Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux (Lien Legifrance, JO 21/04/2010, p. 7361)
Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises.
Il fixe les dispositions d'application de la législation relative, en matière de cabotage, au transport routier de personnes et au transport fluvial de marchandises et de personnes.
Il indique la procédure applicable au détachement des salariés qui exécutent des prestations de cabotage routier ou fluvial sur le territoire français.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports