Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance
  La sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives ...
   
• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret définit les infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique prévues par ...
   
• Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
  Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du ...
   
• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
  Le décret a pour objet la centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions ...
   
• Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  Le décret met en œuvre la réforme de la publicité extérieure issue de la loi du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  Le décret a pour objet l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté, la ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
  Le décret fixe à plus de 27 millions d'euros le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation ...
   
• Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
  La loi a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre ...
   
• Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
  Le décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux ...
   
• Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
  Le décret détermine les modalités de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
  Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent ...
   
• Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
  Le décret fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution ...
   
• Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies ...
   
• Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
  Le décret met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe le montant de la taxe d'aéroport pour chaque aérodrome....
   
• Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement ...
   
• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  Le décret détermine les modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au ...
   
• Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
  Le décret modifie les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (article D. ...
   
• Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer ...
   
• Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
  Le décret prévoit la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil ...
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté détermine la nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz ...
   
• Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
  L'arrêté autorise une majoration de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012 du prix de la course de taxi ...
   
• Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ...
   
• Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
  Le décret étend le périmètre d'intervention de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  Le décret détermine la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
  Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ...
   
• Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses ...
   
• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
  L'arrêté détermine la liste non limitative de biocarburants et les bioliquides concernés par les critères ...
   
• Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
  Le décret détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il indique ...
   
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de ...
   
• Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers
  Le décret établit un régime d'agrément des armuriers, lequel est rendu obligatoire par la directive ...
   
• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
  Le décret détaille les procédures de contrôle effectuées par l'Etat sur l'ensemble des échanges internationaux ...
   
• Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies ...
   
• Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
  Le décret modifie les modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines installations ...
   
• Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz
  Le décret met en œuvre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente ...
   
• Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret porte sur l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de ...
   
• Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
  Le décret détermine les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial ...
   
• Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  L'ordonnance, prise en application de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
  Le décret définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés ...
   
• Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
  Le décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste ...
   
• Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
  Le décret apporte trois séries de modifications à la réglementation relative aux eaux de baignade ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable
  La commission nationale du commerce équitable est chargée d'accorder la reconnaissance aux personnes ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté revalorise le tarif de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
  L'arrêt comporte en annexe la liste des opérateurs agréés en tant qu'opérateurs de service universel ...
   
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations sociales patronales ...
   
• Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  L'ordonnance met en conformité le droit français avec deux directives relatives à la promotion de ...
   
• Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  Le décret met en conformité la réglementation applicable à l'activité d'entrepreneur de spectacles ...
   
• Décrets du 23 août 2011 relatifs à l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux éoliennes
  Au Journal officiel du 25 août 2011 :
   
• Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
  Le décret précise les critères et les modalités d'attribution du label de « librairie indépendante ...
   
• Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la ...
   
• Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
  Entrant en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport ...
   
• Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 (1)
  L'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a pour objectif d'encourager l'adoption ...
   
• Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
  Le décret définit les modalités d'application de l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 dite ...
   
• Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
  Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation ...
   
• Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  D'initiative parlementaire, la loi de 50 articles modifie principalement la partie législative du ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  L'arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 par des dispositions relatives à la protection contre ...
   
• Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire ...
   
• Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
  D'initiative parlementaire, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de ...
   
• Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  A compter du 1er juillet 2011, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont augmentés ...
   
• Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
  Le décret précise les missions du Comité national routier : participer à l'observation et au suivi ...
   
• Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates
  En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, l'arrêté autorise des ventes au déballage ...
   
• Arrêté du 23 juin 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
  A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques ...
   
• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution ...
   
• Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
  L'ordonnance vise à répondre aux objectifs de sécurité maritime poursuivis par l'Union européenne, ...
   
• Décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom
  Le décret crée, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé « comité technique Euratom ...
   
• Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
  Le décret désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures ...
   
• Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  La loi oblige tout éditeur diffusant un livre numérique en France à fixer un prix de vente, à l'unité ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 mai 2011 relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique par les fournisseurs d'électricité
  La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi ...
   
• Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
  Le décret précise les modalités d'inscription des agents artistiques sur un registre national ainsi ...
   
• Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  L'ordonnance codifie les textes relatifs à l'énergie et y intègre la transposition des directives ...
   
• Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
  Le décret donne au ministre chargé des ports maritimes la possibilité de confier aux grands ports ...
   
• Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
  Le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel ...
   
• Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
  Le décret détermine les conditions de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté fixe le montant de la redevance (par ligne de données) en contrepartie de laquelle le ministère ...
   
• Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
  Le décret définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions ...
   
• Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction ...
   
• Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité pour l'année 2011
  Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II ...
   
• Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
  Le décret précise les missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP. Ainsi en cette ...
   
• Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
  Le décret définit les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour ...
   
• Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret fait évoluer, à compter du 1er janvier 2012, les barèmes d'attribution du bonus écologique ...
   
• Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise la procédure d'autorisation par l'autorité administrative ...
   
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
  L'arrêté soumet à autorisation préfectorale l'utilisation d'animaux vivants d'espèces non domestiques ...
   
• Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
  Le décret a pour objet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation ...
   
• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
  Le décret précise les conditions de désignation des membres appartenant aux différentes formations ...
   
• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
  Le décret détermine les conditions et les modalités d'agrément des formules d'accès au cinéma, le ...
   
• Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  Le décret ajoute les exigences techniques et financières aux conditions d'achat que doivent préciser ...
   
• Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention ...
   
• Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale
  Le décret définit l'organisation administrative et le régime financier et comptable de France expertise ...
   
• Loi n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
  La loi autorise la ratification par la France des statuts de l'Agence internationale pour les énergies ...
   
• Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  L'ordonnance vise à corriger des défauts de la partie législative du code des transports résultant ...
   
• Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret simplifie la procédure d'élaboration du plan de prévention ...
   
• Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
  Le décret a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les modalités de ...
   
• Décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008
  Voir aussi au JO du 5 février 2011, un autre accord bilatéral sur la même matière, également entré ...
   
• Arrêtés du 3 février 2011 portant répartitions du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en ce qui ...
   
• Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret porte application aux exploitants d'aéronef du système d'échange de quotas d'émission de ...
   
• Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
  La loi de 20 articles d'adaptation de la législation au droit de l'Union concerne des domaines variés ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien
  L'arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers
  L'arrêté indique les informations du répertoire des métiers consultables gratuitement par voie électronique. ...
   
• Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les délais dans lesquels les décisions relatives à des installations classées ...
   
• Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
  Le décret crée un établissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé ...
   
• Décrets du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments ...
   
• Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
  Le décret complète le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une sous-section ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
  L'arrêté modifie le taux de réduction de l'électricité comme produit de première nécessité en fonction ...
   
• Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
  Le décret met en place un guichet unique, auprès de l'Institut national de l'environnement industriel ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi
  Le prix de la course de taxi peut être majoré de 2,1 % à compter du 1er janvier 2011....
   
• Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
  L'arrêté suspend la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues ...
   
• Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
  Le décret suspend pour une durée de trois mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
  L'arrêté indique que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 ne sont pas modifiés au 1er ...
   
• Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME)
  La loi de 29 articles reprend pour partie les préconisations de la commission Champsaur, composée ...
   
• Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
  Le décret précise la procédure d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur ...
   
• Décret n° 2010-1466 du 1 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
  Le décret proroge du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2017 le cadre réglementaire applicable en cas ...
   
• Décret n° 2010-1463 du 1 décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui résulte de ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
  L'arrêté décide la création d'un système de vote électronique par les chambres de commerce et d'industrie ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
  Les offices de tourisme sont classés en trois catégories dont l'arrêté précise les critères de classement. ...
   
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace »
  L'arrêté crée la « distinction Palace » dont l'objet est la reconnaissance d'hôtels présentant des ...
   
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
  L'ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 92 de ...
   
• Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  Le décret précise les tâches de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits ...
   
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
  Le décret institue pour une durée de deux ans une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée ...
   
• Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
  Le décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence ...
   
• Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
  Le décret fixe les conditions que doit remplir le conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois ...
   
• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
  L'arrêté fixe les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, ...
   
• Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret apporte diverses précisions à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : sur l'offre ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage
  L'arrêté décrit en annexe les bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage prévues à l'article ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
  Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers par un garagiste agréé sur autoroutes ...
   
• Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
  Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est fixé au Mans. L'ARAF ...
   
• Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
  Le décret dispose que des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au ...
   
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
  Le décret porte sur le fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ...
   
• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant ...
   
• Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  Le décret rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de ...
   
• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
  D'entrée en vigueur immédiate, à l'exception des départements et régions d'outre-mer, le décret procède ...
   
• Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret précise la procédure que doit suivre une entreprise ferroviaire souhaitant exploiter un ...
   
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
  L'arrêté détaille les règles applicables au transport des matières nucléaires par voie routière, par ...
   
• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  L'arrêté fixe les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés ...
   
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du commerce pour prendre en compte les modifications ...
   
• Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
  La loi définit les règles générales applicables aux établissements publics contribuant à l'action ...
   
• Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi (LMAP))
  La loi de 96 articles a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture ...
   
• Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
  La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines ...
   
• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
  S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi de 49 articles ...
   
• Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
  La convention internationale dont la loi autorise la ratification vise à garantir une indemnisation ...
   
• Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
  Le décret spécifie les conditions de la reconnaissance spécifique d'une association, pour une durée ...
   
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle de l'environnement II)
  La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « aide à la réindustrialisation »
  L'arrêté approuve le cahier des charges « aide à la réindustrialisation », relatif à l'action 1 du ...
   
• Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
  Le décret apporte des modifications aux régimes juridiques des résidences de tourisme, des villages ...
   
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde)
  La loi de 63 articles modifie principalement le code de la consommation. Contenant de nombreuses dispositions ...
   
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
  La loi de deux articles suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  Le décret détaille la réglementation applicable à la vente au détail des tabacs : dispositions générales, ...
   
• Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
  Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions (art. R. 1323-1 et s.) relatives ...
   
• Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la route par des dispositions portant sur la ...
   
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
  Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique ...
   
• Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  La loi de 11 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) crée le régime juridique, ...
   
• Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
  Le décret complète les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ...
   
• Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations ...
   
• Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
  La loi pérennise la réversibilité en matière d'électricité et de gaz, c'est-à-dire la possibilité ...
   
• Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
  Le décret crée la conférence nationale de l'industrie (CNI) auprès du Premier ministre. Instance ...
   
• Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
  Le décret détermine les obligations que doit respecter le site internet en .fr d'un opérateur agréé ...
   
• Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection ...
   
• Décrets des 12, 14 et 17 mai 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La publication très rapide des décrets d'application de la loi sur les jeux d'argent et de hasard ...
   
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  La loi de 69 articles a pour objet d'encadrer l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
  L'arrêté interministériel permet aux entreprises de transport aérien d'autoriser les passagers à transporter, ...
   
• Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
  Le décret renforce les sanctions contre les débitants de boissons. Il complète notamment l'article ...
   
• Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
  Le décret porte sur les produits explosifs destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ...
   
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
  L'arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance par ...
   
• Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l’article 49 de la loi n° 2009-526 ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
  L'arrêté détermine les mentions qui doivent figurer sur le devis ou le contrat de déménagement. Les ...
   
• Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
  Le décret modifie des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises ...
   
• Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
  FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant ...
   
• Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
  Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative ...
   
• Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
  L'arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables aux installations de stockages de ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
  L'arrêté précise les avertissements que doivent comporter les paquets de tabacs. Ils doivent notamment ...
   
• Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
  Le décret rend inapplicable à La Poste le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat ...
   
• Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  Le décret est relatif aux biens pouvant avoir un double usage, civil et militaire, et qui à ce titre ...
   
• Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Le décret apporte quelques modifications et compléments aux règles d'organisation et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
  Le décret crée le Conseil supérieur de l'aviation civile. Placé auprès du ministre chargé de l'aviation ...
   
• Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
  Par cet accord dont une note précise qu'il est entré en application le 11 décembre 2009, la France ...
   
• Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  Le décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
  L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer ...
   
• Arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
  L'arrêté attribue à la société Veolia transport rail une licence d'entreprise ferroviaire valable ...
   
• Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  Le décret détermine le régime juridique du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et ...
   
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à ...
   
• Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste de transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation dans ...
   
• Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection libellées ...
   
• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
  La loi écarte dans le secteur du livre l'application de la règle de paiement entre entreprises fixée ...
   
• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe les conditions d'attribution de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2010 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2010
  L'arrêté complète, pour l'année 2010, les prescriptions fixées par l'arrêté du 28 mars 2006 qui interdisent ...
   
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret indique les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ...
   
• Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
  Le décret crée auprès du directeur général chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
  La décision de la commission détermine les modalités de calcul de la rémunération des droits qui ...