Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
  Le décret dispose que des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au ...
   
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
  Le décret porte sur le fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ...
   
• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant ...
   
• Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  Le décret rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de ...
   
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
  D'entrée en vigueur immédiate, à l'exception des départements et régions d'outre-mer, le décret procède ...
   
• Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret précise la procédure que doit suivre une entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un ...
   
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
  L'arrêté détaille les règles applicables au transport des matières nucléaires par voie routière, par ...
   
• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  L'arrêté fixe les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés ...
   
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du commerce pour prendre en compte les modifications ...
   
• Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
  La loi définit les règles générales applicables aux établissements publics contribuant à l'action ...
   
• Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
  La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines ...
   
• Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  La loi de 96 articles a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture ...
   
• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
  S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi de 49 articles ...
   
• Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
  La convention internationale dont la loi autorise la ratification vise à garantir une indemnisation ...
   
• Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
  Le décret spécifie les conditions de la reconnaissance spécifique d'une association, pour une durée ...
   
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « aide à la réindustrialisation »
  L'arrêté approuve le cahier des charges « aide à la réindustrialisation », relatif à l'action 1 du ...
   
• Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
  Le décret apporte des modifications aux régimes juridiques des résidences de tourisme, des villages ...
   
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  La loi de 63 articles modifie principalement le code de la consommation. Contenant de nombreuses dispositions ...
   
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
  La loi de deux articles suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  Le décret détaille la réglementation applicable à la vente au détail des tabacs : dispositions générales, ...
   
• Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions (art. R. 1323-1 et s.) relatives ...
   
• Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la route par des dispositions (art. R. 330-6 ...
   
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
  Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique ...
   
• Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  La loi de 11 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) crée le régime juridique, ...
   
• Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
  Le décret complète les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ...
   
• Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
  La loi pérennise la réversibilité en matière d'électricité et de gaz, c'est-à-dire la possibilité ...
   
• Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations ...
   
• Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
  Le décret crée la conférence nationale de l'industrie (CNI) auprès du Premier ministre. Instance ...
   
• Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
  Le décret détermine les obligations que doit respecter le site internet en .fr d'un opérateur agréé ...
   
• Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection ...
   
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La loi de 69 articles a pour objet d'encadrer l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet ...
   
• Décrets des 12, 14 et 17 mai 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La publication très rapide des décrets d'application de la loi sur les jeux d'argent et de hasard ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
  L'arrêté interministériel permet aux entreprises de transport aérien d'autoriser les passagers à transporter, ...
   
• Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
  Le décret renforce les sanctions contre les débitants de boissons. Il complète notamment l'article ...
   
• Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
  Le décret porte sur les produits explosifs destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ...
   
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
  L'arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance par ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
  L'arrêté détermine les mentions qui doivent figurer sur le devis ou le contrat de déménagement. Les ...
   
• Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l’article 49 de la loi n° 2009-526 ...
   
• Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
  Le décret modifie des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises ...
   
• Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
  FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant ...
   
• Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
  Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative ...
   
• Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
  L'arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables aux installations de stockages de ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
  L'arrêté précise les avertissements que doivent comporter les paquets de tabacs. Ils doivent notamment ...
   
• Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
  Le décret rend inapplicable à La Poste le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat ...
   
• Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  Le décret est relatif aux biens pouvant avoir un double usage, civil et militaire, et qui à ce titre ...
   
• Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Le décret apporte quelques modifications et compléments aux règles d'organisation et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
  Le décret crée le Conseil supérieur de l'aviation civile. Placé auprès du ministre chargé de l'aviation ...
   
• Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
  Par cet accord dont une note précise qu'il est entré en application le 11 décembre 2009, la France ...
   
• Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  Le décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre ...
   
• Arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
  L'arrêté attribue à la société Veolia transport rail une licence d'entreprise ferroviaire valable ...
   
• Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  Le décret détermine le régime juridique du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et ...
   
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à ...
   
• Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste de transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation dans ...
   
• Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection libellées ...
   
• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
  La loi écarte dans le secteur du livre l'application de la règle de paiement entre entreprises fixée ...
   
• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe les conditions d'attribution de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2010 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2010
  L'arrêté complète, pour l'année 2010, les prescriptions fixées par l'arrêté du 28 mars 2006 qui interdisent ...
   
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret indique les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ...
   
• Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
  Le décret crée auprès du directeur général chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
  La décision de la commission détermine les modalités de calcul de la rémunération des droits qui ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
  L'arrêté crée le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service ...
   
• Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2010 une redevance pour services rendus, dite redevance océanique. ...
   
• Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
  Le décret créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes ». Rattaché ...
   
• Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  Le décret porte notamment sur l'obligation et les conditions d'immatriculation des agents de voyage ...
   
• Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
  Le décret détermine la formule tarifaire à partir de laquelle sont déterminés les tarifs réglementés ...
   
• Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
  Le décret incrimine certains comportements de non-transmission d'informations de la part de propriétaire ...
   
• Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009
  Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition des véhicules propres. Il ...
   
• Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  Le décret met en œuvre l'expérimentation dans la région Alsace, jusqu'au 31 décembre 2012, de la taxe ...
   
• Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne
  Le décret complète le code de l'aviation civile pour insérer des dispositions instituant pour la redevance ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi
  L'arrêté revalorise les tarifs des courses de taxi au 1er janvier 2010....
   
• Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
  L'arrêté fixe les objectifs de développement de la production électrique selon les diverses sources ...
   
• Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
  La loi de 53 articles ouvre à la concurrence les services de transport international de voyageurs, ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
  L'arrêté suspend pour une durée d'un an la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe ...
   
• Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
  La circulaire a pour objet de présenter la réforme résultant de la loi du 14 avril 2006 portant diverses ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée ...
   
• Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
  Composée de quatre titres (10 articles), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 72 de ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
  Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de ...
   
• Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
  Le décret accorde la possibilité pour les producteurs situés dans les départements d'outre-mer et ...
   
• Décret n° 2009-1258 du 19 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009
  L'accord publié a pour objet de faciliter l'adoption de mesures de coopération entre l'Agence de l'environnement ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
  L'arrêté rend obligatoire le dispositif éthylotest antidémarrage pour tout autocar mis pour la première ...
   
• Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
  Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est autorisé à créer sur le site de Cadarache, une installation ...
   
• Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
  Le décret apporte quelques modifications aux procédures publiques gérées par la Compagnie française ...
   
• Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret allonge la période au cours de laquelle le bénéfice de l'aide à l'acquisition des véhicules ...
   
• Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
  Le décret porte notamment sur les conditions de délivrance sur support électronique des extraits ou ...
   
• Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement en ce qui concerne les piles ...
   
• Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
  Le décret indique les mesures d'exécution prévues par l'art. L. 214-1 du code de la consommation pour ...
   
• Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
  Le décret crée en application de l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, un conseil de coordination ...
   
• Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010
  L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  Le décret indique les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité : consommateurs ...
   
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
  La loi de 57 articles fixe une longue liste d'engagements de l'Etat en matière d'environnement. Ils ...
   
• Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
  Le décret détermine les services déconcentrés de l'Etat ou parties de tels services qui sont transférés ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des ...
   
• Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
  Le décret détermine les conditions de vente, de cession et de location, par des professionnels, des ...
   
• Décret n° 2009-904 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008
  Le décret publie l'accord qui fixe le cadre de la coopération entre la France t l'Algérie pour le ...
   
• Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ...
   
• Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
  Le décret autorise la ratification du traité relatif au droit des brevets, adopté et signé à Genève, ...
   
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  La loi de 35 articles modifie principalement la partie législative du code du tourisme. modernisation ...
   
• Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes
  Le décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres complète la partie réglementaire du code des ...
   
• Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion
  Le décret fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les alarmes de détection d'immersion ...
   
• Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  L'ordonnance institue pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Décrets du 9 juin 2009 relatifs aux activités spatiales
  Trois décrets relatifs aux activités spatiales, publiés au Journal officiel du 10 juin 2009, sont ...
   
• Décret n° 2009-601 du 27 mai 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006
  L'accord a pour but d'encourager et de favoriser la coopération scientifique, technique, industrielle ...
   
• Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
  Le décret détermine les aides accordées aux opérateurs qui mettent en œuvre des actions en faveur ...
   
• Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
  Le décret fixe la composition de la commission des comptes des transports de la nation, qui placée ...
   
• Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence
  Le décret indique les conditions que doivent remplir les librairies pour obtenir le label de librairie ...
   
• Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté fixe une baisse de 0,528 c€/kWh en moyenne, à compter du 1er avril 2009, des tarifs réglementés ...
   
• Arrêté du 20 mars 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine
  L'arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour ...
   
• Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
  Le décret détermine la liste des clauses qui dans les contrats conclus entre des professionnels et ...
   
• Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  Le décret apporte diverses modifications à la procédure d'instruction des demandes pour bénéficier ...
   
• Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
  Cette ordonnance vise à adapter le droit national au droit communautaire et notamment au règlement ...
   
• Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  Le décret apporte des modifications aux décrets n° 2005 1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris ...
   
• Arrêté du 18 février 2009 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, de 1 000 EUR, de 500 EUR, de 250 EUR, de 200 EUR, de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 15 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR et de 1 1/2 EUR
  L'arrêté fixe la composition et les caractéristiques des pièces en or ou en argent libellées en euros....
   
• Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
  Le décret complète l'article R. 464-8 du code de commerce pour indiquer que les décisions de l'Autorité ...
   
• Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par une section précisant ...
   
• Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
  Le décret contient des dispositions portant notamment sur la réception, l'homologation et l'immatriculation ...
   
• Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  Le décret précise les conditions que doivent remplir les ressortissants communautaires et les ressortissants ...
   
• Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers
  L'arrêté fixe les tarifs applicables sur l'autoroute blanche et les autoroutes A 28, A43 et A88. Voir ...
   
• Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
  L'ordonnance prise en application de l'art. 152 (a du 1°) de la loi du 4 août 2008 de modernisation ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
  La réutilisation des données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie ...
   
• Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
  Le décret apporte des modifications aux conditions d'accès à l'activité de conducteur de taxi, en ...
   
• Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret institue une aide de 1 000 € aux personnes acquérant ou prenant en location un véhicule ...
   
• Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
  Le décret crée par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de ...
   
• Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret établit le statut particulier du corps des ingénieurs des mines, corps supérieur à caractère ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
  L'arrêté établit en annexe la partie Arrêtés du code de commerce. En conséquence, de nombreux arrêtés ...
   
• Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
  Le décret accorde une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros, au titre de la période ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
  L'arrêté fixe le modèle pour la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »
  L'arrêté autorise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
  L'arrêté fixe les règles que doivent respecter les publicités à destination des consommateurs comportant ...
   
• Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  Le décret détermine les exigences de sécurité, les modalités de contrôle technique et les conditions ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
  L'arrêté modifie l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Désormais, ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
  L'arrêté fixe précisément les tarifs d'achat de l'énergie électrique active fournie par le producteur ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi
  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 peut être majoré de 3,2 ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
  En 2009, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 940 000 euros au financement de la mise en ...
   
• Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
  Le décret assure l'application du règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits ...
   
• Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  Le décret crée le Comité français d'accréditation, instance nationale d'accréditation, seule habilitée ...
   
• Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
  Le décret porte sur les modalités d'importation, d'exportation, de transit et de transfert avec emprunt ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
  L'arrêt indique notamment les conditions de cessation anticipée du volontariat civil à l'étranger ...
   
• Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  Importante ordonnance de 174 articles, elle intervient en application de la loi n° 2008-776 du 4 août ...
   
• Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  La présente décision a été adoptée par la commission "copie privée" prévue par le code de la propriété ...
   
• Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
  Le décret apporte diverses modifications à Voies navigables de France, au transport fluvial et au ...
   
• Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
  Prise sur le fondement de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle
  L'arrêté suspend pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
  L'arrêté fixe les obligations d'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage ...
   
• Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
  L'arrêté détermine les nouvelles propriétés du supercarburant sans plomb....
   
• Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural
  Le décret insère dans le code rural un article D. 214-32-2 qui indique les informations que doit comporter ...
   
• Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
  Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du code du commerce, notamment pour ...
   
• Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
  L'ordonnance (6 articles) étend en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis ...
   
• Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité ...
   
• Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen
  Avec un décalage de quelques semaines par rapport aux décrets intervenus pour les autres grands ports ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF
  Le décret indique les modalités de prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension ...
   
• Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
  Le décret met en œuvre la loi 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Il complète le code des ports ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages
  Le décret abroge à compter du 11 avril 2009 les exigences de quantités nominales portant sur le conditionnement ...
   
• Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
  Le décret apporte principalement des modifications à la procédure de concession d'énergie hydraulique ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise
  L'arrêté interministériel décide la suspension pour une durée n'excédant pas un an, de l'importation ...
   
• Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes
  Le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la « commission consultative d'évaluation ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
  L'arrêté fixe les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel prévus par l'arrêté du 19 mai 2008 ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté fixe les nouveaux tarifs de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
  Les opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles doivent ...
   
• Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
  Le décret précise les exigences auxquelles doivent répondre les éthylotests électroniques qui ont ...
   
• Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
  Le décret établit l'obligation pour tout exploitant d'un site accueillant soit une installation nucléaire ...
   
• Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Prise sur le fondement du 2° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions ...
   
• Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
  Le décret apporte des modifications au code rural en ce qui concerne notamment les conditions de vente ...
   
• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  Le décret fixe les modalités du concours des autorités organisatrices de transports collectifs de ...
   
• Arrêté du 27 août 2008 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 15 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection en euros ...
   
• Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique
  Le décret fixe la liste des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui ...
   
• Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
  L'ordonnance est prise en application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement ...
   
• Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
  L'ordonnance prise en application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement ...
   
• Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
  Le décret précise que le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz ...
   
• Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
  Le décret détaille la procédure lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau ...
   
• Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité
  L'arrêté décide d'une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité ...
   
• Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique
  Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution ...
   
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi (LME))
  Longue loi de 175 articles, elle contient de très nombreuses dispositions parmi lesquelles on peut ...
   
• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
  Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne disposent ...
   
• Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
  La loi de 17 articles a pour objectif affiché d'améliorer la performance et la compétitivité des "grands ...
   
• Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
  D'initiative parlementaire, la loi (4 articles) : accorde aux autorités organisatrices de proximité ...
   
• Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
  Le décret précise les conditions d'application conjoncturelle de l'art. L. 442-9 du code du commerce ...
   
• Décision du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un site de covoiturage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  Par cette décision, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale crée un traitement ...
   
• Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
  D'initiative parlementaire, cette loi encadre la vente et l'utilisation des véhicules à moteurs à ...
   
• Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles, conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du ...
   
• Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  Le décret précise les modalités de calcul de l'aide à l'emploi dont peuvent bénéficier, à compter ...
   
• Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
  Le décret autorise le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à créer en son sein un service doté ...
   
• Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
  L'arrêté porte sur les évaluations de sûreté portuaire et de sûreté de l'installation portuaire dont ...
   
• Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
  Le décret institue un conseil de politique nucléaire présidé par le président de la République. Le ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
  L'arrêté augmente les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux ...
   
• Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret fixe les obligations qui s'imposent aux producteurs et aux détenteurs de déchets radioactifs. ...
   
• Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire
  Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détermine les ...
   
• Loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
  La loi autorise la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ...
   
• Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
  L'arrêté fixe la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime ...
   
• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
  L'arrêté précise les conditions de la conduite par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans ...
   
• Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
  Le décret précise le régime juridique des commissions locales d'information auprès des installations ...
   
• Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
  Le décret fixe les règles applicables au traitement sur le territoire national des combustibles usés ...
   
• Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
  Le décret établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale ...
   
• Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un chapitre (art. R. ...
   
• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
  Le décret fixe la liste des tribunaux de commerce supprimés à compter du 1er janvier 2009 (55) et ...
   
• Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  La loi indique (ou rappelle …) que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs ...
   
• Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret complète le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 par des dispositions portant sur l'organisation ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
  Les exploitants de certains établissements ont l'obligation de déclarer chaque année diverses données ...
   
• Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  Le décret intervient pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui ...
   
• Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
  Le décret autorise le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce ...
   
• Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
  D'initiative parlementaire, la loi modifie la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant ...
   
• Décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
  Le décret créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission ...
   
• Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
  Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période ...
   
• Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret modifie les conditions de départ à la retraite du personnel de la Société nationale des ...
   
• Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel)
  La loi de 40 articles, guidée notamment par des préoccupations de transparence et de concurrence, ...