Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Adaptation du contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions
  Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu . Le décret prévoit les mesures suivantes : l'ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ...
   
• Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
  Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables . La loi comprend 105 articles (116 articles avant la décision du Conseil constitutionnel) répartis en sept titres. Elle contient principalement des mesures de ...
   
• Agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers
  Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement . L'arrêté agrée un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers prévue au 1° de l'article L. 541-10-1 du code ...
   
• Modification des exigences à atteindre pour qu'un projet de construction puisse être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou d'exemplaire environnementalement et bénéficier du dépassement des règles de constructibilité
  Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme . Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue ...
   
• Actualisation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
  Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation . Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation ...
   
• Conditions d'application des dispositions permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur du PLU
  Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation . En premier lieu le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve ...
   
• Transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
  Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts . Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire du transfert dans le code général des impôts (CGI) des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement ...
   
• Modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social
  Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social . Le décret prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, ...
   
• Critères d'éligibilité au chèque énergie et plafond des frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
  Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique . L'arrêté ouvre, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation (UC) est ...
   
• Conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU
  Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et ...
   
• Obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023
  Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 . L'arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction ...
   
• Extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté porte extension, aux départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, ...
   
• Projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
  Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) . En application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), le décret prévoit la prise de possession immédiate par ...
   
• Instauration, sous certaines conditions, d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
  Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau . Le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance en électricité jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages ...
   
• Liste et conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
  Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des ...
   
• Actualisation et simplification de la gouvernance de l'ANAH et modification des conditions d'attribution de ses aides
  Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat . Le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
   
• Modifications des règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre
  Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre . Le décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 20 et 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Modalités de recouvrement par titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement ou de la taxe d'archéologie préventive
  Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le ...
   
• Conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour certaines communes n'étant pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants
  Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation . Le décret indique les conditions dans lesquelles les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou ...
   
• Contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
  Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale . L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage ...
   
• Déclaration d'utilité publique et urgents des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de communes
  Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault . Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément ...
   
• Création du bail réel solidaire d’activité (BRSA) pour des microentreprises
  Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité . Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables. Grâce ...
   
• Abrogation de l'arrêté précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période ...
   
• Création d'une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité
  Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 . Le décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix ...
   
• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
  Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de dix articles se situe dans la démarche de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (dites ...
   
• Taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixant les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés. Plusieurs arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixent les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à compter du 1er février ...
   
• Création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2022. Ainsi, les programmes ...
   
• Modifications des conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »
  Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Evaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
  Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine . L'arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire ...
   
• Généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE à l'ensemble du territoire national et définition des modalités d'établissement, de transmission et de suivi des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante
  Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » . Le décret impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations ...
   
• Modalités de renoncement, par un EPCI reconnu autorité organisatrice de l'habitat, à son obligation de signature des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
  Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat . Le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice ...
   
• Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité en 2022 et 2023
  Décrets n° 2022-1762, 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité. Trois décrets du 30 décembre 2022 sont relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité ...
   
• Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023
  Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction....
   
• Evolutions de la prime de transition énergétique
  Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) . L'arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 ...
   
• Evolutions de la prime de transition énergétique
  Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov' en 2023). Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
   
• Niveau de qualité des logements à respecter dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire
  Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, ...
   
• Montants des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire . En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2022, le taux des abattements de fiscalité directe locale ...
   
• Modalités d'application et contenu du carnet d'information du logement.
  Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement . Le décret est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
   
• Evaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
  Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement . Le décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés ...
   
• Fixation pour l'année 2023 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation
  Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 . L'arrêté reconduit pour l'année 2023 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans ...
   
• Conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro (PTZ)
  Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), ...
   
• Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux
  Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif . L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2023....
   
• Modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements recevant du public
  Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public . Le décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public ...
   
• Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public
  Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur . Le décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. ...
   
• Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement
  Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 . L'arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre ...
   
• Simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire des projets photovoltaïques
  Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol . Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de ...
   
• Dérogations aux règles de hauteur et d'aspect extérieur pour les constructions végétalisées en zone urbaine ou à urbaniser
  Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation . Le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
   
• Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
  Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique . Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation ...
   
• Mise en oeuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois
  Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois . Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois disposant de faibles ressources. Son montant varie ...
   
• Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface . L'arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction ...
   
• Mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat . L'arrêté détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de ...
   
• Taux de la redevance d'archéologie préventive
  Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive . L'arrêté de la ministre de la culture fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, ...
   
• Prorogation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques
  Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens . L'arrêté prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant ...
   
• Définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
  Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués . Le décret est pris en application du 5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ...
   
• Abrogation du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
  Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des ...
   
• Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI. ...
   
• Mise en oeuvre d'un chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022
  Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique . Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de ...
   
• Extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
  Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs . Le décret prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires ...
   
• Transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent aux voies non concédées du domaine routier national transférées
  Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 . Le décret porte sur les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui ...
   
• Prime de transition énergétique : champ d'éligibilité, traitement de données à caractère personnel
  Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') . La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, ...
   
• Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession ...
   
• Modification des dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques
  Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques . L'arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et ...
   
• Subventions accordées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer . Le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article ...
   
• Octroi d'un soutien financier aux personnes physiques ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens)
  Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de ...
   
• Prolongation de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
  Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel . Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face ...
   
• Régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
  Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense . L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires. Issu de la ...
   
• Diverses dispositions relatives au code minier
  Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier . La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages ...
   
• Exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains prêts aidés par l'Etat
  Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat . Le décret détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains ...
   
• Mise en oeuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique
  Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique . Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. Il indique notamment qu'un chèque ...
   
• Expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur la commune de Nantes
  Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) . L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un ...
   
• Modalités d'avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière
  Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, ainsi ...
   
• Dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
  Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs . L'arrêté introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, ...
   
• Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
  Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ...
   
• Augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . Le décret augmente les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et augmente le ...
   
• Modifications des conditions des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte
  Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté modifie les conditions des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte....
   
• Modalités de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2
  Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales . Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure ...
   
• Critères d'éligibilité à MaPrimeRénov (équipements solaires thermiques, ventilation double flux)
  Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique . L'arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant ...
   
• Déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
  Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments . En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques ...
   
• Modalités de dérogation à l'interdiction de projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols
  Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols . Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
   
• Adaptation de MaPrimeRénov'aux départements et régions d'outre-mer
  Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
   
• Evolution des anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier
  Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier . Le décret détermine les modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article ...
   
• Autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)
  Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
   
• Conditions et modalités à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel
  Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel. L'arrêté modifie notamment l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux conditions de conclusion d'un contrat d'interruptibilité garantie pour un ...
   
• Mise à jour du dispositif d'information préalable des acquéreurs et des locataires sur les risques
  Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques . Le décret met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier à compter ...
   
• Règles de sécurité et dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . L'arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires ...
   
• Modifications des montants de la réduction de loyer de solidarité
  Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté modifie à la baisse les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. ...
   
• Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
  Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement . Le décret en Conseil d'Etat modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux ...
   
• Vers la commercialisation de biofiouls domestiques
  Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs aux caractéristiques de biofiouls domestiques (F10, F30). Deux arrêtés fixent les caractéristiques des biofiouls domestiques F10 et F30, c'est-à-dire de nouvelles qualités de fioul domestique contenant jusqu'à 10 ou ...
   
• Modalités de prise en charge de l'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques
  Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie . Le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures ...
   
• Fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express
  Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L''arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
   
• Procédure de classement des auberges collectives
  Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives . Le décret détermine la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022. Selon les termes de l'article L312-1 du code du tourisme, ...
   
• Réévaluation des loyers régis par la loi de 1948
  Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel . Le décret a pour objet de réévaluer à compter du 1er juillet 2022 les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, les augmentations des ...
   
• Autorisation exceptionnelle d'une station d'épuration des eaux usées au regard de la loi littoral
  Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral . Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle et l'ensemble des engagements ...
   
• Prorogation de l'expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation
  Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules . L'arrêté proroge de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs ...
   
• Obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
  Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive . Le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à ...
   
• Déclaration d'utilité publique d'une interconnexion électrique pour une liaison sous-marine et souterraine entre la France et l'Irlande
  Arrêté du 26 août 2022 portant déclaration d'utilité publique de l'interconnexion électrique « CELTIC INTERCONNECTOR » pour la liaison sous-marine et souterraine à 320 000 volts à courant continu France-Irlande et la liaison souterraine à 400 000 volts en courant alternatif entre la station de conversion de LA MARTYRE et le poste électrique de LA MARTYRE . L'arrêté de la ministre de la transition énergétique déclare d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison ...
   
• Création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
  Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable . Le décret crée et organise l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er septembre 2022. Conformément aux dispositions ...
   
• Revalorisation des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Le décret revalorise, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %, les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles ...
   
• Report au 1er avril 2023 de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements de classes DPE F et G
  Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine . L'arrêté reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des ...
   
• Calcul des aides personnelles au logement en 2022
  Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement . Le décret revalorise pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur ...
   
• Renforcer le contrôle des règles de construction
  Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction . L'ordonnance est prise en application de l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ...
   
• Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers et interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G
  Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Le décret a pour objet de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement ...
   
• Résilience des réseaux aux risques naturels.
  Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret est pris pour l'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ...
   
• Règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
  Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables . L'arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables ...
   
• Aides à la rénovation énergétique de l'ANH et accompagnement obligatoire par le service public de la performance énergétique de l'habitat
  Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . Le décret définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines ...
   
• Application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la ...
   
• Extension du régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
  Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire . Le décret établit la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sous le régime dérogatoire ...
   
• Substitution de la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » . Le décret substitue à compter du 1er septembre 2022 la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « ...
   
• Modifications relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay . Le décret apporte des modifications à la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay créé par la loi du 3 ...
   
• Avancées juridiques de deux centres de stockage de déchets radioactifs
  Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo). Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ...
   
• Barème des redevances instituées pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations
  Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022 . L'arrêté fixe pour l'année 2022 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice ...
   
• Espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques (Guadeloupe, Martinique)
  Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique . Le décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante ...
   
• Création d'une aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique
  Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique . Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, ...
   
• Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
  Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . L'arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de ...
   
• Convention entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires
  Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble . Le décret fixe le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective ...
   
• Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
  Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ...
   
• Particularités contentieuses de certains litiges d'urbanisme
  Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) . Le décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis ...
   
• Exercice du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, ...
   
• Prise en compte de l'impact des projets de création ou d'extension d'une piste d'aérodrome ou d'une aérogare sur les émissions de gaz à effet de serre
  Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre . Le décret indique les conditions et les modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
   
• Levée de certaines interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine
  Arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022 . L'arrêté lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
   
• Modifications de diverses dispositions relatives à la défense nationale
  Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale . Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ...
   
• Organisation et fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
  Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
   
• Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
   
• Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
  Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière . L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de ...
   
• Expérimentation d'une signalisation routière pour les chantiers sous circulation
  Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux . L'arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système ...
   
• Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté vise à reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification au bénéfice des ménages en ...
   
• Nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
  Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté fixe, au 1er janvier 2022, à 113 832 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ces places d'hébergement ...
   
• Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
  Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
   
• Fin à l'inscription de sites inscrits dégradés de manière irréversible ou couverts par une autre mesure de protection
  Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code . Le décret établit par département la liste des sites pour lesquels il est mis fin à l'inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à ...
   
• Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie
  Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par ...
   
• Modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
   
• Voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et donne le détail des voies qui seront réservées à l'occasion des ...
   
• Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection dans les salles de commandement de la SNCF et de la RATP et modalités d'exercice des activités privées de sécurité.
  Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
   
• Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires . Le décret fixe les objectifs et les règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, ...
   
• Liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte
  Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . L'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement des communes figurant en annexe du décret doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
   
• Nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
  Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme . Le décret précise qu'au regard des documents de planification et d'urbanisme, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation ...
   
• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et prise en charge des transports correspondants
  Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
   
• Désignation de communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
  Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » . Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ...
   
• Conditions d'attribution et modalités des PTZ consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise que le niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. En effet, ...
   
• Compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
  Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété . Le décret fixe les compétences et garanties exigées pour les personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux prévu à l'article 14-2 de la loi ...
   
• Représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des SEM agréées logement social
  Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social . Le décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés ...
   
• Assouplissement de la réglementation des voies vertes
  Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
   
• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres ...
   
• Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement
  Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement ...
   
• Mise à jour de la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans le cadre de la guerre en Ukraine
  Arrêtés du 20 avril 2022 fixant les listes des titres de séjour prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. Deux arrêtés du 20 avril 2022 mettent à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans un contexte de déplacements ...
   
• Mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social
  Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté met à jour la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le contexte de déplacements ...
   
• Création du comité d'histoire de la politique de la ville
  Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville . L'arrêté crée auprès du ministre chargé de la ville un comité d'histoire de la politique de la ville et définit ses missions. Elles sont : d'encourager l'étude ...
   
• Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales
  Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
   
• Ordonnances relatives aux travaux miniers (autorisation environnementale, indemnisation des dommages, etc.)
  Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier. Quatre ordonnances du 13 avril 2022 sont relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des ...
   
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel . Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 ...
   
• Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation . Le décret apporte de nécessaires précisions à certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte ...
   
• Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 . Le décret a pour objet de fixer les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen ...
   
• Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 . Le décret a pour objet de transposer dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 ...
   
• Equipements de chauffage des locaux et prime de transition énergétique
  Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique . L'arrêté fait évoluer la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Il augmente de 1 000 € à partir du 15 avril ...
   
• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte . L'érosion à laquelle est soumis 1/5ème du littoral français est un phénomène naturel, amplifié aujourd'hui par le changement climatique, avec la hausse du niveau ...
   
• Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret instaure une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques ...
   
• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts . Le décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs ...
   
• Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 . Le décret détermine dans son annexe la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ...
   
• Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique . Le décret détermine les conditions d'octroi d'avance remboursable sans intérêt dans le cas d'un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts . L'arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable ...
   
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) . L'arrêté fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien ...
   
• Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets . Le décret met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ...
   
• Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet de préciser le niveau de qualité des logements prévu au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour ...
   
• Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » . L'arrêté autorise la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, ...
   
• Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes . Le décret déclare d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes. Il est pris en application ...
   
• Ordonnances n° 2022-306, 2022-307 et 2022-308 du 2 mars 2022 créant des établissements pour le financement de grands projets d'infrastructure (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, Grand Projet du Sud-Ouest et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan). Les trois ordonnances sont prises en application de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui offre la possibilité ...
   
• Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine . Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou ...
   
• Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé . L'arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route. ...
   
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) . L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ...
   
• Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques ...
   
• Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile . L'arrêté fixe dans son annexe le taux de participation financière mensuelle des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Cette ...
   
• Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens . Le décret augmente de 30 000 € à 50 000 € le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance ...
   
• Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine . Le décret fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné ...
   
• Arrêtés du 27 janvier 2022 majorant les tarifs des péages applicables sur les réseaux autoroutier concédés. Six arrêtés majorent à compter du 1er février 2022 les tarifs des péages applicables sur les réseaux autoroutier concédés (
   
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière . L'arrêté vise à modifier les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et à enrichir le contenu des annonces ...
   
• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation . Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce ...
   
• Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route . Le décret modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent ...
   
• Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment . Le décret a pour objet de définir le niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ...
   
• Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique . Le décret fait évoluer la prime de transition énergétique en modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de ...
   
• Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation . Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les opérations ...
   
• Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété. ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif . L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2022....
   
• Arrêtés du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Deux arrêtés du 23 décembre 2021 modifient l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 . Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comprend désormais sept sections dont les compétences sont définies : 1° La section ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » . L'arrêté décide que le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure . L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction....
   
• Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire . Le décret définit les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments . L'arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine . L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis ...
   
• Décrets n° 2021-1561 et 2021-1562 du 3 décembre 2021 relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public. Les deux décrets du 3 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ...
   
• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine . Le décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation ...
   
• Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 . Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus ...
   
• Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété . Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée ...
   
• Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière . Le décret insère dans le code de la voirie routière un article D. 119-31-3 prévoyant que le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme . Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont été modifiés par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence départementale d'information sur le logement des Alpes-Maritimes . L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement agrée l'Agence départementale d'information sur le logement ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . L'arrêté établit dans son annexe la liste des communes bénéficiaires de l'aide à la relance de la construction durable dans les conditions définies au décret ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. L'arrêté modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente ...
   
• Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg . Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et ...
   
• Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés . Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. ...
   
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles . Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui modifie ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé . L'arrêté donne les indications suivantes : Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation » ; d'autre part, à ...
   
• Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Deux arrêtés du 27 septembre 2021 désignent les communes des départements des Alpes-Maritimes et des Landes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental ...
   
• Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique . Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété. ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations . L'arrêté établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. La réduction de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte . Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ...
   
• Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles . Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation et de l'exploitation des installations de recharge ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » . L'arrêté classifie les bâtiments et fixe les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Ses dispositions ...
   
• Décrets n° 2021-1143, 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers sur les territoires des communes de Lyon et de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. Les décrets susmentionnés du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers sur les territoires des communes de Lyon et de Villeurbanne, ...
   
• Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers . Le décret a pour objet de préciser les conditions d'usage de données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre ...
   
• Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse . Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation ...
   
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. ...
   
• Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté porte extension, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire des catégories ...
   
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, répartit les communes, par catégories 1 à 5, établies ...
   
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable . Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie française. ...
   
• Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route . Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant plus à l'Union européenne ou n'étant plus partie ...
   
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files . L'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. ...
   
• Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique . Le décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques nécessaires pour les attribuer à des ...
   
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences sur leurs caractéristiques énergétiques et environnementales. ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic . L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire . L'arrêté ajoute dans la formation en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, option cyclomoteur et/ou option quadricycle léger à moteur, ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux . Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement . Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application du titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération ...
   
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine . Le décret a pour objet de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des ...
   
• Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files . Le décret prévoit une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files. En effet, l'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme . Sommaire de l'arrêté\ Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (Article 1) Chapitre ...
   
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme . Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le code des relations entre ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité . Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité doit faire rechercher ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
   
• Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général . Le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme en vue d'une qualification de projet d'intérêt général. ...
   
• Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique . Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif de la prime de transition écologique : pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 . L'arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des catégories B et B1 en raison notamment ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme concernées par la mise en place des aides ...
   
• Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré . Le décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective. ...
   
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent . Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres ...
   
• Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation . Le décret fixe les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles . L'arrêté modifie à compter du 1er décembre 2021 les caractéristiques des lanternes des cycles et les étend aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), ...
   
• Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme . Le décret crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone ...
   
• Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Le décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, modifie ...
   
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière . Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte ...
   
• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation . Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 ...
   
• Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel . Le décret procède à compter du 1er juillet 2021 à la réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Les augmentations des loyers des ...
   
• Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Les deux décrets du 25 juin 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant ...
   
• Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le ...
   
• Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière . L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité des usagers de la route et à permettre la signalisation ...
   
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique. L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle ...
   
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation . Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la ...
   
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme, les propriétaires et, sous réserve ...
   
• Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois . Le décret prévoit la possibilité d'une mesure dérogatoire au principe fixé par l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation de l'obligation ...
   
• Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté . L'arrêté est relatif aux règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs. Il prévoit en annexe différents modèles pouvant ...
   
• Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine . La loi d'initiative parlementaire revoit la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine (article L. 143-6 du code du patrimoine). Il ...
   
• Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants . Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021, ...
   
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement . L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, ayant fait l'objet d'une préparation en ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement . L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de ...
   
• Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique . Le décret met en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble. ...
   
• Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement . L'arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures ...
   
• Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale . Le décret met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, ...
   
• Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace . Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ...
   
• Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique . Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique. En effet, la ...
   
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer . L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la ...
   
• Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site . Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la ...
   
• Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports . Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Il précise, en application de l'article L. ...
   
• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation . (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée majeure pour le développement de la mobilité routière ...
   
• Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules . L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, ...
   
• Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur . Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et ...
   
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable . Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Il met à jour les compétences, la composition ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine . L'arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il ...
   
• Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique . Le décret porte sur les conditions et les modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires et le régime de contrôle et de sanctions ...
   
• Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées . Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire . L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique . L'arrêté met en place le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage . L'arrêté modifie les modèles de procès-verbal de contravention et des avis de paiement émis par les agents assermentés en cas de non-paiement du péage. En effet, ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie : à compter du 1er avril ...
   
• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France . Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021. ...
   
• Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique . Le décret proroge de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma ...
   
• Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers . Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide ...
   
• Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale . Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l'ordonnance décide la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021, mais ...
   
• Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique :
   
• Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine . Le décret modifie à compter du 1er janvier 2023 le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés au 31 décembre 2021. Il en précise la répartition ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail . Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative. Il précise les modalités ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds . L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts conforme au modèle fixé en annexe de l'arrêté. Chaque signalisation ...