Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)

• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  Le décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement ...
   
• Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Le décret fixe les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours ...
   
• Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
  Le décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de favoriser le maintien à domicile ...
   
• Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
  La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d'établir un diagnostic des besoins ...
   
• Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
  L'arrêté fixe les forfaits des soins et de l"hospitalisation afférents à l'interruption volontaire ...
   
• Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants
  Le décret procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et fixe ...
   
• Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
  Le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il ...
   
• Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
  Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est ...
   
• Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
  Le décret crée une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
  Le décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents ...
   
• Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
  Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, ...
   
• Arrêtés du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Trois arrêtés garantissent aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures, ainsi qu'à ...
   
• Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d'Etat ...
   
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (loi Touraine)
  La loi se compose de cinq titres outre un titre préliminaire TITRE LIMINAIRE RASSEMBLER LES ACTEURS ...
   
• Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
  Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux ...
   
• Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
  Le décret détermine les modalités techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie
  Le décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes ...
   
• Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
  Les articles 32 et 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ...
   
• Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
  Le décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire ...
   
• Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
  Le décret proroge l'expérimentation de la garantie jeunes qui devait s'achever le 31 décembre 2015 ...
   
• Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  Le décret fixe les modalités de versement, par l'employeur, des sommes destinées au financement du ...
   
• Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie ...
   
• Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
  Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de ...
   
• Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions d'attribution et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
  Le décret porte sur l'affiliation au régime général les personnes participant de façon occasionnelle ...
   
• Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  Le décret crée, dans huit des treize nouvelles régions, une direction régionale et départementale ...
   
• Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et ...
   
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  La loi de 101 articles comprend essentiellement quatre volets : l'anticipation et la prévention de ...
   
• Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'ordonnance refond, à droit constant, sur le fondement d'une habilitation prévue dans la loi de programmation ...
   
• Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
  Le décret interdit la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse ...
   
• Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le décret prolonge le dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat mis en ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté fixe à 1,35 % le taux d'augmentation autorisé en 2016 par rapport 2015 des prix des prestations ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
  L'arrêté fixe le montant maximum du financement attribué à diverses associations par la Caisse nationale ...
   
• Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  La loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements ...
   
• Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité
  La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
  Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2015
  Pour l'année 2015, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des ...
   
• Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire
  Le décret institue à compter du 1er janvier 2016 un délégué à l'économie sociale et solidaire placé ...
   
• Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
  Les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  Les prestations familiales concernées par les plafonds sont outre les allocations familiales, les ...
   
• Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017
  L'arrêté fixe pour les années 2015, 2016 et 2017, le montant de la contribution forfaitaire à la prise ...
   
• Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le mode de calcul du capital versé ...
   
• Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation
  Le décret définit notamment par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions ...
   
• Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
  Le décret précise que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) gère le fonctionnement ...
   
• Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi étend la procédure de signalement des situations de ...
   
• Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
  Le décret ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale ...
   
• Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
  Le décret transpose aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires les dispositions ...
   
• Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
  L'arrêté établit les nouveaux paramètres de calcul des allocations de logement. Il modifie à cette ...
   
• Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
  Le décret fixe les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ...
   
• Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  Le décret a pour objet d'encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine ...
   
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
  Le décret met en œuvre, après plus de huit ans, l'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) ...
   
• Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  La revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du ...
   
• Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient ...
   
• Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
  L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions ...
   
• Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
  Le décret porte de « 17 538,40 euros » à « 18 823,09 euros » le montant de l'aide financière annuelle ...
   
• Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
  Le décret a pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et ...
   
• Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
  Aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant ...
   
• Arrêtés du 25 septembre 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2015 accordent à des militaires participant ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
  L'arrêté fixe pour 2015 à près d'un million d'euros le financement du Collectif interassociatif sur ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
  Les personnes morales de droit privé habilitées en 2015 au niveau national à recevoir des contributions ...
   
• Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants
  Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion ...
   
• Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
  Le décret précise les conditions et modalités de mise en place du dispositif local d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés ...
   
• Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite
  Le décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de ...
   
• Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Le décret allonge de trois à cinq ans la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois ...
   
• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  La loi se compose de quatre titres : améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein ...
   
• Décrets n° 2015-946 et 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali ou sur le territoire de la République centrafricaine
  Au Journal officiel du 2 août 2015 :
   
• Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
  Le décret précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs : les jeunes en activité ...
   
• Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
  Le décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture ...
   
• Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
  Le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits ...
   
• Ordonnances n° 2015-896 et 2015-896 du 23 juillet 2015 relatives aux régimes d'assurance vieillesse applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  Deux ordonnances publiées au Journal officiel du 24 juillet 2015 visent à rapprocher les régimes d'assurance ...
   
• Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation
  Le décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance ...
   
• Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre des expérimentations tendant à améliorer le parcours ...
   
• Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
  Le décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, ...
   
• Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
  Le décret a pour objet de simplifier l'accès aux textes relatifs au brevet d'aptitude aux fonctions ...
   
• Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret crée une prime transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, de ...
   
• Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
  Le décret précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier ...
   
• Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
  Certaines entreprises ont mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite ...
   
• Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion
  Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-37 ...
   
• Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
  Le décret a pour objet de modifier les missions de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ...
   
• Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés
  Les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés qui ...
   
• Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité
  Le décret a pour objet déterminer les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas ...
   
• Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  Le décret a pour objet d'actualiser les modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
  Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire ...
   
• Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  Le décret aménage la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire ...
   
• Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente ...
   
• Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
  Le décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée ...
   
• Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
  Le décret précise les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Aux ...
   
• Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans ...
   
• Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
  La principale mesure de l'ordonnance concerne le titre emploi service entreprises (TESE) et met en ...
   
• Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  Le décret a pour objet d'aligner les droits des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ...
   
• Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale ...
   
• Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
  Le décret met en place la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait ...
   
• Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
  Le décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial ...
   
• Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
  Le décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande ...
   
• Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants
  La date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs ...
   
• Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
  Le décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer ...
   
• Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
   
• Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
  Le décret fixe à 40 heures par mois le nombre maximal d'heures pour lesquelles le particulier employeur ...
   
• Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
  L'arrêté a pour objet de préciser quels sont les différents postes de coûts de gestion relatifs à ...
   
• Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
  Le décret met en oeuvre la possibilité pour les collectivités volontaires d'une expérimentation en ...
   
• Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes
  Suite à l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants, le décret précise ...
   
• Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret revalorise le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
   
• Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
  Le décret a pour objet la mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
  Le décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes ...
   
• Décrets n° 2015-389, 2015-390, 2015-391, 2015-392 et 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions
  Cinq décrets du 3 avril 2015 autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ...
   
• Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale
  Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport ...
   
• Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet d'adapter les règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des ...
   
• Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
  Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition ...
   
• Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires ...
   
• Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
  Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément ...
   
• Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
  Le décret a pour objet la régulation des prescriptions hospitalières de médicaments génériques exécutées ...
   
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
  L'arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la ...
   
• Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
  Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous ...
   
• Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
  Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est ...
   
• Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  L'arrêté complète l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent ...
   
• Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
  L'arrêté comporte en annexe la liste des établissements éligibles au financement des activités de ...
   
• Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Internats de la réussite »
  L'arrêté du commissaire général à l'investissement approuve le cahier des charges relatif au programme ...
   
• Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
  Le décret a pour objet la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction ...
   
• Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la mise en réserve de crédits ...
   
• Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
  Le décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux ...
   
• Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
  Le décret, pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à ...
   
• Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique
  L'arrêté fixe le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique. ...
   
• Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
  La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une ...
   
• Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
  Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément ...
   
• Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
  Le décret a pour objet de modifier la base de calcul de l'allocation différentielle en excluant des ...
   
• Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret définit la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par ...
   
• Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
  Le décret reporte au 1er janvier 2016 le transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion ...
   
• Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat
  Le décret complète la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret élargit la liste des actifs dans lesquels l'établissement public gérant le régime de retraite ...
   
• Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
  Le décret modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance ...
   
• Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  En application des articles 162 et 163 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret ...
   
• Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014, l'annexe 1 au présent arrêté ...
   
• Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
  Le décret tire les conséquences de la suppression par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 de la ...
   
• Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
  A compter du 1er avril 2015, le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement ...
   
• Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
  Lorsqu'une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, ...
   
• Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
  Le décret abaisse le montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au ...
   
• Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 23 décembre 2013 de financement ...