Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires (Lien Legifrance, JO 12/03/2010, p. 4871)
Ce décret, qui entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010, et celui du même jour n° 2010-252 sont nécessaires au transfert de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'indemnisation des contaminations par le virus de l'hépatite C (VHC) lors d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis contentieux du 7 décembre 2009. Ce transfert est prévu par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale.
Voir aussi au JO du 12 mars 2010, le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Rubrique : santé
Voir aussi :
CE avis cont. 7 décembre 2009l - ONIAM