Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
  Le décret autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
   
• Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte
  Le décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, ...
   
• Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
  L'arrêté interministériel fixe le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
  Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance ...
   
• Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, ...
   
• Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
  Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
  Le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
  L'arrêté a pour objet de mettre en place l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments ...
   
• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements ...
   
• Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
  Le décret modifie les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie ...
   
• Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  Le décret modifie les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du ...
   
• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  La baisse des taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité et en contrepartie la ...
   
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  Le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations ...
   
• Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les taux particuliers prévus à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
   
• Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes ...
   
• Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
  Le décret approuve, en application de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, le règlement ...
   
• Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
  Le décret prévoit la non-revalorisation pour l'année 2018 du forfait « R0 », paramètre intervenant ...
   
• Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
  Le décret fixe le montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance volontaire ...
   
• Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des ...
   
• Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret porte reconduction en 2017 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux ...
   
• Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
  Le décret revalorise les allocations familiales à Mayotte et étend à cette collectivité du complément ...
   
• Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
  Le décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté bonifie le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
  Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé détermine les modalités du tirage au sort préalable ...
   
• Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Le décret rend applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté établit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence NOR : INTK1721274J (circulaire Collomb)
  Par cette circulaire mise en ligne le 18 décembre 2017, le ministre de l'intérieur et le ministre ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
  L'arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de ...
   
• Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
  Le décret précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des ...
   
• Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
  Le décret a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'aide financière à l'insertion ...
   
• Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
  Le décret définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l'établissement public ...
   
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
  Le décret précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement ...
   
• Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
  Les personnes travaillant ou, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en ...
   
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe pour 2017 le montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
   
• Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)
  Pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le décret prévoit qu'à compter ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté a pour objet de définir les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement
  L'arrêté revalorise les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution ...
   
• Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
  Le décret décide que le résultat obtenu pour le montant de l'aide personnalisée au logement et de ...
   
• Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
  Le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en ...
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que ...
   
• Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
  Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté fixe à 217 € pour l'année universitaire 2017-2018 le montant de la cotisation forfaitaire ...
   
• Décisions du 21 juin et des 4 et 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Au Journal officiel du 12 septembre 2017 :
   
• Ordonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte
  Les deux ordonnances suivantes relatives à Mayotte (JORF du 21 juillet 2017) sont prises sur le fondement ...
   
• Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires
  Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ...
   
• Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
  L'ordonnance permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret fixe au 1er avril 2017 le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente ...
   
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
  Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté établit la liste des titres de séjour en cours de validité permettant aux ressortissants ...
   
• Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
  Le décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat ...
   
• Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
  Le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance ...
   
• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
  Le décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé ...
   
• Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
  Le décret a pour objet l'accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article ...
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
  Le décret établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées ...
   
• Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales ...
   
• Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  Le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le ...
   
• Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur l'exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du ...
   
• Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  Le décret porte sur les mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
  Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
  Le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). ...
   
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
  Le décret actualise des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
  Le décret détermine les conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
  Le décret modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité ...
   
• Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
  Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
  Le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2017 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 4 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
  Le décret modifie les règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés sociaux ...
   
• Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
  Le décret a pour objet de définir l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants du 3 mai 2017 (Journal ...
   
• Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
  Le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ...
   
• Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
  Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ...
   
• Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise ...
   
• Arrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
  Les deux arrêtés suivants du 28 avril 2017 (Journal officiel du 4 mai 2017), relatifs au commerce ...
   
• Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes ...
   
• Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  L'arrêté indique que le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
  L'arrêté attribue pour finalités à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments ...
   
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires
  L'arrêté fixe la nature et les modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes ...
   
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
  L'arrêté a pour objet d'étendre le champ des professionnels concerné par le répertoire partagé des ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l' article L. 162-23 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
  Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation ...
   
• Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
  Le décret définit le montant et les modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale ...
   
• Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus ...
   
• Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
  Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de ...
   
• Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision du Garde des sceaux, ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet de déterminer le nombre, la compétence, l'organisation et le fonctionnement ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. ...
   
• Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
  L'arrêté prévoit que lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article ...
   
• Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
  Le décret précise les modalités d'application de l'écrêtement du montant des pensions en cas de dépassement ...
   
• Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
  Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
  Le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en ...
   
• Décrets n° 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017 relatifs à la réforme des minima sociaux
  Les deux décrets suivants sont pris pour l'application des articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 ...
   
• Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Le décret a pour objet de garantir le niveau de rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté comporte en annexe les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte ...