Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  Le décret a pour objet d'inscrire à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  La loi a pour objectif de permettre d'accueillir et d'organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
  L'arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Les arrêtés suivants décident une augmentation de 1,329 % à 1,338 % du montant des péages applicables ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objet la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...
   
• Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions et modalités d'attribution des prêts à taux zéro. Les établissements ...
   
• Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
  La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter du 1er janvier 2018 et ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
  L'arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  L'arrêté complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou ...
   
• Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
  Le décret prévoit la non-revalorisation pour l'année 2018 du forfait « R0 », paramètre intervenant ...
   
• Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
  Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de ...
   
• Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
  Le décret porte sur les mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
  L'arrêté du ministre de l'intérieur crée un service à compétence nationale dénommé « greffe de la ...
   
• Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
  Le décret fixe les statuts de l'établissement public industriel et commercial Société de livraison ...
   
• Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
  Le décret a pour object la création des traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté ajoute Metz et Poitiers à la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lesquelles ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies ...
   
• Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
  Le décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018
  L'arrêté reconduit pour l'année 2018 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
  Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
  L'arrêté porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  Le décret a pour objet de compléter l'article 1er et remplacer l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
  L'arrêté a pour objet de prendre en compte la mise en place du plan préfectures nouvelle génération ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires procède à l'actualisation annuelle des tarifs ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
  L'arrêté actualise la liste des affections médicales susceptibles d'être incompatibles avec l'obtention ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018
  L'arrêté reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018
  L'arrêté complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation pendant les ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
  L'arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du ...
   
• Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
  L'arrêté apporte des modifications au régime des manifestations sportives sur les voies publiques ...
   
• Décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime
  Le décret déclare d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est ...
   
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
  Le décret précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement ...
   
• Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  L'arrêté étend à compter du 1er décembre 2017 au département du Finistère les dispositions de l'arrêté ...
   
• Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  Le décret porte sur la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
   
• Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté met en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre ...
   
• Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de services d'information en ...
   
• Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ...
   
• Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
  Le décret vise à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)
  Pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le décret prévoit qu'à compter ...
   
• Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
  Le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
  L'arrêté prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, une question portant sur les notions élémentaires ...
   
• Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
  Le décret permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté a pour objet de définir les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions ...
   
• Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
  Le décret vise à définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche ...
   
• Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes
  Le patrimoine de l'office public de l'habitat de Vincennes ayant été cédé à l'Immobilière 3F, un bailleur ...
   
• Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
  Le décret décide que le résultat obtenu pour le montant de l'aide personnalisée au logement et de ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement
  L'arrêté revalorise les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution ...
   
• Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret abroge l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation qui définissait ...
   
• Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner ...
   
• Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
  Le décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  L'arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs ...
   
• Arrêté du 31 août 2017 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage
  L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des ...
   
• Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
  Le présent arrêté ajoute FH au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 (voir ci-dessous). ...
   
• Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
   
• Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité ...
   
• Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Occitanie, agréée en qualité de Société d'aménagement ...
   
• Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret a pour objet de fixer l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ...
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation ...
   
• Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Comme chaque année, le décret réévalue des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ...
   
• Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement ...
   
• Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée ...
   
• Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
  L'ordonnance : définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques ...
   
• Arrêté du 6 juin 2017 autorisant l'expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes
  L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental de dispositifs de zones tactiles traversantes, ...
   
• Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
  L'ordonnance est relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ...
   
• Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction
  Le décret a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ...
   
• Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  Le décret précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut ...
   
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
  Le décret comporte des mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier ...
   
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
  Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
  Le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, ...
   
• Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en ...
   
• Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  Le décret met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments ...
   
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
  Le décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé ...
   
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
  Le décret prévoit la convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier ...
   
• Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
  Le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la ...
   
• Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
  Le décret a pour objet l'accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir
  Le décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
  Le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour ...
   
• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
  Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts ...
   
• Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret a pour objet de mettre en oeuvre l'obligation d'introduire le raccordement en fibre des ...
   
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
  Le décret actualise des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
  Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, ...
   
• Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  La loi ratifie l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, ...
   
• Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à ...
   
• Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
  Le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ...
   
• Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
  Le décret a pour objet de définir l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements ...
   
• Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
  Le décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement ...
   
• Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code
  Le décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet ...
   
• Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  L'objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d'unifier les différents régimes relatifs ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ...
   
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
  L'arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
  Le décret précise les catégories d'agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives ...
   
• Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
  L'arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre ...
   
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
  Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, ...
   
• Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir ...
   
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  Le décret modifie plusieurs dispositions relatives au patrimoine. Il définit l'organisation ...
   
• Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
  Le décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des ...
   
• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ...
   
• Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
  L'ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016
  Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 sont énumérés département par département. ...
   
• Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent et modifie à ...
   
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en lieu et place de la ...
   
• Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
  Le décret fixe la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme ...
   
• Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
  Le décret fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, ...
   
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  La réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les ...
   
• Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de l'Ile-de-France, ...
   
• Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
  La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ...
   
• Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
  Le décret crée la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  L'arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ...