Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce . Le décret a pour objet de désigner le ministre chargé de la consommation comme l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des ...
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques . L'arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les ...
Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal . Le décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever ...
Arrêté du 18 septembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Marseille Alpha », dans la région d'information de vol de Marseille . L''arrêté décide pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la visite du Pape François, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi ...
Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . En raison de la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient ...
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises . Le décret apporte des précisions, d'une part, au dispositif du bouclier tarifaire gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023, afin de tirer les ...
Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . Le décret a pour objet de définir les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par ...
Arrêté du 11 septembre 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires . L'arrêté accorde aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis ...
Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte . La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, ...
Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport . Le décret a pour objet d'allonger la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 ...
Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe . La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, ...
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses ...
Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité . L'arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture ...
Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques . L'annexe IV de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques ...
Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène . Le décret fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de ...
Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention remplace le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont ...
Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route . L'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat ...
Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés . Le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ...
Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen . Le décret précise le régime de transferts de certification entre les organismes certificateurs pour la certification du label écologique de l'Union européenne, ...
Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite . Le décret transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives ...
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique . Le décret fixe, dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, un certain nombre de définitions. Il prévoit une liste de produits dont la vente ...
Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets . L'arrêté établit la liste des substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont le niveau de préoccupation est comparable ...
Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application . Pour la qualité environnementale « substances dangereuses », le terme produit générateur de déchets s'entend comme un article, un mélange ou une substance au ...
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées . Le décret codifie dans le code de l'environnement les dispositions du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation ...
Arrêtés des 29, 30 et 31 août 2023 portant création de zones interdites temporaires dans diverses régions à l'occasion de la grande Braderie de Lille 2023 et de la coupe du monde de rugby 2023. Plusieurs arrêtés des 29, 30 et 31 août 2023 portent création de zones interdites temporaires dans diverses régions pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre ...
Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée . Le décret modifie l'article D. 645-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont mis ...
Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions . Pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations ...
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité . De nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ont été ...
Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . Le décret modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne ...
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » . L'arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle ...
Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz . Le décret modifie les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur de biogaz bénéficiant ...
Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel . Le décret modifie les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, ...
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail . Le décret augmente à compter du 1er septembre 2023 à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport collectif, au lieu de 50 % auparavant, la prise ...
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation . Le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation ...
Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel . Le décret complète la partie réglementaire du code de l'énergie en instaurant un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de ...
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz . Pris pour l'application des articles D. 446-18 et R. 446-97 du code de l'énergie, le présent arrêté désigne pour cinq ans à compter du 1er octobre 2023 la société ...
Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) . Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d'antériorité » en matière d'installations classées ...
Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 . Le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à ...
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable . En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce, le présent arrêté fixe la liste des produits agricoles et alimentaires (pois, fèves, graines, ...
Arrêtés du 28 juillet 2023 relatifs à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des aéronefs lors de l'escale sur plusieurs aérodromes. Les six arrêtés suivants ont pour objet de limiter le temps d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (APU) des aéronefs lors de l'escale sur les aérodromes ...
Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques . L'arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation ...
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale . Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie ...
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) . L'arrêté est pris en application de l'article R. 3121-2 du code des transports qui permet le remplacement temporaire d'un véhicule de taxi par un véhicule dénommé ...
Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation qui permet, aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et ...
Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023 relatifs à des régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France). Les décrets suivants appliquent et transposent la réforme des retraites prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité ...
Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) . L'arrêté crée une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie ...
Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l'environnement. Saisi par la Première ministre sur le fondement de l'art. 37, al. 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reconnaît la nature réglementaire des dispositions ...
Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140) . L'arrêté modifie la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution....
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes . L'arrêté fixe à vingt-sept le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes et il précise leur répartition : 1° Trois sièges pour les représentants ...
Décrets n° 2023-672 et 2023-673 du 27 juillet 2023 relatifs à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à l'autorisation, et plus globalement à l'encadrement, de l'activité ...
Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours . L'arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France, pour le traitement des eaux de piscines, pour une durée ...
Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend trois articles qui modifient et complètent la partie législative du code des transports. L'article ...
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit ...
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes . L'arrêté modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il simplifie les règles d'archivage ...
Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce . Le décret a pour objet de fixer les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur ...
Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses . La loi autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages ...
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport . Le décret précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du ...
Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration . L'arrêté, pris pour l'application de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement ...
Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier . Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. ...
Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers . La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité ...
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixe ...
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote . L'arrêté fixe, en application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2, une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers ...
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces . La loi de 37 articles renforce les prérogatives des services des douanes en matière de contrôle. Elle se compose de quatre titres : Maintenir la surveillance ...
Arrêtés du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 3° et 5° du code des douanes. Les deux arrêtés suivant du 18 juillet 2023 précise le champ de compétence territoriale des services des douanes au regard de l'article 60-1 du code des douanes ...
Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte . Le décret en Conseil d'Etat prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ...
Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale . Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie rend publique la décision du conseil de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) ...
Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce . Le décret énonce les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères ...
Décrets n° 2023-599 et 2023-600 du 12 juillet 2023 relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire ...
Arrêté du 12 juillet 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires . L'arrêté fixe dans son annexe A la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, ont pour objet de déterminer, d'une part, les obligations des fabricants de terminaux ...
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne . Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, ...
Arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs . Le présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux sous-systèmes entrant dans le champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril ...
Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger . Le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui prévoit la suppression définitive de ...
Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . Le décret du Président de la République ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement un projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction ...
Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement . Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction ...
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs . Issue d'une proposition parlementaire, la loi modifie la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi ...
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles . L'arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation ...
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports . L'arrêté modifie certaines dispositions relatives aux conditions de formation, de délivrance et de validité des autorisations d'accès aux altiports. Il entre ...
Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce . A titre dérogatoire pour l'année 2023, la durée des soldes d'été pour les commerces est de 5 semaines. Cet allongement de la durée des soldes d'une semaine - ...
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières . Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend ...
Décision du 5 juillet 2023 relative à l'agrément de la société T-SUR comme opérateur d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports . La décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, prise sur le fondement ...
Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route . L'arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission ...
Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes . En vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant ...
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret modifie les dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences ...
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . Le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d'agrément d'armurier ou sans avoir à justifier de l'intégralité des compétences professionnelles ...
Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse . La programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de ...
Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés ...
Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) . L'arrêté indique dans ses annexes, d'une part, la liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions d'euros dédiée aux transports en commun fonctionnant ...
Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie . En application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant ...
Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret précise les délégations données à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne ...
Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel . Le décret pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut ...
Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières . Le décret permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes ...
Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité . L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité ...
Décrets n° 2023-507 et 2023-508 du 27 juin 2023 relatifs à la création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création d'aides pour la transformation des débits de tabac ...
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement . L'arrêté interdit, sur l'ensemble du territoire national, d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché des viandes et produits à base de viande issus ...
Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes . La loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel (30 avant) contient des mesures liées à la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire, ...
Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat . A la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, le décret emporte nouvelle codification de la partie ...
Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur . Le décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation ...
Arrêté du 22 juin 2023 homologuant la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 mai 2023 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique homologue la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation ...
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée . L'arrêté est pris en application du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre ...
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion . Le décret fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées ...
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 . D'une part, le décret porte publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement ...
Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer . Le décret définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, ...
Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées . Le décret précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques formant une chaîne d'aménagements ...
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices . L'ordonnance impose aux sociétés commerciales d'une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d'affaires ou une activité économique permanente ...
Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs . L'arrêté met en demeure le distributeur désigné de mettre en conformité des extincteurs portatifs présentant des risques pour les utilisateurs et interdit leur ...
Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles . Les engins de déplacement personnel motorisé mis en vente depuis le 1er juillet 2020 sont déjà soumis aux exigences relatives à l'éclairage. Les modifications ...
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation . L'arrêté définit les modalités d'une campagne d'identification et d'analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) qui doit être mise en œuvre pour ...
Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français . Le décret modifie la liste des lignes régulière internationales de transport de passagers ne pouvant être assurées par des navires immatriculés au registre international ...
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique . Le décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...
Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage . Le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au ...
Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques . Le décret étend les attributions du comptable de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques au recouvrement des ...
Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce . Le décret crée pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée ...
Arrêtés du 12 juin 2023 relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Plusieurs arrêtés du 12 juin 2023 sont relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions ...
Arrêtés du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Deux arrêté du 10 juin 2023 fixent les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, l'un livré au cocontractant en dépassement de ...
Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane . Le décret vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane ...
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 18 articles votée à l'unanimité au Sénat, encadre l'activité d'influence commerciale par voie électronique, autrement ...
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires . Le décret modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires ...
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions ...
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution . L'arrêté précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par ...
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation . L'arrêté précise, en application de l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d'un branchement ...
Décision du 1er juin 2023 relative à l'agrément de la société Décathlon comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports. Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, décide que la société Décathlon SAS ...
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » . Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la ...
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » . Le décret procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives ...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du ...
Décrets n° 2023-402 et 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023. Les deux décrets suivants du 25 mai 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes . L'arrêté supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour ...
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande . Le décret assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement ...
Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente . Le décret précise les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers à l'intérieur du territoire français ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier . Le décret modifie l'article R. 3121-23 du code des transports pour interdire au conducteur de taxi de refuser de prendre un client pour une course pour les motifs ...
Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire . Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs ...
Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires . Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 ...
Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales ...
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes . L'arrêté modifie certaines dispositions relatives aux règles spécifiques prises en vue d'assurer la sécurité des évolutions des aéronefs lors de manifestations ...
Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. Le décret abroge les dispositions réglementaires instituant la Commission nationale des services (CNS), une commission administrative à caractère consultatif ...
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une ...
Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine . Le décret modifie les statuts de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), notamment en vue de faire siéger au conseil d'administration des ...
Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports . Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère ...
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord . Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant d'aéronefs ...
Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre . Le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule ...
Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique . Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des ...
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause . Le décret définit le régime des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires et aux membres de leurs ...
Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts . Le décret a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il énonce ...
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier . Issue d'une proposition parlementaire la loi décide la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
Décret n° 2023-308 du 24 avril 2023 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Rabat le 13 décembre 2012 . Le décret publie dans son annexe l'accord de coopération entre la France et le Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ...
Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre . L'arrêté de la ministre de la transition énergétique autorise la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation ...
Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce . Dans le département des Alpes-Maritimes, les soldes d'été débutent de façon dérogatoire au premier mercredi du mois de juillet. L'arrêté supprime cette dérogation ...
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret a pour objet de décaler les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité. ...
Décrets n° 2023-293, 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023 relatifs aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs et aux engins de déplacement personnel motorisés (disponibilité des pièces détachées, utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire et information des consommateurs). Deux décrets en Conseil d'Etat sont relatifs à la disponibilité des pièces détachées et à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire ...
Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports . L'arrêté fixe en application de l'article L. 5332-1 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation ...
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . L'arrêté définit la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination ...
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France) . Considérant les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison ...
Arrêté du 17 avril 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles . L'arrêté regroupe dans le département du Var pour le compte des départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône l'activité d'enregistrement des navires ...
Arrêtés des 17 et 19 avril 2023 portant déclaration d'utilité publique de lignes électriques souterraines à 225 000 volts. Deux arrêtés de la ministre de la transition énergétique déclarent d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, la création de deux lignes électriques ...
Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées . L'arrêté comporte dans son annexe le contenu de la notice d'information, très explicite, qui doit être fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant ...
Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France . Le décret vise en premier lieu à consolider, sur le fondement de l'article L. 432-3 du code des assurances, la sécurité juridique des délégations de signature ...
Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires . Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre ...
Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture, décide que le montant minimal ...
Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs . L'arrêté interdit la mise sur le marché d'extincteurs de la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) par la société EUROFEU et prescrit la mise en ...
Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime . Pris pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2021-1357 du ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts . L'arrêté fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022. Article 300 bis CGI Version ...
Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (loi Egalim 3). La loi vise à rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge aussi l'encadrement ...
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte . L'arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation ...
Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ...
Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz . Le décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives au contrat d'achat, au complément de rémunération et ...
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications . L'article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire ...
Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités . L'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 4314-5 du code du travail qui prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché d'acquérir ...
Avis n° 2023-07 et 2023-08 du 22 mars 2023 de la Commission du secret de la défense nationale sur des rapports relatifs à la filière du nucléaire civil. La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) s'est prononcé sur deux requêtes en déclassification adressées le 16 décembre 2022 à la Première ministre ...
Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC . La décision du directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs ...
Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet . L'arrêté suspend pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées ...
Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe . L'arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable ...
Arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, approuve le schéma national ...
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)
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La loi comprend 105 articles (116 articles avant la décision du Conseil constitutionnel) répartis en sept titres. Elle contient principalement des mesures de ...Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement . L'arrêté agrée un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers prévue au 1° de l'article L. 541-10-1 du code ...
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle . Le décret modernise le régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter ...
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration . Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par ...
Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs . Le décret reporte d'un mois - au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023 - la date limite de la demande de l'indemnité carburant destinée à limiter les effets ...
Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques . Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions ...
Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement . Le décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation ...
Arrêtés des 23 février et 1er mars 2023 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée respectivement aux volontaires internationaux en administration et aux volontaires internationaux en entreprise. Les deux arrêtés suivants modifient de précédents arrêtés fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée respectivement aux volontaires internationaux ...
Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution . L'arrêté approuve le référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire pour le secteur de la distribution. Il a ainsi pour objet de réduire le gaspillage ...
Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) . En application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), le décret prévoit la prise de possession immédiate par ...
Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du ...
Arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement . L'arrêté interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des antimicrobiens ...
Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau . Le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance en électricité jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages ...
Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique . L'arrêté modifie la composition de la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie (CEA) et prend en compte le changement de dénomination ...
Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac . Le décret modifie le taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac exprimé par rapport à la remise brute en France continentale ...
Arrêté du 21 février 2023 relatif au versement de prêts du fonds de développement économique et social à la société Geocoton . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que l'Etat versera vingt millions d'euros, au titre du ...
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France . Le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes. D'une part, s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins ...
Arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme . _Le présent arrêté complète l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains par des dispositions portant ...
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente . Le décret définit les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations ...
Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports . Le décret a pour objet l'élaboration des mesures nationales permettant l'établissement de la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés ...
Arrêté du 20 février 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide l'exercice du droit à l'attribution d'actions de 87.831.655 obligations ...
Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault . Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément ...
Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) . Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à l'Imprimerie nationale la réalisation de cartes nominatives, dites cartes « Voyager et Protéger », délivrées ...
Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie . L'arrêté prévoit, en application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, que les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste ...
Arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023 . L'arrêté lève, jusqu'au 5 mars 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation . Le décret précise certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l'Union européenne ...
Arrêté du 9 février 2023 portant retrait du marché de compresseurs d'air . L'arrêté prescrit le retrait du marché de compresseurs d'air non conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale . L'arrêté apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées ...
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national . En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur ...
Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge . L'arrêté porte à 75 % le niveau de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, pour le raccordement des infrastructures de recharge ...
Arrêté du 3 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 mai 2023 . L'arrêté lève, jusqu'au 2 mai 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires . Le décret transfère la compétence du ministre chargé de la consommation au ministre chargé de l'agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux ...
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains . Le décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. ...
Arrêtés du 1er février 2023 sur les critères d'intrans, de durabilité ou de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production (d'électricité, de biométhane, carburants et bioliquides renouvelables, de chaleur et de froid), notamment à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Plusieurs arrêtés du 1er février 2023 déterminent les critères d'intrans, de durabilité ou de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production ...
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride . L'arrêté définit les situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité ...
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride . L'arrêté définit dans son annexe les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride, sans ...
Arrêtés du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes. L'arrêté fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole visé à l'article 265 septies du code des douanes ...
Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur deux services aériens régionaux. Les deux arrêtés suivants imposent des obligations de service public (fréquences minimales, catégories d'appareils utilisés et capacité offerte, horaires, continuité ...
Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale . L'arrêté fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie ...
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie, dont l'objectif est de favoriser la concertation, en particulier ...
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine . Au vu de l'évolution sanitaire, le décret prolonge pour quinze jours - jusqu'au 15 février 2023 - les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place ...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier . L'arrêté décide, en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, que les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article ...
Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide d'accorder une remise de vingt-quatre millions d'euros ...
Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime aux matériels ...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires . L'arrêté fixe dans son annexe A la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 4 mai 2024 . L'arrêté prolonge, une nouvelle fois, jusqu'au 4 mai 2024, la dérogation qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » ...
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les tarifs des courses de taxi pour 2023. A cette fin, il ...
Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2022. Ainsi, les programmes ...
Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers . Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers qui vise à développer ...
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique . L'arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la ...
Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant . Le décret crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des ...
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe ...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE . Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution ...
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants . Le décret modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant ...
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine . Face à la résurgence de l'épidémie de covid 19 en Chine et en vue de la réouverture très prochaine des frontières de cet Etat, le décret instaure des mesures ...
Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé . L'arrêté liste les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé....
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce . L'arrêté met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas ...
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale . Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2023 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas ...
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées. L'arrêté a pour objet d'actualiser le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives ...
Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime . Le décret modifie diverses dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, à l'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au ...
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés . Le décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans ...
Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants . Le décret actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition ...
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique fixe les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, ...
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés . Le décret ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services ...
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite . En application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 ...
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables . Le décret, pris en application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur ...
Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) . La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a été ...
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain . Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'application de l'instauration ...
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique . Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation ...
Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel . L'arrêté porte nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel. Le dispositif de fourniture de secours (pour l'électricité ou le gaz naturel) vise ...
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 . L'arrêté complète pour l'année 2023 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 ...
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité . Le décret modifie les conditions de calcul et d'attribution de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des ...
Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique . Une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu'ils ...
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023 . L'arrêté reconduit pour l'année 2023 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, ...
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés . En application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté établit les conditions de dépôt, ...
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») . L'arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales ...
Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Est ainsi éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret renforce, simplifie et prolonge jusqu'en décembre 2023 l'aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques ...
Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts . Le décret a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il précise ...
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement . Le décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression ...
Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire . Le décret procède à une actualisation du périmètre des missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième ...
Décrets n° 2022-1557, 2022-1560 et 2022-1563 du 13 décembre 2022 élargissant le « forfait mobilités durables » et permettant le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Plusieurs décrets modificatifs du 13 décembre 2022 ont pour objet d'élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et ...
Décret n° 2022-1556 du 12 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022 . Le décret publie dans son annexe l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins ...
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce . Le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement ...
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce . Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application des articles L. 462-9-1 paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l'article L. 311-11 du code ...
Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques . Le décret crée une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, qui est placée auprès de la Première ministre. Elle ...
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs . Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. A cette fin, il modifie dans le code de l'environnement (partie ...
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie . Le décret définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité ...
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel . Le décret précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, ...
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule . L'arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé ...
Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche . L'arrêté a pour objet de définir le régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1 du code des transports pour sécuriser la partie française de la liaison fixe ...
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances . L'arrêté modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications ...
Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants . L'arrêté met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ...
Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté crée une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115r. Il modifie l'arrêté du 29 décembre ...
Décrets n° 2022-1478 et 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant les décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Deux décrets du 28 novembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, modifient des décrets n° 2022-764 et 2022- 765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation ...
Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités . Le décret vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Décrets n° 2022-1480 et 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38. Deux décrets du 28 novembre 2022 prescrivent à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de ...
Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées . L'arrêté a pour objet d'homologuer le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives ...
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires . Le décret porte sur l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale. Il est ...
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier . La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages ...
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations . Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux ...
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos . Le décret modifie l'article 14 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions ...
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris . Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions ...
Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce . Le décret relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit ...
Arrêtés du 31 octobre 2022 relatifs aux modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène. Plusieurs arrêtés du 31 octobre 2022 modifient temporairement les conditions de production prévues par les cahiers des charges d'indications géographiques protégées ...
Loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée . La loi autorise la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le ...
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce . Le décret modifie les modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce en conséquence de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le ...
Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique . Le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit ...
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement . Le décret met en œuvre les sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, ...
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération . L'arrêté modifie les caractéristiques des contrats des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pris au titre de ...
Arrêtés des 27 et 28 octobre 2022 portant modifications temporaires de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP), de labels rouges et d'indications géographiques protégées (IGP). Plusieurs arrêtés des 27 et 28 octobre 2022 notamment portent modifications temporaires de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP), de labels ...
Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés . Le présent arrêté abroge : l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur dont les dispositions ne sont plus ...
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . Le décret augmente les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et augmente le ...
Arrêté du 27 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2022 . Une nouvelle fois, un arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport ...
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret apporte des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il améliore ...
Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo au domaine de la marche . Le décret modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo. Il fait évoluer ...
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce . L'article unique de la loi, issue d'une proposition parlementaire, modifie le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et à cette ...
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté étend à plusieurs départements le système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par ...
Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports . Le décret modifie les dispositions prévues par le code du travail et le code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le ...
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés . L'arrêté introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours . L'arrêté autorise une nouvelle fois, par dérogation, la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » en France pour le traitement antimicrobien ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 . Le présent arrêté à entrée en vigueur immédiate en application du décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 publié au Journal officiel du même jour, lève, les 21, ...
Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route . L'arrêté précise les conditions dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant fixé à l'article R. 312-4 du ...
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique . Le décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il ...
Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants . Le décret détermine les modalités d'application du V de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie ...
Arrêté du 14 octobre 2022 adaptant temporairement le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs compte tenu des difficultés d'approvisionnement en carburants . En raison des difficultés d'approvisionnement en carburants, l'arrêté réduit temporairement et de manière dérogatoire le temps de conduite des stagiaires et développe ...
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement . L'arrêté indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures ...
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée . Le décret fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale ...
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols . Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce . Le décret fixe la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui sont ...
Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers . L'arrêté a pour objet l'habilitation de tous les agents des douanes aux contrôles de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique. Il abroge ...
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006, indiqué dans l'intitulé, à la suite de l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions ...
Arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants . L'arrêté prolonge les dérogations prévues par l'arrêté du 7 octobre 2022 (voir ci-dessous) et met en œuvre d'une dérogation supplémentaire concernant la durée ...
Arrêtés du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures et dérogation au temps de conduite. Les deux arrêtés suivants relatifs à la circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures et au temps de conduite visent à surmonter les difficultés ...
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services . L'arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés. Il entre ...
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents (A, B, C) du Mérite maritime pour l'année 2023, ainsi que les ratios de parité homme/femme ...
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports . (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2022) Le cadre général du détachement des travailleurs, permettant à des salariés exerçant ...
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses . Le décret modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non ...
Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route . L'arrêté introduit de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Plus précisément, ...
Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel. L'arrêté modifie notamment l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux conditions de conclusion d'un contrat d'interruptibilité garantie pour un ...
Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports . Le décret précise les modalités de calcul des objectifs nationaux d'énergies renouvelables dans le secteur des transports définis à l'article L. 641-6 du code ...
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret modifie et prolonge jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées ...
Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers . L'arrêté modifie les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers afin notamment de prendre en compte certaines ...
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . L'arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires ...
Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle . L'arrêté apporte des modifications aux capacités horaires des aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle. A cette fin, il remplace les annexes I et ...
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant . Le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de dix-neuf ...
Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre). Le décret crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal ...
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire . L'arrêté établit des indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et ...
Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer . Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer arrête : La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués ...
Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie . L'arrêté crée les fiches pour deux opérations standardisées d'économies d'énergie pour le covoiturage de longue et courte distance qui entrent en vigueur le 1er ...
Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pris sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs aux caractéristiques de biofiouls domestiques (F10, F30). Deux arrêtés fixent les caractéristiques des biofiouls domestiques F10 et F30, c'est-à-dire de nouvelles qualités de fioul domestique contenant jusqu'à 10 ou ...
Décrets n° 2022-1245 et 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L''arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . Le décret modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne ...
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé . Le décret porte sur l'expérimentation du recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de ...
Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives . Le décret détermine la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022. Selon les termes de l'article L312-1 du code du tourisme, ...
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine . Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation ...
Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes . L'arrêté ouvre la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement de véhicules de transport en commun de personnes dans des cas bien ...
Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile . Le décret définit le cadre juridique relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile qui exercent leurs fonctions au sein de la direction générale ...
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit . Le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations ...
Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS . Le décret institue une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS. Il est pris en application du IV de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 ...
Décrets n° 2022-1173, 2022-1174 et 2022-1175 du 24 août 2022 notamment étendant les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Plusieurs décrets renforcent les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre public. Ils améliorent ...
Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial . L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération ...
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat . Le décret a pour objet de clarifier le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation ...
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis ...
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . La loi de 47 articles après la décision du Conseil constitutionnel (48 avant) vise principalement à compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat ...
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants . Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages ...
Arrêtés des 11 et 12 août 2022 relatifs aux opérations portant sur les déchets dans les ports. Les arrêtés suivants des 11 et 12 août 2022 sont relatifs aux opérations portant sur les déchets dans les ports : opérations de dépôt, contrôle de la procédure ...
Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier . Le décret modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière ...
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants . L'arrêté définit les caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants ...
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie . L'arrêté de la ministre de la transition énergétique fixe à 33 000 €/MWh le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie. Le ...
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 . L'arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que le montant ...
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements . Le décret vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance ...
Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires . Le décret modifie les délais d'instruction impartis au régulateur des redevances aéroportuaires. En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. ...
Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections . Le décret reporte à titre exceptionnel la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux commissions d'établissement des listes ...
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée . Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants . Le décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant ...
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale . Le décret modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Le ...
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur . Le décret abroge le récent décret du 9 août 2021 mettant en place d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur ...
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné . Le décret autorise et encadre l'expérimentation de la circulation, exclusivement à l'intérieur du territoire national, d'ensembles routiers de plus de quatre ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants . L'arrêté porte sur l'expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles ...
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables . L'arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables ...
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs . L'arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ...
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022. Pour limiter ...
Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins . Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication ...
Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, définissent les modalités d'application du Registre national des entreprises.créé par l' ordonnance ...
Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo). Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ...
Arrêté du 6 juillet 2022 approuvant l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel . L'arrêté de la Première ministre et de plusieurs autres ministres approuve l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au ...
Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...
Arrêté du 4 juillet 2022 décidant l'acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA. L'Etat décide de se porter acquéreur de 26 415 277 actions de la société Orano SA, représentant environ 10 % du capital de la société, auprès de la société Natixis, ...
Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants ...
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets . Le décret ajoute des dispositions relatives à l'extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'éléments d'ameublement aux éléments de ...
Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire . Le décret précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la ...
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes . Le décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans ...
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, ...
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble . Le décret fixe le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective ...
Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales . Le décret encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ...
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques . Le décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et ...
Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie . Le décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions ...
Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel . L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre ...
Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non . Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs ...
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle . Le décret raccourcit du 31 décembre 2022, au 30 juin 2022 le délai pour demander l'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production ...
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre . Le décret indique les conditions et les modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies . Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les ...
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire . L'arrêté accorde la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière ...
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité ...
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes . Le décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes de mobilité, notamment les dates et périodes d'appréciation ...
Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 . Le décret publie l'accord ratifié par la loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022 qui fixe à Lille et Valenciennes le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les ...
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport . Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique ...
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce . L'arrêté aligne le début des soldes d'été dans les Pyrénées-Orientales sur la date nationale, c'est-à-dire le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ...
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire . Le décret modifie les mesures relatives à l'éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduit une ...
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile . Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l'accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de ...
Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs . L'ordonnance vise à renforcer le cadre juridique existant pour faire face au phénomène des passagers aériens perturbateurs qui s'accroît depuis quelques années. ...
Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques . L'arrêté fixe les objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application ...
Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 . Le décret actualise la liste des évènements ouvrant droit à l'aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte ...
Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret porte sur les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval ...
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant . Le décret instaure une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de ...
Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage définie à l'article L. ...
Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle . L'arrêté fixe pour les saisons aéronautiques d'été 2022 et d'hiver 2022/2023 pour chacun des quatre terminaux d'Orly les nombres maximaux de passagers par 20 ...
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Les conditions de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible ...
Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure . Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à ...
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets . Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les ...
Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers . Le décret reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules ...
Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ». Les décrets, en Conseil d'Etat et simple, créent à compter du 1er juillet 2022 le service à compétence nationale « Agence nationale des données de voyage » qui ...
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne . Le décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. ...
Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport . Le décret établit les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale ...
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction . Le décret vise en premier lieu à consolider les dispositions du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs -avions, hélicoptères, ...
Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Le décret redéfinit partiellement, à compter du 1er juillet 2022, les conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité ...
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes . Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise ...
Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants . Le décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit. Les petits trains routiers touristiques deviennent éligibles au bonus écologique ...
Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre . Le décret précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, ...
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz . Le décret a pour objet de préciser le dispositif de certificats de production de biogaz qui vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux ...
Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs . Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport ...
Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères . L'arrêté a pour objet de renforcer le contrôle de l'activité des hélisurfaces à terre pour une maîtrise efficiente de la gêne sonore et à cette fin le présent ...
Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros . Le décret fixe les modalités de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres ...
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre . Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition ...
Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle ...
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle . Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations ...
Arrêtés du 22 avril 2022 relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers. Les six arrêtés suivants déterminent les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs ...
Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion . La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, ...
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux . L'ordonnance a pour objet d'adapter la législation interne au règlement européen susmentionné qui vise à renforcer et à harmoniser au sein de l'Union européenne ...
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets . L'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation ...
Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile . Le décret met la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile en conformité avec le droit de l'Union européenne, et par rapport à une disposition ...
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique . Le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique ...
Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier. Quatre ordonnances du 13 avril 2022 sont relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des ...
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 . Le décret prévoit au profit des exploitants de taxis à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure ...
Décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022 relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité, entrent en vigueur ...
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public . L'arrêté précise les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. S'appuyant ...
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Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour
mettre en oeuvre les obligations de conduire ....
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ...Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié de nombreuses ...
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La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...