Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
  Le décret précise les modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité ...
   
• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
  Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
   
• Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
  Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus ...
   
• Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
  Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits ...
   
• Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le taux de ...
   
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
  Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette ...
   
• Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
  Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution ...
   
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ...
   
• Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
  Le décret instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de la bourse ...
   
• Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale ...
   
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
   
• Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales ...
   
• Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
  Le décret adapte diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national ...
   
• Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août ...
   
• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle, au titre ...
   
• Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
  Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle ...
   
• Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
   
• Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
  Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
   
• Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ...
   
• Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
  Le décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant ...
   
• Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret a été modifié par le
   
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
  Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
   
• Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
   
• Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
  L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
   
• Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
   
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
  Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
   
• Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
  L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
   
• Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
   
• Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
  Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours ...
   
• Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
  Le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
   
• Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
  Le décret prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité prévue, à raison de leur ...
   
• Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
  Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
   
• Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
  Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
  Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la ...
   
• Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
  L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
   
• Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
   
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
   
• Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
  Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
   
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
  Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
   
• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap ...
   
• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
  Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  L'ordonnance prolonge des mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et ...
   
• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
  L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
   
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
  Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret a été abrogé par le
   
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
   
• Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement ...
   
• Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
   
• Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles : L'article 1er supprime ...
   
• Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  Le décret détermine les modalités de clôture des comptes des caisse nationale et locales déléguées ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
  Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
   
• Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
   
• Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
   
• Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
  L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
   
• Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
   
• Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
  Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
   
• Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
  Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
  L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
   
• Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
  Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
   
• Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
  Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
   
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
  Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
   
• Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
  Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du ...
   
• Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
  Le décret fixe à 38 % le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des ...
   
• Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ...
   
• Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
  Le décret rend applicable à compter du 1er janvier 2020 aux demandeurs d'asile majeurs la condition ...
   
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret ...
   
• Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Le décret met en œuvre certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les ...
   
• Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
  Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides ...
   
• Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
  Le décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses ...
   
• Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
  Le décret met en œuvre la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
  L'arrêté fixe le tarif mensuel du contrat proposé à la personne dont le droit à la protection complémentaire ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Voir ...
   
• Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
  Le décret rehausse la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté fixe pour 2020 à 3 % le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  L'article 3 prévoit, pour l'année 2019, l'absence de compensation par l'État du coût de certaines ...
   
• Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
  Le décret comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles ...
   
• Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements ...
   
• Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ...
   
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
  Les articles 1er et 2 du décret prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants ...
   
• Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement ...
   
• Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité ...
   
• Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  L'arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial ...
   
• Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de ...
   
• Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements ...
   
• Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
  Le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale ...
   
• Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret décide une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de ...
   
• Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage ...
   
• Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  Le décret transfère la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté de la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics fixe, compte ...
   
• Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de simplifier la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation ...
   
• Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
  Le décret modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et ...
   
• Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale
  L'arrêté fixe, en application de l'article R. 3133-3 du code des transports, à 0,32 euros par kilomètre ...
   
• Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
  Le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à ...
   
• Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
   
• Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
  Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
   
• Arrêtés du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables
  Au Journal officiel du 8 octobre 2019, deux arrêtés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
  L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à ...
   
• Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet la création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques ...
   
• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
   
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
   
• Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
  Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, ...
   
• Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
  Le décret crée, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres ...
   
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ...
   
• Décrets n° 2019-904 et 2019-905 du 30 août 2019 relatifs à la prise en charge des préparations homéopathiques
  Au Journal officiel du 31 août 2019 :
   
• Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
  Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis ...
   
• Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les ...
   
• Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
  Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
   
• Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé définit les données chiffrées de l'aide alimentaire ...
   
• Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé
  Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. ...
   
• Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
  Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. ...
   
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
  Le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
  Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide ...
   
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes ...
   
• Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet ...
   
• Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service ...
   
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers ...
   
• Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
  La loi proclame que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette ...
   
• Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
  Le décret procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code ...
   
• Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
  Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations ...
   
• Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
  Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative ...
   
• Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
   
• Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  L'arrêté définit les modalités de la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri ...
   
• Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées soumet les groupes d'entraide mutuelle ...
   
• Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la ...
   
• Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
  Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
   
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
  Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
   
• Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
  Le décret a pour objet d'élargir le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement ...
   
• Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  Le décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers ...
   
• Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
  Le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie ...
   
• Décrets n° 2019-621 et 2019-623 du 21 juin 2019 relatifs à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets et un arrêté relatifs à la protection complémentaire en matière de santé sont pris pour ...
   
• Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
  Le décret a pour objet la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale des employeurs. ...
   
• Décrets n° 2019-603 et 2018-604 du 18 juin 2019 relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
  Les deux décrets du 18 juin 2019, le premier en Conseil d'Etat, sont pris pour l'application de la ...
   
• Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision de la Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
  Le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles ...
   
• Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
   
• Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
   
• Arrêtés des 3 et 14 juin 2019 relatifs à des expérimentations dans le domaine de la santé
  Au Journal officiel du 15 juin 2019 :
   
• Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
  Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
   
• Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
  L'arrêté a pour objet de renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine ...
   
• Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
   
• Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants
  Le décret améliore la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. ...
   
• Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ...
   
• Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret porte sur les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation ...
   
• Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
  Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social ...
   
• Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations ...
   
• Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
  Le décret contient des dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes ...
   
• Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
   
• Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations ...
   
• Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au ...
   
• Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
  L'ordonnance qui a pour objet d'adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS), ...
   
• Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  L'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité ...
   
• Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
  L'arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et ...
   
• Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
   
• Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs
  Le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il ...
   
• Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
  Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
   
• Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
   
• Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
  Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
   
• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements ...
   
• Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le décret a pour objet la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, ...
   
• Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
  Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les modalités de prise en charge des prothèses capillaires (perruques) et accessoires ...
   
• Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
  Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
   
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
  Le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la ...
   
• Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret organise la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement ...
   
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
   
• Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
   
• Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
  Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux ...
   
• Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
   
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
   
• Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République nomme M. Adrien Taquet secrétaire d'Etat auprès de la ministre ...
   
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
   
• Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
  Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
  L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
   
• Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
   
• Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
  Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
   
• Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
   
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
  Le décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales ...
   
• Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret met en place, pour la période 2019-2022, un fonds de solidarité à destination des enfants ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
  Le décret met en œuvre la recentralisation du financement du RSA en Guyane et à Mayotte décidée par ...
   
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  Le décret adapte aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles ...
   
• Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les ...
   
• Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités ...
   
• Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  Le décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  L'arrêté fixe les montants maxima du dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie ...
   
• Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
  Le décret revalorise pour l'année 2019 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019
  L'arrêté fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie
  L'arrêté interministériel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie ...
   
• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
  Le décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes ...
   
• Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  La loi comprend plusieurs mesures économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages ...
   
• Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
  La loi vise d'une part à améliorer l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ...
   
• Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
  Le décret a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant ...
   
• Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
  Le décret modifie les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite de l'expérimentation ...
   
• Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  Une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté interministériel prévoit que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  L'arrêté interministériel fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté interministériel prévoit que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
  L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ...
   
• Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'organisme de recouvrement peut infliger une sanction ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
  Le décret précise le contenu et les modalités de communication, par voie électronique, des informations ...
   
• Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
  Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les conditions de la prise en charge de l'optique médicale....
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté interministériel ajoute un « Préservatif masculin lubrifié » à la liste des produits et prestations ...
   
• Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées ...
   
• Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
  Le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français ...
   
• Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
  Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
   
• Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet le régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels ...
   
• Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations ...
   
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  Le décret modifie certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. ...
   
• Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  La loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale par ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
  L'arrêté fixe les modalités de l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration ...
   
• Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation
  Le décret actualise le critère de définition des bénéficiaires des interventions du réseau des œuvres ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de retraite ...
   
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ...
   
• Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
  Le décret modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
  Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents ...
   
• Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et ...
   
• Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
  Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle ...
   
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
  Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit ...
   
• Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
  Le décret assouplit les conditions de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap. ...
   
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de ...
   
• Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux collectivités territoriales et ...
   
• Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
  Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
  Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les négociations conventionnelles entre le Comité économique des produits de santé ...
   
• Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
  Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs ...
   
• Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret prévoit une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de ...
   
• Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de définir les modalités calendaires de mise en œuvre par les établissements ...
   
• Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir ...
   
• Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de ...
   
• Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
  L'ordonnance rassemble en un ensemble d'articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, ...
   
• Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation ...
   
• Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
  Le décret modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et ...
   
• Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité ...
   
• Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
  Le décret autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
  Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
   
• Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte
  Le décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, ...
   
• Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
  L'arrêté interministériel fixe le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
  Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, ...
   
• Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
  Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
  Le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
  L'arrêté a pour objet de mettre en place l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments ...
   
• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements ...