Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc ...
   
• Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
  Le décret concerne les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement ...
   
• Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle
  Sur le fondement notamment des articles L. 3131-1 et L. 3131-3 du code de la santé publique et de ...
   
• Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe à compter du 1er juillet 2013 les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ...
   
• Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret refond le cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret ...
   
• Arrêtés du 15 mai 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 21 mai 2013, ont été publiés deux arrêtés accordant aux militaires participant ...
   
• Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Le décret apporte des précisions relatives aux données enregistrées dans un traitement de données ...
   
• Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Le décret introduit la bataille parmi les jeux dits « de contrepartie » pouvant être autorisés dans ...
   
• Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
  Le décret fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des opérations de transmission ...
   
• Arrêté du 2 mai 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2012 est, compte tenu ...
   
• Décret n° 2013-364 du 29 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013
  Le décret comporte en annexe l'accord entre la France et le Mali déterminant le statut de la force ...
   
• Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d'Etat ...
   
• Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
  La loi autorise la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme ...
   
• Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008
  Le décret publie en annexe l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement ...
   
• Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
  L'arrêté autorise en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, ...
   
• Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice, au sein des juridictions, d'un traitement ...
   
• Arrêtés du 2 avril 2013 accordant à des militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés ayant pour objet le bénéfice de l'article L. 4123-4 du code de la défense ont été ...
   
• Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté NOR : INTV1306710C
  Cette circulaire des ministères de l'intérieur et de la justice, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
  Le décret précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration ...
   
• Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
  Le décret crée un commandement propre à la gendarmerie prévôtale, change le rattachement des formations ...
   
• Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
  L'arrêté crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Jordanie » sur la médaille commémorative ...
   
• Décrets du 13 mars 2013 portant sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Au Journal officiel du 16 mars 2013 :
   
• Décret n° 2013-208 du 12 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008
  Une annotation indique que l'accord est entré en application le 1er mars 2013....
   
• Circulaire du 11 mars 2013 sur l'immigration irrégulière NOR : INTK1300190C
  La circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, aux préfets a été mise en ligne sur le site ...
   
• Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime
  Aux termes de l'arrêté, la gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
  Le décret maintient l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule ...
   
• Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  Le décret détermine les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements ...
   
• Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
  L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale ...
   
• Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de ...
   
• Arrêté du 5 février 2013 relatif à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement et modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
  Lors de sa présentation à l'embarquement, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport ...
   
• Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »
  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le ...
   
• Arrêté du 1er février 2013 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition de Maurice Audin
  Le ministre de la défense autorise par application des dispositions du II de l'article L. 213-3 du ...
   
• Circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure NOR : DEVT1243021C
  La circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l’énergie et du ministre ...
   
• Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
  L'article 1er du décret modifie les conditions dans lesquelles les familles s'acquittent des prix ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2013 établit à Saint-Barthélemy, ...
   
• Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret apporte quelques modifications au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 qui a transposé ...
   
• Décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
  Le décret modifie des dispositions du code de la santé publique portant essentiellement sur l'organisation ...
   
• Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
  Le décret étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions ...
   
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  La loi institue la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger\. D'une durée maximum ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
  L'arrêté modifie la composition du comité de la médaille de la sécurité intérieure ainsi que la procédure ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation
  L'arrêté définit la signalisation permettant d'identifier et de délimiter les emplacements réservés, ...
   
• Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
  Aux termes du a du 1° du I de l'article 3 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies ...
   
• Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret prévoit que les gardes accomplies en salles de gestion opérationnelle par les sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
  Le décret fixe le nouveau statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et ...
   
• Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
  Le décret redéfinit, clarifie et simplifie l'organisation et les procédures applicables au sein du ...
   
• Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
  Le décret modifie le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection ...
   
• Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  L'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies ...
   
• Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles DCNS peut mettre à la disposition ou détacher des personnels ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
  L'arrêté fixe d'abord les principes généraux applicables. Il détermine ensuite les conditions d'évaluation ...
   
• Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
  Le décret porte d'un mois à un an le délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion ...
   
• Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
  L'article 99 (V) de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  L'arrêté revalorise le montant de l'aide financière accordée en reconnaissance des souffrances endurées ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW
  Comme son intitulé l'indique, l'arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté indique dans les annexes II, III et IV la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation ...
   
• Loi n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  La loi autorise l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France ...
   
• Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
  La loi institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2012 relatif à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie
  L'arrêté détermine les personnels et services (commandant en second, état-major, cabinet communication, ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail
  Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires ...
   
• Décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
  Le décret crée une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Placée ...
   
• Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  Le décret définit les modalités de la mise à la disposition applicable aux militaires, aux fonctionnaires, ...
   
• Arrêtés du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de deux Etats étrangers (Jordanie, Côte d'Ivoire) le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Voir au Journal officiel du 6 novembre 2012 :
   
• Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  Le décret fixe au 16 novembre 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ...
   
• Circulaire interministérielle du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation NOR: PRMD1238889C
  Cette circulaire du Premier ministre (SGDSN) aux administrations centrales et services déconcentrés ...
   
• Décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense
  Le décret actualise les missions du service historique de la défense afin de les rendre cohérentes ...
   
• Décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
  Le décret tire les conséquences, sur le plan des attributions de la direction générale de l'armement, ...
   
• Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
  Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
  L'arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée ...
   
• Loi n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière
  Le protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil ...
   
• Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
  Le décret institue un poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi qu'un poste de préfet délégué ...
   
• Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
  Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs en raison de ...
   
• Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
  Le décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire qui lui est annexée. Cette charte doit être ...
   
• Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  Le décret s'applique aux professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment ...
   
• Décret n° 2012-1091 du 27 septembre 2012 instaurant des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret crée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un conseil pour les anciens combattants ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
  En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités ...
   
• Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret crée une indemnité de contrainte spécifique (ICS) au profit des militaires relevant de la ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  L'arrêté prolonge d'une année - jusqu'au 30 juin 2013 - l'existence du comité d'histoire auprès de ...
   
• Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
  Le décret modifie la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ). Il définit ...
   
• Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
  Le décret fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et ...
   
• Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
  L'objet du traité est de créer une Force de Gendarmerie Européenne qui est opérationnelle, préorganisée, ...
   
• Circulaire du 27 août 2012 portant sur la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd al Adha en 2012 NOR : INTK1207285C
  Cette circulaire des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr ...
   
• Circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites NOR : INTK1233053C
  La circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ...
   
• Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »
  L'arrêté créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction ...
   
• Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire NOR : INTS1232024C
  La circulaire du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du délégué interministériel à la ...
   
• Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
  L'arrêté détaille la procédure d'identification des carnivores domestiques, c'est-à-dire essentiellement ...
   
• Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Lot-et-Garonne à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  L'arrêté détermine les personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les conditions ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
  L'arrêté détaille les durées du lien au service suite à une formation spécialisée et le coefficient ...
   
• Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
  Le décret crée une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  Les montants mensuels de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 modifié ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
  Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
  Le taux de l'indemnité pour charges militaires (ICM) varie en fonction du grade, de la situation familiale, ...
   
• Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger
  Le décret étend aux militaires servant à titre étranger (légionnaires), à compter de leur deuxième ...
   
• Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
  L'arrêté porte sur les zones à régime restrictif pour lesquelles le chef de service, d'établissement ...
   
• Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté apporte des modifications à la liste des opérations (territoires concernés et périodes) ouvrant ...
   
• Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  L'arrêté précise les nouvelles conditions relatives à l'accès et à l'exercice de l'activité d'animateur ...
   
• Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Vaucluse à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté prévoit que le nouveau modèle de permis de conduire qui sera substitué avant le 19 janvier ...
   
• Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
  Le décret aménage l'entrée en vigueur des règles relatives à l'enseignement de la conduite et à l'animation ...
   
• Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Le décret vise tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ...
   
• Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction ...
   
• Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
  Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto pour la ...
   
• Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  Le décret concerne les personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires ...
   
• Arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation ...
   
• Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
  Le décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion. La rémunération du militaire ...
   
• Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
  L'arrêté est pris en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses ...
   
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement ...
   
• Décrets du 20 avril 2012 mettant en œuvre la réforme des statuts particuliers des sapeurs pompiers professionnels
  Voir au Journal officiel du 21 avril 2011, les décrets :
   
• Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
  Le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des ...
   
• Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
  Le décret détermine les modalités selon lesquelles l'opérateur d'un point d'importance vitale pour ...
   
• Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
  La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et ...
   
• Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
  Le décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes ...
   
• Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
  Le décret tire les conséquences de la décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le ...
   
• Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
  L'arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs civils qui circulent sans aucune personne ...
   
• Arrêté du 5 avril 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
  L'arrêté interministériel approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission ...
   
• Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
  Le décret crée un nouvelle médaille, la médaille de la sécurité intérieure, qui comprend trois échelons ...
   
• Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
  L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ...
   
• Arrêté du 15 mars 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 avril 2012 avec le Paris Saint-Germain
  L'arrêté du ministre de l'intérieur interdit le 8 avril 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement ...
   
• Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  L'ordonnance codifie à droit constant des dispositions législatives relatives à la sécurité publique ...
   
• Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  D'initiative parlementaire, la loi de quatre articles modifie la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ayant ...
   
• Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
  L'arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le modèle d'avis d'appel public à la concurrence que ...
   
• Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
  La diffamation envers les formations supplétives par tout moyen de publication est punie d'une amende ...
   
• Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  La loi apporte des modifications au régime des armes. Ainsi, elle distingue quatre catégories d'armes ...
   
• Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
  Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées ...
   
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et autres véhicules, c'est-à-dire ...
   
• Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »
  Le décret autorise la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ...
   
• Décret n° 2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret en conseil des ministres dissout, sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 relative ...
   
• Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 15 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses ...
   
• Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi du 26 décembre 2011 visant ...
   
• Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
  Les droits fixes de procédure sont augmentés d'une somme de 210 euros en cas de condamnation pour ...
   
• Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
  Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire ...
   
• Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
  Le décret oblige tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à ...
   
• Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
  L'arrêté complète l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés par une ...
   
• Arrêté du 8 février 2012 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
  L'article L. 122-12 du code du service national indique que l'accomplissement du volontariat international ...
   
• Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires ...
   
• Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance
  La sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives ...
   
• Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre ...
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du volontariat ...
   
• Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de ...
   
• Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système ...
   
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
  Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être ...
   
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
  Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
  Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, ...
   
• Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
  Le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d'échange contre un permis français ...
   
• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les ...
   
• Arrêtés du 9 janvier 2012 revalorisant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Le montant de la rente versée aux enfants de victimes est porté à 504,82 €, à compter du 1er janvier ...
   
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
  Le décret intègre des éléments biométriques (image numérisée de son titulaire et empreintes digitales ...
   
• Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les décisions du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 ...
   
• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
  Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ...
   
• Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
  Le décret étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
  L'arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de ...
   
• Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
  Le décret distingue trois composantes de la mission de surveillance de la navigation maritime : le ...
   
• Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
  Le décret soumet les véhicules de collection à un contrôle technique tous les cinq ans. Par ailleurs, ...
   
• Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense
  Le décret transfère la gestion des aumôniers de la défense de la direction centrale du service de ...
   
• Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  D'initiative parlementaire, la loi porte essentiellement sur l'accomplissement d'un contrat de service ...
   
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  Le décret détermine l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ...
   
• Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
  Le décret étend l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté détermine pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour ...
   
• Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
  Le décret élargit la liste des titres relevant de la compétence de l'Agence nationale des titres sécurisés ...
   
• Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
  Le décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs ...
   
• Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
  Le décret détermine les modalités de transmission aux organismes concernés (associations et sociétés ...
   
• Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
  Le décret intervient en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
  L'arrêté approuve l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de ...
   
• Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
  Le décret fixe les principes applicables à l'indemnisation des réservistes de la police nationale ...
   
• Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
  Le décret organise la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Il en ...
   
• Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
  Le décret détermine les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour ...
   
• Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités
  Le décret détermine les modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises titulaires d'un ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
  L'arrêté autorise le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-1466 du 9 novembre 2011 modifiant le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la croix de la Valeur militaire. Cette décoration ...
   
• Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret modifie les règles relatives au permis de conduire et donc le code de la route. Pour les ...
   
• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret détaille les procédures de contrôle effectuées par l'Etat sur l'ensemble des échanges internationaux ...
   
• Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
  Le décret dispose que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu ...
   
• Arrêtés du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur divers territoires étrangers le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les militaires participant à des opérations ...
   
• Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
  Le décret permet d'accorder, par décret et hors cas de guerre, la campagne double au titre de services ...
   
• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
  Le décret détermine la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant être requis ...
   
• Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
  Le décret vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la ...
   
• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
  La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a donné aux conjoints ...
   
• Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
  Pour pallier l'absence d'échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département ...
   
• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Libye »
  L'arrêté crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Libye » sur la médaille commémorative française. ...
   
• Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux ...
   
• Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret prévoit la prise en charge le changement de résidence des militaires qui ne sont pas logés ...
   
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations sociales patronales ...
   
• Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
  La circulaire a pour objet de préciser les dispositifs de vidéoprotection qui doivent être soumis ...
   
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
  Le décret transpose la directive 2009/81/CE* qui harmonise les règles de passation des marchés publics ...
   
• Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
  L’ordonnance met en conformité le droit français avec la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires ...
   
• Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
  Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté détermine les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de ...
   
• Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
  Le décret pose les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice ...
   
• Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
  Le décret prévoit les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement applicables aux personnes ...
   
• Arrêté du 9 août 2011 portant création du centre d'audit des armées
  L'arrêté crée le centre d'audit des armées, organisme interarmées qui relève du chef d'état-major ...
   
• Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  L'arrêté indique, d'une part, les services de renseignement du ministère de la défense dont les agents ...
   
• Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
  Le décret crée le comité opérationnel de la fonction garde-côtes, auprès du secrétaire général de ...
   
• Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté
  Le décret met à jour la partie réglementaire du code du service national relative à la journée défense ...
   
• Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
  D'initiative parlementaire, la loi porte sur le dispositif de réserve de sécurité nationale et sur ...
   
• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
  Le décret porte à compter du 1er août 2011, de 11 euros à 17 euros, le montant de l'amende forfaitaire ...
   
• Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
  D'initiative parlementaire, la loi de 26 articles modifie et complète pour l'essentiel la loi n° 96-370 ...
   
• Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté
  Le décret crée auprès du ministre chargé de l'outre-mer un Conseil du service militaire adapté, organisme ...
   
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers ...
   
• Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
  Le décret modifie principalement le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ...
   
• Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
  Le décret complète notamment le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ...
   
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  La loi de 19 articles change les terminologies en substituant à l'hospitalisation sans consentement, ...
   
• Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
  Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles ...