Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
  L'arrêté indique la procédure de saisine de la commission des recours des militaires, la procédure ...
   
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
  L'arrêté détaille les règles applicables au transport des matières nucléaires par voie routière, par ...
   
• Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
  Le décret porte sur la désignation, l'habilitation, la notation, les modalités d'exercice des missions ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
  L'arrêté pris au nom du Premier ministre par le secrétaire général de la défense et de la sécurité ...
   
• Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
  La loi complète la partie législative du code de la défense par un chapitre consacré aux armes à sous-munitions ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes
  L'arrêté précise les modalités d'initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt ...
   
• Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement
  Le décret créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du ...
   
• Décrets du 8 juillet 2010 mettant en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur
  Plusieurs décrets mettent en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
  L'arrêté indique les cas dans lesquels il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension ...
   
• Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la route par des dispositions (art. R. 330-6 ...
   
• Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
  La partie réglementaire du code de la défense est complétée par deux nouvelles sections dont l'une ...
   
• Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux
  L'arrêté fixe pour l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux les conditions tenant au conducteur, ...
   
• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
  Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, ...
   
• Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la création, par le ministère de la justice et des libertés, ...
   
• Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense en ce qui concerne les conditions ...
   
• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
  Le décret détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ...
   
• Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
  Le décret indique les conditions et la procédure pour le retrait de la distinction de la Légion d'honneur ...
   
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie ...
   
• Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe la liste des centres de rétention administrative selon qu'ils sont placés sous la surveillance ...
   
• Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
  Le décret indique les dispositions applicables à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées ...
   
• Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
  Le décret allège la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ...
   
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La loi de 69 articles a pour objet d'encadrer l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet ...
   
• Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
  Le décret complète la partie réglementaire du code du service national par un chapitre intitulé "Dispositions ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
  L'arrêté interministériel permet aux entreprises de transport aérien d'autoriser les passagers à transporter, ...
   
• Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Le décret modifie les modalités de détermination des indices des pensions et accessoires de pensions ...
   
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
  L'arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance par ...
   
• Décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d'associations et groupements de fait de supporters
  Sept décrets du Premier ministre, contresignés par le ministre de l'intérieur, portent dissolution ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  Les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, des groupes et ...
   
• Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles : immobilisation matérielle, ...
   
• Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
  L'arrêté crée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ...
   
• Arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Le montant de la rente viagère mensuelle versée aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie ...
   
• Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
  Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service est le sujet, pendant la cinquième année ...
   
• Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  Le décret est relatif aux biens pouvant avoir un double usage, civil et militaire, et qui à ce titre ...
   
• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
  La loi de 23 articles modifie essentiellement le code du service national. Elle entre en vigueur à ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  L'arrêté fixe le montant mensuel de la solde des volontaires militaires. Les volontariats militaires ...
   
• Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010
  Le Premier ministre décide d'attribuer pour l'année 2010, le label « Grande cause nationale » à la ...
   
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi : crée une nouvelle incrimination (punie d'un ...
   
• Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  Le décret modifie les conditions requises pour être autorisé à exercer des activités d'exploitant ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
  L'arrêté détaille les nouvelles modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ...
   
• Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste de transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation dans ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la gendarmerie de l'armement
  La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Placée pour ...
   
• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
  Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires ...
   
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret indique les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ...
   
• Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique
  Le décret crée le détachement central interministériel d'intervention technique. Placé sous l'autorité ...
   
• Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
  Le décret oblige à faire figurer la mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation ...
   
• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  La loi établit une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées ...
   
• Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
  Le décret modifie les indices de solde applicables à certains militaires....
   
• Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté apporte quelques modifications à la liste des opérations (territoires concernés et périodes) ...
   
• Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
  Le décret établit notamment l'obligation pour le détenteur à titre temporaire d'un chien de la 1re ...
   
• Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret apporte diverses modifications au code de la défense, notamment pour tenir compte du rattachement ...
   
• Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret introduit diverses modifications au code de la défense s'agissant du recours administratif ...
   
• Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
  Le décret modificatif du code de la route est notamment relatif aux conditions à remplir pour être ...
   
• Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'ordonnance a pour objectif de rationaliser l'administration au service des anciens combattants ...
   
• Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
  Le décret porte sur l'organisation et le fonctionnement du conseil de défense et de sécurité nationale, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
  L'arrêté porte sur les modalités de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités
  L'arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou ...
   
• Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
  Le décret apporte diverses modifications au code de la route en ce qui concerne les permis de conduire ...
   
• Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
  Comme son intitulé l'indique, le décret modifie et complète les deuxième et troisième parties réglementaires ...
   
• Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
  Sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance étend et adapte les dispositions ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
  L'arrêté complète le règlement du 21 février 1997 par un nouveau chapitre intitulé "Dispositif de ...
   
• Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2010 l'Institut national des hautes études de la sécurité ...
   
• Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la défense par une section portant sur l'exécution ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  _Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
  L'arrêté crée auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté établit à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
  L'arrêté rend obligatoire le dispositif éthylotest antidémarrage pour tout autocar mis pour la première ...
   
• Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret modifie plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires, essentiellement : le ...
   
• Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
  Le décret modifie le code de la défense en ce qui concerne le régime de détachement applicable au ...
   
• Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
  Le décret indique les conditions et modalités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en tant ...
   
• Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
  Le décret fixe les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement . Elle est ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  L'arrêté approuve les modifications et adjonctions apportées au règlement de sécurité contre les risques ...
   
• Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
  Le décret réforme les dispositions du code de la défense relatives à la préparation, à la mise en ...
   
• Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
  Le décret en Conseil d'Etat indique les modalités de désignation et d'habilitation des agents des ...
   
• Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008
  Le décret publie le nouvel accord entre la France et Interpol quant au siège de cette organisation ...
   
• Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  Le décret détaille les obligations auxquelles sont assujettis divers établissements, comme les banques ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »
  L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à ...
   
• Arrêté du 28 août 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté fixe la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, à 13,68 €, au 1er juillet ...
   
• Arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009
  L'arrêté fixe la liste des routes sur lesquelles la direction de la préfecture de police (de Paris) ...
   
• Décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
  Le décret revalorise le montant de l'aide financière accordée en reconnaissance des souffrances endurées ...
   
• Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
  La loi rattache la gendarmerie au ministère de l'intérieur et par conséquent redéfinit les attributions ...
   
• Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
  La loi de 21 articles comporte à la fois des dispositions ayant un caractère programmatique pour la ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des ...
   
• Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
  Le décret détermine les conditions de vente, de cession et de location, par des professionnels, des ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
  L'arrêté détaille les indemnités, subventions et participations financières de l'Etat liées à la surveillance ...
   
• Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
  L'ordonnance a pour objet de permettre l'application effective du règlement communautaire (CE) n° ...
   
• Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
  Le décret élargit les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des ...
   
• Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes
  Le décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres complète la partie réglementaire du code des ...
   
• Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
  Le décret porte sur les attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et ...
   
• Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret en conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba », ...
   
• Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes ...
   
• Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
  Le décret fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles ...
   
• Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route
  Le décret autorise l'utilisation sur des terrains privés à des fins professionnelles, liées à des ...
   
• Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
  Le décret autorise, par dérogation, la consultation des données enregistrées dans le fichier national ...
   
• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
  Le décret autorise le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
  Le décret complète le code pénal par un article R. 645-14. Il punit de l'amende prévue pour les contraventions ...
   
• Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
  Le décret précise les caractéristiques des terrains et circuits qui peuvent être utilisés par les ...
   
• Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
  L'arrêté reporte, en ce qui concerne les véhicules d'occasion, au 15 octobre 2009, l'entrée en vigueur ...
   
• Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
  L'arrêté indique les règles que doivent respecter les cinémomètres de contrôle routier, c'est-à-dire ...
   
• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
  L'arrêté complète le code de procédure pénale (quatrième partie, art. A 37-10 et s.) par des dispositions ...
   
• Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  L'arrêté détaille les règles applicables aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ...
   
• Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 qui détermine les ...
   
• Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
  Le décret précise les critères (taux de chômage, variation de la population, etc.) devant être utilisés ...
   
• Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
  Après avis de la CNIL, l'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur ...
   
• Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité pour la modernisation du ministère de la défense
  L'arrêté crée un comité pour la modernisation du ministère de la défense chargé d'assister le ministre ...
   
• Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
  L'arrêté précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des véhicules motorisés ...
   
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
  Après avis de la CNIL du 17 juillet 2008, l'arrêté autorise dans les communes la mise en œuvre de ...
   
• Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
  Le décret indique les marques d'identification des navires de plaisance en mer : le nom du navire ...
   
• Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
  L'arrêté détermine les services de police dont les agents et officiers de police judiciaire sont assurés ...
   
• Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
  Les nouvelles dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation ...
   
• Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
  L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à ...
   
• Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
  Le décret contient des dispositions portant notamment sur la réception, l'homologation et l'immatriculation ...
   
• Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
  Le décret précise les investissements de sécurisation du réseau routier que servent à financer les ...
   
• Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  L'ordonnance intervient dans le cadre du 4° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...
   
• Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
  Le décret apporte diverses simplifications à la procédure d'autorisation pour l'installation de systèmes ...
   
• Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret fixe les conditions d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense
  L'arrêté fixe les montants du complément spécifique de restructuration attribué aux agents, différents ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté rehausse le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires lequel varie ...
   
• Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  Le décret détermine les exigences de sécurité, les modalités de contrôle technique et les conditions ...
   
• Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
  Le décret oblige les acquéreurs d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un ...
   
• Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
  Le décret fixe le régime juridique des aumôniers militaires (conditions de recrutement et d'avancement, ...
   
• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé ...
   
• Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion
  Le décret fixe les conditions de perception de l'indemnité spéciale de préparation de la reconversion ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté modifie l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Désormais, ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
  L'arrêt indique notamment les conditions de cessation anticipée du volontariat civil à l'étranger ...
   
• Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
  L'ordonnance est prise en application de l'article 18 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités
  L'arrêté définit les missions du service de protection des hautes personnalités : missions de protection ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »
  L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté établit la liste des grands camps militaires dispensés de toute formalité au titre du code ...
   
• Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  La loi prolonge de quatre ans (du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012) l'application de plusieurs ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
  L'arrêté porte sur l'obligation des conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire ...
   
• Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  Le décret porte sur certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense ...
   
• Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural
  Le décret insère dans le code rural un article D. 214-32-2 qui indique les informations que doit comporter ...
   
• Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
  Le décret retire le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
  L'arrêté détermine les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté apporte quelques modifications à la liste des opérations (territoires concernés et périodes) ...
   
• Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
  Le décret crée une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) ...
   
• Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006
  La ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été autorisée ...
   
• Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
  Le décret complète le code de la route par des dispositions autorisant l'équipement des véhicules ...
   
• Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
  L'arrêté porte sur la composition du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers et ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2008 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
  L'arrêté fixe la nouvelle liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
  L'arrêté porte, d'une part, sur l'obligation pour le conducteur de revêtir un gilet de haute visibilité ...
   
• Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
  Le décret complète les dispositions du code de la défense (partie réglementaire) consacrées au cumul ...
   
• Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les ...
   
• Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées
  Parmi les règles édictées par le code de déontologie, on peut remarquer l'article 4 qui indique : ...
   
• Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
  Le volontariat militaire s'effectue en qualité soit de volontaire dans les armées, soit de volontaire ...
   
• Décrets du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires
  Les dispositions applicables aux militaires sont modifiées par plusieurs décrets publiés au Journal ...
   
• Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
  Le décret complète la partie réglementaire du code rural par un article D. 211-5-2 qui précise les ...
   
• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  Le décret fixe les modalités du concours des autorités organisatrices de transports collectifs de ...
   
• Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code de justice militaire par une troisième partie (décrets simples) consacrée ...
   
• Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
  Le décret fait bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
  Le décret définit les missions et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ...
   
• Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
  L'arrêté fixe la liste des services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en ...
   
• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
  Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers ...
   
• Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
  La loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. ...
   
• Arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
  L'arrêté indique les conditions de formation pour la pratique des sauts en parachute biplace par les ...
   
• Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  La loi (30 articles) a pour objet de prendre en compte les évolutions du secteur spatial, enjeu stratégique ...
   
• Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 qui a essentiellement créé un nouveau contrat ...
   
• Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
  D'initiative parlementaire, cette loi encadre la vente et l'utilisation des véhicules à moteurs à ...
   
• Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
  La loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui ...
   
• Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
  Le décret se borne à préciser que les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale ...
   
• Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
  L'arrêté porte sur les évaluations de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire dont ...
   
• Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
  L'arrêté définit notamment les fonctions des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement ...
   
• Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par plusieurs articles (art. ...
   
• Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
  La demande d'habilitation adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ...
   
• Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les ...
   
• Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi Dati)
  La loi de 18 articles établit principalement la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. ...
   
• Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  La loi indique (ou rappelle …) que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs ...
   
• Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
  La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ...
   
• Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  L'arrêté modifie les panneaux de signalisation des routes et des autoroutes....
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
  L'arrêté apporte quelques modifications au volumineux règlement général d'emploi de la police nationale ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE
  Ce traitement de données à caractère personnel porte sur les personnes appelant le service d'urgence ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007
  Cet arrêté concerne essentiellement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des ...