Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)

• Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté a pour objet de fixer le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes
  L'arrêté crée un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la ...
   
• Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
  Le décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'employeur ...
   
• Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
  Le décret présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ...
   
• Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
  Le décret actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  L'arrêté complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
  L'arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration ...
   
• Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la ...
   
• Décret n° 2015-1799 du 29 décembre 2015 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  En application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 2016, le décret fixe les ...
   
• Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  La loi contient outre les dispositions générales sur l'équilibre financier de nombreuses mesures fiscales ...
   
• Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ...
   
• Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les missions du budget général ...
   
• Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
  Le décret a pour objet, d'une part, de permettre aux communes, établissements publics communaux et ...
   
• Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2015, ...
   
• Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  Le décret a pour objet la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  En application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement, l'arrêté ...
   
• Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
  Le décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Arrêtés des 21 et 23 décembre 2015 relatifs à des instructions budgétaires et comptables
  Plusieurs instructions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ont été ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
  L' arrêté traite des dispositions générales des redevances de navigation aérienne : la redevance ...
   
• Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité
  La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément ...
   
• Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences
  Le décret est pris en application de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
   
• Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
  Pris en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales le décret ...
   
• Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
  Prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2015 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
  L'arrêté fixe à partir de l'année scolaire 2014-2015 les taux par élève de la contribution de l'Etat ...
   
• Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire ...
   
• Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
  Le décret aménage le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la ...
   
• Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de compensation par l'Etat de la suppression par ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)
  Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre ...
   
• Arrêtés du 26 octobre 2015 relatifs aux subventions de l'Etat en matière forestière
  Plusieurs arrêtés du 26 octobre 2015 (JO 28/10/2015) sont relatifs aux subventions accordées par l'Etat ...
   
• Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
  En premier lieu, l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant ...
   
• Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
  L'article 244 quater C du CGI tel que modifié par l'article 65 de la loi du 29 décembre 2014 de finances ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
  L'arrêté établit les nouveaux paramètres de calcul des allocations de logement. Il modifie à cette ...
   
• Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013
  L'accord publié, signé à Tournai le 18 mars 2013, vise à améliorer le cadre de la coopération policière ...
   
• Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
  Le décret modifie les règles relatives aux subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement ...
   
• Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
  L'ordonnance a pour objectif d'assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production ...
   
• Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement d'échange ...
   
• Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
  Le décret porte de « 17 538,40 euros » à « 18 823,09 euros » le montant de l'aide financière annuelle ...
   
• Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
  Le décret modifie le siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC) pour tenir ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,50 % 25 mai 2031 (en euros)
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,50 % 25 mai 2031 en euros. Ces obligations ...
   
• Décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
  Le décret augmente les montants de l'apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants ...
   
• Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2020 en euros
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2020 en euros. Ces ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »
  L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger
  L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
  Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est abaissé de 30,65 % pour l'année ...
   
• Arrêté du 28 août 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2025 en euros
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2025 en euros. Ces ...
   
• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
  Le décret adapte les nouvelles dispositions de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, ...
   
• Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
  L'article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d'impôt ...
   
• Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  L'arrêté fixe par tranches de produits 2014 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre ...
   
• Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
  La loi de règlement du budget a pour objet de constater les résultats financiers de l'année civile ...
   
• Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
  Le décret définit les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ...
   
• Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
  Le décret a pour objet l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts qui soumet les ...
   
• Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
  Le décret intervient pour l'application de l'article 48 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la ...
   
• Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
  Le décret fixe la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
  Le décret a pour objet d'étendre le champ des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
  L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à créer et mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
  Le décret modifie des dispositions concernant l'organisation de la Cour des comptes et des chambres ...
   
• Arrêté du 30 juin 2015 fixant le montant d'un dividende dû à l'Etat par SNCF Mobilités
  L'arrêté fixe à environ 63 millions d'euros le dividende versé à l'Etat par SNCF Mobilités....
   
• Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
  L'octroi de mer est une taxe indirecte d'une origine très ancienne qui s'applique dans les régions ...
   
• Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
  Le décret intervient pour l'application de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances ...
   
• Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
  Le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services ...
   
• Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
  Le décret précise les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres ...
   
• Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
  Le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant ...
   
• Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
  Prise sur le fondement de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification ...
   
• Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
  Le décret refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte ...
   
• Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts
  Le décret prévoit les obligations déclaratives des personnes et organismes qui demandent à bénéficier ...
   
• Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale ...
   
• Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
  Le décret a pour objet d'instaurer un dispositif d'aides destinées à soutenir des projets et activités ...
   
• Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période ...
   
• Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  L'arrêté détermine les départements dans lesquels à partir du 1er juin 2015 les demandes de remboursement ...
   
• Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
  L'arrêté fixe le rôle, la composition et l'organisation du Conseil de normalisation des comptes publics. ...
   
• Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
  Le décret procède au renouvellement de sept commissions consultatives relevant du ministère des finances ...
   
• Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
  Le décret supprime la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ...
   
• Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  Le décret prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les ...
   
• Arrêté du 20 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
  L'arrêté répartit entre les agences de l'eau le prélèvement de 175 millions d'euros sur leur fonds ...
   
• Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
  Le décret a pour objet d'étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières ...
   
• Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite ...
   
• Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ...
   
• Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir ...
   
• Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
  Le décret attribue à la Masse des douanes le statut d'un établissement public national à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
  L'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser la perception des prélèvements sur les jeux, ...
   
• Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  Les sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les partis et groupements politiques qui ne respectent ...
   
• Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives ...
   
• Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
  Comme chaque année, le présent arrêté fixe dans un tableau annexé le montant des dotations régionales ...
   
• Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
  L'arrêté prévoit que dsormais le service à compétence nationale autorisé à créer un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en ...
   
• Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 3 avril 2015 relatif à la procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
  L'arrêté définit le montant et les modalités de présentation des demandes d'attribution des aides ...
   
• Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
  Le décret a pour objet de définir le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises ...
   
• Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
  Le décret a pour objet la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction ...
   
• Arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
  L'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) comprend : la direction générale, ...
   
• Arrêtés du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor
  Au Journal officiel du 18 février 2015, deux arrêtés ont été publiés :
   
• Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
  Le décret ajoute le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et ...
   
• Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe à compter du 1er avril 2015, les tarifs de la taxe d'aéroport applicables aux diverses ...
   
• Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
  L'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
  L'arrêté fixe pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ...
   
• Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
  La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l’une des innovations ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ...
   
• Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
  Le décret a pour objet de fixer la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte ...
   
• Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013
  Le décret publie l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect ...