Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Vocabulaire de l'aménagement, de l'habitat et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
  compte de mobilité\ Synonyme : mobicompte Définition : Compte rattaché à un service centralisé qui, ...
   
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
   
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser ...
   
• Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance fixe le terme de la période de suspension ...
   
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours de délais suspendus en raison de la crise sanitaire. En effet, ...
   
• Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret adapte le texte constitutif de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour ...
   
• Arrêtés du 2 mai 2020 portant levées de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises certains jours du mois de mai dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
  Trois arrêtés du 2 mai 2020 (Journal officiel du 3 mai 2020) lèvent pour certains types de transport ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives ...
   
• Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
   
• Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
  Le décret supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation ...
   
• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
  Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
   
• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
  L'ordonnance reporte, pour l'année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle ...
   
• Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
   
• Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Le décret porte sur l'échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction ...
   
• Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
  Le décret modifie la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2020 augmentant les péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
  L'ordonnance réécrit des règles de construction et recodifie le livre Ier du code de la construction ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
  L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 janvier 2021, la période de l'expérimentation de la circulation ...
   
• Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret met en place le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire ...
   
• Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
  Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore
  L'arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore ...
   
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
   
• Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
  Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
   
• Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret désigne la direction générale des collectivités locales comme l'autorité chargée du contrôle ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
   
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
  L'ordonnance procède à la clarification et à l'harmonisation des différentes adaptations et dérogations ...
   
• Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret détermine les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  Le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité ...
   
• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides ...
   
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
  Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Voir ...
   
• Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet de plafonner le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de ...
   
• Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
  Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction ...
   
• Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ...
   
• Décrets n° 2019-1376 et 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
  Au Journal officiel du 18 décembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement ...
   
• Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
  Le décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés ...
   
• Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  Le décret définit les objectifs que doivent permettre d'atteindre les techniques particulières de ...
   
• Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements ...
   
• Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
  Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique ...
   
• Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit que l'application informatique dédiée, ...
   
• Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  L'ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis vise à redéfinir le champ d'application ...
   
• Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  L'arrêté fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
  L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie ...
   
• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
  Le décret modifie le code de la route pour considérer les engins de déplacement personnel (trottinettes, ...
   
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  L'arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et ...
   
• Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution
  Le décret donne la possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
  L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à ...
   
• Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  Le décret détaille le contenu des missions attribuées au préfigurateur de l'établissement chargé de ...
   
• Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret réévalue à compter du 1er juillet 2019 les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre ...
   
• Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
  Le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier
  L'arrêté comprend une annexe sur le référentiel d'emploi de l'assistant immobilier qui remplace l'annexe ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur ...
   
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ...
   
• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer ...
   
• Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
  Le décret en Conseil d'Etat apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice ...
   
• Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
  L'arrêté expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, ...
   
• Décrets n° 2019-872, 2019-873 et 2019-874 du 21 août 2019 relatifs à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  Au Journal officiel du 23 août 2019 :
   
• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
  L'arrêté est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précise les solutions ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
  L'arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements ...
   
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
  Le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures ...
   
• Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
  Le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un ...
   
• Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  Le décret modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS) pour tenir compte ...
   
• Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
  Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 5 à 8 du ...
   
• Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
   
• Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermique
  L'ordonnance vise à simplifier et à clarifier le cadre juridique existant afin d'inciter les acteurs ...
   
• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
  Le décret procède à la refonte, au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ...
   
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton et de temps de traversée piétonne associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine
  L'arrêté prévoit une signalisation expérimentale, associée au signal lumineux pour piétons R12, qui ...
   
• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
  L'ordonnance a pour objet l'adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  L'arrêté modifie l'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique pour les candidats à ...
   
• Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction
  Le décret rend possible le financement de l'association Foncière Logement, prévue à l'article L. 313-34 ...
   
• Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
  Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
  L'arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, ...
   
• Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées ...
   
• Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
  Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
   
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
  Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
   
• Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  Le décret détermine la nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur ...
   
• Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
  Le décret a pour objet d'élargir le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement ...
   
• Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  Le décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers ...
   
• Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ...
   
• Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
  Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments ...
   
• Arrêtés du 19 juin 2019 relatifs aux hébergements pour demandeurs d'asile
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
   
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation ...
   
• Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
  Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
   
• Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
  Le décret en Conseil d'Etat complète l'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme pour ajouter les ...
   
• Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
  Le décret fixe à 15 euros le montant minimal des pénalités par jour de retard, au-delà du délai d'un ...
   
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
  Le décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ...
   
• Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  Le décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain ...
   
• Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret porte sur les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation ...
   
• Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
  Le décret organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures ...
   
• Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
  Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social ...
   
• Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en élargissant le champ ...
   
• Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
  Le décret porte sur les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles ...
   
• Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations ...
   
• Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ...
   
• Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
  Le décret définit la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre ...
   
• Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
  Le décret contient des dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes ...
   
• Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
  Le décret porte sur le contenu de l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement. Il ...
   
• Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
  Le décret supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles ...
   
• Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
  Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques ...
   
• Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de quatre articles modifie le code rural et de la pêche ...
   
• Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
  Le décret détermine les modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs ...
   
• Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  Le décret précise détermine la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement ...
   
• Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
  Le décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur ...
   
• Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
  Le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution ...
   
• Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  L'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité ...
   
• Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations ...
   
• Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
  L'ordonnance qui a pour objet d'adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS), ...
   
• Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
  L'arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et ...
   
• Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Le décret a pour objet la procédure de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires ...
   
• Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  Le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ...
   
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2018
  Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2018 sont énumérés département par département. ...
   
• Arrêtés du 10 mai 2019 modifiant des dispositions relatives à de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) ou de grande hauteur
  Au Journal officiel du 17 mai 2019:
   
• Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
  Le décret définit les conditions dans lesquelles l'exercice du droit de priorité prévu au troisième ...
   
• Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
   
• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
  L'arrêté a pour objet de mettre en œuvre la formation destinée aux enseignants de la conduite et de ...
   
• Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
  L'ordonnance vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l'optique d'adapter ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret a pour objet la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers ...
   
• Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
  Le décret a pour objet l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du ...
   
• Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
  Le décret précise que le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception ...
   
• Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
  Le décret modifie les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations ...
   
• Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  Le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour ...
   
• Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  Le décret précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de ...
   
• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement ...
   
• Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. ...
   
• Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
  Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles ...
   
• Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Le décret procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives ...
   
• Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
  L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation ...
   
• Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les ...
   
• Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  L'ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Le décret crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ...
   
• Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  Le décret fixe conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
  Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  L'arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité ...
   
• Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements
  L'arrêté a pour objet les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements ...
   
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
  Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
   
• Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
  L'arrêté détermine les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux élus ...
   
• Décrets du 14 février 2019 relatifs à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : contrat de concession, autorisation de prise de possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation
  Au Journal officiel du 16 février 2019 :
   
• Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
  Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
   
• Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
  L'arrêté établit la liste des types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels ...
   
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  Le décret a pour objet de permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires ...
   
• Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
  L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  Le présent arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
   
• Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
  L'arrêté a pour objet de favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet la bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations ...
   
• Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
  Le décret a pour objet la mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration ...
   
• Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'attribution et modalités des PTZ, c'est-à-dire les prêts ne portant ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  L'arrêté fixe les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Il a pour objet la ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret a pour objet de fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement ...
   
• Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  La loi est issue d'une proposition de loi déposée par des parlementaires ayant constaté que "dans ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
  Le décret revalorise pour l'année 2019 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la ...
   
• Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Le décret a pour objet d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux ...
   
• Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et des ...
   
• Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
  Le décret est pris en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, ...
   
• Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
  Le décret précise la mise en oeuvre de l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté prévoit la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé ...
   
• Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
  Le décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration ...
   
• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  Le décret porte sur l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions ...
   
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  Le projet partenarial d'aménagement (PPA)\ et la grande opération d'urbanisme (GOU)\ sont créés. ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  L'arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements ...
   
• Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
  Le décret proroge pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018 les effets de la déclaration ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur ...
   
• Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...
   
• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique ...
   
• Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  L'ordonnance fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage de certaines ...
   
• Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
  Le décret a pour objet de faire évoluer la procédure de réponse aux déclarations de travaux. Il prévoit ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
  L'arrêté a pour objet de moderniser les modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports ...
   
• Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les ...
   
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
  L'arrêté porte sur les modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
  Le décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
  L'arrêté fixe dans son annexe les nouvelles prescriptions pour le plan et le contenu de l'étude de ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une ...
   
• Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret a pour objet de réévaluer les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A3
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée ...
   
• Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
  Le décret modifie le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ...
   
• Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)
  Le décret proroge jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé ...
   
• Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
  Le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de justice administrative afin d'instituer ...
   
• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination ...
   
• Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de communication d'informations fiscales au ministère ...
   
• Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones ...
   
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
  Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession ...
   
• Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir ...
   
• Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
  Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à ...
   
• Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits ...
   
• Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la ...
   
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017
  Les immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 sont énumérés département par département. ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
  L'arrêté autorise pendant deux ans l'expérimentation d'une signalisation routière sur deux zones réglementées ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  Le décret a pour objet d'inscrire à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de ...
   
• Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  L'ordonnance a pour objet de réduire le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de ...
   
• Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  La loi a pour objectif de permettre d'accueillir et d'organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
  Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), ...
   
• Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
  L'arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié
  Considérant le caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés (8 et 10 mai 2018) dans ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Les arrêtés suivants décident une augmentation de 1,329 % à 1,338 % du montant des péages applicables ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
  L'arrêté a pour objet la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
   
• Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ...