Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
  Le décret fixe à 50 % du plafond de la sécurité sociale le seuil d'assujettissement aux cotisations ...
   
• Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
  En application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique ...
   
• Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement ...
   
• Arrêtés du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Deux arrêtés du 10 avril 2013, publiés au Journal officiel les
   
• Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  Le décret détermine les modalités d'application de la prestation complémentaire pour recours à tierce ...
   
• Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
  Le décret fusionne la caisse des professions libérales d'Ile-de-France avec la caisse provinciale ...
   
• Arrêtés du 2 avril 2013 accordant à des militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés ayant pour objet le bénéfice de l'article L. 4123-4 du code de la défense ont été ...
   
• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et crée ...
   
• Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
  Le décret supprime la participation des assurées et des ayants droit mineures d'au moins quinze ans ...
   
• Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. A compter ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
  L'arrêté comporte notamment le résumé du référentiel d'emploi relatif à l'agent de médiation, information, ...
   
• Décrets du 13 mars 2013 portant sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Au Journal officiel du 16 mars 2013 :
   
• Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Les cinquante millions d'euros prévus à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
  Le décret détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou ...
   
• Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, ...
   
• Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, ...
   
• Arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
  Les personnes morales de droit privé habilitées en 2013 au niveau national à recevoir des contributions ...
   
• Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
  Le décret proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 ...
   
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret comprend des améliorations rédactionnelles et des modifications de coordination en ce qui ...
   
• Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de ...
   
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret détermine les stipulations de la convention type s'imposant à la convention qui doit être ...
   
• Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
  La loi abroge le dispositif de suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur ...
   
• Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
  Le décret supprime le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité ...
   
• Arrêtés du 18 janvier 2013 mettant en œuvre les emplois d'avenir professeur
  Trois arrêts publiés au Journal officiel du 26 janvier 2013 complètent les décrets du 15 janvier 2013 ...
   
• Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret procède à la revalorisation annuelle pour l'année 2013 du terme constant de la participation ...
   
• Circulaire du 10 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA) NOR : AFSA1300860C
  La circulaire du minsitère des affaires sociales et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...
   
• Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie ...
   
• Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
  Le décret crée le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes ...
   
• Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Le décret revalorise le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en ...
   
• Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
  Le décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil, la procédure de tarification ...
   
• Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières
  Le décret modifie les procédures de pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code ...
   
• Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
  Le décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année attribuée aux ...
   
• Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
  Le décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des ...
   
• Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ...
   
• Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
  Le décret réduit l'écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le ...
   
• Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
  Le décret revalorise à compter du 1er janvier 2013 le montant journalier de l'allocation temporaire ...
   
• Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
  Le décret institue un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  Le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
  L'arrêté procède à l'actualisation annuelle des modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement. ...
   
• Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
  Le décret reconduit en 2012 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  Le décret opère, dans les décrets régissant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire, les ...
   
• Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
  Le décret détermine la durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une ...
   
• Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
  Le décret prévoit les modalités de l'intégration du régime spécial de sécurité sociale (maladie, maternité, ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  Le plafond annuel de ressources pour l'attribution du complément famial et de la majoration sont fixés ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services ...
   
• Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
  Le décret modifie et complète les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  L'arrêté revalorise le montant de l'aide financière accordée en reconnaissance des souffrances endurées ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté limite à 2,3 % maximum l'augmentation au cours de l'année 2013 du prix de chaque prestation ...
   
• Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
  Le décret traduit les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement ...
   
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  Deux prélèvements de solidarité au taux de 2% sur des revenus du patrimoine et des produits de placement ...
   
• Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
  Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime ...
   
• Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
  Le décret organise les modalités du transfert à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion ...
   
• Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
  Le décret relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, ...
   
• Arrêtés du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de deux Etats étrangers (Jordanie, Côte d'Ivoire) le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Voir au Journal officiel du 6 novembre 2012 :
   
• Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
  Le décret a pour objet l'extension de la compétence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier
  La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » est créée au ...
   
• Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
  Le décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie ...
   
• Circulaires DGEFP des 1er et 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
  Les deux circulaires suivantes ont été adressées aux préfets et aux directeurs et directeurs régionaux ...
   
• Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
  L'ordonnance étend et adapte aux collectivités de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
  Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
  Le décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le ...
   
• Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
  Le décret met en place l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte et détermine ses conditions ...
   
• Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
  Le décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de ...
   
• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
  Le décret autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice ...
   
• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
  La loi de 14 articles s'inscrit dans l'engagement du président de la République de faire de la jeunesse ...
   
• Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  Le décret détermine les dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour ...
   
• Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  Le décret précise les modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable ...
   
• Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
  Le décret comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° ...
   
• Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
  Le décret a pour objet de préciser que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation ...
   
• Circulaire du 10 octobre 2012 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat NOR : RDFF1236686C
  Cette circulaire de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe les modalités de contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles sont ...
   
• Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
  Les artisans et commerçants qui ont exercé leur activité non salariée avant 1973 ont cotisé, jusqu'en ...
   
• Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la mission de gestion de la trésorerie confiée ...
   
• Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
  Le décret a pour objet l'évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux établi ...
   
• Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une expérimentation du contrôle des ...
   
• Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
  Le décret précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits ...
   
• Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
  Le décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
  L'arrêté fixe la liste des vaccins pour lesquels, par dérogation, les campagnes publicitaires non ...
   
• Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel de conseillers techniques de ...
   
• Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel d'assistants de service social ...
   
• Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
  Le décret crée un statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €. Le plafond ...
   
• Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Le décret met en œuvre la suppression de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession ...
   
• Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
  Le décret place le Haut Conseil du financement de la protection sociale auprès du Premier ministre, ...
   
• Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret fixe les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit au départ à la retraite ...
   
• Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
  Le décret définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
  L'arrêté ajoute la section sciences médico-sociales au concours de l'agrégation de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  Le décret harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par ...
   
• Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
  Le décret met en œuvre l'article 36 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité ...
   
• Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites ...
   
• Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
  Le décret intervient pour l'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ...
   
• Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
  Le décret met à jour des règles relatives au départ en retraite des maîtres des établissements d'enseignement ...
   
• Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  L'arrêté met en œuvre les expérimentations portant sur les modalités de tarification des services ...
   
• Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux
  L'arrêté autorise des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide ...
   
• Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire
  Le décret vise à adapter différentes dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux institutions ...
   
• Circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C
  La circulaire rappelle que l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative ...
   
• Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Le décret fixe le montant minimum pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations ...
   
• Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le décret crée dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance ...
   
• Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
  Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés ...
   
• Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
  Le décret est pris pour l'application du II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
  Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un traitement dénommé ADELI ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013
  La cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013 ...
   
• Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
  Le décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée ...
   
• Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté apporte des modifications à la liste des opérations (territoires concernés et périodes) ouvrant ...
   
• Ordonnances du 31 mai 2012 portant application de diverses législations à Mayotte
  Cinq ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte ...
   
• Circulaire du 25 mai 2012 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents NOR : RDFB1220789C
  La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et ...
   
• Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements ...
   
• Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
  Le décret modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants ...
   
• Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
  Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient ...
   
• Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
  Le décret précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu par le législateur en fonction ...
   
• Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité et en réduit le nombre de membres ...
   
• Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  Le décret détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des ...
   
• Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites
  L'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoit que les pensions inférieures ...
   
• Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
  Le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. ...
   
• Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code ...
   
• Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  Le décret a pour objet la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission dans les établissements ...
   
• Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
  Le décret a pour objet de transférer à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle ...
   
• Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
  Le décret institue auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie, ...
   
• Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  A compter du 1er janvier 2012, le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 483,81 euros ...
   
• Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
  Le décret précise que, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables ...
   
• Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
  Le décret substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus ...
   
• Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
  D'initiative parlementaire la loi a pour objet d'améliorer la gouvernance de la sécurité sociale : Elle ...
   
• Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
  Le décret automatise la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Les ...
   
• Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
  La loi vise à organiser le suivi des enfants ayant été identifiés en danger lorsque la famille déménage ...
   
• Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
  Le décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis ...
   
• Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
  Le décret augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la ...
   
• Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  La loi organique comporte à la fois des dispositions relatives à la limite d'âge des magistrats judiciaires ...
   
• Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
  Le décret revalorise d'un peu moins 1,7 % par rapport à 2011 le montant journalier de l'allocation ...
   
• Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
  Le décret crée la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, ...
   
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
  Le décret fixe à plus de 27 millions d'euros le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation ...
   
• Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
  Le décret détermine les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
  Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié ...
   
• Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
  Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) regroupe un ensemble d'informations ...
   
• Arrêtés du 9 janvier 2012 revalorisant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
  Le montant de la rente versée aux enfants de victimes est porté à 504,82 €, à compter du 1er janvier ...
   
• Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  Le décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des ...
   
• Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
  Le décret a pour objet de modifier les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu ...
   
• Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
  Le décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant ...
   
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
  Le décret procède à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond ...
   
• Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
  Compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions ...
   
• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme ...
   
• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  La loi a pour objet d'améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant ...
   
• Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
  Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du RSA dont ...
   
• Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
  En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  Le décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ...
   
• Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
  Prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères
  L'arrêté revalorise les taux de majoration des rentes nées depuis 1914 désignées par l'article 126 ...
   
• Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
  Une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette ...
   
• Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
  Le décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
  L'arrêté approuve le protocole du 2 février 2011 et ses annexes définissant les modalités de gestion ...
   
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables ...
   
• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants ...
   
• Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
  Le décret précise les missions du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes dont l'objet ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Arrêtés du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur divers territoires étrangers le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les militaires participant à des opérations ...
   
• Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
  Le décret permet d'accorder, par décret et hors cas de guerre, la campagne double au titre de services ...
   
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement de l'allocation transitoire ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
  L'arrêté ajoute l'hépatite B à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familles par un chapitre consacré aux conditions ...
   
• Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
  Le décret transpose les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des ...
   
• Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
  Le décret accorde aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires ...
   
• Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
  Le décret redéfinit les conditions de ressources des prestations familiales et de l'affiliation à ...
   
• Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
  Le décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de ...
   
• Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
  Le décret approuve le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour ...
   
• Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
  Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la ...
   
• Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
  _Le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
  Le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  L'arrêté fixe à 13,86 € la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier ...
   
• Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
  Le décret a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur ...
   
• Arrêté du 25 août 2011 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2011-2012
  L'arrêté fixe les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur ...
   
• Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
  Le décret porte sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) accordée au ...
   
• Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
  Le décret met en place une alternative au maintien du dispositif prêt social de location-accession ...
   
• Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de ...
   
• Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
  Le décret allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée ...
   
• Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
  Le décret porte à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier ...
   
• Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  D'initiative parlementaire, la loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte, ...
   
• Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
  Pour la première fois, le gouvernement a utilisé la possibilité de présenter un projet de loi de financement ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012
  Le montant de la cotisation forfaitaire due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat
  Le décret crée à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un ...