Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE)
  Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la ...
   
• Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret prolonge pour une nouvelle période de cinq ans le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
   
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment ...
   
• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur les ...
   
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée ...
   
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
  L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif ...
   
• Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
   
• Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
  La loi introduit à la politique étrangère et à la diplomatie. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES ...
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
  Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
   
• Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
  Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent ...
   
• Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité
  Le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et ...
   
• Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la ...
   
• Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret détermine les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers
  Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie ...
   
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
   
• Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date ...
   
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
  L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités ...
   
• Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
  Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
   
• Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
  La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
  L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la ...
   
• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
  L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
   
• Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
  Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et ...
   
• Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition ...
   
• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
  Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
   
• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
   
• Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit ...
   
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032
  L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice ...
   
• Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
   
• Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
   
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
   
• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
   
• Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
  Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
  Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
  Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
   
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
   
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
  L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
   
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans ...
   
• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
   
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
   
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
  Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), basé sur des techniques ...
   
• Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
  L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels ...
   
• Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques ...
   
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
  L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
  L'arrêté décide en application du VIII de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié ...
   
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères ...
   
• Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor
  Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
   
• Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
  Le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et ...
   
• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
  Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre ...
   
• Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
  Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes ...
   
• Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe pour 2020 à 99% des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont ...
   
• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
  Le décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ...
   
• Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
  Le décret détermine les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des ...
   
• Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
  Le décret actualise les dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté décide en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du ...
   
• Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret répartit les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions ...
   
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  La loi de 264 articles après la décision du Conseil constitutionnel (271 avant) contient outre des ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret a pour objet de préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont ...
   
• Décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret accorde au ministre chargé des finances les autorisations afférentes aux opérations de dette ...
   
• Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
  Le décret définit la procédure à suivre lorsque la direction générale des finances publiques (DGFiP ...
   
• Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 ...
   
• Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits
  Le décret détermine les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
  L'arrêté de la ministre de la culture fixe à 0,58 euro par mètre carré le taux de la redevance d'archéologie ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  L'arrêté accorde la garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie ...
   
• Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret détermine les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021
  L'arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique ...
   
• Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la ...
   
• Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
  Le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise sur le fondement notamment ...
   
• Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
  Dans un contexte marqué par la forte hausse de l'endettement public résultant du soutien massif de ...
   
• Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe la répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres ...
   
• Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
  Cette quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 attribue des crédits supplémentaires ...
   
• Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative ...
   
• Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
  Le décret porte d'une fois à deux fois le montant de la garantie primaire la part maximale pouvant ...
   
• Décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
  Le décret double le montant de l'aide financière à destination des cirques animaliers, au titre de ...
   
• Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts
  Le décret pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances ...
   
• Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions ...
   
• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la ...
   
• Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
  Le décret élargit les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à du stockage de ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté étend aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur ...
   
• Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
  Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service ...
   
• Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles ...
   
• Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à des agents des finances ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités ...
   
• Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
  Le décret réintroduit les spectacles de variétés dans le champ d'application du crédit d'impôt au ...
   
• Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
  Le décret a pour objet de tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines ...
   
• Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
  Le décret porte sur les subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier. Il ...
   
• Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2020-935 ...
   
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
  Le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020
  L'arrêté fixe les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane au titre de 2020. Cette taxe est due ...
   
• Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ...
   
• Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, l'entrée ...
   
• Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit les modalités d'octroi des plans de règlement par les comptables de la direction ...
   
• Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret définit la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant ...
   
• Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond ...
   
• Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
  Le décret a pour objet de transférer la compétence de décisions du ministre de la justice au niveau ...
   
• Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  La troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 vise principalement à soutenir les entreprises ...
   
• Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
   
• Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
  Le décret fixe à un peu plus d'un milliard d'euros le montant du versement effectué par la Caisse ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté interministériel fixe la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
  L'arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin d'autoriser ...
   
• Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  Le décret revalorise certains montants prévus dans le code général des impôts (CGI). En complément ...
   
• Arrêtés des 17 et 20 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 23 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
  Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle ...
   
• Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la société FINANCIERE OUI CARE, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide en application des dispositions ...
   
• Arrêtés du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 14 juillet 2020
   
• Arrêtés du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020:
   
• Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur ...
   
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret a été modifié d'abord par :
   
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TIDEE SAS, fragilisée par la crise du covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances est pris sur le fondement de l'article 23 de la ...
   
• Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
  Le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution ...
   
• Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
  L'arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis ...
   
• Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation ...
   
• Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Les règles sur l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs par l'État et l'Unédic ont ...
   
• Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
  Le décret détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par ...
   
• Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 24 juin 2020 :
   
• Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
   
• Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le barème ds aides du dispositif créé par ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
  L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement ...
   
• Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts octroyés à des sociétés privées
  Plusieurs arrêtés des 16 et 17 juin 2020 du ministre de l'économie et des finances accordent la garantie ...
   
• Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
  Le décret détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  Le décret crée un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire ...
   
• Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
  Le décret organise le fonctionnement de l'aide instituée grâce à des crédits supplémentaires accordés ...
   
• Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Arrêtés des 26 et 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat pour des prêts accordés à des sociétés privées
  En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
   
• Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
   
• Décrets n° 2020-590 et 2020-591 du 18 mai 2020 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
  Les deux décrets (JO du 20 mai 2020) déterminent et rendent publiques, au large de la Polynésie française, ...
   
• Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
  Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
   
• Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
   
• Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
  Le décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat
  Le décret a pour objet de faire évoluer la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat et de ...
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
   
• Avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l'année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
  Saisi par le Gouvernement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances ...
   
• Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation ...
   
• Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
   
• Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié par les décrets suivants :
   
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
  L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
   
• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
  L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du ...
   
• Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
  L'arrêté fixe les informations concernant les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie ...
   
• Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi de finances rectificative pour 2020 modifie la loi de finances initiale pour 2020 afin de tenir ...
   
• Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions et modalités de mise en ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
   
• Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
  Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
   
• Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
  L'ordonnance a pour objet de permettre de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement ...
   
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
  L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics vise à mettre en œuvre la possibilité pour ...
   
• Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  L'arrêté établit les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ...
   
• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de ...
   
• Décrets n° 2020-67 et 2020-68 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics
  Deux décrets du 30 janvier 2020 portent déconcentration et suppression de décisions administratives ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
  Sur le fondement de dispositions du code électoral, l'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics accorde la garantie de l'Etat à l'emprunt ...
   
• Décrets n° 2020-21 et 2020-22 du 13 janvier 2020 relatifs à la déconcentration de décisions administratives
  De nouveaux décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 15 janvier 2020, sont relatifs à la ...