Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition ...
   
• Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  Le décret a pour objet l'adaptation de l'organisation des missions d'évaluations domaniales et de ...
   
• Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
  Le décret ajoute le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis ...
   
• Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier
  L'arrêté crée au sein du Contrôle général économique et financier une quatrième section chargé de ...
   
• Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
   
• Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l'application, en 2017, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
  Le décret transforme la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence ...
   
• Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
  Le décret a pour objet les prestations et rémunération de l'Agence pour l'informatique financière ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
  Au Journal officiel du 14 ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend ...
   
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
  Les renseignements relatifs aux coordonnées bancaires sont ajoutés aux informations nominative enregistrées ...
   
• Arrêtés des 16 et 27 juin 2017 relatifs à des traitements automatisés de données dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ( « Pasifaé », RECPAS,...)
  Au Journal officiel du 12 juillet 2017 :
   
• Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  L'arrêté fixe par tranches de produits 2016 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 ...
   
• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées ...
   
• Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret ...
   
• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
  Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  L'ordonnance vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l'activité des exploitants d'établissements ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale
  Sur le fondement du code électoral, l'arrêté détermine les conditions dans lesquelles les circulaires ...
   
• Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période ...
   
• Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts
  Le décret a pour objet les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la ...
   
• Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
  Le décret définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont ...
   
• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  A la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions ...
   
• Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale, à titre expérimental, pendant deux ...
   
• Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
  L'arrêté prévoit que le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article ...
   
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
  Le décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du service du Contrôle général ...
   
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
  Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
  L'arrêté fixe les conditions requises pour que les déclarations des candidats à l'élection du président ...
   
• Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe par passager le tarif de la taxe d'aéroport applicable à compter du 1er avril sur chaque ...
   
• Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
  Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Etat de confier, par convention ...
   
• Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
  Le décret dispense de signature les avis de mise en recouvrement. A cette fin, il modifie les dispositions ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
  L'arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier ...
   
• Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté introduit l'obligation pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article premier ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017
  Le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle ...
   
• Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
  La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues ...
   
• Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2028
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en ...
   
• Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros. Ces ...