Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  Le décret fixe les obligations des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs ...
   
• Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code de justice militaire par une troisième partie (décrets simples) consacrée ...
   
• Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
  Le décret fait bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
  Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers ...
   
• Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
  L'arrêté fixe la liste des services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en ...
   
• Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
  Le décret définit les missions et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ...
   
• Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
  La loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. ...
   
• Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  La loi (30 articles) a pour objet de prendre en compte les évolutions du secteur spatial, enjeu stratégique ...
   
• Arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
  L'arrêté indique les conditions de formation pour la pratique des sauts en parachute biplace par les ...
   
• Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
  D'initiative parlementaire, cette loi encadre la vente et l'utilisation des véhicules à moteurs à ...
   
• Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 qui a essentiellement créé un nouveau contrat ...
   
• Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
  La loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui ...
   
• Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
  Le décret se borne à préciser que les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale ...
   
• Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
  L'arrêté porte sur les évaluations de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire dont ...
   
• Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
  L'arrêté définit notamment les fonctions des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement ...
   
• Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par plusieurs articles (art. ...
   
• Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
  La demande d'habilitation adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ...
   
• Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les ...
   
• Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi Dati)
  La loi de 18 articles établit principalement la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. ...
   
• Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
  La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ...
   
• Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  La loi indique (ou rappelle …) que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs ...
   
• Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  L'arrêté modifie les panneaux de signalisation des routes et des autoroutes....
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
  L'arrêté apporte quelques modifications au volumineux règlement général d'emploi de la police nationale ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE
  Ce traitement de données à caractère personnel porte sur les personnes appelant le service d'urgence ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007
  Cet arrêté concerne essentiellement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises
  L'arrêté complète les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 par les interdictions de circulation ...
   
• Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
  La notation des officiers de police judiciaire est établie par le procureur général près la cour d'appel ...
   
• Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Le décret accorde aux militaires participant à des opérations extérieures en Afghanistan le bénéfice ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories
  Le décret précise les circonstances dans lesquelles est autorisé le port de l'uniforme militaire par ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
  L'arrêté précise les caractéristiques que doit présenter le dispositif prévu à l'article R. 417-3 ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007
  L'arrêté complète les listes de communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté comporte en annexe la liste des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de ...
   
• Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route afin d'étendre et d'adapter à diverses ...
   
• Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003
  La convention publiée définit notamment le champ d'application et les conditions de délivrance des ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 portant création de la commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale
  L'arrêté créé une commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules ...
   
• Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret détermine les catégories d'organismes pouvant faire l'objet de réquisitions télématiques ...
   
• Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
  Le décret modifie substantiellement le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications ...
   
• Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
  Le décret complète le code de la sécurité sociale et le code rural afin d'indiquer que les dépenses ...
   
• Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
  Le décret crée l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et fixe les ...
   
• Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
  La loi composée d'un article unique insère un article 6 nonies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 ...
   
• Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007
  La publication de cet accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel ...
   
• Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
  Le décret apporte diverses modifications au décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de ...
   
• Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
  Le décret intervient pour l'application de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 qui dispose ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
  L'arrêté fixe dans des annexes les règles applicables : aux manifestations de véhicules terrestres ...
   
• Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par une section ...
   
• Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
  Le décret intervient pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural issu de l'article 26 ...
   
• Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret met en cohérence la rédaction de la partie réglementaire du code de la défense avec le décret ...
   
• Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des ...
   
• Arrêté du 10 août 2007 portant suspension d'activité d'un manège forain dénommé « Booster » fabriqué par la société FC Fabbri Park srl
  A la suite d'un accident ayant causé plusieurs victimes, cet arrêté ministériel suspend pour une ...
   
• Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale
  Le décret modifie les conditions de port d'arme par les agents de police municipale, notamment celles ...
   
• Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
  Le décret autorise la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
  L'arrêté intervient en application du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance ...
   
• Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  Le décret comporte des dispositions relatives au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ...
   
• Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
  Le décret fixe le régime juridique (conditions de délivrance, durée, contrôle, etc.) applicable aux ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste des transporteurs aériens et de leurs aéronefs qui font l'objet d'une interdiction ...
   
• Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et les ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
  L'arrêté notamment inclut dans le fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l'objet ...
   
• Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
  Le décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2007 portant création du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes
  L'arrêté crée au ministère des affaires étrangères et européennes un centre opérationnel de veille ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les communes énumérées s'agissant d'inondations, ...
   
• Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
  L'arrêté détaille les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie ...
   
• Décret n° 2007-1017 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006
  Le décret publie l'accord conclu entre la France et la Russie aux termes desquels la Partie française ...
   
• Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
  Le décret ajoute surtout au code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux du ...
   
• Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV
  L'arrêté modifie essentiellement l'arrêté du 8 février 1999 relativement aux modalités pratiques ...
   
• Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance
  Le décret crée auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance ...
   
• Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté établit les règles de jeux dans les casinos. Il se substitue pour une large part au décret ...
   
• Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret comporte en annexe la partie réglementaire du code de la justice militaire (deuxième partie ...
   
• Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
  Le code de la route est complété afin notamment de prévoir au terme de chaque année du délai probatoire ...
   
• Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
  Le décret institue une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et en ...
   
• Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution
  Le décret régit les échanges d'informations sur les navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite ...
   
• Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  La partie législative du code de la défense a été adoptée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre ...
   
• Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
  Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par des dispositions relatives ...
   
• Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007
  Le décret soumet, dans le cadre de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité ...
   
• Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
  L'ordonnance codifie dans une quatrième partie législative du code de la défense (adoptée par l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
  Le décret complète du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) par des ...
   
• Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques du signal national d'alerte et du signal national ...
   
• Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
  L'arrêté soumet à autorisation de vol les aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs ...
   
• Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
  La loi (trois articles) ratifie l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code ...
   
• Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
  Le décret crée, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national ...
   
• Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne
  Le décret crée la commission interministérielle de la sûreté aérienne et en détermine la composition ...
   
• Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
  Le décret se substitue au décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
  Le décret soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie : les opérations de ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
  Quelques organismes sont reconnus comme partenaires de la défense nationale pour avoir favorisé la ...