Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
   
• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
  L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
   
• Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
  Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de ...
   
• Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
  Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
   
• Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
  Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats ...
   
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
   
• Arrêté du 26 mars 2021 portant ouverture de l'agrafe « Ormuz » sur la médaille commémorative française
  Le présent arrêté crée une agrafe en métal de couleur bronze portant l'inscription « Ormuz » sur la ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
  L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire ...
   
• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence ...
   
• Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les mesures de "confinement" applicables dans les départements listés dans l'annexe ...
   
• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
   
• Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
  Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant ...
   
• Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
  Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de ...
   
• Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
  Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
  Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
   
• Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République décide, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, ...
   
• Décrets n°s 2021-240, 2021-241, 2021-242, 2021-243 et 2021-244 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
  Cinq décrets ont été publiés au Journal ...
   
• Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les ...
   
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction ...
   
• Décret du 3 mars 2021 portant dissolution d'une association
  Le décret du président de la République (décret en conseil des ministres), dissout l'association dénommée ...
   
• Arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier
  Plusieurs arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 sont relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur ...
   
• Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
  L'arrêté crée un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui relève directement du directeur ...
   
• Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
  Le décret met en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place ...
   
• Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
  Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec ...
   
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
  Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
   
• Arrêté du 17 février 2021 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2021
  Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé au titre ...
   
• Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
  La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, ...
   
• Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
   
• Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
  Le décret crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale à titre ...
   
• Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret a pour objet de créer les fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert
  Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »
  L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
  L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
  L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret adapte pour les discothèques certaines dispositions du fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
  Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des ...
   
• Décrets n° 2020-1777 et 2020-1779 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
  Deux décrets du 30 décembre 2020 sont pris pour la mise en œuvre de la création du service national ...
   
• Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
  Le décret crée une indemnité spécifique pour travail de nuit au bénéfice des personnels de la police ...
   
• Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
  Le décret crée des directions zonales de la police judiciaire et modification de l'organisation des ...
   
• Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
  Le décret définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l'article ...
   
• Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE (passage rapide ...
   
• Décrets n° 2020-1736 et 2020-1737 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique
  Deux décrets du 29 décembre 2020 crée les directions zonales de la sécurité publique
   
• Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
  Le décret complète l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure qui détermine la gamme d'armement ...
   
• Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Le décret proroge d'un an la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits ...
   
• Arrêtés des 28 et 29 décembre 2020 relatifs à l'obligation d'identification des cycles
  Deux arrêtés des 28 et 29 décembre 2020 sont relatifs à l'identification des cycles :
   
• Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
  La loi prolonge du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 les dispositifs issus des quatre premiers articles ...
   
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  Ce décret d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation ...
   
• Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2021 une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant ...
   
• Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
  Le décret encadre le congé du blessé afin de permettre son attribution pour chaque participation à ...
   
• Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret pérennise le régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel ...
   
• Arrêtés du 23 décembre 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 23 décembre 2020 publiés au
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
  L'arrêté est relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats ...
   
• Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires
  Le décret crée une indemnité de mobilité géographique des militaires qui compense forfaitairement ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021
  L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport ...
   
• Décrets n° 2020-1773 et 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
  Deux décrets du 21 décembre 2020 sont relatifs aux jeux d'argent et de hasard et modifient le code ...
   
• Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
  Le décret prévoit la possibilité pour le ministère de l'intérieur d'utiliser les résultats du contrôle ...
   
• Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de la dissolution de l'Institut national des hautes ...
   
• Ordonnances n° 2020-1590, 2020-1595 et 2020-1596 du 16 décembre 2020 visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
  Trois ordonnances du 16 décembre 2020 visent à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni ...
   
• Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret modifie l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales ...
   
• Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
  En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret prévoit une dérogation ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2020 instituant une dérogation générale pour la consultation des dossiers individuels du bureau Résistance
  L'arrêté institue une dérogation générale pour la consultation des dossiers individuels du bureau ...
   
• Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du service national afin de faire face aux conséquences ...
   
• Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité ...
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
  La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
   
• Arrêtés du 3 décembre 2020 relatifs aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs pilotes
  Plusieurs arrêtés du 3 décembre 2020 relatifs aux aéronefs sans équipage à bord ont été publiés au ...
   
• Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre ...
   
• Décret du 2 décembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret du président de la République (décret en conseil des ministres) dissout l'« Association ...
   
• Arrêtés du 2 décembre 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés du 2 décembre 2020 revalorisent à 630,46 euros, à compter du 1er janvier 2021, le montant ...
   
• Décrets n° 2020-1510, 2020-1511 et 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à des traitements de données à caractère personnel relatifs à la sécurité publique
  Plusieurs décrets du 2 décembre 2020 modifient des dispositions du code de la sécurité intérieure ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2020 fixant la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
  L'arrêté fixe la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ...
   
• Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
  Le décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
  L'arrêté fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de ...
   
• Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte ...
   
• Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
  Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
   
• Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  La loi proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 ...
   
• Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2020 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2021
  L'arrêté de la ministre des armées fixe le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique ...
   
• Arrêtés du 6 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les 8 et 11 novembre 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Deux arrêté du 5 novembre 2020 lèvent, pour certains types de transport routier de marchandises, les ...
   
• Décret du 6 novembre 2020 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ...
   
• Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
  Le décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux qui ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
  L'arrêté complète la partie arrêté du code de la route par des dispositions précisant les mentions ...
   
• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
  L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide ...
   
• Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
  Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ...
   
• Décret du 4 novembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret en conseil des ministres (président de la République), pris sur le rapport du Premier ministre ...
   
• Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement
  Le décret prévoit le vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation ...
   
• Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement
  Le décret étend l'obligation de consultation du service interarmées des munitions, issue de l'article ...
   
• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret a été modifié par :
   
• Décret du 28 octobre 2020 portant dissolution d'une association
  Le décret du président de la République, pris en conseil des ministres, dissout l'association « Barakacity ...
   
• Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics de l'Etat, civils ...
   
• Décret du 21 octobre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait
  Le décret du président de la République en conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé ...
   
• Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
  Le décret modifie les conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour ...
   
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant ...
   
• Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose ...
   
• Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
  Le décret du président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre ...
   
• Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
  Le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  L'arrêté fixe pour l'année 2021 le nombre et la répartition par grade des militaires susceptibles ...
   
• Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires
  Le décret étend des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d'accueil de l'enfant par ...
   
• Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
  L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation du secteur des jeux d'argent et ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le formulaire de requête devant la commission du ...
   
• Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine ...
   
• Arrêtés du 24 septembre 2020 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
  Plusieurs arrêtés du 24 septembre 2020 ont pour objet notamment de tirer le retour d'expérience de ...
   
• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
  Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
  Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la ...
   
• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  L'ordonnance apporte des simplifications aux procédures de lutte contre l'habitat indigne en créant ...
   
• Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  Le décret du président de la République met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
  Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire de covid-19, le décret reporte d'un ...
   
• Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
  Le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
  Le ministre de l'intérieur créé un service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée au sein du ministère de l'intérieur un service à compétence ...
   
• Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense
  Le décret crée une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires ...
   
• Décrets n° 2020-297 et 2020-998 du 7 août 2020 relatifs à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion des militaires portant application du II des articles 47 et 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Au Journal officiel du 8 août 2020 :
   
• Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation ...
   
• Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures ...
   
• Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l'Académie de marine la protection du Président de la République
  Le décret modifie l'article R. 3413-88 du code de la défense pour y inscrire la protection particulière ...
   
• Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
  Le décret adapte diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national ...
   
• Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
  Le décret revalorise le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels en ...
   
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Arrêtés du 21 juillet 2020 relatifs à la sécurité des engins de déplacement personnel motorisés (freinage, avertisseur sonore)
  Les deux arrêtés suivants ont été pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté
  Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée ...
   
• Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir
  Le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui ...
   
• Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
  Le décret rattache la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté fixe les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense que les ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé indique que pour l'application du II de l'article ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  L'intitulé de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été modifié après la déclaration ...
   
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant ...
   
• Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  La loi définit un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l'état ...
   
• Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  La loi établit le statut de citoyen sauveteur et attribue la qualité de collaborateur occasionnel ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux dénommé « APOGEE »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
  Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation ...
   
• Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées
  Le décret fixe les dispositions applicables aux élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires ...
   
• Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des gilets de haute ...
   
• Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
  Le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national ...
   
• Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le système des fourrières automobiles. Elle est prise sur ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
  Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté rétablit à compter du 26 juin 2020 l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly et abroge à ...
   
• Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois ...
   
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret établit les règles juridiques applicables au stade 2 du déconfinement. Il supprime ...
   
• Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation ...
   
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures ...
   
• Décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements et sélections ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  Le modèle de déclaration de déplacement inclut le motif du déménagement (voir l'arrêté au format PDF)....
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance
  L'arrêté fixe les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritime ...
   
• Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » et la nécessité de maintenir ...
   
• Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
  Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
   
• Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l'administration en ...
   
• Décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées ...
   
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  En reconnaissance de la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
  Le décret établit la liste des zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l'aéromodélisme peuvent ...
   
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe dans l'annexe le modèle de déclaration indiquant le motif ...
   
• Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
   
• Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre des armées apporte des modifications à l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif ...
   
• Décrets n° 2020-486 et 2020-487 du 28 avril 2020 relatifs à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
  Au Journal officiel du 28 avril 2020 :
   
• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux
  Le décret précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
  L'arrêté fixe, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, les mesures ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
  Le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de ...
   
• Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
  L'arrêté étend l'une des finalités du "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
  L'arrêté modifie des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace ...
   
• Arrêté du 9 avril 2020 portant ouverture d'archives relatives aux disparus de la guerre d'Algérie
  L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 ...
   
• Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte
  L'arrêté autorise le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à acquérir et détenir des ...
   
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour ...
   
• Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, afin de faire face aux conséquences ...
   
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
  Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
   
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
  (Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
   
• Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
  Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie
  Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Les recours contentieux contre le présent décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat (CE 22 décembre ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
   
• Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur porte à trente mois la durée de ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont ...
   
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé interdit sur le territoire de la République jusqu'au ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Le présent arrêté a été modifié afin d'étendre les possibilités de fabrication et de mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
   
• Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
  Le décret transfère dans la partie réglementaire du code de la défense (article R. 4138-30-1) la liste ...
   
• Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
  L'ordonnance qui modifie le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de ...
   
• Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
  Le décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Autorité nationale des jeux. ...
   
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décidait que tout rassemblement mettant en présence ...
   
• Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
   
• Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin d'accroître l'attrait des militaires ...
   
• Décret du 26 février 2020 portant dissolution d'une association
  Le décret en conseil des ministres dissout sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du ...
   
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
  Le décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Arrêtés du 20 février 2020 relatifs à la lutte contre les risques de propagation de l'épidémie de virus covid-19
  Au Journal officiel du 21 février 2020 ont été publiés deux arrêtés du 20 février 2020 relatifs à ...
   
• Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 février 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation et aux missions de services centraux de police
  Au Journal officiel du 22 ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 portant approbation de la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur approuve la charte du réserviste opérationnel et du réserviste ...
   
• Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décrets n° 2020-76 et 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2020 du carnaval de Nice et de la fête du citron à Menton
  Comme en 2018 et 2019, deux décrets désignent en 2020 le carnaval de Nice et la fête du citron à Menton ...
   
• Arrêtés des 25 et 30 janvier 2020 relatifs à la lutte contre l'épidémie du coronavirus 2019
  Deux arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020 visent à lutter ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
  L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 janvier 2021, la période de l'expérimentation de la circulation ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
  L'arrêté fixe département par département la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne ...
   
• Arrêtés du 21 janvier 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2020, à 615,08 euros, le montant de la rente ...
   
• Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...
   
• Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
  Le décret crée un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière ...
   
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
  L'ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
  L'arrêté du ministre de l'intérieur indique que le commandement des forces aériennes de la gendarmerie ...