Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 21/05/2010)
Le décret achève le mouvement, entamé en 2006 consistant à rendre les juridictions financières autonomes vis-à-vis des ministères financiers. Il substitue ainsi à ces ministères, soit le Premier ministre ou son représentant, soit le Premier président ou le Procureur général près la Cour des comptes, en modifiant le code des juridictions financières.
Il place le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP) directement auprès du Premier président de la Cour des comptes, et non plus du Premier ministre. Cela est la conséquence de la reconnaissance, par l’article 47-2 de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), du rôle de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Le CECRSP, créé par le décret n° 46-1786 du 9 août 1946, a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques