Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)
  Pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le décret prévoit qu'à compter ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement
  L'arrêté revalorise les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution ...
   
• Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
  Le décret décide que le résultat obtenu pour le montant de l'aide personnalisée au logement et de ...
   
• Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
  Le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en ...
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que ...
   
• Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
  Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018
  L'arrêté fixe à 217 € pour l'année universitaire 2017-2018 le montant de la cotisation forfaitaire ...
   
• Décisions du 21 juin et des 4 et 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  Au Journal officiel du 12 septembre 2017 :
   
• Ordonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte
  Les deux ordonnances suivantes relatives à Mayotte (JORF du 21 juillet 2017) sont prises sur le fondement ...
   
• Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires
  Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ...
   
• Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
  L'ordonnance permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les ...
   
• Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret fixe au 1er avril 2017 le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente ...
   
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction ...
   
• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
  Le décret précise les modalités de la prise en charge spécifique, par les organismes d'assurance maladie, ...
   
• Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
  Le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance ...
   
• Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
  Le décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté établit la liste des titres de séjour en cours de validité permettant aux ressortissants ...
   
• Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
  Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière ...
   
• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
  Le décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé ...
   
• Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
  Le décret a pour objet l'accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article ...
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
  Le décret établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
  Le décret porte sur l'exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du ...
   
• Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le ...
   
• Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  Le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  Le décret porte sur les mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale ...
   
• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées ...
   
• Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
  Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale ...
   
• Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
  Le décret actualise des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
  Le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). ...
   
• Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion
  Le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
  Le décret détermine les conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
  Le décret modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité ...
   
• Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
  Le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
  Le décret modifie les règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés sociaux ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2017 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 3 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
  Le décret actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ...
   
• Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
  Le décret a pour objet de définir l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants du 3 mai 2017 (Journal ...
   
• Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
  Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ...
   
• Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise ...
   
• Arrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
  Les deux arrêtés suivants du 28 avril 2017 (Journal officiel du 4 mai 2017), relatifs au commerce ...
   
• Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes ...
   
• Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  L'arrêté indique que le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du ...
   
• Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires
  L'arrêté fixe la nature et les modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes ...
   
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
  L'arrêté a pour objet d'étendre le champ des professionnels concerné par le répertoire partagé des ...
   
• Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
  Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation ...
   
• Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
  Le décret définit le montant et les modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale ...
   
• Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
  Le décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus ...
   
• Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
  Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de ...
   
• Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet de déterminer le nombre, la compétence, l'organisation et le fonctionnement ...
   
• Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision du Garde des sceaux, ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. ...
   
• Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution ...
   
• Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
  L'arrêté prévoit que lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article ...
   
• Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
  Le décret précise les modalités d'application de l'écrêtement du montant des pensions en cas de dépassement ...
   
• Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
  Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
  Le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en ...
   
• Décrets n° 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017 relatifs à la réforme des minima sociaux
  Les deux décrets suivants sont pris pour l'application des articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 ...
   
• Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  Le décret a pour objet de garantir le niveau de rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
  L'arrêté comporte en annexe les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte ...