Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte (Lien Legifrance, JO 22/04/2010, p. 7406)
Le décret précise les documents à produire par les associations à l'appui de leur déclaration d'une donation ou d'un legs afin de permettre au préfet d'apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités au titre d'associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale (article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901) et à celui d'associations cultuelles (articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905). Il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être ainsi qualifiée. Précisant aussi la procédure applicable pour la reconnaissance de ces qualifications, le décret modifie le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.
Rubrique : associations et fondations