Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
  Le décret définit des modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières ...
   
• Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
  La loi interdit dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution (région/département ...
   
• Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
  Le décret a pour objet de déterminer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement ...
   
• Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  La loi comprend principalement des dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport ...
   
• Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
  Le décret détermine les modalités de transparence et d'information du public sur les relations entre ...
   
• Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
  Le décret précise l'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation ...
   
• Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Le décret introduit la bataille parmi les jeux dits « de contrepartie » pouvant être autorisés dans ...
   
• Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
  Le décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant ...
   
• Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  Le décret a pour objet de transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie ...
   
• Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
  L'article unique de la loi complète le code des transports par un article L. 6421-2-1. Il oblige toute ...
   
• Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
  L'article unique de la loi proroge jusqu'au 1er janvier 2020 le mécanisme de la répercussion à l'identique ...
   
• Arrêté du 16 avril 2013 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 22 au 27 avril 2013
  L'arrêté autorise le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour ...
   
• Arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  Trois arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux ...
   
• Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
  L'arrêté autorise en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, ...
   
• Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
  Le décret modifie les statuts de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI). Cet ...
   
• Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
  Le décret a pour objet l'informatisation du registre mobilier dit également « livre de police » prévu ...
   
• Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes
  L'arrêté détermine les coordonnées des points de tarification prévus au II de l'article 270 du code ...
   
• Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  Le décret codifie dans la quatrième partie réglementaire du code des transports les dispositions relatives ...
   
• Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
  Le décret modifie la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. ...
   
• Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010
  L'arrêté fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période indiquée. Il a été ...
   
• Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
  L'ordonnance permet la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des ...
   
• Arrêté du 5 février 2013 relatif à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement et modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
  Lors de sa présentation à l'embarquement, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
  L'arrêté a pour objet l'encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels ...
   
• Circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure NOR : DEVT1243021C
  La circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l’énergie et du ministre ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers
  L'arrêté fixe les tarifs des péages autoroutiers applicables par plusieurs concessionnaires et pour ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
  Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté fixe les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté prévoit pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
  L'arrêté fixe les règles qui s'appliquent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet ...
   
• Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
  L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties ...
   
• Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
  Aux termes du a du 1° du I de l'article 3 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies ...
   
• Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret reconduit en 2013 le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus ...
   
• Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
  Le décret généralise la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent de reprise des bouteilles ...
   
• Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
  Le décret a pour objet la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives ...
   
• Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
  Le décret prévoit les modalités de l'intégration du régime spécial de sécurité sociale (maladie, maternité, ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté fixe la liste des transporteurs aériens qui font l'objet, pour des motifs de sécurité, d'une ...
   
• Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
  Le décret précise les modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de ...
   
• Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant ...
   
• Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2013 le tribunal de commerce de Lille Métropole. Il a pour ...
   
• Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
  Le décret modifie le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont ...
   
• Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la ...
   
• Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat
  Le décret soumet le GIE HAROPA (grands ports maritimes du Havre et de Rouen, Port autonome de Paris) ...
   
• Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
  Le décret fixe les conditions d'application de l'obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi
  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013
  En application des dispositions du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz ...
   
• Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret institue, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
  L'arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité avec des sites de consommation ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  La société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) est désignée délégataire de la mission consistant ...
   
• Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
  L'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un ...
   
• Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  La convention dont la ratification est autorisée, a pour objet de réduire les nombreuses difficultés ...
   
• Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
  Le décret autorise l'Organisation internationale pour le développement de l'énergie de fusion dénommée ...
   
• Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
  Le décret intervient pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 qui a ...
   
• Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
  L'arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public ...
   
• Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
  Le décret institue à compter du 1er janvier 2013 une aide annuelle, d'un montant de 1 000 euros ou ...
   
• Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
  Le décret précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits ...
   
• Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
  Le décret précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de ...
   
• Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Le décret a pour objet l'organisation et le fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
  L'arrêté complète l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités ...
   
• Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
  Le décret a pour objet de prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté revalorise à compter du 1er octobre 2012 le prix forfaitaire des opérations de dépannage ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté fixe les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de ...
   
• Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France
  Etablissement public chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la promotion des voies navigables ...
   
• Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006
  Le décret publie l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux dont les objectifs sont de ...
   
• Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
  Le décret crée le tribunal de commerce de Lille Métropole par regroupement des tribunaux de commerce ...
   
• Circulaire du 28 août 2012 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques du 29 août 2012 au 30 novembre 2012 NOR : BUDD1232786C
  La circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget, mise ...
   
• Arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
  Par cet arrêté, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désigne les fournisseurs ...
   
• Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté fixe les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ...
   
• Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
  Le décret comprend différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre ...
   
• Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis ...
   
• Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
  Le décret prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport ...
   
• Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles ...
   
• Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code ...
   
• Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté fixe à 2 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 l'augmentation des ...
   
• Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
  L'ordonnance fixe les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs ...
   
• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
  L'arrêté définit les gares de voyageurs d'intérêt national comme celles dont la fréquentation par ...
   
• Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
  Le décret assure la mise en conformité de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation ...
   
• Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
  Le décret permet à l'Autorité de la concurrence de percevoir auprès des utilisateurs une participation ...
   
• Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
  L’ordonnance définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. ...
   
• Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
  L'ordonnance complète la partie législative du code des transports par un chapitre consacré aux systèmes ...
   
• Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours
  Cet arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désigne acheteurs ...
   
• Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
  Le code des transports prévoit, à compter du 1er janvier 2013, le regroupement des salariés de Voies ...
   
• Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
  Le décret détermine les modalités d'application des règles relatives à la publicité pour les dispositifs ...
   
• Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
  Le code du tourisme prévoit que le groupement d'intérêt économique Atout France (art. L. 141-2) est ...
   
• Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Le décret vise tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ...
   
• Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire
  Le statut du Port autonome de Paris est aligné sur celui des grands ports maritimes (GPM). Il est ...
   
• Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée ...
   
• Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
  A compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller ...
   
• Arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation ...
   
• Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2013 une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée ...
   
• Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages ...
   
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret est pris pour l'application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
  L'article L. 1211-5 du code des transports prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et ...
   
• Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
  Le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des ...
   
• Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
  Le décret a pour objet la condition d'immatriculation au registre international français (RIF) et ...
   
• Arrêtés du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  L'arrêté ...
   
• Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
  Le décret a pour objet d'intégrer le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, actuellement service ...
   
• Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
  Le décret modifie le décret portant statuts de la société anonyme EDF afin d'y placer un commissaire ...
   
• Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  La loi a pour objet principal de compléter le code des transports par des dispositions encadrant l'exercice ...
   
• Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
  Le décret détermine les modalités de création, la composition et le fonctionnement des instances consultatives ...
   
• Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  La loi apporte des modifications au régime des armes. Ainsi, elle distingue quatre catégories d'armes ...
   
• Décrets du 5 mars 2012 relatifs à la perception des péages
  Décret ...
   
• Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 15 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses ...
   
• Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage », activité ...
   
• Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  La loi transforme le statut des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des ...
   
• Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  Le décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
  Le décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
  La décision du président de la commission de la copie privée rend éligibles à la rémunération pour ...
   
• Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
  Le décret détermine les conditions d'application de l'article 247 de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
  L'arrêté définit les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base, ...
   
• Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance
  La sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives ...
   
• Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  Le décret met en œuvre la réforme de la publicité extérieure issue de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret définit les infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique prévues par ...
   
• Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
  Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du ...
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  Le décret a pour objet l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté, la ...
   
• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
  Le décret a pour objet la centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
  Le décret fixe à plus de 27 millions d'euros le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation ...
   
• Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
  La loi a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre ...
   
• Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
  Le décret détermine les modalités de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties ...
   
• Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
  Le décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
  Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
  Le décret fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution ...
   
• Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
  Le décret met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la ...
   
• Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies ...
   
• Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe le montant de la taxe d'aéroport pour chaque aérodrome....
   
• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  Le décret détermine les modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au ...
   
• Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
  Le décret modifie les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (article D. ...
   
• Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer ...
   
• Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
  Le décret prévoit la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil ...
   
• Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit ...
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté détermine la nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
  L'arrêté autorise une majoration de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012 du prix de la course de taxi ...
   
• Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ...
   
• Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
  Le décret étend le périmètre d'intervention de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  Le décret détermine la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
  Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ...
   
• Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses ...
   
• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
  L'arrêté détermine la liste non limitative de biocarburants et les bioliquides concernés par les critères ...
   
• Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
  Le décret détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il indique ...
   
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de ...
   
• Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies ...
   
• Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers
  Le décret établit un régime d'agrément des armuriers, lequel est rendu obligatoire par la directive ...
   
• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret détaille les procédures de contrôle effectuées par l'Etat sur l'ensemble des échanges internationaux ...
   
• Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz
  Le décret met en œuvre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente ...
   
• Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
  Le décret modifie les modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines installations ...
   
• Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret porte sur l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de ...
   
• Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
  Le décret détermine les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial ...
   
• Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  L'ordonnance, prise en application de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
  Le décret définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés ...
   
• Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
  Le décret apporte trois séries de modifications à la réglementation relative aux eaux de baignade ...
   
• Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
  Le décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable
  La commission nationale du commerce équitable est chargée d'accorder la reconnaissance aux personnes ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté revalorise le tarif de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
  L'arrêt comporte en annexe la liste des opérateurs agréés en tant qu'opérateurs de service universel ...
   
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations sociales patronales ...
   
• Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  L'ordonnance met en conformité le droit français avec deux directives relatives à la promotion de ...
   
• Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
  Le décret précise les critères et les modalités d'attribution du label de « librairie indépendante ...
   
• Décrets du 23 août 2011 relatifs à l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux éoliennes
  Au Journal officiel du 25 août 2011 :
   
• Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  Le décret met en conformité la réglementation applicable à l'activité d'entrepreneur de spectacles ...
   
• Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la ...
   
• Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 (1)
  L'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a pour objectif d'encourager l'adoption ...
   
• Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
  Entrant en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport ...
   
• Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
  Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
  Le décret définit les modalités d'application de l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 dite ...
   
• Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  D'initiative parlementaire, la loi de 50 articles modifie principalement la partie législative du ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  L'arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 par des dispositions relatives à la protection contre ...
   
• Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire ...
   
• Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
  D'initiative parlementaire, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de ...