Modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête dans les services et unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête
.
Le décret définit les modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de ...
Substitution de la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à celle de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés Décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant
.
Le décret substitue, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, ...
Mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de personnes et mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
.
Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
il étend ...
Consolidation du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et instauration d'une indemnité de mobilisation opérationnelle Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
.
Le décret vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements ...
Dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT) Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait
.
Le décret en conseil des ministres décide la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT), sur le fondement de l'article L. 212-1 ...
Création, à titre expérimental, d'un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
.
L'arrêté vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ...
Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
.
L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de ...
Modalités de mise en oeuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui peut être prévu ...
Conditions d'application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
.
Le décret énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services ...
Dissolution d'une association Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'une association.
Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Les Alerteurs », déclarée le 8 avril 2021 à la préfecture de l'Aude, sur le fondement de l'article ...
Caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique des agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds, … Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
.
En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés ...
Interdiction de la mise sur le marché de bouteilles de plongée chinoises et d'autres produits Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
.
L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...
Extension de la faculté de demander une enquête administrative préalablement à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
.
Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à ...