Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme ...
   
• Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
  Le décret insère dans le code de la voirie routière un article D. 119-31-3 prévoyant que le montant ...
   
• Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
  Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence départementale d'information sur le logement des Alpes-Maritimes
  L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des communes bénéficiaires de l'aide à la relance de la ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  L'arrêté modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance ...
   
• Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
  Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service ...
   
• Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du ...
   
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
  Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
  L'arrêté donne les indications suivantes : Les critères d'éligibilité des patients à la prestation ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups ...
   
• Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
  Deux arrêtés du 27 septembre 2021 désignent les communes des départements des Alpes-Maritimes et des ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
  L'arrêté établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles ...
   
• Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
  Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane ...
   
• Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
  Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
  L'arrêté classifie les bâtiments et fixe les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments ...
   
• Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
  Le décret a pour objet de préciser les conditions d'usage de données collectées par l'observatoire ...
   
• Décrets n° 2021-1143, 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers sur les territoires des communes de Lyon et de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux
  Les décrets susmentionnés du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers ...
   
• Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
  Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques ...
   
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ...
   
• Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  L'arrêté porte extension, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du système de réservation nominative ...
   
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
   
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place ...
   
• Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
  Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ...
   
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files
  L'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet ...
   
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences ...
   
• Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des ...
   
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
  Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
  L'arrêté ajoute dans la formation en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
  L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations ...
   
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
  Le décret a pour objet de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales ...
   
• Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
  Le décret prévoit une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files. En effet, l'évaluation ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
  Sommaire de l'arrêté\ Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction ...
   
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
  Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
  Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
   
• Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ...
   
• Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif de la prime de transition écologique : pour ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
  L'arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques ...
   
• Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
  Le décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime ...
   
• Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles
  L'arrêté modifie à compter du 1er décembre 2021 les caractéristiques des lanternes des cycles et les ...
   
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
  Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ...
   
• Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
  Le décret crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser ...
   
• Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une ...
   
• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale ...
   
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
  Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant ...
   
• Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret procède à compter du 1er juillet 2021 à la réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 ...
   
• Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
  Les deux décrets du 25 juin 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à ...
   
• Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au ...
   
• Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière
  L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité ...
   
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent ...
   
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
  Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les ...
   
• Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
  Le décret prévoit la possibilité d'une mesure dérogatoire au principe fixé par l'article R. 123-45 ...
   
• Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
  L'arrêté est relatif aux règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux ...
   
• Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
  La loi d'initiative parlementaire revoit la composition du conseil d'administration de la Fondation ...
   
• Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
  Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants ...
   
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
  L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
  L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments ...
   
• Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret met en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le ...
   
• Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des ...
   
• Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale
  Le décret met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence ...
   
• Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
  Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
  Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
   
• Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la ...
   
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
  Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation ...
   
• Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
  Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de ...
   
• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée ...
   
• Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
  L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement ...
   
• Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
  Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de ...
   
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
  Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
  L'arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des ...
   
• Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
  Le décret porte sur les conditions et les modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
  L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
  L'arrêté met en place le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
  L'arrêté modifie les modèles de procès-verbal de contravention et des avis de paiement émis par les ...
   
• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
  Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
   
• Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique
  Le décret proroge de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique ...
   
• Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
  Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des ...
   
• Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
  Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l'ordonnance décide la prolongation ...
   
• Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime ...
   
• Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
  Le décret modifie à compter du 1er janvier 2023 le critère de performance énergétique dans le décret ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
  L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
  Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
   
• Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
  Le décret détermine les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
  Le décret s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux ...
   
• Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
  Le décret transfère les droits et obligations du Centre national des ponts de secours (CNPS) au Centre ...
   
• Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret prend en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers ...
   
• Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au ...
   
• Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
  Le décret prévoit l'absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant ...
   
• Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret modifie à compter du 1er janvier 2021 les conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux ...
   
• Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations ...
   
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  Ce décret d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé pour prévoir que « A titre expérimental ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  Le décret définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
  Le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021
  L'arrêté reconduit pour l'année 2021 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021
  L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport ...
   
• Décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique
  Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme
  Chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique a l'obligation de préciser si ...
   
• Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  Le décret crée le comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre ...
   
• Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret a pour objet : d'adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
  L'arrêté précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
  L'arrêté prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
   
• Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Le décret prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre ...
   
• Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
  Le décret simplifie les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations ...
   
• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  L'arrêté porte sur les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
   
• Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  Le décret crée un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode ...
   
• Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  L'ordonnance dispense d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions ...
   
• Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions ...
   
• Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
  Le décret créant la Commission de l'économie du développement durable s'inscrit dans le cadre de la ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
  L'arrêté complète la partie arrêté du code de la route par des dispositions précisant les mentions ...
   
• Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret procède à la réévaluation à compter du 1er juillet 2020 des loyers régis par la loi n° ...
   
• Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement
  Le décret étend l'obligation de consultation du service interarmées des munitions, issue de l'article ...
   
• Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret porte sur la publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »
  L'arrêté autorise pour une durée de 42 mois l'expérimentation innovante en santé intitulée « LENA ...
   
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
  Le décret a pour objet d'intégrer la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans ...
   
• Arrêtés du 8 octobre 2020 portant approbation de la directive régionale d'aménagement et du schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
  Au Journal officiel du 27 octobre 2020 :
   
• Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  L'arrêté modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ...
   
• Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  Le décret précise en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de ...
   
• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  L'ordonnance apporte des simplifications aux procédures de lutte contre l'habitat indigne en créant ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  L'arrêté vise à préciser l'accessibilité aux personnes handicapées des douches dans les habitations. ...
   
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
  Le décret précise les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement ...
   
• Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les sections à gabarit routier peuvent être classées ...
   
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Le décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative ...
   
• Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
  Les modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement ...
   
• Arrêté du 10 août 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de la région grenobloise
  L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
   
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  Le présent arrêté apporte d'impotantes modifications à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes ...
   
• Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Le décret porte sur l'encadrement de l'évolution des loyers relevant de la loi du 6 juillet 1989 dans ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
   
• Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
  Le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection ...
   
• Arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux systèmes thermodynamiques, aux réseaux de chaleur et de froid, au contrôle des chaudières et aux contrats de performance énergétique
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  L'arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  Ce troisième arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux zones exposées au phénomène de mouvement de terrain ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  L'arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à ...
   
• Arrêtés du 21 juillet 2020 relatifs à la sécurité des engins de déplacement personnel motorisés (freinage, avertisseur sonore)
  Les deux arrêtés suivants ont été pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif ...
   
• Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
  Le décret porte sur l'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations ...
   
• Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
  Le décret met en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, ...
   
• Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
  L'ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation ...
   
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
  Le décret réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas ...
   
• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° ...
   
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
  L'arrêté précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par des ...
   
• Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
  L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
  L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Vocabulaire de l'aménagement, de l'habitat et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
  compte de mobilité\ Synonyme : mobicompte Définition : Compte rattaché à un service centralisé qui, ...
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser ...
   
• Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance fixe le terme de la période de suspension ...
   
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours de délais suspendus en raison de la crise sanitaire. En effet, ...
   
• Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret adapte le texte constitutif de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour ...
   
• Arrêtés du 2 mai 2020 portant levées de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises certains jours du mois de mai dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
  Trois arrêtés du 2 mai 2020 (Journal officiel du 3 mai 2020) lèvent pour certains types de transport ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives ...
   
• Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
   
• Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
  Le décret supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation ...
   
• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
  L'ordonnance reporte, pour l'année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle ...
   
• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
  Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
   
• Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
   
• Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Le décret porte sur l'échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction ...
   
• Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
  Le décret modifie la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2020 augmentant les péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
  L'ordonnance réécrit des règles de construction et recodifie le livre Ier du code de la construction ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
  L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 janvier 2021, la période de l'expérimentation de la circulation ...
   
• Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret met en place le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire ...
   
• Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
  Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
   
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore
  L'arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
   
• Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
  Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
   
• Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret désigne la direction générale des collectivités locales comme l'autorité chargée du contrôle ...
   
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
  L'ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
   
• Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret détermine les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  Le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité ...