Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires ...
   
• Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance
  La sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives ...
   
• Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre ...
   
• Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de ...
   
• Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national du volontariat ...
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
  Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être ...
   
• Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système ...
   
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
  Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
  Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, ...
   
• Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
  Le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d'échange contre un permis français ...
   
• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les ...
   
• Arrêtés du 9 janvier 2012 revalorisant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Le montant de la rente versée aux enfants de victimes est porté à 504,82 €, à compter du 1er janvier ...
   
• Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
  Le décret intègre des éléments biométriques (image numérisée de son titulaire et empreintes digitales ...
   
• Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les décisions du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 ...
   
• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
  Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ...
   
• Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
  Le décret étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils ...
   
• Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
  Le décret distingue trois composantes de la mission de surveillance de la navigation maritime : le ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
  L'arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de ...
   
• Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
  Le décret soumet les véhicules de collection à un contrôle technique tous les cinq ans. Par ailleurs, ...
   
• Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense
  Le décret transfère la gestion des aumôniers de la défense de la direction centrale du service de ...
   
• Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  D'initiative parlementaire, la loi porte essentiellement sur l'accomplissement d'un contrat de service ...
   
• Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
  Le décret étend l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ...
   
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  Le décret détermine l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté détermine pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour ...
   
• Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
  Le décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs ...
   
• Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
  Le décret élargit la liste des titres relevant de la compétence de l'Agence nationale des titres sécurisés ...
   
• Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
  Le décret détermine les modalités de transmission aux organismes concernés (associations et sociétés ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
  L'arrêté approuve l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de ...
   
• Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
  Le décret intervient en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
  Le décret fixe les principes applicables à l'indemnisation des réservistes de la police nationale ...
   
• Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
  Le décret organise la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Il en ...
   
• Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités
  Le décret détermine les modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises titulaires d'un ...
   
• Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
  Le décret détermine les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour ...
   
• Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret modifie les règles relatives au permis de conduire et donc le code de la route. Pour les ...
   
• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret détaille les procédures de contrôle effectuées par l'Etat sur l'ensemble des échanges internationaux ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
  L'arrêté autorise le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-1466 du 9 novembre 2011 modifiant le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la croix de la Valeur militaire. Cette décoration ...
   
• Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
  Le décret dispose que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu ...
   
• Arrêtés du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur divers territoires étrangers le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les militaires participant à des opérations ...
   
• Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
  Le décret permet d'accorder, par décret et hors cas de guerre, la campagne double au titre de services ...
   
• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
  Le décret détermine la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant être requis ...
   
• Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
  Le décret vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la ...
   
• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
  La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a donné aux conjoints ...
   
• Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
  Pour pallier l'absence d'échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département ...
   
• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2011 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Libye »
  L'arrêté crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Libye » sur la médaille commémorative française. ...
   
• Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux ...
   
• Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret prévoit la prise en charge le changement de résidence des militaires qui ne sont pas logés ...
   
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations sociales patronales ...
   
• Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
  La circulaire a pour objet de préciser les dispositifs de vidéoprotection qui doivent être soumis ...
   
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
  Le décret transpose la directive 2009/81/CE* qui harmonise les règles de passation des marchés publics ...
   
• Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
  L’ordonnance met en conformité le droit français avec la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires ...
   
• Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
  Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ...
   
• Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
  Le décret prévoit les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement applicables aux personnes ...
   
• Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
  Le décret pose les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté détermine les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de ...
   
• Arrêté du 9 août 2011 portant création du centre d'audit des armées
  L'arrêté crée le centre d'audit des armées, organisme interarmées qui relève du chef d'état-major ...
   
• Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  L'arrêté indique, d'une part, les services de renseignement du ministère de la défense dont les agents ...
   
• Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté
  Le décret met à jour la partie réglementaire du code du service national relative à la journée défense ...
   
• Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
  Le décret crée le comité opérationnel de la fonction garde-côtes, auprès du secrétaire général de ...
   
• Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
  D'initiative parlementaire, la loi porte sur le dispositif de réserve de sécurité nationale et sur ...
   
• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
  Le décret porte à compter du 1er août 2011, de 11 euros à 17 euros, le montant de l'amende forfaitaire ...
   
• Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
  D'initiative parlementaire, la loi de 26 articles modifie et complète pour l'essentiel la loi n° 96-370 ...
   
• Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté
  Le décret crée auprès du ministre chargé de l'outre-mer un Conseil du service militaire adapté, organisme ...
   
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers ...
   
• Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
  Le décret modifie principalement le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ...
   
• Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
  Le décret complète notamment le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ...
   
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  La loi de 19 articles change les terminologies en substituant à l'hospitalisation sans consentement, ...
   
• Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
  Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles ...
   
• Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
  Suite à la suppression de la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale par la loi n° 2009-971 ...
   
• Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin
  Le décret supprime l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 portant création de l'Observatoire du comportement ...
   
• Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
  La loi transpose en droit interne deux directives du Parlement européen et du Conseil, l'une du 6 ...
   
• Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
  Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 5 mai 2011, l'arrêté ...
   
• Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
  Le décret institue une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », ...
   
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  Lé décret subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger à la collecte, ...
   
• Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
  Le décret désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures ...
   
• Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale et le préfet de police à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
  L 'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit la vente au forfait d'alcool et l'offre ...
   
• Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions
  Le décret limite le nombre de tribunaux compétents en matière de pensions militaires à un seul tribunal ...
   
• Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense
  Le décret apporte des modifications à la composition et aux attributions de l'Etablissement public ...
   
• Décret n° 2011-519 du 13 mai 2011 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  L'utilisation de l'amiante est autorisée pour les opérations liées aux transferts intracommunautaires ...
   
• Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
  Le décret renvoie à des arrêtés ministériels le soin de déterminer les conditions de la participation ...
   
• Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
  Le décret autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Arrêtés du 7 avril 2011 relatifs au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
  Les deux arrêtés suivants, publiés au Journal officiel du 16 avril 2011, établissent les listes des ...
   
• Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction ...
   
• Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre ...
   
• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
  Le décret crée l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif ...
   
• Arrêtés du 25 mars 2011 revalorisant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Les deux arrêtés suivants, publiés au Journal officiel du 7 avril 2011, fixent le montant de la rente ...
   
• Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Entrant en vigueur le 1er juin 2011, le décret étend le champ d'application des études de sécurité ...
   
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
  L'arrêté soumet à autorisation préfectorale l'utilisation d'animaux vivants d'espèces non domestiques ...
   
• Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense
  Le décret comprend en annexe les livres Ier et III de la cinquième partie du code de la défense (Règlements). ...
   
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi LOPPSI)
  La loi de 134 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte aussi en annexe un rapport ...
   
• Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  La loi de vingt articles a pour objectif de clarifier et renforcer les dispositifs juridiques permettant ...
   
• Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement, aux préfets et aux directeurs généraux ...
   
• Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret définit la réglementation relative à l'évaluation et à la ...
   
• Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
  Le décret détermine les données que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) et les hébergeurs ...
   
• Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention ...
   
• Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
  Le décret place un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue auprès du comité interministériel ...
   
• Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
  Le décret rend le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) du ministère de l’intérieur accessible ...
   
• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en ce qui ...
   
• Décrets du 27 janvier 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (police et gendarmerie)
  Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2011 autorisent le ministère de l'intérieur ...
   
• Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 (1)
  Le décret publie l'accord de coopération en matière de défense entre la France et le Brésil signé ...
   
• Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
  Le décret précise notamment ce qu'il faut entendre par militaires de carrière ou d'active autres que ...
   
• Arrêtés du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants du 14 janvier 2011 accordent aux militaires participant à diverses opérations ...
   
• Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
  Le décret étend le bénéfice de diverses indemnités dont bénéficient les militaires mariés aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret et l'
   
• Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
  La force d'intervention de la police nationale se compose de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention ...
   
• Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
  La loi de huit articles : assouplit le congé de reconversion de 120 jours dont peuvent bénéficier ...
   
• Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
  La loi modifie la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs ...
   
• Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  Le décret étend dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté comporte en annexe la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté fixe la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,81 € au 1er juillet ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011
  Le tableau annexé à l'arrêté indique pour l'année 2011 les périodes durant lesquelles le déroulement ...
   
• Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement
  Le décret permet à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement ...
   
• Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Le décret met en place un référent national qui concourt au respect des garanties accordées aux mineurs ...
   
• Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
  Le décret établit la priorité de passage au piéton manifestant clairement l'intention de traverser ...
   
• Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
  Le décret institue au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance ...
   
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
  Le décret remplace les précédentes catégories de zones de sismicité (zone 0, zone I a, zone I b , ...
   
• Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
  Le décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence ...
   
• Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
  Le décret fixe les conditions que doit remplir le conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois ...
   
• Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
  La loi interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitué ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée
  L'arrêté fixe les conditions d'accès à la période de conduite encadrée pour les personnes en formation ...
   
• Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  Le décret indique les conditions de mise à la disposition d'un organisme de droit privé auquel une ...
   
• Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
  L'arrêté actualise les conditions minimales requises en matière d'aptitude médicale à la conduite ...
   
• Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
  L'arrêté indique la procédure de saisine de la commission des recours des militaires, la procédure ...
   
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
  L'arrêté détaille les règles applicables au transport des matières nucléaires par voie routière, par ...
   
• Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
  Le décret porte sur la désignation, l'habilitation, la notation, les modalités d'exercice des missions ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
  L'arrêté pris au nom du Premier ministre par le secrétaire général de la défense et de la sécurité ...
   
• Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
  La loi complète la partie législative du code de la défense par un chapitre consacré aux armes à sous-munitions ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes
  L'arrêté précise les modalités d'initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt ...
   
• Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement
  Le décret créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du ...
   
• Décrets du 8 juillet 2010 mettant en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur
  Plusieurs décrets mettent en application le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
  L'arrêté indique les cas dans lesquels il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension ...
   
• Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la route par des dispositions portant sur la ...
   
• Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
  La partie réglementaire du code de la défense est complétée par deux nouvelles sections dont l'une ...
   
• Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux
  L'arrêté fixe pour l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux les conditions tenant au conducteur, ...
   
• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
  Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, ...
   
• Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la création, par le ministère de la justice et des libertés, ...
   
• Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense en ce qui concerne les conditions ...
   
• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
  Le décret détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ...
   
• Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
  Le décret indique les conditions et la procédure pour le retrait de la distinction de la Légion d'honneur ...
   
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie ...
   
• Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe la liste des centres de rétention administrative selon qu'ils sont placés sous la surveillance ...
   
• Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
  Le décret indique les dispositions applicables à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées ...
   
• Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport
  Le décret allège la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ...
   
• Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
  Le décret complète la partie réglementaire du code du service national par un chapitre intitulé "Dispositions ...
   
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La loi de 69 articles a pour objet d'encadrer l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet ...
   
• Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Le décret modifie les modalités de détermination des indices des pensions et accessoires de pensions ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
  L'arrêté interministériel permet aux entreprises de transport aérien d'autoriser les passagers à transporter, ...
   
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
  L'arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance par ...
   
• Décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d'associations et groupements de fait de supporters
  Sept décrets du Premier ministre, contresignés par le ministre de l'intérieur, portent dissolution ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  Les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, des groupes et ...
   
• Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles : immobilisation matérielle, ...
   
• Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
  L'arrêté crée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ...
   
• Arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Le montant de la rente viagère mensuelle versée aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie ...
   
• Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
  Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service est le sujet, pendant la cinquième année ...
   
• Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  Le décret est relatif aux biens pouvant avoir un double usage, civil et militaire, et qui à ce titre ...
   
• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
  La loi de 23 articles modifie essentiellement le code du service national. Elle entre en vigueur à ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  L'arrêté fixe le montant mensuel de la solde des volontaires militaires. Les volontariats militaires ...
   
• Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010
  Le Premier ministre décide d'attribuer pour l'année 2010, le label « Grande cause nationale » à la ...
   
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi : crée une nouvelle incrimination (punie d'un ...
   
• Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  Le décret modifie les conditions requises pour être autorisé à exercer des activités d'exploitant ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
  L'arrêté détaille les nouvelles modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ...
   
• Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste de transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation dans ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la gendarmerie de l'armement
  La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Placée pour ...
   
• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
  Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires ...
   
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret indique les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ...
   
• Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique
  Le décret crée le détachement central interministériel d'intervention technique. Placé sous l'autorité ...
   
• Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
  Le décret oblige à faire figurer la mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation ...
   
• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  La loi établit une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées ...