Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
  Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne disposent ...
   
• Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
  La loi de 17 articles a pour objectif affiché d'améliorer la performance et la compétitivité des "grands ...
   
• Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
  D'initiative parlementaire, la loi (4 articles) : accorde aux autorités organisatrices de proximité ...
   
• Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
  Le décret précise les conditions d'application conjoncturelle de l'art. L. 442-9 du code du commerce ...
   
• Décision du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un site de covoiturage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  Par cette décision, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale crée un traitement ...
   
• Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
  D'initiative parlementaire, cette loi encadre la vente et l'utilisation des véhicules à moteurs à ...
   
• Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles, conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du ...
   
• Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  Le décret précise les modalités de calcul de l'aide à l'emploi dont peuvent bénéficier, à compter ...
   
• Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
  Le décret autorise le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à créer en son sein un service doté ...
   
• Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
  L'arrêté porte sur les évaluations de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire dont ...
   
• Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
  Le décret institue un conseil de politique nucléaire présidé par le président de la République. Le ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
  L'arrêté augmente les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux ...
   
• Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret fixe les obligations qui s'imposent aux producteurs et aux détenteurs de déchets radioactifs. ...
   
• Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire
  Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détermine les ...
   
• Loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
  La loi autorise la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ...
   
• Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
  L'arrêté fixe la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime ...
   
• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
  L'arrêté précise les conditions de la conduite par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans ...
   
• Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
  Le décret précise le régime juridique des commissions locales d'information auprès des installations ...
   
• Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
  Le décret fixe les règles applicables au traitement sur le territoire national des combustibles usés ...
   
• Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
  Le décret établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale ...
   
• Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un chapitre (art. R. ...
   
• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
  Le décret fixe la liste des tribunaux de commerce supprimés à compter du 1er janvier 2009 et celle, ...
   
• Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  La loi indique (ou rappelle …) que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs ...
   
• Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret complète le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 par des dispositions portant sur l'organisation ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
  Les exploitants de certains établissements ont l'obligation de déclarer chaque année diverses données ...
   
• Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  Le décret intervient pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui ...
   
• Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
  Le décret autorise le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce ...
   
• Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
  D'initiative parlementaire, la loi modifie la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant ...
   
• Décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
  Le décret créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission ...
   
• Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret modifie les conditions de départ à la retraite du personnel de la Société nationale des ...
   
• Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
  Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période ...
   
• Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel)
  La loi de 40 articles, guidée notamment par des préoccupations de transparence et de concurrence, ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
  L'arrêté fixe, en application des articles 43, 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006, les modalités ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique
  Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution ...
   
• Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
  Le décret fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité (tenue ...
   
• Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
  Le décret ajoute le lupin et les produits à base de lupin, ainsi que les mollusques et les produits ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2007 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2008
  Dans son annexe, l'arrêté fixe pour l'année 2008 le prix de vente des publications du service de l'information ...
   
• Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
  La décision du président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
  Le décret crée le titre professionnel de conseiller commercial (ancien titre : agent force de vente). ...
   
• Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
  L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est modifié pour indiquer que les frais bancaires ...
   
• Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret modificatif de la partie réglementaire du code de la santé publique étend explicitement ...
   
• Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
  Le décret définit le cadre juridique dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative ...
   
• Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
  Le décret détermine le régime juridique applicable aux installations nucléaires de base. Il abroge ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules ...
   
• Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
  La loi (48 articles) renforce la protection de la propriété intellectuelle et procède notamment à ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté pris en application de règlements communautaires comporte en annexe deux listes (consulter ...
   
• Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie
  Le décret détaille les attributions du médiateur national de l'énergie, précise les modalités de sa ...
   
• Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007
  La publication de cet accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel ...
   
• Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
  Le décret comporte en annexe les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise ...
   
• Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
  Le décret reconnaît à tout producteur remplissant certaines conditions, le droit à un contrat d'achat ...
   
• Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité
  Le décret précise ce qu'il faut entendre par "branchement" et par "extension" s'agissant des raccordements ...
   
• Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  La loi de 13 articles encadre plus strictement l'exercice du droit de grève dans les transports terrestres ...
   
• Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation
  Le décret indique les sanctions pouvant être infligées aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ...
   
• Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
  L'arrêté apporte de nombreuses modifications à l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en ...
   
• Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
  Le décret autorise la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste des transporteurs aériens et de leurs aéronefs qui font l'objet d'une interdiction ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  L'arrêté indique sur quelques dizaines de pages l'ensemble des prix de vente au détail des tabacs ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2007 autorisant la société BNP Paribas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  Par cet arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
  L'arrêté indique les obligations des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel en matière de délivrance ...
   
• Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel
  Tout consommateur final de gaz naturel, donc y compris les ménages, deviennent des clients éligibles ...
   
• Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  Tout consommateur final d'électricité est éligible à compter du 1er juillet 2007 pour chacun de ses ...
   
• Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société EDF à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  L'arrêté autorise la société de production et de fourniture d'électricité EDF, à exercer l'activité ...
   
• Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
  Le décret se substitue au décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004. Les débitants de tabac sont des personnes ...
   
• Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret complète la partie réglementaire du code du commerce par diverses dispositions portant sur ...
   
• Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable
  Le décret institue une commission nationale du commerce équitable, en fixe la composition et ses modalités ...
   
• Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
  Le décret détermine les sanctions administratives pouvant être infligées par le ministre chargé de ...
   
• Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté établit les règles de jeux dans les casinos. Il se substitue pour une large part au décret ...
   
• Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
  Le décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction ...
   
• Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
  Le décret complète le code de l'aviation civile par les articles R. 322-3 à R. 322-6 qui précisent ...
   
• Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
  Le décret définit les diverses catégories de fromages, les traitements et additions autorisés et les ...
   
• Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine
  Le décret fixe les caractéristiques des sels destinés à l'alimentation humaine requises pour qu'ils ...
   
• Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret indique les autorités qui exercent la tutelle administrative et financière au nom de l'Etat ...
   
• Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
  Le décret autorise Electricité de France à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département ...
   
• Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
  Le décret modifie le code des ports maritimes en ce qui concerne la sûreté du transport maritime et ...
   
• Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
  La conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures ...
   
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
  Les dispositions annexées au décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles ...
   
• Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)
  La définition du refuge de montagne est intégrée dans la partie réglementaire du code du tourisme ...
   
• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »
  L'arrêté fixe les prix de mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut ...
   
• Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'Etat
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministres rappelle les engagements de « charte relative au ...
   
• Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
  Le décret énumère d'abord la liste des "grands aéroports régionaux" c'est-à-dire les aérodromes civils ...
   
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  Le décret détermine les actifs admissibles pour couvrir diverses charges du nucléaire : charges de ...
   
• Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
  Le décret détermine les caractéristiques des chèques-transport, ses conditions d'utilisations, ses ...
   
• Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN
  Le décret met en œuvre la privatisation partielle de la Direction des constructions navales (DCN) ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
  L'arrêté fixe les modalités de calcul du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors ...