Loi de finances pour 2023 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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La loi fera ultérieurement l'objet d'une présentation.
Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré :
Contraires ...
Titres de dette publique négociable que le ministre chargé des finances est autorisé à émettre en 2023 Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
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En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités ...