Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement (Lien Legifrance, JO 06/05/2010, p. 8208)
L'arrêté détermine les mentions qui doivent figurer sur le devis ou le contrat de déménagement. Les tarifs des prestations de déménagement et les tarifs des prestations de garde-meubles doivent être affichées dans les entreprises.
Rubrique : commerce, industrie et transport