Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité ...
   
• Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Occitanie, agréée en qualité de Société d'aménagement ...
   
• Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret a pour objet de fixer l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ...
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation ...
   
• Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Comme chaque année, le décret réévalue des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ...
   
• Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement ...
   
• Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée ...
   
• Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
  L'ordonnance : définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques ...
   
• Arrêté du 6 juin 2017 autorisant l'expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes
  L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental de dispositifs de zones tactiles traversantes, ...
   
• Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
  L'ordonnance est relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ...
   
• Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction
  Le décret a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ...
   
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
  Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
  Le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, ...
   
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
  Le décret comporte des mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier ...
   
• Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  Le décret précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut ...
   
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
  Le décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé ...
   
• Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en ...
   
• Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  Le décret met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments ...
   
• Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir
  Le décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
  Le décret a pour objet l'accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
  Le décret prévoit la convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
  Le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la ...
   
• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
  Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts ...
   
• Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
  Le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour ...
   
• Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret a pour objet de mettre en oeuvre l'obligation d'introduire le raccordement en fibre des ...
   
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
  Le décret actualise des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
  Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, ...
   
• Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
  Le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ...
   
• Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à ...
   
• Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
  Le décret a pour objet de définir l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements ...
   
• Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code
  Le décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet ...
   
• Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
  Le décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement ...
   
• Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  L'objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d'unifier les différents régimes relatifs ...
   
• Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
  L'arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
  Le décret précise les catégories d'agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
  L'arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre ...
   
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
  Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, ...
   
• Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir ...
   
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  Le décret modifie plusieurs dispositions relatives au patrimoine. Il définit l'organisation ...
   
• Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
  Le décret maintient la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des ...
   
• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ...
   
• Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
  L'ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016
  Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 sont énumérés département par département. ...
   
• Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent et modifie à ...
   
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en lieu et place de la ...
   
• Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
  Le décret fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, ...
   
• Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
  Le décret fixe la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme ...
   
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  La réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les ...
   
• Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de l'Ile-de-France, ...
   
• Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
  La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ...
   
• Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
  Le décret crée la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  L'arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ...