Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décrets n° 2020-297 et 2020-998 du 7 août 2020 relatifs à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion des militaires portant application du II des articles 47 et 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Au Journal officiel du 8 août 2020 :
   
• Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation ...
   
• Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l'Académie de marine la protection du Président de la République
  Le décret modifie l'article R. 3413-88 du code de la défense pour y inscrire la protection particulière ...
   
• Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
  Le décret adapte diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national ...
   
• Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
  Le décret revalorise le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels en ...
   
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté
  Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée ...
   
• Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Arrêtés du 21 juillet 2020 relatifs à la sécurité des engins de déplacement personnel motorisés (freinage, avertisseur sonore)
  Les deux arrêtés suivants ont été pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif ...
   
• Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir
  Le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui ...
   
• Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
  Le décret rattache la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté fixe les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense que les ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé indique que pour l'application du II de l'article ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète le décret du même jour prescrivant les ...
   
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie ...
   
• Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  La loi définit un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l'état ...
   
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  La loi établit le statut de citoyen sauveteur et attribue la qualité de collaborateur occasionnel ...
   
• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
  Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux dénommé « APOGEE »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées
  Le décret fixe les dispositions applicables aux élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires ...
   
• Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le système des fourrières automobiles. Elle est prise sur ...
   
• Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
  Le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national ...
   
• Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des gilets de haute ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
  Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté rétablit à compter du 26 juin 2020 l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly et abroge à ...
   
• Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois ...
   
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret établit les règles juridiques applicables au stade 2 du déconfinement. Il supprime ...
   
• Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application ...
   
• Décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements et sélections ...
   
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance
  L'arrêté fixe les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritime ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  Le modèle de déclaration de déplacement inclut le motif du déménagement (voir l'arrêté au format PDF)....
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » et la nécessité de maintenir ...
   
• Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
  Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
   
• Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l'administration en ...
   
• Décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées ...
   
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  En reconnaissance de la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
  Le décret établit la liste des zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l'aéromodélisme peuvent ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe dans l'annexe le modèle de déclaration indiquant le motif ...
   
• Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
   
• Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre des armées apporte des modifications à l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif ...
   
• Décrets n° 2020-486 et 2020-487 du 28 avril 2020 relatifs à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
  Au Journal officiel du 28 avril 2020 :
   
• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux
  Le décret précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
  L'arrêté fixe, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, les mesures ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
  Le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de ...
   
• Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
  L'arrêté étend l'une des finalités du "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
  L'arrêté modifie des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace ...
   
• Arrêté du 9 avril 2020 portant ouverture d'archives relatives aux disparus de la guerre d'Algérie
  L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 ...
   
• Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte
  L'arrêté autorise le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à acquérir et détenir des ...
   
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour ...
   
• Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, afin de faire face aux conséquences ...
   
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
   
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
  (Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
   
• Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie
  Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains ...
   
• Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
  Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur porte à trente mois la durée de ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont ...
   
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé interdit sur le territoire de la République jusqu'au ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Le présent arrêté a été modifié afin d'étendre les possibilités de fabrication et de mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
   
• Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
  Le décret transfère dans la partie réglementaire du code de la défense (article R. 4138-30-1) la liste ...
   
• Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
  L'ordonnance qui modifie le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de ...
   
• Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
  Le décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Autorité nationale des jeux. ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décidait que tout rassemblement mettant en présence ...
   
• Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
   
• Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin d'accroître l'attrait des militaires ...
   
• Décret du 26 février 2020 portant dissolution d'une association
  Le décret en conseil des ministres dissout sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du ...
   
• Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêtés du 20 février 2020 relatifs à la lutte contre les risques de propagation de l'épidémie de virus covid-19
  Au Journal officiel du 21 février 2020 ont été publiés deux arrêtés du 20 février 2020 relatifs à ...
   
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
  Le décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 février 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation et aux missions de services centraux de police
  Au Journal officiel du 22 ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 portant approbation de la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur approuve la charte du réserviste opérationnel et du réserviste ...
   
• Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Arrêtés des 25 et 30 janvier 2020 relatifs à la lutte contre l'épidémie du coronavirus 2019
  Deux arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020 visent à lutter ...
   
• Décrets n° 2020-76 et 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2020 du carnaval de Nice et de la fête du citron à Menton
  Comme en 2018 et 2019, deux décrets désignent en 2020 le carnaval de Nice et la fête du citron à Menton ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
  L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 janvier 2021, la période de l'expérimentation de la circulation ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
  L'arrêté fixe département par département la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne ...
   
• Arrêtés du 21 janvier 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2020, à 615,08 euros, le montant de la rente ...
   
• Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...
   
• Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
  Le décret crée un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière ...
   
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
  L'ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur indique que le commandement des forces aériennes de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
  Le décret modifie les conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées ...
   
• Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
  Le décret définit le régime juridique des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), ...
   
• Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des ...
   
• Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
  Le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, ...
   
• Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
  Le décret autorise l'Office anti-stupéfiants ainsi que les directions territoriales de la police nationale ...
   
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  Le code général des collectivités territoriales est modifié par des dispositions visant à ajuster ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
  L'arrêté précise que le dispositif de signalement électronique ou numérique peut être intégré ou non ...
   
• Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative ...
   
• Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale
  Le décret crée les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ...
   
• Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
  Le décret crée un service à compétence nationale rattaché au directeur central de la police judiciaire, ...
   
• Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
  Le décret rehausse la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers ou non officiers
  Au Journal officiel du 28 décembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret met en place, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement sonore ou ...
   
• Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative ...
   
• Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, ...
   
• Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  Le décret détermine, pour chaque catégorie de militaires en position d'activité, les conditions d'attribution ...
   
• Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense
  L'arrêté de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées ajoute ...
   
• Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
  Le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection ...
   
• Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile
  L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules ...
   
• Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2020
  L'arrêté de la ministre des armées fixe à 425 pour les élèves français le nombre maximal d'élèves ...
   
• Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de sécurité ...
   
• Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
  Le décret précise les modalités selon lesquelles, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret désigne le préfet de département ou de région comme l'autorité administrative compétente ...
   
• Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
  Le décret désigne la 21e édition de Milipol Paris, qui se déroulera sur le territoire de la commune ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC
  Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier ...
   
• Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix
  Le décret désigne la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire ...
   
• Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme
  Le décret du président d la République institue une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ...
   
• Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
  Dans la ligne des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers
  Le décret oblige les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers à transmettre ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics ne permet que soit mis à la disposition du ...
   
• Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
  Le décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires
  L'arrêté fixe, en ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ...
   
• Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret indique que les dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont doivent ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
  L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données ...
   
• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
  Le décret modifie le code de la route pour considérer les engins de déplacement personnel (trottinettes, ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté de la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics fixe, compte ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre de la défense abroge 169 arrêtés relatifs à divers traitements automatisés ...
   
• Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  Le décret étend l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ...
   
• Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
  Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux ...
   
• Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
  Le décret vient préciser les modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur La Française ...
   
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de ...
   
• Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires
  Le décret modifie des dispositions du code de la défense relatives à la réserve militaire. Il assouplit ...
   
• Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique
  Le décret désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2019 portant ouverture des archives relatives à la disparition de Maurice Audin
  L'arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 ...
   
• Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret attribue au secrétaire général la responsabilité de l'achat et de la commande publique pour ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace
  L'arrêté crée et organise le commandement de l'espace, organisme à vocation interarmées, commandé ...
   
• Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
  L'arrêté fixe le régime juridique des lycées de la défense : organisation, conditions d'admission, ...
   
• Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
  Le décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs ...
   
• Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions de remboursement des frais de scolarité ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports
  L'arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
  L'arrêté remplace le modèle existant de carte de circulation de bateau de plaisance en eaux intérieures ...
   
• Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation
  Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose des documents figurant ...
   
• Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019
  Le décret désigne le championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019), organisé ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 ...
   
• Décret du 24 juillet 2019 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret du président de la République en conseil des ministres dissout le groupement de fait « ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2019 pris en application de l'article R. 425-13 du code de l'éducation
  L'arrêté prévoit que les décisions d'orientation du commandant du lycée de la défense, prises à la ...
   
• Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
  Le décret vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale ...
   
• Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
  Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction ...
   
• Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
  Le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
  L'arrêté réduit la durée minimale de la formation pratique à la conduite des véhicules à moteur de ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à ...
   
• Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
  Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur fixe le montant ...
   
• Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure
  Le décret définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité ...
   
• Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret apporte des précisions sur les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation ...
   
• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur autorise la ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
  L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines ...
   
• Décret du 25 juin 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décrets n° 2019-626 et 2019-628 du 24 juin 2019 relatifs au parquet antiterroriste
  Les deux décrets, le premier en Conseil d'Etat, sont pris en application de la loi organique n° 2019-221 ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article ...
   
• Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la ...
   
• Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
  L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
   
• Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
  Le décret a pour objet de créer une citation sans croix individuelle à l'aide d'une représentation ...
   
• Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer ...
   
• Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire
  L'arrêté de la ministre des armées crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la ...
   
• Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté fixe dans ses annexes les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, crée et organise un service à compétence ...
   
• Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique ...
   
• Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
  Le décret désigne les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de ...
   
• Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais ...
   
• Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
  Le décret institue une prime de lien au service, dispositif d'attractivité et de fidélisation au profit ...
   
• Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
  Le décret a pour objet de valoriser l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier dans l'attribution ...
   
• Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
  Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des ...
   
• Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
  L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
  Le décret détermine les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions ...
   
• Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
  L'objectif de l'ordonnance est triple. Il s'agit dabord de simplifier les dispositions applicables ...
   
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur institue le médiateur interne de la police nationale, nommé pour ...
   
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
   
• Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 72e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai ...
   
• Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
  Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
  L'arrêté a pour objet de mettre en œuvre la formation destinée aux enseignants de la conduite et de ...
   
• Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019
  Le décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, ...
   
• Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
  Le ministre de l'intérieur apporte quelques modifications à l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations
  Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Bastion Social » et six associations qui ...
   
• Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
  Le décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, ...
   
• Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
  Le décret précise l'obligation tenant à la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code ...
   
• Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
  Le décret désigne la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée ...
   
• Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation ...
   
• Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (loi anti-casseurs)
  La déclaration de la manifestation doit être signée par au moins un des organisateurs, au lieu de ...
   
• Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de permettre aux personnels administratifs, ...
   
• Arrêté du 5 avril 2019 portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets
  Rattachée directement au ministre, la sous-direction des cabinets comprend : le bureau des cabinets ...
   
• Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  L'arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ...
   
• Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
  Le décret détermine les modalités d'application de la prévention des maladies vectorielles transmises ...
   
• Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
   
• Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile
  Le décret a pour objet d'adapter l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs ...
   
• Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz
  Le décret désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des ...
   
• Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  L'ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Le décret crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. ...
   
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
  Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
   
• Décret du 20 mars 2019 portant dissolution de quatre associations
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, le décret du président de la République ...
   
• Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
  Le décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les ...
   
• Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret étend la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale ...
   
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
   
• Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation
  Le décret permet aux lycées de la défense de délivrer au titre de l'aide au recrutement, des enseignements ...
   
• Décret n° 2019-124 du 22 février 2019 déterminant le rang protocolaire de la médaille des blessés de guerre
  Le décret fixe le rang de la médaille des blessés de guerre immédiatement après celui de la médaille ...
   
• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
  L'arrêté apporte des modifications aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la ...
   
• Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
  L'ordonnance vise à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits ...
   
• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  Le décret a pour objet de permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires ...
   
• Décrets n° 2019-41 et 2019-42 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2019 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice
  Comme en 2018, deux décrets désignent en 2019 la fête du citron à Menton et le carnaval de Nice comme ...
   
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 janvier 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
  Sur le fondement notamment de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur interdit ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
  L'arrêté indique notamment que l'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer ...
   
• Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
  Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
   
• Décret du 4 janvier 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Il a pour objet la ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret met en place, pour la période 2019-2022, un fonds de solidarité à destination des enfants ...
   
• Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2019, à 600,08 euros, le montant de la rente viagère ...
   
• Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant ...
   
• Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
  Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire ...
   
• Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
  Le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement ...
   
• Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret prend des mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
  Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller ...
   
• Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ...
   
• Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
  Le décret étend le périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de ...
   
• Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
  Le décret a pour objet l'attribution d'une nouvelle compétence aux commissions médicales chargées ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé ...
   
• Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
  L'ordonnance a pour objet d'étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  L'arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
  L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport ...
   
• Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
  Le décret adapte le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre ...
   
• Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
  Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le ...
   
• Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
  
   
• Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction ...
   
• Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
  Le décret modifie certaines dispositions applicables à l'ordre de la Légion d'honneur relatives, notamment, ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
   
• Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  Le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l'attestation ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 portant classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, classe parmi les sites ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles ...
   
• Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
  Le décret a pour objet la sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser et harmoniser les notions de « forces armées » et ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
  L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles ...
   
• Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal ...
   
• Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  L'arrêté a pour objet de moderniser les modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
  Le décret crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la ...
   
• Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement ...
   
• Décrets n° 2018-843, 2018-845 et 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à trois grands évènements
  Trois décrets en date du 5 octobre 2018 (Journal officiel du 6 octobre 2018) désignent comme grands ...
   
• Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
  Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire ...
   
• Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
  Le décret modifie l'organisation des instances consultatives de la garde nationale. Il supprime le ...
   
• Arrêtés du 28 septembre 2018 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  Au Journal officiel du 2 octobre 2018 :
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
  Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  L'arrêté fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels sont tenus ...
   
• Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret fait évoluer la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ...
   
• Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
  Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret du 31 août 2018 portant dissolution d'une association
  Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution de l'« Association des musulmans du boulevard ...
   
• Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense
  L'arrêté fixe les modalités procédurales permettant l'adoption d'un tableau national de répartition ...
   
• Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense
  Afin de doter le ministère des armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant l'ensemble du domaine ...
   
• Arrêté du 29 août 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l'Olympique lyonnais
  L'arrêté du ministre de l'intérieur se fonde sur "un risque réel et sérieux d'affrontement entre les ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
  L'arrêté interministériel définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  L'arrêté de la ministre des armées a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements ...
   
• Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la sécurité civile et de la ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées, pris en application de l'article ...
   
• Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  La loi pénalise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers ...
   
• Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
  Le décret modifie le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence ...
   
• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  La loi prévoit à titre expérimental la possibilité pour les sapeurs-pompiers et les personnels de ...
   
• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
  Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France ...
   
• Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste
  L'unité de coordination de la lutte antiterroriste est placée auprès du directeur général de la police ...
   
• Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
  Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation ...
   
• Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
  Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril ...
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
  L'arrêté présente l'organisation du service de santé des armées, et plus précisément, appartenant ...
   
• Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
  Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et ...
   
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
  Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort ...
   
• Arrêtés du 5 juillet 2018 relatifs aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours
  Deux arrêtés du 5 juillet 2018 fixent les modèles des cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
  Le décret complète la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée ...
   
• Arrêtés du 2 juillet 2018 relatifs aux plans de protection des points d'importance vitale
  Au Journal officiel du 11 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ...
   
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  Le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
  Le décret crée une direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ...
   
• Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
  Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...
   
• Arrêtés du 28 juin 2018 relatifs aux nouvelles cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 8 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
  Le décret prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les ...
   
• Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games
  Le décret désigne comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale
  L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des unités d'intervention spécialisées dans la ...
   
• Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur accroît fortement (50 % et plus) le contingent annuel prévu à ...
   
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
  Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à ...
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968
  Cet arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées décide par application des dispositions ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, indique qu'au sein du ministère de l'intérieur, ...
   
• Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
  Le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018 et ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018 la liste ...
   
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
  Le décret a pour objet de définir les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux ...
   
• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
  L'arrêté modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système européen ...
   
• Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  Le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de ...
   
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
  L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics, ...
   
• Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre ...
   
• Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation ...
   
• Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)
  Le décret autorise la direction générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
   
• Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  L'arrêté fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils ...
   
• Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes
  Au Journal officiel du 20 mai 2018 :
   
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
  Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, ...
   
• Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
  L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement ...
   
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant création et règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière »
  La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » ...
   
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
  L'arrêté autorise pendant deux ans l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées ...
   
• Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
  Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures ...
   
• Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
  Le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha de gestion des personnels ...
   
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant ...
   
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 18 mars 2018 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
  L'arrêté d'interdiction du ministre de l'intérieur intervient en considération des éléments suivants. ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, ...
   
• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
  Les biens, technologies et services à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil ...
   
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  La loi porte adaptation au droit de l'Union européenne en matière de cyber-sécurité, d'armes à feu ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
  L'arrêté prolonge la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées précise ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules ...
   
• Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux grands évènements à la Fête du citron à Menton et au carnaval de Nice
  Deux décrets du 13 février 2018 (Journal officiel du 14 février 2018) mettent en œuvre la procédure ...
   
• Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine
  L'arrêté de la ministre de la culture crée aux Archives nationales (service à compétence nationale ...
   
• Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
  Le décret modifie la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel ...
   
• Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  Le décret fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée l'agrafe : « Ouragan Matthew » pour l'application de l'article ...
   
• Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2018 l'application du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
  L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Élaborée par le ministère des armées conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
  L'arrêté fixe dans les tableaux annexés (voir le texte au format pdf) les tarifs des remboursements ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de ...
   
• Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
  Le décret a pour objet d'autoriser les pilotes d'aéronefs étrangers qui détiennent un document de ...