Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
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Le décret détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue ...
Protection de l'enfance : référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, conseil national de la protection de l'enfance et expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance Décrets n° 2022-1728, 2022-1729 et 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatifs à la protection de l'enfance.
Trois décrets du 30 décembre 2022 pris pour l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont relatifs au référentiel ...
Modalités de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'adoption Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption
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Le décret précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 ...