Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
   
• Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
  Le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles ...
   
• Arrêtés des 3 et 14 juin 2019 relatifs à des expérimentations dans le domaine de la santé
  Au Journal officiel du 15 juin 2019 :
   
• Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
  Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
   
• Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
   
• Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants
  Le décret améliore la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. ...
   
• Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ...
   
• Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
  Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social ...
   
• Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret porte sur les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation ...
   
• Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations ...
   
• Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
  Le décret contient des dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes ...
   
• Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
   
• Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations ...
   
• Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
  L'ordonnance qui a pour objet d'adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS), ...
   
• Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
  L'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité ...
   
• Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au ...
   
• Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
  L'arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et ...
   
• Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs
  Le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il ...
   
• Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
   
• Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
  Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
   
• Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
  Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
   
• Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
   
• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
   
• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements ...
   
• Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le décret a pour objet la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, ...
   
• Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
  Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les modalités de prise en charge des prothèses capillaires (perruques) et accessoires ...
   
• Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
  Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
   
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
  Le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la ...
   
• Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret organise la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement ...
   
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
  Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux ...
   
• Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
   
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
   
• Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République nomme M. Adrien Taquet secrétaire d'Etat auprès de la ministre ...
   
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
   
• Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
  Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
  L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
   
• Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
   
• Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
  Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
   
• Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
   
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  Le décret adapte aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale ...
   
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
  Le décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
  Le décret met en place, pour la période 2019-2022, un fonds de solidarité à destination des enfants ...
   
• Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
  Le décret met en œuvre la recentralisation du financement du RSA en Guyane et à Mayotte décidée par ...
   
• Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités ...
   
• Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
  Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les ...
   
• Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
  Le décret revalorise pour l'année 2019 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  L'arrêté fixe les montants maxima du dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie ...
   
• Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  Le décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
  L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019
  L'arrêté fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie
  L'arrêté interministériel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie ...
   
• Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  La loi comprend plusieurs mesures économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages ...
   
• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
  Le décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes ...
   
• Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
  La loi vise d'une part à améliorer l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ...
   
• Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
  Le décret modifie les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite de l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
  Le décret a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant ...
   
• Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  Une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  L'arrêté interministériel prévoit que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  L'arrêté interministériel fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  L'arrêté interministériel prévoit que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
  L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ...
   
• Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'organisme de recouvrement peut infliger une sanction ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
  Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime ...
   
• Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
  Le décret précise le contenu et les modalités de communication, par voie électronique, des informations ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les conditions de la prise en charge de l'optique médicale....
   
• Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté interministériel ajoute un « Préservatif masculin lubrifié » à la liste des produits et prestations ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées ...
   
• Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
  Le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français ...
   
• Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
  Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
   
• Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations ...
   
• Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet le régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels ...
   
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  Le décret modifie certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté fixe les catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. ...
   
• Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  La loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale par ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
  L'arrêté fixe les modalités de l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration ...
   
• Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation
  Le décret actualise le critère de définition des bénéficiaires des interventions du réseau des œuvres ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de retraite ...
   
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ...
   
• Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
  Le décret modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Une dizaine d'arrêtés du 17 septembre 2018 (Journal officiel du
   
• Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
  Le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents ...
   
• Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et ...
   
• Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
  Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle ...
   
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
  Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit ...
   
• Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
  Le décret assouplit les conditions de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap. ...
   
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de ...
   
• Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux collectivités territoriales et ...
   
• Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
  Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances ...
   
• Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
  Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
  L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les délais et les conditions de caducité partielle des autorisations ...
   
• Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret prévoit une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de ...
   
• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
  Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs ...
   
• Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur les négociations conventionnelles entre le Comité économique des produits de santé ...
   
• Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de définir les modalités calendaires de mise en œuvre par les établissements ...
   
• Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  Le décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir ...
   
• Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
  L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de ...
   
• Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
  L'ordonnance rassemble en un ensemble d'articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, ...
   
• Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
  Le décret modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et ...
   
• Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation ...
   
• Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité ...
   
• Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
  Le décret autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
  Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour les années 2017 et 2018
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
   
• Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte
  Le décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Le décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ...
   
• Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
  Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
  L'arrêté interministériel fixe le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
  Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance ...
   
• Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
  L'arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important ...
   
• Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
  Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement ...
   
• Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) NOR : PRMX1806515J
  L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets, mise en ligne le 6 mars 2018, "organise la ...
   
• Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
  Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
  Le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées ...
   
• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
  L'arrêté a pour objet de mettre en place l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments ...
   
• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements ...