Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret fixe les limites de l'évolution des loyers des baux dans l'agglomération de Paris lorsque ...
   
• Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
  Le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible ...
   
• Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
  Le décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration ...
   
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, ...
   
• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
  Le décret définit les statuts de la Société du Grand Paris chargée de conduire dès le 1er octobre ...
   
• Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
  Le décret crée sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), ...
   
• Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret apporte des modifications à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence ...
   
• Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
  Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché ...
   
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour ...
   
• Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
  Le présent décret comporte en annexe la nouvelle liste, département par département, des routes classées ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
  Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public ...
   
• Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  Le décret modifie la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social : énumération ...
   
• Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l’article 49 de la loi n° 2009-526 ...
   
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...
   
• Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
  Le décret apporte quelques modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement ...
   
• Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  Le décret apporte diverses modifications au décret du 17 mars 1967, notamment en ce qui concerne le ...
   
• Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
  L'arrêté confie au secrétaire général du Conseil d'Etat la responsabilité d'assurer l'application ...
   
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
  Le décret crée, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement ...
   
• Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  Le décret met en œuvre les dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour ...
   
• Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
  Le décret fixe la quantité minimale de bois devant être incorporé dans une construction. Cette quantité ...
   
• Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté indique les titres de séjour ou documents que doivent posséder les personnes physiques de ...
   
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi impose à l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ...
   
• Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation
  La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du ...
   
• Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
  Le décret crée auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et ...
   
• Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur les conventions-types applicables au secteur locatif intermédiaire ou au secteur ...
   
• Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux
  La durée maximale des prêts locatifs sociaux est portée de 30 à 40 ans....
   
• Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines
  Le décret modifie dans moins d'une dizaine de communes la délimitation des zones franches urbaines ...
   
• Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
  Le décret établit une liste de 40 quartiers bénéficiaires du programme national de requalification ...
   
• Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  Le décret indique les conditions de présentation, par l'organisme intéressé, pour chaque opération, ...
   
• Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
  Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par un art. R.* 441-21-1 qui prévoit ...
   
• Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
  Le décret complète le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) par un chapitre ...
   
• Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
  Le décret transfère le 1er janvier 2010 à la ville de Paris, les services ou parties de services de ...
   
• Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret modifie les conditions de vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers et ...
   
• Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret modifie les conditions d'attributions de l'APL et notamment les cas dans lesquels une évaluation ...
   
• Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret actualise les modalités de calcul de l'allocation de logement pour l'année 2010. Voir ...
   
• Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
  Ce décret en Conseil d'Etat apporte diverses modifications au code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
  Le décret complète le code des assurances par des dispositions techniques rendues nécessaires par ...
   
• Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  Le décret met en œuvre l'expérimentation dans la région Alsace, jusqu'au 31 décembre 2012, de la taxe ...
   
• Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
  Prévue au II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ...
   
• Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
  Le décret intervient pour l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ...
   
• Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
  Le décret porte sur les conditions et procédures d'inscription à un tableau régional d'architectes ...
   
• Décrets et arrêtés du 23 novembre 2009 relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur (social ou privé)
  Les deux décrets suivants fixent les conditions de la contribution du locataire au partage des économies ...
   
• Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
  Le décret précise le régime juridique des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
  L'arrêté précise les conditions de justification de l'obtention du label « bâtiment basse consommation ...
   
• Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, ...
   
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux ...
   
• Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
  Le décret dispose que pour le calcul du plafond légal de densité, les surfaces de plancher supplémentaires ...
   
• Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
  Le décret modifie le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH). Pour cela, ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement
  L'arrêté redéfinit les critères de définition et de délimitation des zones humides en application ...
   
• Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
  Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation un article R.* 131-28-1 qui renvoie ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  L'arrêté approuve les modifications et adjonctions apportées au règlement de sécurité contre les risques ...
   
• Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
  Le décret complète le code de la construction et de l'habitation (CCH) principalement par un article ...
   
• Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
  Le décret crée pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  L'arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en ...
   
• Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret détermine les conditions d'augmentation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ...
   
• Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
  L'arrêté fixe fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable ...
   
• Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
  Le décret achève la mise en conformité des contrats de concessions d'aménagement avec le droit communautaire. ...
   
• Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
  L'ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs ...
   
• Arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des ...
   
• Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
  Le décret apporte des modifications aux conditions d'attribution des aides au titre des fonds régionaux ...
   
• Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
  Le décret apporte quelques modifications au régime du droit de préemption sur les terrains portant ...
   
• Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  Le décret complète le code de l'urbanisme par les articles R.* 123-20-1 et R.* 123-20-2. Ils indiquent ...
   
• Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
  Le décret institue auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification ...
   
• Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
  Le décret précise les caractéristiques des terrains et circuits qui peuvent être utilisés par les ...
   
• Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  Le décret précise les dépenses qui sont éligibles à l'aide financière à l'insonorisation des logements ...
   
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
  Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Bretagne », un établissement public ...
   
• Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
  Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont outre les routes ...
   
• Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL
  L'arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ...
   
• Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
  Le décret définit les missions et la composition du conseil national des villes, du comité interministériel ...
   
• Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
  Le décret précise les délais dans lesquels les établissements recevant du public existants, classés ...
   
• Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
  Le décret apporte quelques modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement ...
   
• Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Ce décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi de l'avance remboursable sans intérêt destinée ...
   
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
  La loi de 121 articles (après la décision du Conseil Constitutionnel) contient des mesures nombreuses ...
   
• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert ...
   
• Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  Le décret crée dans chaque région, une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et ...
   
• Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines
  Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale ...
   
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  La loi de 32 articles (38 avant la décision du Conseil constitutionnel) comprend une série de mesures ...
   
• Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
  Le décret modifie le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne ...
   
• Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat
  La circulaire du Premier ministre aux ministres porte sur le nouveau cadre de la politique immobilière ...
   
• Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
  Le décret modifie l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour ...
   
• Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
  Le fonds d'urgence en faveur du logement mentionné au I de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2008, ...
   
• Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
  Le décret en Conseil d'Etat comporte notamment diverses modifications rédactionnelles pour prendre ...
   
• Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
  La loi d'initiative parlementaire modifie principalement le code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
  Par dérogation aux dispositions du code de l'urbanisme (articles R.* 424-17 et R.* 424-18), le délai ...
   
• Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret apporte quelques modifications à la partie réglementaire (décret en Conseil d'Etat) du ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté établit la liste des grands camps militaires dispensés de toute formalité au titre du code ...
   
• Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
  Le décret complète le code du domaine de l'Etat par un chapitre intitulé "Utilisation des immeubles ...
   
• Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
  Le décret complète le code de la construction et de l'habitation pour préciser les exigences auxquelles ...
   
• Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement ...
   
• Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
  Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du code du commerce, notamment pour ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté nomme les membres de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement ...
   
• Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
  Le décret complète le code de la route par des dispositions autorisant l'équipement des véhicules ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
  Le décret fixe les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité, c'est-à-dire ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté détaille les conditions pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les ...
   
• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  Le décret réorganise l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement ...
   
• Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
  Le décret crée le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour remplacer ...
   
• Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
  Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), service à compétence ...
   
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
  Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Poitou-Charentes », un établissement ...
   
• Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
  Le décret précise le régime juridique applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) : création, ...
   
• Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret institue, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement ...
   
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  Le décret porte sur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les parties ...
   
• Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation
  Le décret repousse de deux ans et demi (du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010), le délai imparti aux ...
   
• Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  Le décret précise la composition, les règles de fonctionnement et le rôle de la commission spécialisée ...
   
• Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique
  La réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, localisé entre Nantes ...
   
• Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
  La loi de 11 articles contient les dispositions suivantes : Possibilité pour le salarié, avec ...