Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (Lien Legifrance, JO 25/02/2010, p. 3561)
Le décret modifie les conditions requises pour être autorisé à exercer des activités d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et de formateur à la conduite de ces bateaux. Il établit en particulier une liste de condamnations qui empêchent l'exercice de ces activités.
Voir aussi au JO du 25 février 2010, l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.
Rubrique : défense, police, sécurité civile