Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  Le décret met en œuvre la réforme de la publicité extérieure issue de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
  Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ...
   
• Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers
  Le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
  Le décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que ...
   
• Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  Le décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des ...
   
• Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret définit les nouvelles règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer ...
   
• Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
  Le décret établit les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux ...
   
• Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Le décret fixe le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de ...
   
• Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
  L'arrêté prend en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de ...
   
• Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
  L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux ...
   
• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  Le décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des ...
   
• Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  Le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 ...
   
• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder, en outre-mer, à l'aliénation ...
   
• Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
  Le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
  L'arrêté actualise les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement....
   
• Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer ...
   
• Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation longitudinale du domaine public autoroutier, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  Prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
  Le décret dispose que la personne morale chargée du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
  L'arrêté crée un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ...
   
• Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  Le décret définit les caractéristiques générales d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter ...
   
• Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  Le décret remplace le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ...
   
• Arrêtés du 15 décembre 2011 mettant en œuvre la gestion de la sécurité de certaines infrastructures routières
  Deux arrêtés interviennent pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ...
   
• Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
  Le décret étend le périmètre d'intervention de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  De très nombreuses modifications sont apportées à la signalisation des routes et des autoroutes....
   
• Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
  Le décret détermine les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ...
   
• Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
  Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale pour ...
   
• Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Le décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements ...
   
• Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
  Le décret inscrit l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
  L'arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération ...
   
• Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  L'ordonnance, prise en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
  Le décret modifie les règles relatives au permis de conduire et donc le code de la route. Pour les ...
   
• Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret proroge pour une nouvelle période de cinq ans le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
   
• Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour ...
   
• Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  Le décret encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux. Entrant ...
   
• Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
  Le décret modifie la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté revalorise le tarif de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
  Le décret encadre l'installation des hébergements légers de loisirs, allège les formalités pour la ...
   
• Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
  Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la ...
   
• Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  L’ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
  Le décret a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur ...
   
• Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret fixe les conditions d'évolution des loyers relevant de la loi du 6 juillet 1989 dans l'agglomération ...
   
• Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
  Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est approuvé par le présent décret ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de ...
   
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
  L'arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : ...
   
• Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
  Le décret met en place une alternative au maintien du dispositif prêt social de location-accession ...
   
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
  Le décret organise la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise ...
   
• Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  Le décret est, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
  Le décret porte à compter du 1er août 2011, de 11 euros à 17 euros, le montant de l'amende forfaitaire ...
   
• Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret a pour objet de réévaluer les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 ...
   
• Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale ...
   
• Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret intervient pour l'application de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
  Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction des ...
   
• Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
  Le décret dispose qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans ...
   
• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le décret ...
   
• Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
  D'initiative parlementaire, et même de l'opposition parlementaire, la loi reconnaît les conditions ...
   
• Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
  Le décret définit des conditions d'évaluation de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière et ...
   
• Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
  Le décret donne au conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité ...
   
• Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
  La loi de deux articles, d'initiative parlementaire, a pour objectif essentiel de surmonter le blocage ...
   
• Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
  La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) a transformé ...
   
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
  Le décret édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de ...
   
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  Le décret réorganise la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention ...
   
• Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  Le décret détermine les missions de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Il collecte ...
   
• Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
  Le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ+, prêt sans ...
   
• Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
  Le décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les ...
   
• Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 ...
   
• Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté rend applicable aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ...
   
• Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
  Le décret modifie les modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en ...
   
• Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
  La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans (modification de ...
   
• Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
  Le décret relève pour les véhicules de transport routier de marchandises et de personnes le niveau ...
   
• Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet la révision de la réglementation sur le conventionnement ...
   
• Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ...
   
• Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Entrant en vigueur le 1er juin 2011, le décret étend le champ d'application des études de sécurité ...
   
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
  L'arrêté fixe les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière ...
   
• Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
  Le décret introduit dans le code de la voirie routière les dispositions relatives aux conditions de ...
   
• Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté détemine les modalités de calcul du taux d'effort qui est une des informations pouvant être ...
   
• Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
  Le décret détermine certaines règles applicables aux plans d'épargne logement ouverts à compter du ...
   
• Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
  L'arrêté fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés ...
   
• Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
  Le décret a pour objet d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement ...
   
• Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
  Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ...
   
• Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
  L'arrêté approuve le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANH) qui lui est annexé, ...
   
• Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
  L'ordonnance de recodification du code minier est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions ...
   
• Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  Le décret impose d'installer un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement avant le 8 mars ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes
  L'arrêté confie au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, la mission ...
   
• Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
  La loi de 20 articles d'adaptation de la législation au droit de l'Union concerne des domaines variés ...
   
• Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret définit les règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ+). Il est pris pour application ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  L'arrêté revalorise le montant de l'allocation de logement pour l'année 2011 d'environ 1,1%....
   
• Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
  Un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux ...
   
• Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
  Le décret révise les plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif ...
   
• Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
  L'ordonnance adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
  Le décret redéfinit les actions que l'établissement public est habilité à accomplir pour son compte ...
   
• Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
  Le décret insère dans le code de l'urbanisme un article R.* 150-4 qui rend applicables dans les départements ...
   
• Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 le délai de six mois accordé à la commission ...
   
• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  Le décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs ...
   
• Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
  Le décret remplace les précédentes catégories de zones de sismicité (zone 0, zone I a, zone I b , ...
   
• Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues
  Le décret fixe à 50 % du montant de l'aide de l'ANAH le montant maximum de la sanction pécuniaire ...
   
• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. ...
   
• Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par un livre VII intitulé « Dispositions ...
   
• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
  L'arrêté énonce que l'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité aux personnes handicapées ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
  L'arrêté fixe les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, ...
   
• Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret apporte diverses précisions à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : sur l'offre ...
   
• Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
  Le décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état ...
   
• Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret réévalue les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
  Les aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) ont essentiellement pour ...
   
• Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret fixe les limites de l'évolution des loyers des baux dans l'agglomération de Paris lorsque ...
   
• Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
  Le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible ...
   
• Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
  Le décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration ...
   
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle de l'environnement II)
  La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, ...
   
• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
  Le décret définit les statuts de la Société du Grand Paris chargée de conduire dès le 1er octobre ...
   
• Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
  Le décret crée sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), ...
   
• Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret apporte des modifications à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence ...
   
• Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
  Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché ...
   
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour ...
   
• Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
  Le présent décret comporte en annexe la nouvelle liste, département par département, des routes classées ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
  Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public ...
   
• Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  Le décret modifie la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social : énumération ...
   
• Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l’article 49 de la loi n° 2009-526 ...
   
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...
   
• Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
  Le décret apporte quelques modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement ...
   
• Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  Le décret apporte diverses modifications au décret du 17 mars 1967, notamment en ce qui concerne le ...
   
• Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
  L'arrêté confie au secrétaire général du Conseil d'Etat la responsabilité d'assurer l'application ...
   
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
  Le décret crée, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement ...
   
• Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  Le décret met en œuvre les dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour ...
   
• Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté indique les titres de séjour ou documents que doivent posséder les personnes physiques de ...
   
• Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
  Le décret fixe la quantité minimale de bois devant être incorporé dans une construction. Cette quantité ...
   
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi impose à l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ...
   
• Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation
  La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du ...
   
• Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
  Le décret crée auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et ...
   
• Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur les conventions-types applicables au secteur locatif intermédiaire ou au secteur ...
   
• Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux
  La durée maximale des prêts locatifs sociaux est portée de 30 à 40 ans....
   
• Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines
  Le décret modifie dans moins d'une dizaine de communes la délimitation des zones franches urbaines ...