Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
  L'arrêté fixe les teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits ...
   
• Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions portant sur les conditions générales ...
   
• Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
  Le décret concerne les conditions d'établissement et de révision de la liste départementale des médecins ...
   
• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention ...
   
• Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation ...
   
• Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par plusieurs articles (art. ...
   
• Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique en ce qui concerne l'examen ...
   
• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté établit la liste de substances contenues dans des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles, ...
   
• Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l'engagement dans la réserve sanitaire
  L'arrêté contribue à la mise en œuvre de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation ...
   
• Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
  Le décret fixe précisément la composition de la commission d'étude de la dissémination des produits ...
   
• Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers
  L'arrêté ministériel crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections ...
   
• Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes
  Dans plusieurs communes des trois départements du Gers, du Calvados et de Seine-et-Marne, l'arrêté ...
   
• Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
  Le décret fixe les règles applicables au traitement sur le territoire national des combustibles usés ...
   
• Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret fixe, dans un but de santé publique, les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation ...
   
• Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un chapitre (art. R. ...
   
• Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
  D'initiative parlementaire, la loi a pour objet la création de nouveaux corps de personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
  Le décret met en œuvre la possibilité pour un patient d'obtenir de son pharmacien la dispense des ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France
  La création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose apparaît comme l'une des ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
  L'arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique existant en raison de l'infection de ...
   
• Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe les franchises applicables à compter du 1er janvier 2008 par médicament (0,5 €), par ...
   
• Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Outre ce décret, de nombreux autres règlements modifiant des règles s'appliquant aux agents de la ...
   
• Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par une sous-section (art. R. ...
   
• Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
  Le décret ajoute le lupin et les produits à base de lupin, ainsi que les mollusques et les produits ...
   
• Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
  Le décret précise les conditions techniques de transport des denrées périssables, c'est-à-dire les ...
   
• Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
  Le décret crée un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ...
   
• Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
  Le décret intervient pour la mise en œuvre du mandat de protection future sous seing privé créé par ...
   
• Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
  Le décret complète le code de procédure pénale par des dispositions portant sur la poursuite, l'instruction ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine
  L'arrêté modifie les teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales ...
   
• Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret définit le régime juridique des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
   
• Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
  Le décret définit le cadre juridique dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative ...
   
• Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)
  Le décret modifie le code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les ...
   
• Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique portant sur l'organisation et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la quatrième partie du code de la santé publique par une section consacrée à la ...
   
• Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
  Le décret complète le code de la sécurité sociale et le code rural afin d'indiquer que les dépenses ...
   
• Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret précise les personnes autorisées à exercer la profession de conseiller en génétique, les ...
   
• Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par une section ...
   
• Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
  Le décret intervient pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système ...
   
• Arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d’un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d’un foyer déclaré au Royaume-Uni
  Le décret interdit sur l’ensemble de la France continentale et la Corse les rassemblements d’animaux ...
   
• Décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe
  Par cette décision, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits ...
   
• Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
  L'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG prévue par l'article L. 3112-1 du code de ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
  Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza ...
   
• Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
  Après la découverte de nouveaux cas en Europe, le niveau du risque épizootique en raison de l'infection ...
   
• Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé par une section consacrée à la confidentialité ...
   
• Arrêté du 2 mai 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
  Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza ...
   
• Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  L'ordonnance a pour objet principal, en application de l'article 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février ...
   
• Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine
  Le décret fixe les caractéristiques des sels destinés à l'alimentation humaine requises pour qu'ils ...
   
• Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret organise les modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers ...
   
• Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005
  Cette convention internationale étant de nature à affecter, par son application, les droits ou les ...
   
• Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
  Le décret assure la mise en œuvre de la législation contre le dopage et notamment de la loi n° 2006-405 ...
   
• Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret apporte de substantielles modifications au fonctionnement et à la procédure disciplinaire ...
   
• Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
  Le décret précise les actes que les ostéopathes sont autorisés à pratiquer, ainsi que ceux qui leur ...
   
• Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  Le décret détermine le contenu de la banque de données administratives et scientifiques sur le médicament ...
   
• Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret précise le contenu des conventions conclues entre les professionnels de la santé et les ...
   
• Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 créant un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil
  Le comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil est créé pour trois ans auprès du ministre ...
   
• Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret définit l'activité de soins de traitement du cancer : traitement médical, chirurgical ou ...
   
• Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
  L'arrêté indique la procédure de délivrance de la nouvelle carte d'assurance maladie qui sera valable ...
   
• Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) par un chapitre ...
   
• Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi Giraud)
  La loi de 12 articles, issue d'une proposition parlementaire, vise à assurer la préparation de l'Etat ...
   
• Arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux
  Si une eau minérale naturelle, utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, ne ...
   
• Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
  Le décret en Conseil d'Etat intervient pour l'application de l'article L. 2133-1 du code de la santé ...
   
• Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  La loi de 38 articles après la décision du Conseil constitutionnel modifie essentiellement la partie ...
   
• Arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
  L'arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation ...
   
• Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret indique les informations contenues sur la carte électronique individuelle interrégimes appelée ...
   
• Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
  Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en oeuvre dans les établissements ...
   
• Arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
  Ce nouvel arrêté détermine notamment les différents niveaux du risque épizootique en raison de l'infection ...
   
• Loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
  La loi autorise la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée ...
   
• Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
  La loi consacre les principes de la convention relative à l’accès à l’emprunt des personnes comportant ...
   
• Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
  Outre la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions ...
   
• Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familiales notamment par un article R. 314-203-1 ...
   
• Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret détermine les catégories d'agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de ...
   
• Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique.(CSP) en ce qui concerne : ...