Décrets des 12, 14 et 17 mai 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    La publication très rapide des décrets d'application de la loi sur les jeux d'argent et de hasard en ligne montre la volonté des pouvoirs publics de la voir rapidement appliquée.

Au Journal officiel du 13 mai 2010 :
Au Journal officiel du 15 mai 2010 :
Au Journal officiel du 19 mai 2010 :
Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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