Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires
  Le décret a pour objet l'attribution d'une nouvelle compétence aux commissions médicales chargées ...
   
• Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
  L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé ...
   
• Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
  Le décret adapte le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre ...
   
• Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
  Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
   
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le ...
   
• Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
  
   
• Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction ...
   
• Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
  Le décret modifie certaines dispositions applicables à l'ordre de la Légion d'honneur relatives, notamment, ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
   
• Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  Le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l'attestation ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 portant classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, classe parmi les sites ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles ...
   
• Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
  Le décret a pour objet la sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser et harmoniser les notions de « forces armées » et ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
  L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles ...
   
• Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal ...
   
• Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  L'arrêté a pour objet de moderniser les modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
  Le décret crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la ...
   
• Décrets n° 2018-843, 2018-845 et 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à trois grands évènements
  Trois décrets en date du 5 octobre 2018 (Journal officiel du 6 octobre 2018) désignent comme grands ...
   
• Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
  Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire ...
   
• Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
  Le décret modifie l'organisation des instances consultatives de la garde nationale. Il supprime le ...
   
• Arrêtés du 28 septembre 2018 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  Au Journal officiel du 2 octobre 2018 :
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
  Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  L'arrêté fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels sont tenus ...
   
• Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
  Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant ...
   
• Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret fait évoluer la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret du 31 août 2018 portant dissolution d'une association
  Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution de l'« Association des musulmans du boulevard ...
   
• Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense
  Afin de doter le ministère des armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant l'ensemble du domaine ...
   
• Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense
  L'arrêté fixe les modalités procédurales permettant l'adoption d'un tableau national de répartition ...
   
• Arrêté du 29 août 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 31 août 2018 à 20 h 45 avec l'Olympique lyonnais
  L'arrêté du ministre de l'intérieur se fonde sur "un risque réel et sérieux d'affrontement entre les ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
  L'arrêté interministériel définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  L'arrêté de la ministre des armées a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements ...
   
• Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la sécurité civile et de la ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées, pris en application de l'article ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
  Le décret modifie le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence ...
   
• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
  Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France ...
   
• Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  La loi pénalise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers ...
   
• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  La loi prévoit à titre expérimental la possibilité pour les sapeurs-pompiers et les personnels de ...
   
• Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste
  L'unité de coordination de la lutte antiterroriste est placée auprès du directeur général de la police ...
   
• Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
  Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation ...
   
• Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
  Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril ...
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
  L'arrêté présente l'organisation du service de santé des armées, et plus précisément, appartenant ...
   
• Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
  Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et ...
   
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
  Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort ...
   
• Arrêtés du 5 juillet 2018 relatifs aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours
  Deux arrêtés du 5 juillet 2018 fixent les modèles des cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
  Le décret complète la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée ...
   
• Arrêtés du 2 juillet 2018 relatifs aux plans de protection des points d'importance vitale
  Au Journal officiel du 11 juillet 2018 :
   
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  Le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ...
   
• Arrêtés du 28 juin 2018 relatifs aux nouvelles cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 8 juillet 2018 :
   
• Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
  Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
  Le décret crée une direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ...
   
• Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
  Le décret prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les ...
   
• Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games
  Le décret désigne comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale
  L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des unités d'intervention spécialisées dans la ...
   
• Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur accroît fortement (50 % et plus) le contingent annuel prévu à ...
   
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
  Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968
  Cet arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées décide par application des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, indique qu'au sein du ministère de l'intérieur, ...
   
• Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
  Le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018 et ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018 la liste ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
  L'arrêté modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système européen ...
   
• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
  Le décret a pour objet de définir les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux ...
   
• Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
  Le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de ...
   
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
  L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation ...
   
• Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)
  Le décret autorise la direction générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
   
• Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics, ...
   
• Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes
  Au Journal officiel du 20 mai 2018 :
   
• Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  L'arrêté fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils ...
   
• Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
  Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août ...
   
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, ...
   
• Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
  L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant création et règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière »
  La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » ...
   
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé ...
   
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble ...
   
• Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
  L'arrêté autorise pendant deux ans l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
  Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures ...
   
• Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
  Le décret a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha de gestion des personnels ...
   
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la ...
   
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 18 mars 2018 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
  L'arrêté d'interdiction du ministre de l'intérieur intervient en considération des éléments suivants. ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, ...
   
• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
  Les biens, technologies et services à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  La loi porte adaptation au droit de l'Union européenne en matière de cyber-sécurité, d'armes à feu ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
  L'arrêté prolonge la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées précise ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules ...
   
• Décrets n° 2018-85 et 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux grands évènements à la Fête du citron à Menton et au carnaval de Nice
  Deux décrets du 13 février 2018 (Journal officiel du 14 février 2018) mettent en œuvre la procédure ...
   
• Arrêté du 13 février 2018 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine
  L'arrêté de la ministre de la culture crée aux Archives nationales (service à compétence nationale ...
   
• Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
  Le décret modifie la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  Le décret fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée l'agrafe : « Ouragan Matthew » pour l'application de l'article ...
   
• Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2018 l'application du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)
  L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Élaborée par le ministère des armées conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
  L'arrêté fixe dans les tableaux annexés (voir le texte au format pdf) les tarifs des remboursements ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de ...
   
• Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
  Le décret a pour objet d'autoriser les pilotes d'aéronefs étrangers qui détiennent un document de ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide, sur proposition du haut fonctionnaire ...
   
• Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
  Le décret réorganise le commissariat aux communications électroniques de défense et détermine la composition ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
  Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant ...
   
• Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
  Le décret a pour object la création des traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées détermine dans une annexe les conditions ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 ci-dessous, le préfet du département ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
  L'arrêté a pour objet de prendre en compte la mise en place du plan préfectures nouvelle génération ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté reconnaît : L'association professionnelle nationale de militaires « APNAir » représentative ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018
  L'arrêté complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation pendant les ...
   
• Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
  Le décret abroge l'article R.4137-29 du code de la défense afin de mettre la réglementation en conformité ...
   
• Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence NOR : INTK1721274J (circulaire Collomb)
  Par cette circulaire mise en ligne le 18 décembre 2017, le ministre de l'intérieur et le ministre ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères
  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 décembre 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
  L'arrêté du ministre de l'intérieur interdit le dimanche 10 décembre 2017, de zéro heure à minuit, ...
   
• Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 a institué un nouveau dispositif permettant le versement ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  Le décret revalorise les montants de la solde des volontaires dans les armées à compter du 1er janvier ...
   
• Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
  Le décret définit les aides à la navigation maritime et précise les catégories d'aides existantes. ...
   
• Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017
  Le décret met en œuvre la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2017 ...
   
• Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
  Le décret modifie certaines dispositions relatives à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il vise ...
   
• Arrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre ...
   
• Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  Le décret crée, et met en place en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement, la commission ...
   
• Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives ...
   
• Décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs
  Le décret établit la liste des catégories d'aéronefs exemptés de l'obligation d'immatriculation en ...
   
• Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  L'arrêté étend à compter du 1er décembre 2017 au département du Finistère les dispositions de l'arrêté ...
   
• Arrêtés des 6 et 7 novembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté met en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre ...
   
• Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière ...
   
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales ...
   
• Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  La loi a pour principal objet de permettre la sortie de l'état d'urgence qui ne peut être reconduit ...
   
• Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de services d'information en ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
  L'arrêté fixe département par département la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne ...
   
• Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile
  Le décret a pour objet de mettre en conformité la classification interne des aérodromes internationaux ...
   
• Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe pour 2017 le montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice permettant la réalisation des démarches ...
   
• Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
  Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs ...
   
• Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la création de l'Office national système d'information ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
  L'arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé inscrit huit hôpitaux ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense
  L'arrêté prévoit que les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un ...
   
• Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
  Le décret autorise la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
  L'arrêté prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, une question portant sur les notions élémentaires ...
   
• Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
  Le décret fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû ...
   
• Arrêtés du 3 octobre 2017 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
  Les deux arrêtés suivants permettent de décerner la médaille de la sécurité intérieure au titre d'évènements ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
  L'arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêtés du 13 septembre 20176 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2018, à 585,44 euros, le montant de la rente viagère ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
  L'arrêté fixe les règles juridiques applicables aux clubs de jeux : demandes d'autorisation d'exploitation, ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser cent trente réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Considérant la survenue de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017 et la nécessité de renforcer l'offre ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  L'arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports
  L'arrêté établit la liste des documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
  L'arrêté proroge pour une durée de trois ans les dérogations et les taux figurant en ses annexes prévues ...
   
• Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs
  Le décret complète le code de la défense par un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs ...
   
• Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) ...
   
• Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
  Le décret crée un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un ...
   
• Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des ...
   
• Arrêté du 18 août 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des solidarités et de la santé considérant le contexte de survenue d'attaques terroristes ...
   
• Arrêté du 17 août 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SSC Napoli lors de la rencontre du mardi 22 août 2017 à 20 h 45 avec l'OGC Nice
  L'arrêté rappelle qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur ...
   
• Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures ...
   
• Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
  Le décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives au certificat d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
  Le décret a pour objet de simplifier les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. ...
   
• Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
  La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour ...
   
• Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ...
   
• Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
  Le décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés ...
   
• Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret ajoute « BIOPEX » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel ...
   
• Arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret introduit le traitement de données à caractère personnel GESTEREXT, mis en œuvre par la ...
   
• Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure
  Le décret modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes ...
   
• Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
  Le décret prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures ...
   
• Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
  Le décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des ...
   
• Décrets du 2 août 2017 modifiant les décrets du 27 juin 2008 et du 5 mars 2015 portant création respectivement des fichiers CRISTINA et FSPRT
  L'information de la modification de deux décrets portant création de traitements automatisés de données ...
   
• Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,40 euros au 1er janvier ...
   
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe à cent soixante (160) le nombre des congés pour convenances ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  L'arrêté attribue une durée de validité de cinq ans aux attestations de formation, initiale et continues, ...
   
• Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  La loi proroge pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence déclaré par les ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes
  Les arrêtés suivants (JORF du 20 juillet 2017) déterminent les conditions dans lesquelles les personnels ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées définit le contenu et la durée des ...
   
• Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
  Le décret prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
  Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18 mai 2017, ...
   
• Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
  Le décret a pour objet les prestations de services assurées en matière de traitement automatisé des ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »
  L'arrêté définit le label « sécurité civile française » dont la finalité est "d'attester de la qualité ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
  L'arrêté institue dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, ...
   
• Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
  L'arrêté porte sur les transformations réversibles qui permettent d'adapter temporairement des voitures ...
   
• Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme
  Le décret institue le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. ...
   
• Arrêté du 9 juin 2017 portant autorisation du 104e Tour de France cycliste, du 1er juillet au 23 juillet 2017
  L'arrêté autorise le 104e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, ...
   
• Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la délégation à la sécurité routière à mettre en œuvre ...
   
• Arrêté du 22 mai 2017 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure relatif ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires
  Le décret définit l'extension à la lutte contre le terrorisme des modalités d'exercice de l'activité ...
   
• Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
  Le décret retire les grenades offensives de type OF F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être ...
   
• Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
  Le décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service ...
   
• Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
  Le décret vise à définir les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations ...
   
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
  Le décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la santé ...
   
• Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 ...
   
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
  Le décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes ...
   
• Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
  Le décret précise les dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service des sapeurs-pompiers ...
   
• Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
  Le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement ...
   
• Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation
  Le décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense
  Le décret vise à préciser la composition de la flotte stratégique. Il définit également les conditions ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
  Le décret précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant ...
   
• Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes
  Le décret détermine les modalités de fonctionnement et d'animation du portail national des limites ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
  Le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service ...
   
• Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret définit les conditions de la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
  Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (voir ...
   
• Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ...
   
• Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
  Le décret porte sur la procédure permettant aux entreprises de transport public de personnes et aux ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants du 3 mai 2017 (Journal ...
   
• Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés
  L'arrêté définit ce qu'est un aéronef ultraléger non motorisé, considérant en plus des planeurs ultralégers ...
   
• Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
  Le décret crée un conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en précise les missions, ...
   
• Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
  Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. ...
   
• Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes ...
   
• Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret crée un service à compétence nationale, relevant du ministre de l'intérieur et rattaché ...
   
• Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
  Le décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles ...
   
• Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
  Le décret modifie la composition et étend les missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret poursuit deux objectifs. En premier lieu, il crée un nouveau régime d'équivalences dans ...
   
• Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
  Le décret met en place au niveau réglementaire la procédure permettant aux organisateurs des grands ...
   
• Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité ...
   
• Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
  Le décret précise les catégories d'agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives ...
   
• Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
  Le décret a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises ...
   
• Décret n° 2017-571 du 19 avril 2017 portant suppression de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
  Le décret supprime de manière anticipée la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
  L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation ...
   
• Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  Le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». ...
   
• Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet de déterminer le nombre, la compétence, l'organisation et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté actualise les montants de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaire à compter ...
   
• Décrets n° 2017-489, 2017-490, 2017-491 et 2017-492 du 5 avril 2017 relatifs à la solde des militaires
  Au Journal officiel du 7 ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et ...
   
• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  Le décret met en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il introduit à cette fin ...
   
• Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
  L'arrêté modifie l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés ...
   
• Arrêté du 27 mars 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
  Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
  Le décret crée, sous condition d'activité dans la garde nationale, une prime de fidélité afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
  L'arrêté met en œuvre le décret du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur ...
   
• Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
  L'arrêté complète le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels valant déjà ...
   
• Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté fixe les conditions d'application aux militaires des dispositions du décret du 3 août 2016 ...
   
• Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
  Un cadre commun d'usage des armes est défini pour les forces de sécurité : policiers et gendarmes, ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,12 euros au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
  Le décret complète les règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile. Afin de vérifier la ...
   
• Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
  Le décret introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route ...
   
• Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
  Le décret a pour objet la reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du ...
   
• Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
  Le décret modifie des articles du code de la route et du code pénal afin de tirer les conséquences ...
   
• Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le décret ...
   
• Décrets n° 2017-163, 2017-164, 2017-165 et 2017-166 du 9 février 2017 modifiant des décrets portant statut particulier de cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
  Au Journal officiel du 11 ...
   
• Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret ajoute le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre ...
   
• Décrets n° 2017-181, 2017-182, 2017-183 et 2017-184 du 13 février 2017 portant sur des corps de la direction générale de la sécurité extérieure
  Au Journal officiel du 15 ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
  Le décret précise les modalités d'attribution du congé du blessé créé par l'article L. 4138-3-1 du ...
   
• Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Au Journal officiel du 5 février 2017 :
   
• Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
  L'arrêté fixe la liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par ...
   
• Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Le décret a pour objet de garantir le niveau de rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
  Le décret crée un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces ...
   
• Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
  L'ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International ...
   
• Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret désigne les services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques ...
   
• Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Au Journal officiel du 18 janvier 2017 :
   
• Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant ...
   
• Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
  Le décret permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage - les bateaux amphibies -, dont la vitesse ...
   
• Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
  Le décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
  L'arrêté crée de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs ...