Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
  L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
   
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
  Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
  Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
   
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
  Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale ...
   
• Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
   
• Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
  Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
   
• Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
  Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
  L'arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
  Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action ...
   
• Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
  Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
  Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), ...
   
• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
  Le décret modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il ...
   
• Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
  Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence ...
   
• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
  Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
   
• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
   
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
  Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
  Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette ...
   
• Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
  Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
  L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes ...
   
• Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
  Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
  Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires ...
   
• Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
   
• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
  Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de ...
   
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire ...
   
• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
  Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
  Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 :
   
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
   
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces ...
   
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à ...
   
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne ...
   
• Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
  Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants ...
   
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant
  Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans ...
   
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
  Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf ...
   
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
  Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
  L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
   
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  Le décret procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le coefficient ...
   
• Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active
  Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation ...
   
• Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers ...
   
• Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
  Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant ...
   
• Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional
  Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
   
• Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 l'application des dispositifs d'exonération et d'aide ...
   
• Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
  Le décret modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Il tire ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
  L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
   
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
  Le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne ...
   
• Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
  Le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant ...
   
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
  Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit ...
   
• Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption
  Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
  L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
  Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier ...
   
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
  L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
  L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
   
• Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
  Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés ...
   
• Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ...
   
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
  Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et ...
   
• Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
   
• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
  Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
   
• Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
  L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice ...
   
• Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
   
• Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
  Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
  Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
  Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
   
• Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
  Le décret ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à ...
   
• Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret définit les modalités d'attribution et de versement d'une aide financière, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes ...
   
• Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
  Le décret porte sur l'allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé ...
   
• Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
  --Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires ...
   
• Décrets n° 2020-1799 et 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatifs à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
  Deux décrets du 30 décembre 2020 visent à faciliter les séjours de longue durée dans leur pays d'origine ...
   
• Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
  Le décret modifie les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières ...
   
• Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
  Le décret prévoit l'absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant ...
   
• Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
  Le décret porte sur les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
  Le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
   
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
  Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les ...
   
• Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
  Le décret organise à compter du 1er janvier 2021 le transfert des missions du fonds de la complémentaire ...
   
• Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret indique que la prise en compte « en temps réel » des ressources pour le calcul des aides ...
   
• Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
  Le décret réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  Le décret définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Le décret modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des ...
   
• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès ...
   
• Arrêtés du 23 décembre 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 23 décembre 2020 publiés au
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  L'arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2019 modifiant arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information ...
   
• Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
  L'arrêté détermine les montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté décide que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté décide que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ...
   
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  La loi présente pour 2019 les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble ...
   
• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
   
• Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret porte sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de ...
   
• Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit que bénéficient de la prolongation ...
   
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
   
• Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales
  Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale ...
   
• Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte
  Le décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ...
   
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre ...
   
• Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
  L'arrêté autorise pour une durée de 33 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
  Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
   
• Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
  Le décret prévoit dans le contexte de crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 le versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ...
   
• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ...
   
• Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
  Le décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, ...
   
• Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
   
• Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière
  L'arrêté précise les modalités de distribution des vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique ...
   
• Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
  Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni ...
   
• Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
  Les dispositions de l'ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation ...
   
• Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
  L'ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé ...
   
• Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières ...
   
• Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter ...
   
• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la ...
   
• Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
  Le décret précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, ...
   
• Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
  Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
   
• Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
  Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs ...
   
• Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
  Le décret revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans ...
   
• Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
  Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
   
• Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
  Le décret modifie les conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour ...
   
• Arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivant l'acte de prélèvement oropharyngé et l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) dans la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Deux arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivent dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 l'acte ...
   
• Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
  Le décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
   
• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
  Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
   
• Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
  Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
  Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de ...
   
• Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  L'arrêté modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
   
• Décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets du 30 septembre 2020 définissent les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière ...
   
• Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
  Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
   
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
  Le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ...
   
• Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales
  Le décret fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
  L'arrêté interministériel décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire
  L'arrêté fixe les conditions de prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre ...
   
• Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
  Le décret précise les modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité ...
   
• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
  Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
   
• Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
  Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus ...
   
• Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
  Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits ...
   
• Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le taux de ...
   
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
  Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette ...
   
• Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
  Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution ...
   
• Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale ...
   
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ...
   
• Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
  Le décret instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de la bourse ...
   
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
   
• Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales ...
   
• Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août ...
   
• Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
  Le décret adapte diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national ...
   
• Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifiquee d'activité partielle, au titre ...
   
• Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
  Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle ...
   
• Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
   
• Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ...
   
• Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
  Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
   
• Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
  Le décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant ...
   
• Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
   
• Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret a été modifié par le
   
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
  Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
   
• Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
  L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
   
• Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
   
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
  Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
   
• Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
  L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
   
• Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
   
• Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
  Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours ...
   
• Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
  Le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite ...
   
• Arrêtés du 20 mai 2021 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants permettent d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
  Le décret prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité prévue, à raison de leur ...
   
• Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
  Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
   
• Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
  Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
   
• Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
  Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
  Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
   
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
  Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
   
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
  Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
  L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
   
• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  L'ordonnance prolonge des mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et ...
   
• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap ...
   
• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Les recours contentieux contre le présent décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat (CE 22 décembre ...
   
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
   
• Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement ...
   
• Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
   
• Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles : L'article 1er supprime ...
   
• Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  Le décret détermine les modalités de clôture des comptes des caisse nationale et locales déléguées ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
  Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
   
• Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
   
• Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
   
• Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
  L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
   
• Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
   
• Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
  Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
   
• Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
  Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
  L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
   
• Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
  Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
   
• Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
  Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...