Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de ...
   
• Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires
  Le décret modifie des dispositions du code de la défense relatives à la réserve militaire. Il assouplit ...
   
• Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique
  Le décret désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2019 portant ouverture des archives relatives à la disparition de Maurice Audin
  L'arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 ...
   
• Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret attribue au secrétaire général la responsabilité de l'achat et de la commande publique pour ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace
  L'arrêté crée et organise le commandement de l'espace, organisme à vocation interarmées, commandé ...
   
• Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
  L'arrêté fixe le régime juridique des lycées de la défense : organisation, conditions d'admission, ...
   
• Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
  Le décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs ...
   
• Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions de remboursement des frais de scolarité ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports
  L'arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
  L'arrêté remplace le modèle existant de carte de circulation de bateau de plaisance en eaux intérieures ...
   
• Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation
  Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose des documents figurant ...
   
• Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019
  Le décret désigne le championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019), organisé ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 ...
   
• Décret du 24 juillet 2019 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret du président de la République en conseil des ministres dissout le groupement de fait « ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2019 pris en application de l'article R. 425-13 du code de l'éducation
  L'arrêté prévoit que les décisions d'orientation du commandant du lycée de la défense, prises à la ...
   
• Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
  Le décret vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale ...
   
• Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
  Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction ...
   
• Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
  Le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
  L'arrêté réduit la durée minimale de la formation pratique à la conduite des véhicules à moteur de ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à ...
   
• Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
  Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur fixe le montant ...
   
• Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure
  Le décret définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité ...
   
• Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret apporte des précisions sur les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation ...
   
• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur autorise la ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
  L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines ...
   
• Décret du 25 juin 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décrets n° 2019-626 et 2019-628 du 24 juin 2019 relatifs au parquet antiterroriste
  Les deux décrets, le premier en Conseil d'Etat, sont pris en application de la loi organique n° 2019-221 ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article ...
   
• Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la ...
   
• Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
  L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
   
• Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
  Le décret a pour objet de créer une citation sans croix individuelle à l'aide d'une représentation ...
   
• Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer ...
   
• Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire
  L'arrêté de la ministre des armées crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la ...
   
• Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, crée et organise un service à compétence ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté fixe dans ses annexes les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont ...
   
• Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique ...
   
• Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais ...
   
• Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
  Le décret désigne les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de ...
   
• Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
  Le décret institue une prime de lien au service, dispositif d'attractivité et de fidélisation au profit ...
   
• Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
  Le décret a pour objet de valoriser l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier dans l'attribution ...
   
• Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
  Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des ...
   
• Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
  L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
  Le décret détermine les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions ...
   
• Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
  L'objectif de l'ordonnance est triple. Il s'agit dabord de simplifier les dispositions applicables ...
   
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur institue le médiateur interne de la police nationale, nommé pour ...
   
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
   
• Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 72e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai ...
   
• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
  L'arrêté a pour objet de mettre en œuvre la formation destinée aux enseignants de la conduite et de ...
   
• Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
  Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019
  Le décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, ...
   
• Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
  Le ministre de l'intérieur apporte quelques modifications à l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations
  Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Bastion Social » et six associations qui ...
   
• Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
  Le décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, ...
   
• Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
  Le décret désigne la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée ...
   
• Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
  Le décret précise l'obligation tenant à la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code ...
   
• Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation ...
   
• Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (loi anti-casseurs)
  La déclaration de la manifestation doit être signée par au moins un des organisateurs, au lieu de ...
   
• Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de permettre aux personnels administratifs, ...
   
• Arrêté du 5 avril 2019 portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets
  Rattachée directement au ministre, la sous-direction des cabinets comprend : le bureau des cabinets ...
   
• Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  L'arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ...
   
• Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
  Le décret détermine les modalités d'application de la prévention des maladies vectorielles transmises ...
   
• Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
   
• Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile
  Le décret a pour objet d'adapter l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs ...
   
• Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz
  Le décret désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des ...
   
• Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Le décret crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. ...
   
• Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  L'ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
  Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
   
• Décret du 20 mars 2019 portant dissolution de quatre associations
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, le décret du président de la République ...
   
• Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
  Le décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les ...
   
• Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret étend la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale ...
   
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
   
• Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation
  Le décret permet aux lycées de la défense de délivrer au titre de l'aide au recrutement, des enseignements ...
   
• Décret n° 2019-124 du 22 février 2019 déterminant le rang protocolaire de la médaille des blessés de guerre
  Le décret fixe le rang de la médaille des blessés de guerre immédiatement après celui de la médaille ...
   
• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
  L'arrêté apporte des modifications aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la ...
   
• Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
  L'ordonnance vise à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits ...
   
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du ...
   
• Décrets n° 2019-41 et 2019-42 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2019 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice
  Comme en 2018, deux décrets désignent en 2019 la fête du citron à Menton et le carnaval de Nice comme ...
   
• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  Le décret a pour objet de permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 janvier 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
  Sur le fondement notamment de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur interdit ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
  L'arrêté indique notamment que l'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer ...
   
• Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
  Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
   
• Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Décret du 4 janvier 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret met en place, pour la période 2019-2022, un fonds de solidarité à destination des enfants ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Il a pour objet la ...
   
• Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2019, à 600,08 euros, le montant de la rente viagère ...
   
• Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
  Le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement ...
   
• Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
  Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire ...
   
• Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ...
   
• Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
  Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller ...
   
• Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret prend des mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
  Le décret étend le périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de ...
   
• Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
  Le décret a pour objet l'attribution d'une nouvelle compétence aux commissions médicales chargées ...
   
• Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
  L'ordonnance a pour objet d'étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
  L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  L'arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives ...
   
• Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
  Le décret adapte le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre ...
   
• Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
  Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
   
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le ...
   
• Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
  
   
• Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction ...
   
• Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
  Le décret modifie certaines dispositions applicables à l'ordre de la Légion d'honneur relatives, notamment, ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
   
• Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  Le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l'attestation ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 portant classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, classe parmi les sites ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles ...
   
• Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
  Le décret a pour objet la sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser et harmoniser les notions de « forces armées » et ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
  L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles ...
   
• Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal ...
   
• Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  L'arrêté a pour objet de moderniser les modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires ...
   
• Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
  Le décret crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la ...
   
• Décrets n° 2018-843, 2018-845 et 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à trois grands évènements
  Trois décrets en date du 5 octobre 2018 (Journal officiel du 6 octobre 2018) désignent comme grands ...
   
• Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
  Le décret modifie l'organisation des instances consultatives de la garde nationale. Il supprime le ...
   
• Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
  Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire ...
   
• Arrêtés du 28 septembre 2018 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  Au Journal officiel du 2 octobre 2018 :
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
  Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle ...
   
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  L'arrêté fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels sont tenus ...
   
• Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
  Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant ...
   
• Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret fait évoluer la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret du 31 août 2018 portant dissolution d'une association
  Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution de l'« Association des musulmans du boulevard ...
   
• Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense
  Afin de doter le ministère des armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant l'ensemble du domaine ...
   
• Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense
  L'arrêté fixe les modalités procédurales permettant l'adoption d'un tableau national de répartition ...
   
• Arrêté du 29 août 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l'Olympique lyonnais
  L'arrêté du ministre de l'intérieur se fonde sur "un risque réel et sérieux d'affrontement entre les ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
  L'arrêté interministériel définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  L'arrêté de la ministre des armées a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements ...
   
• Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la sécurité civile et de la ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées, pris en application de l'article ...
   
• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  La loi prévoit à titre expérimental la possibilité pour les sapeurs-pompiers et les personnels de ...
   
• Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  La loi pénalise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers ...
   
• Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
  Le décret modifie le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence ...
   
• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
  Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France ...
   
• Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste
  L'unité de coordination de la lutte antiterroriste est placée auprès du directeur général de la police ...
   
• Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
  Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
  Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation ...
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
  L'arrêté présente l'organisation du service de santé des armées, et plus précisément, appartenant ...
   
• Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
  Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et ...
   
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
  Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort ...
   
• Arrêtés du 5 juillet 2018 relatifs aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours
  Deux arrêtés du 5 juillet 2018 fixent les modèles des cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
  Le décret complète la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée ...
   
• Arrêtés du 2 juillet 2018 relatifs aux plans de protection des points d'importance vitale
  Au Journal officiel du 11 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  Le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions ...
   
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ...
   
• Arrêtés du 28 juin 2018 relatifs aux nouvelles cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 8 juillet 2018 :
   
• Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
  Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
  Le décret crée une direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
  Le décret prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les ...
   
• Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games
  Le décret désigne comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale
  L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des unités d'intervention spécialisées dans la ...
   
• Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur accroît fortement (50 % et plus) le contingent annuel prévu à ...
   
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
  Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968
  Cet arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées décide par application des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, indique qu'au sein du ministère de l'intérieur, ...
   
• Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
  Le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018 et ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018 la liste ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
  L'arrêté modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système européen ...
   
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
  Le décret a pour objet de définir les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux ...
   
• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
  L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  Le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de ...
   
• Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre ...
   
• Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics, ...
   
• Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)
  Le décret autorise la direction générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
   
• Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes
  Au Journal officiel du 20 mai 2018 :
   
• Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  L'arrêté fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils ...
   
• Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
  Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août ...
   
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, ...
   
• Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
  L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant création et règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière »
  La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » ...
   
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé ...
   
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
  L'arrêté autorise pendant deux ans l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées ...
   
• Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
  Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures ...
   
• Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
  Le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha de gestion des personnels ...
   
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la ...
   
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 18 mars 2018 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
  L'arrêté d'interdiction du ministre de l'intérieur intervient en considération des éléments suivants. ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, ...
   
• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
  Les biens, technologies et services à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil ...
   
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  La loi porte adaptation au droit de l'Union européenne en matière de cyber-sécurité, d'armes à feu ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
  L'arrêté prolonge la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées précise ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules ...
   
• Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux grands évènements à la Fête du citron à Menton et au carnaval de Nice
  Deux décrets du 13 février 2018 (Journal officiel du 14 février 2018) mettent en œuvre la procédure ...
   
• Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine
  L'arrêté de la ministre de la culture crée aux Archives nationales (service à compétence nationale ...
   
• Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
  Le décret modifie la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel ...
   
• Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  Le décret fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée l'agrafe : « Ouragan Matthew » pour l'application de l'article ...
   
• Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2018 l'application du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
  L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Élaborée par le ministère des armées conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
  L'arrêté fixe dans les tableaux annexés (voir le texte au format pdf) les tarifs des remboursements ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de ...
   
• Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
  Le décret a pour objet d'autoriser les pilotes d'aéronefs étrangers qui détiennent un document de ...