Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme
  Le décret institue le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. ...
   
• Arrêté du 9 juin 2017 portant autorisation du 104e Tour de France cycliste, du 1er juillet au 23 juillet 2017
  L'arrêté autorise le 104e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, ...
   
• Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la délégation à la sécurité routière à mettre en œuvre ...
   
• Arrêté du 22 mai 2017 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure relatif ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires
  Le décret définit l'extension à la lutte contre le terrorisme des modalités d'exercice de l'activité ...
   
• Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
  Le décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service ...
   
• Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
  Le décret retire les grenades offensives de type OF F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être ...
   
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Le décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la santé ...
   
• Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret précise les dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
  Le décret vise à définir les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations ...
   
• Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 ...
   
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
  Le décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes ...
   
• Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation
  Le décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
  Le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement ...
   
• Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
  Le décret précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense
  Le décret vise à préciser la composition de la flotte stratégique. Il définit également les conditions ...
   
• Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
  Le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes
  Le décret détermine les modalités de fonctionnement et d'animation du portail national des limites ...
   
• Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret définit les conditions de la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
  Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (voir ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants du 3 mai 2017 (Journal ...
   
• Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
  Le décret porte sur la procédure permettant aux entreprises de transport public de personnes et aux ...
   
• Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés
  L'arrêté définit ce qu'est un aéronef ultraléger non motorisé, considérant en plus des planeurs ultralégers ...
   
• Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ...
   
• Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
  Le décret crée un conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en précise les missions, ...
   
• Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
  Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. ...
   
• Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes ...
   
• Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret crée un service à compétence nationale, relevant du ministre de l'intérieur et rattaché ...
   
• Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
  Le décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles ...
   
• Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition et étend les missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret poursuit deux objectifs. En premier lieu, il crée un nouveau régime d'équivalences dans ...
   
• Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
  Le décret précise les catégories d'agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives ...
   
• Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité ...
   
• Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
  Le décret crée une procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis ...
   
• Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
  Le décret a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises ...
   
• Décret n° 2017-571 du 19 avril 2017 portant suppression de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
  Le décret supprime de manière anticipée la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
  L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation ...
   
• Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  Le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». ...
   
• Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet de déterminer le nombre, la compétence, l'organisation et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté actualise les montants de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaire à compter ...
   
• Décrets n° 2017-489, 2017-490, 2017-491 et 2017-492 du 5 avril 2017 relatifs à la solde des militaires
  Au Journal officiel du 7 ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et ...
   
• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  Le décret met en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il introduit à cette fin ...
   
• Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
  L'arrêté modifie l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés ...
   
• Arrêté du 27 mars 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
  Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
  Le décret crée, sous condition d'activité dans la garde nationale, une prime de fidélité afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
  L'arrêté met en œuvre le décret du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur ...
   
• Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
  L'arrêté complète le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels valant déjà ...
   
• Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté fixe les conditions d'application aux militaires des dispositions du décret du 3 août 2016 ...
   
• Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
  Un cadre commun d'usage des armes est défini pour les forces de sécurité : policiers et gendarmes, ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,12 euros au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
  Le décret complète les règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile. Afin de vérifier la ...
   
• Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
  Le décret a pour objet la reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du ...
   
• Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
  Le décret introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route ...
   
• Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
  Le décret modifie des articles du code de la route et du code pénal afin de tirer les conséquences ...
   
• Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le décret ...
   
• Décrets n° 2017-163, 2017-164, 2017-165 et 2017-166 du 9 février 2017 modifiant des décrets portant statut particulier de cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
  Au Journal officiel du 11 ...
   
• Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret ajoute le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre ...
   
• Décrets n° 2017-181, 2017-182, 2017-183 et 2017-184 du 13 février 2017 portant sur des corps de la direction générale de la sécurité extérieure
  Au Journal officiel du 15 ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
  Le décret précise les modalités d'attribution du congé du blessé créé par l'article L. 4138-3-1 du ...
   
• Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Au Journal officiel du 5 février 2017 :
   
• Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Le décret a pour objet de garantir le niveau de rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
  L'arrêté fixe la liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par ...
   
• Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
  Le décret crée un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces ...
   
• Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
  L'ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International ...
   
• Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret désigne les services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques ...
   
• Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Au Journal officiel du 18 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
  Le décret permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage - les bateaux amphibies -, dont la vitesse ...
   
• Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
  Le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
  L'arrêté crée de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs ...