Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives (Lien Legifrance, JO 23/04/2010, p. 7450)
L'arrêté confie au secrétaire général du Conseil d'Etat la responsabilité d'assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux d'une juridiction et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droit, justice et professions juridiques