Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
  L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ...
   
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  (suite)...
   
• Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret détaille les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur : les ...
   
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le solde effectif en 2019 est évalué à -3,28 points du produit intérieur brut (PIB), le déficit public ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
  Le décret a pour objet la mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration ...
   
• Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
  Le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement ...
   
• Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
  Le décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ...
   
• Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
  Le décret donne aux notaires la possibilité d'obtenir de la direction générale des finances publiques ...
   
• Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  La loi comprend plusieurs mesures économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac
  L'arrêté indique que la combinaison des éléments authentifiants prévue par l'article L. 3512-25 du ...
   
• Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
  L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport ...
   
• Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
  La loi prévoit pour l'année 2018 que le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes ...
   
• Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret complète la liste des communes du département de l'Aude touchées par les intempéries exceptionnelles ...
   
• Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des ...
   
• Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
  Le décret précise le contenu et les modalités de communication, par voie électronique, des informations ...
   
• Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
  Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées ...
   
• Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
  Le décret remplace la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative ...
   
• Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la commission ministérielle des projets immobiliers
  L'arrêté fixe les missions, la composition et le fonctionnement de la commission ministérielle des ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  L'arrêté fixe pour les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes la composition ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2018 déterminant pour l'année 2018 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  L'arrêté détermine, pour l'année 2018, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ...
   
• Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en ...
   
• Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
   
• Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  La loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale par ...
   
• Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
  Le décret institue une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels ...
   
• Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société de gestion de garanties et de participations
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 148 723 629 actions ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le transfert au secteur privé d'une part ...
   
• Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  Le décret a pour objet les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes ...
   
• Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
  Le décret révise le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ...
   
• Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
  Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »
  L'arrêté autorise le directeur général de l'aviation civile à créer un téléservice mis à la disposition ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste des organismes divers d'administration ...
   
• Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et ...
   
• Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018 et à cette fin ...
   
• Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
  L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de ...
   
• Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mission Patrimoine »
  Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée ...
   
• Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018
  L'arrêté procède à la fixation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe, ...
   
• Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
  Le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, ...
   
• Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 575 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret a pour objet d'adapter la procédure de la dation en paiement à l'impôt sur la fortune immobilière ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale
  Au Journal officiel du 7 octobre 2018 :
   
• Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la publication, par la mise en ...
   
• Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
  Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac
  Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation ...
   
• Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de communication d'informations fiscales au ministère ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 11 111 111 actions ...
   
• Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  Le décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue ...
   
• Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
  En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit la garantie de l'Etat à ...
   
• Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord
  Le décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de ...
   
• Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, informe qu'en application de l'article L. 1613-5-1 ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2017
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ...
   
• Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
  Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat ...
   
• Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret a pour objet de préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des douanes ...
   
• Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
  Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  L'arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics, ...
   
• Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un montant ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
  Le décret porte sur la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au ...
   
• Décret n° 2018-314 du 27 avril 2018 portant retrait du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
  Le Premier ministre retire le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation ...
   
• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
  L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit la mise en œuvre par la direction ...
   
• Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  L'arrêté étend à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer l'obligation ...
   
• Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
  Le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations ...
   
• Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dématérialisés les pièces justificatives ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
  L'arrêté publie la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial à compter du ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et portant règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris
  Les deux ordonnances visent à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département ...
   
• Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  L'objectif à moyen terme (OMT) de la France est défini conformément à ses engagements européens. Ainsi, ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
  Le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
  L'arrêté fixe dans les tableaux annexés (voir le texte au format pdf) les tarifs des remboursements ...