Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 27/03/2010, p. 6071)
L'arrêté indique les titres de séjour ou documents que doivent posséder les personnes physiques de nationalité étrangère pour satisfaire aux conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation requises pour pouvoir être attributaires de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il indique aussi les conditions requises par les ressortissants communautaires. Il abroge l'arrêté du 25 mars 1988 ayant un objet semblable.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie