Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance (Lien Legifrance, JO 18/05/2010, p. 9159)
Le décret fixe la composition, le fonctionnement et le rôle du comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance. Il indique aussi les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance dont le comité de gestion détermine la répartition.
L'intervention de ce décret d'application de la loi du 5 mars 2007, était d'autant plus nécessaire que l'Etat a été condamné pour le refus implicite de le prendre (voir ci-dessous).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
CE 30 décembre 2009 Département de la Seine-Saint-Denis, département de Saône-et-Loire