Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
  Le décret étend la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements est applicable, portant ...
   
• Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service ...
   
• Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret fixe les modalités de détermination du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre ...
   
• Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité NOR : DEVP1309892J
  Cette instruction de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2012
  La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2012 est établie par département....
   
• Circulaire du 2 avril 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements NOR : PRMX1308655C
  Cette circulaire du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, aux préfets a été mise en ligne le 5 avril ...
   
• Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
  L'arrêté modifie le code de l'urbanisme notamment sur les points suivants : Afin d'identifier rapidement ...
   
• Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
  Les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ...
   
• Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
  Le décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité ...
   
• Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
  L'arrêté pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail dans sa rédaction ...
   
• Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
  Le décret maintient l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule ...
   
• Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
  L'arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des ...
   
• Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)
  La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement ...
   
• Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme afin de tenir compte des ...
   
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret comprend des améliorations rédactionnelles et des modifications de coordination en ce qui ...
   
• Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
  L'arrêté a pour objet l'encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels ...
   
• Ordonnances du 25 janvier 2013 relatives aux dispositions applicables à Mayotte, dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  Trois ordonnances relatives à des collectivités situées outre-mer ont été publiées au Journal officiel ...
   
• Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  La loi est la reprise avec quelques modifications de la loi ayant le même intitulé adoptée par le ...
   
• Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret apporte quelques modifications au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 qui a transposé ...
   
• Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret procède à la revalorisation annuelle pour l'année 2013 du terme constant de la participation ...
   
• Circulaire du 3 janvier 2013 portant sur l'accessibilité aux personnes handicapées NOR : ETLK1241200C
  Cette circulaire interministérielle aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
  Le décret précise la procédure de transaction en matière de péage, prévue à l'article 529-6 du code ...
   
• Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
  Le décret étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l'autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation
  L'arrêté définit la signalisation permettant d'identifier et de délimiter les emplacements réservés, ...
   
• Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret précise les conditions pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement ...
   
• Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret modifie les règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  L'arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour diverses catégories de bâtiments ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
  L'arrêté procède à l'actualisation annuelle des modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement. ...
   
• Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
  Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation, pris en application ...
   
• Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
  Le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme au Département de ...
   
• Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
  Le décret a pour objet la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application ...
   
• Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
  Le décret introduit des modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  L'arrêté précise les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
  L'arrêté actualise conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW
  Comme son intitulé l'indique, l'arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
  A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
  L'arrêté définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A ...
   
• Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
  Le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique ...
   
• Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
  Le décret limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques ...
   
• Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)
  Le décret assouplit les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français requises ...
   
• Instruction du 26 octobre 2012 portant sur les modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) - Gestion des expulsions locatives par les Préfets NOR : INTK1229203J
  L'instruction du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ...
   
• Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
  Le décret modifie les conditions et les modalités d'attribution du label « autopartage » aux personnes ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
  L'arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, ...
   
• Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
  Le décret a pour objet l'évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux établi ...
   
• Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux
  Le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux ...
   
• Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret réévalue comme chaque année les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948. ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté fixe les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de ...
   
• Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
  Le décret détermine les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession ...
   
• Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
  L'arrêté fixe les modèles des formulaires suivants : la déclaration préalable de nouvelle installation, ...
   
• Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
  L'arrêté définit les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des ...
   
• Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
  Le décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « ...
   
• Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Le décret indique les documents d'urbanisme qui doivent, en raison de leurs incidences sur l'environnement, ...
   
• Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
  L'arrêté définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect ...
   
• Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
  La loi abroge l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme qui majorait de 30 % les droits à construire ...
   
• Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret encadre, dans la liste des communes mentionnées dans l'annexe, l'évolution des loyers lors ...
   
• Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  L'arrêté précise les nouvelles conditions relatives à l'accès et à l'exercice de l'activité d'animateur ...
   
• Ordonnances du 31 mai 2012 portant application de diverses législations à Mayotte
  Cinq ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte ...
   
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
  Le décret crée, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement ...
   
• Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret est pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation. ...
   
• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
  Le décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent ...
   
• Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
  La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil ...
   
• Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
  La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier ...
   
• Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements ...
   
• Décret n° 2012-719 et 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
   
• Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État NOR : DEVL1202872C
  La circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des ...
   
• Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  L'article 1er du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour ...
   
• Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
  Le décret classifie les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Afin de lutter contre ...
   
• Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
  Le décret délimite une zone d'aménagement différé sur les parties de territoires des communes de Bègles, ...
   
• Ordonnances du 26 avril 2012 portant application à Mayotte de diverses dispositions législatives
  Au Journal officiel du 27 avril 2012 :
   
• Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Le décret impose que tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage ...
   
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement ...
   
• Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
  Les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire ...
   
• Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
  Le décret donne la possibilité de produire de manière dématérialisée la déclaration d'intention d'aliéner ...
   
• Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un ...
   
• Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
  La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire ...
   
• Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
  Le décret fixe les modalités d'attribution des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des ...
   
• Décret n° 2012-420 du 29 mars 2012 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine
  Le développement de la vallée de la Seine, projet qui ouvre le Grand Paris vers sa façade maritime, ...
   
• Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
  Le décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique ...
   
• Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  Le décret prévoit les modalités du classement des réseaux de chaleur ou de froid. Cette procédure ...
   
• Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
  Composée d'un article unique qui insère l'art. L. 123-1-11-1 dans le code de l'urbanisme, la loi majore ...
   
• Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret précise les modalités de recours à des contrats de partenariat par la société du Grand Paris ...
   
• Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
  Le décret précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du « Scellier ...
   
• Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de ...
   
• Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
  Le décret oblige tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à ...
   
• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  Le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement : l'ensemble des lotissements ...
   
• Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement
  L'arrêté définit les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité ...
   
• Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
  Le décret a pour objet le droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air ...
   
• Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  L'arrêté encadre la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux afin ...
   
• Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
  L'arrêté détermine les nouveaux formulaires CERFA utilisables pour les demandes d'autorisations d'urbanisme ...
   
• Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
  Le décret étend les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations ...
   
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  L'arrêté définit le nouveau contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les méthodes ...
   
• Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
  Le décret détermine les conditions d'application de l'article 247 de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  Le décret met en œuvre la réforme de la publicité extérieure issue de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
  Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ...
   
• Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
  Le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
  Le décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
  L'arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de ...
   
• Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant ...
   
• Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
  Le décret établit les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux ...
   
• Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Le décret fixe le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de ...
   
• Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret définit les nouvelles règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer ...
   
• Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  Le décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des ...
   
• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  Le décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des ...
   
• Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
  Le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans ...
   
• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder, en outre-mer, à l'aliénation ...
   
• Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
  L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux ...
   
• Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  Le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
  L'arrêté actualise les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement....
   
• Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation longitudinale du domaine public autoroutier, ...
   
• Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  Prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
  Le décret dispose que la personne morale chargée du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ...
   
• Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  Le décret définit les caractéristiques générales d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
  L'arrêté crée un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ...
   
• Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  Le décret remplace le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ...
   
• Arrêtés du 15 décembre 2011 mettant en œuvre la gestion de la sécurité de certaines infrastructures routières
  Deux arrêtés interviennent pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ...
   
• Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
  Le décret étend le périmètre d'intervention de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  De très nombreuses modifications sont apportées à la signalisation des routes et des autoroutes....
   
• Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
  Le décret détermine les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ...
   
• Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
  Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale pour ...
   
• Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Le décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements ...
   
• Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
  Le décret inscrit l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
  L'arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération ...
   
• Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  L'ordonnance, prise en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret modifie les règles relatives au permis de conduire et donc le code de la route. Pour les ...
   
• Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret proroge pour une nouvelle période de cinq ans le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
   
• Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour ...
   
• Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  Le décret encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux. Entrant ...
   
• Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
  Le décret modifie la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté revalorise le tarif de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
  Le décret encadre l'installation des hébergements légers de loisirs, allège les formalités pour la ...
   
• Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
  Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la ...
   
• Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  L’ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
  Le décret a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur ...
   
• Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret fixe les conditions d'évolution des loyers relevant de la loi du 6 juillet 1989 dans l'agglomération ...
   
• Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
  Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est approuvé par le présent décret ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
  L'arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de ...
   
• Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
  Le décret met en place une alternative au maintien du dispositif prêt social de location-accession ...
   
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
  Le décret organise la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise ...
   
• Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  Le décret est, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
  Le décret porte à compter du 1er août 2011, de 11 euros à 17 euros, le montant de l'amende forfaitaire ...
   
• Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret a pour objet de réévaluer les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 ...
   
• Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale ...
   
• Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret intervient pour l'application de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
  Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction des ...
   
• Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...