Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret institue, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement ...
   
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  Le décret porte sur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les parties ...
   
• Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation
  Le décret repousse de deux ans et demi (du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010), le délai imparti aux ...
   
• Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  Le décret précise la composition, les règles de fonctionnement et le rôle de la commission spécialisée ...
   
• Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique
  La réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, localisé entre Nantes ...
   
• Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
  La loi de 11 articles contient les dispositions suivantes : Possibilité pour le salarié, avec ...
   
• Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par des dispositions portant sur ...
   
• Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  Le décret revalorise le montant du loyer que les étudiants logés en résidence universitaire et les ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
  L'arrêté indique notamment les plafonds de loyer, les montants des loyers de référence et les montants ...
   
• Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
  Le décret modifie modifiant la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. ...
   
• Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
  Les redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
  L'arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux logements subventionnés par l'Agence nationale ...
   
• Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret étend le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions exposées à un risque ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
  L'arrêté précise que lorsqu'une personne physique a acquis son logement d'un organisme d'habitations ...
   
• Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
  Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public ...
   
• Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par des dispositions portant sur ...
   
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
  Le décret détermine la procédure d'élaboration, le contenu et la mise en œuvre du plan départemental ...
   
• Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret apporte diverses modifications à la partie réglementaire du code de la construction et de ...
   
• Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers
  Le décret complète le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) par un chapitre ...
   
• Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme
  Le décret apporte quelques modifications à la procédure d'agrément qui s'applique en Ile-de-France ...
   
• Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
  Le décret apporte des modifications au régime des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) en ce ...
   
• Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret et les arrêtés ci-après apportent diverses modifications aux modalités d'attribution de ...
   
• Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret définit le régime juridique des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités ...
   
• Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret intervient pour l'application de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
  L'arrêté porte sur le diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, les bâtiments ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté modifie de nombreux formulaires en matière d'urbanisme (art. 1er) : certificat d'urbanisme, ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
  L'arrêté intervient pour l'application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction ...
   
• Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
  Le décret apporte diverses modifications aux procédures d'autorisation visant les établissements recevant ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
  Les demandes de permis de construire déposées après le 1er octobre 2007 pour des constructions ...
   
• Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret intervient en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévu en ...
   
• Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
  Le décret apporte des compléments aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération ...
   
• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
  Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal ...
   
• Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
  Le décret précise le contenu de l'étude préalable de sécurité publique, ainsi que son champ d'application ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
  Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du ...
   
• Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables porte sur les autorisations ...
   
• Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
  Le décret complète le code de l'urbanisme par une nouvelle section (art. R. 300-15 et R. 300-16) ...
   
• Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
  Le décret apporte diverses modifications à la procédure de restauration immobilière (entrée en vigueur ...
   
• Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône
  Le décret porte approbation d'une nouvelle directive territoriale d'aménagement (DTA). Elle peut être ...
   
• Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction
  Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, les constructions de bâtiments ...
   
• Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine
  Le décret précise les modalités d'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, inséré ...
   
• Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques
  Le décret présente l'organisation et la composition de la Commission nationale des monuments historiques ...
   
• Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  Le décret modifie notamment le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 modifié pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
  Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord ...
   
• Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers
  Le décret institue la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, indique sa composition ...
   
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  La loi de 75 articles se compose d'une part, de dispositions relatives à la garantie du droit au logement ...
   
• Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
  Le décret institue auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. ...
   
• Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
  La circulaire porte notamment sur les conventions d'occupation entre France Domaine, gestionnaire ...
   
• Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense
  La loi, issue d'une proposition parlementaire, se compose de trois articles. Son article 1er ...
   
• Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
  L'ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements publics dénommés offices publics de l'habitat ...
   
• Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
  La circulaire précise le dispositif de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
   
• Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
  Les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne sont constituées comme opération ...
   
• Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
  L'ordonnance intervient en application de l'article 44 V de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ...
   
• Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise
  La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise peut être consultée dans ...
   
• Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 pour la réforme des autorisations d'urbanisme
  La circulaire, à l'attention des préfets de région et de département, rappelle les objectifs de la ...
   
• Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
  Le décret intervient essentiellement pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre ...