Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs exerçant ...
   
• Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
  Les associations recevant des dons dont le montant global dépasse 153 000 euros sont tenues d'établir ...