Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros
  Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros. Ces obligations ...
   
• Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
  Le décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations ...
   
• Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de ...
   
• Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
  Le décret établit les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux ...
   
• Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Le décret fixe le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
  L'arrêté est pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe le montant de la taxe d'aéroport pour chaque aérodrome....
   
• Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  En application, d'une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les ...
   
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil ...
   
• Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  La loi de 156 articles après la décision du Conseil constitutionnel.(163 avant) prend en compte la ...
   
• Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales et ...
   
• Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
  Lorsque l'exercice d'une collectivité territoriale est examiné par une chambre régionale des comptes, ...
   
• Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
  Le décret détermine les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
  Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du ...
   
• Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses ...
   
• Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
  Le décret précise les missions du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes dont l'objet ...
   
• Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
  Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application ...
   
• Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette troisième loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d'octroyer la garantie de l'Etat ...
   
• Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
  Le décret met en œuvre les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre ...
   
• Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
  Le décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste ...
   
• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
  Le décret fixe les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation ...
   
• Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a pour principal objet d'étendre la garantie ...
   
• Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
  Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2011 d'une aide ...
   
• Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 qui pour financer ...
   
• Arrêté du 16 août 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
  L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission établie en application du décret n° 2008-971 ...
   
• Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette première loi de finances rectificative pour l'année 2011 comprend 70 articles après la décision ...
   
• Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
  La loi de règlement établit le déficit budgétaire de l'Etat pour 2010 à 148,8 milliards d'euros et ...
   
• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des ...
   
• Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011
  L'arrêté détaille les modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ...
   
• Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros
  L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) d'une valeur nominale de 1 euro qui sont ...
   
• Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
  Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages ...
   
• Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
  L'arrêté fixe la tarification de la documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale ...
   
• Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  Le décret intervient pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
  Le décret précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds ...
   
• Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
  La loi organique approuve : La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin ...
   
• Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  Le décret dresse la liste des communes qui ont été intégrées ou retirées du zonage AFR (aide à finalité ...
   
• Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret fait évoluer, à compter du 1er janvier 2012, les barèmes d'attribution du bonus écologique ...
   
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
  L'arrêté fixe les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière ...
   
• Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret reconnaît comme ayant un caractère exceptionnel les intempéries survenues du 15 au 16 juin ...
   
• Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'Agence nationale de ...
   
• Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
  Le décret du Premier ministre détermine les frais de déplacement des membres du Gouvernement pris ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  L'arrêté comporte en annexe le plan comptable M 22 applicable aux comptes obligatoirement ouverts ...
   
• Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la ...
   
• Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
  Le plafond de la redevance due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations ...
   
• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  La loi de 206 articles après la décision du Conseil constitutionnel (211 avant) comprend notamment ...
   
• Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  Cette quatrième loi de finances rectificative pour l'année 2010, après celles du 9 mars 2010, du 7 ...
   
• Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
  La loi de programmation des finances publiques met en oeuvre, pour la seconde fois, la révision constitutionnelle ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
  Après avis de la CNIL, l'arrêté autorise la création et la mise en œuvre d'un traitement automatisé ...
   
• Convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme « véhicule du futur »)
  La convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative ...
   
• Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
  L'ordonnance adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
  Le décret institue au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance ...
   
• Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
  Le décret fixe les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  L'arrêté autorise les préfets de région et les préfets de département, après avis du comptable assignataire, ...
   
• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  Le décret détermine le statut régissant les personnels relevant de la direction générale des finances ...
   
• Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »
  L'arrêté crée un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques . ...
   
• Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
  L'exercice 2009 se caractérise par un déficit budgétaire de 138 milliards d'euros, en augmentation ...
   
• Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret augmente très sensiblement le montant de la taxe pour la première délivrance d'un titre ...
   
• Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
  Cette troisième loi de finances rectificative pour 2010 autorise le ministre chargé de l'économie ...
   
• Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
  Par lettre-circulaire aux membres de son gouvernement, le Premier ministre leur demande de ne plus ...
   
• Arrêtés du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation pour les régions et départements résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Publication au Journal officiel du 4 juin 2010 des arrêtés suivants constatant les montants des droits ...
   
• Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
  L'arrêté indique, pour chaque collectivité, les éléments utilisés pour le calcul de la répartition ...
   
• Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret achève le mouvement, entamé en 2006 consistant à rendre les juridictions financières autonomes ...
   
• Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
  Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2010 a essentiellement pour objet de mettre en œuvre ...
   
• Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  L'ordonnance intervient en conséquence de la création de la direction générale des finances publiques, ...
   
• Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  Le décret comprend de nombreuses dispositions de coordination et d'actualisation de montants. Voir ...
   
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Les éditeurs de services de télévision distribués par des réseaux (câble, satellite, ADSL, internet, ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
  L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 50 ans ou en d'autres termes des obligations ...
   
• Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
  La loi de finances rectificative ouvre les crédits pour financer des investissements d'avenir ("grand ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
  L'arrêté ajoute le traitement Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données ...
   
• Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection libellées ...
   
• Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe les conditions d'attribution de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
  Le décret crée le commissaire général à l'investissement lequel est chargé de veiller, sous l'autorité ...