Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Création du traitement de données « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
  Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
   
• Extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante aux anciens ouvriers de l'Etat
  Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
   
• Etablissement et notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus
  Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus . L'arrêté indique notamment que les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés ...
   
• Création d'un traitement automatisé de données nécessaires à la production et à la transmission des DSN des agents de l'Etat
  Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes . Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN), ayant ...
   
• Indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental et droits à certaines prestations sociales
  Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales . Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens ...
   
• Abrogation de la hausse du taux de la cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger
  Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le décret abroge le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 portant de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 %, le taux de la cotisation des fonctionnaires ...
   
• Objectif de dépenses et montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
   
• Remboursement par la sécurité sociale de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
  Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide l'inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ...
   
• Couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat : garanties minimales, calcul des cotisations et surveillance du coût
  Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits ...
   
• Revalorisation du revenu de solidarité dans les territoires ultramarins (RSO)
  Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret revalorise à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022 le revenu de solidarité (RSO) dont les bénéficiaires sont les personnes âgées ...
   
• Exonérations et aides au paiement de cotisations sociales (employeurs et travailleurs indépendants)
  Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs ...
   
• Données alimentant la base principale et bases de données du catalogue du système national des données de santé
  Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
   
• Seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL
  Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Le décret fixe à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
   
• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et prise en charge des transports correspondants
  Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
   
• Modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles en cas d'incapacité de travail, de congé maternité ou de paternité
  Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles . Le décret précise les modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles qui interrompent leur activité professionnelle en raison d'une incapacité de ...
   
• Modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
   
• Amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique ...
   
• Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
  Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
   
• Modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
   
• Mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD
  Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes . Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement ...
   
• Affiliation à la sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19
  Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants . Le décret détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne ...
   
• Extension et modalités du dispositif de retraite progressive
  Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive . Le décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux ...
   
• Modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
  Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels . Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes ...
   
• Revalorisation des montants forfaitaires du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité
  Décrets n° 2022-699, 2022-700 et 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité. Trois décrets du 26 avril 2022 procèdent à la revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés ...
   
• Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
  Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap . Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal ...
   
• Modifications de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale
  Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation . Le décret modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer ...
   
• Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et conditions d'accompagnement des pupilles de la République
  Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
   
• Représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des SEM agréées logement social
  Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social . Le décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés ...
   
• Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé
  Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel ...
   
• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres ...
   
• Valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021
  Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . L'arrêté fixe à 14,72 € la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble ...
   
• Règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par des fonds européens (2021-2027)
  Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
   
• Garanties minimales de la protection sociale complémentaire et participation obligatoire des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
   
• Mise à jour de la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans le cadre de la guerre en Ukraine
  Arrêtés du 20 avril 2022 fixant les listes des titres de séjour prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. Deux arrêtés du 20 avril 2022 mettent à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans un contexte de déplacements ...
   
• Ajout du tableau de maladie professionnelle « cancer de la prostate provoqué par les pesticides »
  Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les ...
   
• Critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap
  Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles . Le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) ...
   
• Extension du bénéfice des aides de l'Etat au travail des personnes handicapées
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
   
• Mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social
  Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté met à jour la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le contexte de déplacements ...
   
• Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé
  Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent ...
   
• Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
  Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles . Le décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant ...
   
• Distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite
  Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite. La liste des distinctions scientifiques mentionnée au 3e alinéa de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires ...
   
• Aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne ...
   
• Organisation comptable de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale . Le décret précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche ...
   
• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes éloignées d'une unité de gynécologie-obstétrique
  Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants . Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus ...
   
• Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales
  Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
   
• Répartition proportionnée entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre ...
   
• Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite . Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,12 euros et ...
   
• Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux . Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés du travail, ...
   
• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 . Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par ...
   
• Décrets n° 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022 relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants. Deux décrets du 30 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants. Pris pour l'application ...
   
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation décide qu'en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime ...
   
• Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales . Le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (LPF), entre les URSSAF, ...
   
• Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints . Le décret précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints ...
   
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux . Le décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges ...
   
• Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale . Le décret modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française ...
   
• Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre ...
   
• Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé . L'arrêté fixe à 9 203 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2022, le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles . Le décret en Conseil d'Etat institue une dérogation à l'application du délai de deux mois à compter duquel le silence gardé par l'administration vaut décision ...
   
• Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale . Le décret est pris dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles . Le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle . Le décret définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné ...
   
• Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique et au contentieux. Il permet également de disposer de trois ...
   
• Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale . Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique renforce l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale en créant ...
   
• Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale . Issue d'une propositions parlementaire, la loi de trois articles tire les conséquences de la loi organique du même jour. Outre des dispositions de coordination ...
   
• Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité . L'arrêté a pour objet de définir la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception ...
   
• Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques . Le décret précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de ...
   
• Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux . Le décret modifie les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, ...
   
• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), c'est-à-dire le versement ...
   
• Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code . La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide que la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-5 ...
   
• Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité . Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un ...
   
• Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé . Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de ...
   
• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue . Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités ...
   
• Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles . Le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des ...
   
• Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations ...
   
• Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels . Le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. ...
   
• Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité . Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de ...
   
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet). Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)\ L'article 1er complète l'article 375-3 du code civil pour prévoir que sauf urgence, ...
   
• Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active . Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour l'application de l'expérimentation de la recentralisation du ...
   
• Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité . Le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter ...
   
• Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prenant en compte l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national ayant conduit à une forte ...
   
• Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de ...
   
• Décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 28 janvier 2022 relatifs aux modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales ...
   
• Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ...
   
• Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ...
   
• Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat . L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2022, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret ...
   
• Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants ...
   
• Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles . Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles ...
   
• Décrets n° 2021-1916 et 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatifs au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions ...
   
• Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants . Le décret fixe les modalités relatives à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs ...
   
• Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs . Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée ...
   
• Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement ...
   
• Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 . Le décret porte sur les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre ...
   
• Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation . Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les opérations ...
   
• Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge une nouvelle fois, à titre temporaire (jusqu'au 31 juillet 2022) et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement ...
   
• Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés . Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés détermine ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif . L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2022....
   
• Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres . Le décret prolonge de deux mois, jusqu'au 28 février 2022, l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs ...
   
• Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion . Le décret prolonge d'un an du dispositif des emplois francs, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022....
   
• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, d'autre part, du régime général ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail . L'arrêté remplace notamment le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail....
   
• Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales ouvert aux particuliers au titre ...
   
• Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable . Le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts par an, le montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer . L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le salarié un droit à congé d'une durée minimale de deux jours ...
   
• Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles . Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 qui a revalorisé à 85 % du SMIC net (soit 1046 euros par ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale . L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation réduite à 8,49 euros. En cas de suppression du forfait ...
   
• Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite . Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 . L'arrêté fixe à 3 428 euros la valeurs mensuelle et à 189 euros la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du ...
   
• Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment ...
   
• Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique . Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, pour laquelle un arrêté fixera la liste des médicaments ...
   
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret détaille les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021. Cet ...
   
• Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins . Le décret est relatif au financement de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire ...
   
• Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile . Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour nutrition parentérale à domicile, délivrées ...
   
• Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules onéreuses administrées dans les établissements de santé, ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle prévu par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) . Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation ...
   
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public . Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte . L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion ...
   
• Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie . L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (personnes ...
   
• Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 . Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus ...
   
• Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique . Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération ...
   
• Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale . Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété . Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée ...
   
• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche . Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables. Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence ...
   
• Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations. Le décret prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé de présence parentale (CPP) en ouvrant des droits permettant ...
   
• Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien . Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une base d'exploitation et ainsi de couvrir l'ensemble des entreprises ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] ». L'arrêté crée un label « Numérique en commun(s) » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion ...
   
• Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant . Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise ...
   
• Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux . Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles ...
   
• Arrêtés du 2 novembre 2021 relatifs au fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2021. Au Journal officiel du 11 novembre 2021 : Arrêté du 2 ...
   
• Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap . En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer ...
   
• Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable . Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
   
• Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments . Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé . Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant . L'arrêté prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant. Pris en application ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données . L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI) . Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie . Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatifs à la réforme de financement des activités ...
   
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation en application des articles 1er et 3 de ...
   
• Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale . Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins (CAQES) ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. La réduction de loyer de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 . Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs ...
   
• Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais . Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques . Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur ...
   
• Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel . Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel (SNU) est un projet éducatif d'émancipation et de responsabilisation ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte . Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) . Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action sociale et des familles communique les disponibilités d'accueil ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage . L'arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés ...
   
• Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative ...
   
• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique . Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d'un parcours par ...
   
• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social . Le décret modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation ...
   
• Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant . Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les ...
   
• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite . Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. ...
   
• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants . Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants non agricoles ...
   
• Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle . Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique . La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux . Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » . Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime ...
   
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective . Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire. Il adapte ...
   
• Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale . Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général ...
   
• Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle . Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle. Il modifie ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires . L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires. ...
   
• Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil . Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville . Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires sociales afin de tirer les conséquences du transfert des missions ...
   
• Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a mis en ...
   
• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé . Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal . Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) - un service de la gendarmerie nationale - en l'étendant ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti . L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les ...
   
• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 . Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l'affiliation ...
   
• Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles . Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole pour les pensions dues à compter du 1er novembre ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB). Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 : Arrêté du ...
   
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation . Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets. Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite pour ...
   
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due ...
   
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage . Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de ...
   
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale ...
   
• Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants . Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021, ...
   
• Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant . Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans lesquelles il peut être désigné, ainsi que les modalités ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants . Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique . Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou ...
   
• Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi . Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 et à destination de certains ...
   
• Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur ...
   
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes . Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, de l'accompagnement des jeunes pour trouver un ...
   
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 . Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s'isoler en cas de résultat ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes . L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé met en place un dispositif de signalement des ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...
   
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles . Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L'ordonnance reconnaît légalement la ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie . L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives à l'identification électronique ...
   
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant . Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales des administrations de l'Etat et leurs établissements ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions portant sur des revenus de remplacement. A l'article ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles . Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion dispose que l'aide financière prévue ...
   
• Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés . Le décret procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution ...
   
• Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation équivalent ...
   
• Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales ...
   
• Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes ...
   
• Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures. Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) en nomenclature et la mise en place du Haut Conseil des ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant porter du 30 mars 2021 au 30 avril 2021....
   
• Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional . Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle . Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de ...
   
• Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus ...
   
• Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité . Le décret modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Il tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » . L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ». Il autorise le ministre de la justice (direction de ...
   
• Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger . Le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai ...
   
• Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées . Le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle ...
   
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il ...
   
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable . Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Il met à jour les compétences, la composition ...
   
• Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption . Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » . Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 (
   
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage . Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d'indemnisation et au dispositif de bonus-malus ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique . L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne connectée à l'internet, assurera une publication exhaustive ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur . Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé ...
   
• Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé . Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ...
   
• Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales ...
   
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire . Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
   
• Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées . Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre ...
   
• Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé . Le décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général mentionnées à l'article 9-1 du décret du 14 avril 2020, réalisées ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 . Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'aide aux acteurs de ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire par l'information ...
   
• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé . Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation conformément aux dispositions ...
   
• Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique . L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu ...
   
• Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale . Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie prévue par l'article ...
   
• Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé . En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 . Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales . Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail . Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 (voir ci-dessous) les demandeurs d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté . Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). Il modifie le positionnement au sein du code de la défense ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité . L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation accueillent temporairement, quelle que soit leur situation ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 . Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits du régime général, ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative . L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative prévu à l'article R. 744-6 ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés . Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 . Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail . Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative. Il précise les modalités ...