Mise en oeuvre de diverses mesures d'application de la réforme des retraites en ce qui concerne les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
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Le décret transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives ...
Champ de la compétence territoriale des services des douanes après la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Arrêtés du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 3° et 5° du code des douanes.
Les deux arrêtés suivant du 18 juillet 2023 précise le champ de compétence territoriale des services des douanes au regard de l'article 60-1 du code des douanes ...
Mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de personnes et mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
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Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
il étend ...
Modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et des engins de déplacement personnels motorisés Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles
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Les engins de déplacement personnel motorisé mis en vente depuis le 1er juillet 2020 sont déjà soumis aux exigences relatives à l'éclairage. Les modifications ...
Autorités compétentes chargées de la procédure d'adoption des restrictions d'exploitation liées au bruit et autonomie du plan de prévention du bruit dans l'environnement par rapport au plan d'exposition au bruit Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
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Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 ...
Retrait du marché de compresseurs d'air non conformes Arrêté du 9 février 2023 portant retrait du marché de compresseurs d'air
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L'arrêté prescrit le retrait du marché de compresseurs d'air non conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
Mise en oeuvre d'une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique (formalités des entreprises) Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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L'arrêté met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas ...
Pratique de la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
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Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Interdiction de la mise sur le marché de bouteilles de plongée chinoises et d'autres produits Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
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L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...
Extension de la faculté de demander une enquête administrative préalablement à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
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Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à ...
Mise en en conformité avec le droit de l'UE de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
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Le décret met la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile en conformité avec le droit de l'Union européenne, et par rapport à une disposition ...
Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
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Le décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui ...