
• Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
  Le décret détermine les modalités d'application des règles relatives à la publicité pour les dispositifs ...
   
• Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
  Le décret précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du ...
   
• Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
  Le décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie ...
   
• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
  Le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités ...
   
• Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
  Le décret ouvre aux médecins la possibilité d'obtenir un droit d'exercice complémentaire à celui de ...
   
• Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
  Le décret classifie les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Afin de lutter contre ...
   
• Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret est pris pour l'application de l'article 6quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
   
• Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  Le décret concerne les personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires ...
   
• Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  Le décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de ...
   
• Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité et en réduit le nombre de membres ...
   
• Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics ...
   
• Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique
  Le décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé ...
   
• Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages ...
   
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret est pris pour l'application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion ...
   
• Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
  Les dispositions de l'ordonnance prévoient notamment un dispositif d'information de la parentèle dans ...
   
• Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  Le décret a pour objet la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission dans les établissements ...
   
• Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon
  Le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et les ...
   
• Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
  Le décret précise que, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables ...
   
• Arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
  L'arrêté interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs ...
   
• Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
  Le décret substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus ...
   
• Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
  Le décret précise les critères et les modalités d'inscription sur la liste des procédés biologique ...
   
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Les agents contractuels des trois fonctions publiques ont la possibilité de se faire titulariser par ...
   
• Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
  Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant ...
   
• Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  Le décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
  Le décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Loi n° 2012-157 du 1 février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
  La loi prolonge, jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
  Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du ...
   
• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  Le décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ...
   
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  Le décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles ...
   
• Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de ...
   
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...
   
• Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Le décret ajoute le mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique
  Le décret établit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés ...
   
• Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
  L'article L. 221-8 du code de l'environnement, issu de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
  Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière ...
   
• Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 ...
   
• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  La loi a pour objet d'améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant ...
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur ...
   
• Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
  Le décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
  L'arrêté approuve le protocole du 2 février 2011 et ses annexes définissant les modalités de gestion ...
   
• Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  Le décret détermine la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  Le décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
  L'arrêté ajoute l'hépatite B à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute l'Hérault à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des ...
   
• Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  Le décret modifie les conditions de nomination du président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires ...
   
• Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
  Le décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires ...
   
• Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
  Le décret apporte trois séries de modifications à la réglementation relative aux eaux de baignade ...
   
• Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
  Le décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de ...
   
• Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
  Le décret approuve le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour ...
   
• Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
  Le décret fixe la capacité minimale des accueils de jour pour personnes âgées et personnes handicapées ...
   
• Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Par l'expérimentation de la facturation individuelle prévue par l'article 54 de la loi de financement ...
   
• Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
  Le décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen ...
   
• Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
  _Le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes ...
   
• Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
  Le décret détermine la procédure d'agrément des établissements de formation en chiropraxie par le ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  Le Gard est ajouté à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé ...
   
• Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
  Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ...
   
• Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage
  Le décret modifie l'article R. 232-66 du code du sport qui prévoit la conservation pendant huit ans ...
   
• Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret fixe à 7 771,20 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté détermine les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de ...
   
• Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
  L'arrêté regroupe l'ensemble de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
  L'arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : ...
   
• Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie
  Le décret prévoit la mise en accès direct des tests de grossesse et d'ovulation dans les officines ...
   
• Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de ...
   
• Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  La loi ne comporte pas de division interne et en conséquence de la lourde censure par le Conseil constitutionnel ...
   
• Arrêtés du 9 août 2011 relatifs à la lutte contre la rage
  Voir au JO du 12 août 2011 :
   
• Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  La circulaire interministérielle adressée aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales ...
   
• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Office national d'indemnisation ...
   
• Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
  L'ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils ...
   
• Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et ...
   
• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
  D'initiative parlementaire, la loi de dix-sept articles modifie principalement le code du travail. ...
   
• Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, sauf ...
   
• Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  Entrant en vigueur le 1er août 2011, le décret précise la procédure devant le juge des libertés et ...
   
• Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre ...
   
• Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
  La loi de 57 articles contient notamment les dispositions suivantes : Autorisation de ratifier ...
   
• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
   
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  La loi de 19 articles change les terminologies en substituant à l'hospitalisation sans consentement, ...