Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Le décret crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. ...
   
• Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  L'ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ...
   
• Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  Le décret fixe conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
  Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, ...
   
• Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
  L'arrêté a pour objet les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements ...
   
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
  Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
   
• Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
  L'arrêté détermine les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux élus ...
   
• Décrets du 14 février 2019 relatifs à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : contrat de concession, autorisation de prise de possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation
  Au Journal officiel du 16 février 2019 :
   
• Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
  L'arrêté établit la liste des types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels ...
   
• Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
  Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  Le décret a pour objet de permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  Le présent arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
   
• Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
  L'arrêté a pour objet de favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet la bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Il a pour objet la ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'attribution et modalités des PTZ, c'est-à-dire les prêts ne portant ...
   
• Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
  Le décret a pour objet la mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret a pour objet de fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
  Le décret revalorise pour l'année 2019 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  La loi est issue d'une proposition de loi déposée par des parlementaires ayant constaté que "dans ...
   
• Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Le décret a pour objet d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux ...
   
• Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
  Le décret est pris en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, ...
   
• Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et des ...
   
• Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
  Le décret précise la mise en oeuvre de l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé ...
   
• Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
  Le décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration ...
   
• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  Le décret porte sur l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions ...
   
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  Le projet partenarial d'aménagement (PPA)\ et la grande opération d'urbanisme (GOU)\ sont créés. ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  L'arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements ...
   
• Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
  Le décret proroge pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018 les effets de la déclaration ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique ...
   
• Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  L'ordonnance fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage de certaines ...
   
• Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
  Le décret a pour objet de faire évoluer la procédure de réponse aux déclarations de travaux. Il prévoit ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  L'arrêté a pour objet de moderniser les modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports ...
   
• Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les ...
   
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
  L'arrêté porte sur les modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ...
   
• Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
  Le décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
  L'arrêté fixe dans son annexe les nouvelles prescriptions pour le plan et le contenu de l'étude de ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une ...
   
• Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret a pour objet de réévaluer les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A3
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée ...
   
• Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
  Le décret modifie le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ...
   
• Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)
  Le décret proroge jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé ...
   
• Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de justice administrative afin d'instituer ...
   
• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination ...
   
• Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones ...
   
• Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de communication d'informations fiscales au ministère ...
   
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
  Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession ...
   
• Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir ...
   
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
  Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à ...
   
• Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits ...
   
• Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017
  Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 sont énumérés département par département. ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
  L'arrêté autorise pendant deux ans l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  Le décret a pour objet d'inscrire à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  La loi a pour objectif de permettre d'accueillir et d'organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ...
   
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
  L'arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Les arrêtés suivants décident une augmentation de 1,329 % à 1,338 % du montant des péages applicables ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objet la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...