Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants jusqu'au 31 août
  Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022. Pour limiter ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts d'un ministre
  Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre ...
   
• Gestion fiscale des groupes constituées autour d'ETI
  Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques . Le décret porte sur le transfert de la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, ...
   
• Compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants
  Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte . L'arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer ...
   
• Mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
  Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ...
   
• Dotations de l'Etat, fiscalité et finances publiques des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA
  Arrêté du 4 juillet 2022 décidant l'acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA. L'Etat décide de se porter acquéreur de 26 415 277 actions de la société Orano SA, représentant environ 10 % du capital de la société, auprès de la société Natixis, ...
   
• Dotations compensatoires de certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
  Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux . Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées en 2022 aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation ...
   
• Attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2022
  Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrête au titre de l'exercice 2022 en application de l'article ...
   
• Adaptation des modalités d'application de la garantie de l'Etat
  Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret adapte les modalités d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. ...
   
• Délai d'option pour le régime réel normal d'imposition des contribuables relevant des BIC ou de l'IS
  Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition . Le décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition prévu pour la déclaration des bénéfices ...
   
• Création d'un traitement automatisé de données nécessaires à la production et à la transmission des DSN des agents de l'Etat
  Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes . Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN), ayant ...
   
• Déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
  Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects . En raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret ...
   
• Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
   
• Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à une publication
  Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit ...
   
• Création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
  Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » . L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation ...
   
• Mise en place de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
  Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport . Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique ...
   
• Objectif de dépenses et montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
   
• Souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
  Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
   
• Garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo
  Arrêté du 31 mai 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire, d'un montant ...
   
• Aide aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières
  Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . Avec pour finalité de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à la guerre ...
   
• Garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la DGFiP pendant la durée maximale
  Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques . Le décret est relatif à la garantie du niveau de rémunération accordée aux agents ayant occupé durant 9 ans les emplois de directeur départemental ou de directeur ...
   
• Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
  Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
   
• Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
  Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit ...
   
• Seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
  Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
   
• Prolongation d'un an de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées
  Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret étend jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte ...
   
• Modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
   
• Codifications pour mettre à jour le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF)
  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre ...
   
• Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat (2021)
  Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat . Le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat ...
   
• Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises affectées par l'épidémie de covid 19
  Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
   
• Evolution des missions dévolues au Contrôle général économique et financier.
  Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier . Le décret a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l'exercice de son cœur de métier qu'est le contrôle des organismes du secteur ...
   
• Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques . Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. ...
   
• Partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise épidémique
  Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
   
• Renforcement du contrôle et de l'audit internes de l'Etat
  Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat . Le décret définit l'organisation du contrôle et de l'audit internes de l'Etat. Il prévoit que tout ministre doit mettre en place au sein de son département ministériel ...
   
• Hausse du plafond des cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense
  Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques . L'arrêté fixe à 300 millions d'euros au titre de l'année 2022 le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées ...
   
• Extension des règles d'éligbilité au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
  Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle ...
   
• Avance sur les remboursements d'une fraction de la TICPE supportée par les taxis
  Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 . Le décret prévoit au profit des exploitants de taxis à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure ...
   
• Prolongation, en février 2022, de l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
  Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de ...
   
• Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
  Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat . Le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront ...
   
• Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants . Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, le présent ...
   
• Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 . Le décret a pour objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 35 de la loi n° 2021-1900 ...
   
• Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes . Le décret est pris pour fixer les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes qui autorise l'administration des douanes à clore par voie de transaction ...
   
• Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prévoit une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois, c'est-à-dire les stations-service ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts . L'arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Electricité de ...
   
• Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret a pour objet d'assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par litre du prix des carburants hors taxes au bénéfice de l'ensemble ...
   
• Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales . Le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (LPF), entre les URSSAF, ...
   
• Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 habilitant le Gouvernement à créer un ...
   
• Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé . Le décret a pour objet d'actualiser, compte tenu des évolutions du droit positif, la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet de préciser le niveau de qualité des logements prévu au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour ...
   
• Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret décide que les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements ...
   
• Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts . L'arrêté interministériel fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2021. Il est ...
   
• Arrêté du 10 mars 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide que l'Etat se porte acquéreur de 15 513 760 actions de la société Electricité de France, ...
   
• Décrets n° 2022-220, 2022-221, 2022-222 et 2022-223 du 21 février 2022 relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Plusieurs décrets du 21 février 2022 sont relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ...
   
• Arrêté du 17 février 2022 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en 2022 à Pékin (Chine) . L'arrêté fixe le barème de la prime dont bénéficient les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en ...
   
• Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques . L'arrêté fixe à 40 % le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales. Cet article R1613-12 dans sa version en vigueur depuis ...
   
• Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels . Le décret précise les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et définit leurs règles d'évaluation. Il est pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité . Le décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération ...
   
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique . Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la ...
   
• Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de ...
   
• Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger . Le décret modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatifs au ...
   
• Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'Etat peut accorder en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022 . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle ("indemnité inflation" de ...
   
• Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins . Le décret a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour ...
   
• Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 . Le décret porte sur les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État . En application de l'article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les droits et obligations de la société anonyme SNCF Réseau afférents aux contrats ...
   
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne . Le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée. D'une part, il précise ...
   
• Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours . Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours. Ce fonds a pour mission de couvrir en réassurance ...
   
• Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor . Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Il fixe les caractéristiques ...
   
• Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . La loi de 205 articles après la décision du Conseil constitutionnel (213 avant) contient outre des dispositions portant sur l'équilibre des finances publiques, ...
   
• Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur ...
   
• Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France . Le décret approuve les statuts de la société Expertise France qui lui sont annexés. Ils indiquent notamment qu'en application de la loi n° 2021-1031 du 4 août ...
   
• Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay . Le décret érige le service à compétence nationale du Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en établissement ...
   
• Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifient le ...
   
• Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques . Sommaire\ Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (Article 1) Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance pérennise l'expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances ...
   
• Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules . Le décret institue une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au ...
   
• Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire . En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe dans son annexe les thèmes, la composition et les caractéristiques des pièces de 10 000€, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne . L'ordonnance met en oeuvre deux réformes du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services. Tout ...
   
• Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité . La loi autorise la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). L'accord sera publié ultérieurement au Journal ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux . L'arrêté arrête les bénéficiaires et les montants des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics ...
   
• Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz . L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz (SFDM), représentant environ 95,05 % du capital ...
   
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret détaille les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021. Cet ...
   
• Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile . Le décret modernise le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond » et à l'aide « loyer » à destination ...
   
• Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques . La présente loi est issue d'une proposition parlementaire qui vise à compléter la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances ...
   
• Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 . Ce second collectif budgétaire (loi de finances rectificative) pour 2021 permet de financer notamment "l'indemnité inflation" de 100 euros pour soutenir les ménages ...
   
• Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal ...
   
• Arrêtés des 16 et 25 novembre 2021 accordant la garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Gabon et du Cameroun. Les deux arrêtés accordent la garantie non rémunérée de l'Etat aux prêts de soutien budgétaire octroyés en 2021 par l'Agence française de développement au Gabon ...
   
• Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . Le décret garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. ...
   
• Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. ...
   
• Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne ...
   
• Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. Le décret modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation ...
   
• Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros . Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une valeur faciale unitaire de 10 000 €. A cette fin, le décret ...
   
• Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme . Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont été modifiés par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du ...
   
• Décrets n° 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Deux décrets du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui conditionne le participation ...
   
• Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations . Le décret étend le champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 qui conformément aux possibilités offertes ...
   
• Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent ...
   
• Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 . L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 est publié dans l'annexe ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021. L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane ...
   
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE) . Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour  mettre en oeuvre les obligations de conduire ...
   
• Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat . Le décret prolonge pour une nouvelle période de cinq ans le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, et reconduit ...
   
• Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros. Le décret autorise la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq cents ...
   
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales . Le décret tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'arrêté indique en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné aux communes et établissements ...
   
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 . Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs ...
   
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction . Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit dans son annexe le cadre de référence pour la lutte contre ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 . L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé ...
   
• Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 . Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions ...
   
• Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales . La loi introduit à la politique étrangère et à la diplomatie. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ...
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés . Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public prévue par les ...
   
• Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 . Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent obtenir la garantie de l'Etat en application de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité . Le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et détermine son montant dans le cadre d'un groupement comptable. ...
   
• Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 . La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021, à soutenir ...
   
• Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret détermine les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de création, ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations ...
   
• Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers . Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, ...
   
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique. L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle ...
   
• Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, arrête les montants définitifs ...
   
• Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population . L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles de recensement. Il est pris pour l'application des articles ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie . L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités poursuivies par Ficovie, élargit les personnes pouvant accéder ...
   
• Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
   
• Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger . Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins ...
   
• Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales . La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants . Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts . L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ...
   
• Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts . Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ...
   
• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace . L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l'Alsace et les territoires allemands limitrophes ...
   
• Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales . Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ...
   
• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe . Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences ...
   
• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins ...
   
• Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières . Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit commun de la chambre du conseil, d'en réduire l'effectif ...
   
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032 . L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2032. Ces obligations ...
   
• Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 . L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME ...
   
• Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc au 9 mai 2021, l'entrée en vigueur des dispositions du I de ...
   
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc au 9 mai 2021, l'entrée en vigueur des dispositions du I de ...
   
• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 . Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME ...
   
• Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés. Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et le taux de l'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 . Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz par ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère . Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et financiers à la médiation des demandes des agents relatives ...
   
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes . Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. Dans le cadre de la mise ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation qui prévoit que la garantie de l'Etat peut être accordée à ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et notamment ...
   
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN . Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique . L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du ...
   
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cet article ...
   
• Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 . Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des ...
   
• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...
   
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement ...
   
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » . Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), basé sur des techniques de « datamining » ou « exploration de données », a plusieurs ...
   
• Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie . L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et ...
   
• Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale ...
   
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique . Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la ...
   
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne . Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers . L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers/...
   
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement . L'arrêté décide en application du VIII de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale ...
   
• Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) . Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre ...
   
• Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales . Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros. Ces obligations ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...
   
• Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor. Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
   
• Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor . Le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et prévoit, à son article 11, les conditions permettant d'y déroger ...
   
• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale . Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à ...
   
• Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes . Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement ...