Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018 et à cette fin ...
   
• Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
  L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de ...
   
• Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
  Le décret fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et ...
   
• Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mission Patrimoine »
  Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée ...
   
• Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018
  L'arrêté procède à la fixation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe, ...
   
• Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
  Le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, ...
   
• Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 575 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret a pour objet d'adapter la procédure de la dation en paiement à l'impôt sur la fortune immobilière ...
   
• Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la publication, par la mise en ...
   
• Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
  Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac
  Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation ...
   
• Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de communication d'informations fiscales au ministère ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 11 111 111 actions ...
   
• Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  Le décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue ...
   
• Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
  En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit la garantie de l'Etat à ...
   
• Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord
  Le décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de ...
   
• Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, informe qu'en application de l'article L. 1613-5-1 ...
   
• Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2017
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement
  Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat ...
   
• Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret a pour objet de préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux ...
   
• Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
  Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le ...
   
• Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des douanes ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics, ...
   
• Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  L'arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, ...
   
• Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un montant ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
  Le décret porte sur la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au ...
   
• Décret n° 2018-314 du 27 avril 2018 portant retrait du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
  Le Premier ministre retire le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation ...
   
• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° ...
   
• Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
  L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit la mise en œuvre par la direction ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  L'arrêté étend à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer l'obligation ...
   
• Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
  Le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations ...
   
• Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dématérialisés les pièces justificatives ...
   
• Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
  L'arrêté publie la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial à compter du ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action ...
   
• Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et portant règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris
  Les deux ordonnances visent à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département ...
   
• Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  L'objectif à moyen terme (OMT) de la France est défini conformément à ses engagements européens. Ainsi, ...
   
• Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
  Le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
  L'arrêté fixe dans les tableaux annexés (voir le texte au format pdf) les tarifs des remboursements ...
   
• Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, ...
   
• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  La loi contient outre des dispositions portant sur l'équilibre des finances publiques et des réformes ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
  L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
  L'arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  L'arrêté complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou ...
   
• Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
  Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité ...
   
• Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le décret fixe, pour 2017, à 91 ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
  L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2017 et à cette fin ...
   
• Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
  Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
   
• Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
  Le décret a pour objet la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive ...
   
• Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ...
   
• Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret porte reconduction en 2017 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux ...
   
• Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin ...
   
• Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
  Le décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
  L'arrêté de la ministre de la culture fixe à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
  Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de ...
   
• Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report d'un an de la date d'entrée en vigueur de dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
  Les deux décrets suivants (JO du 23/12/2017), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, s'appliquent ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires procède à l'actualisation annuelle des tarifs ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit que chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante ...
   
• Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
  Le décret en Conseil d'Etat change l'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
  L'arrêté décide la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services ...
   
• Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 ...
   
• Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
  Le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article ...
   
• Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  La loi vise à remédier à la dégradation prévisible du solde budgétaire pour 2017 provoquée par les ...
   
• Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de percevoir le fonds de compensation ...
   
• Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
  L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
  L'arrêté indique les dépenses de l'Etat qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable et les ...
   
• Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux
  L'arrêté prévoit la possibilité de constituer un groupement comptable entre deux ou plusieurs organismes ...
   
• Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret modifie le nombre de chambres de la Cour des comptes, qui passe de sept à six à compter ...
   
• Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
  L'arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions ...
   
• Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises
  Le décret institue, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel ...
   
• Arrêtés du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Tchad, du Gabon et du Cameroun
  Sur le fondement de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 et du ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017
  L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette ...
   
• Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
  Le décret a pour objet de modifier les procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers
  L'arrêté a pour objet d'autoriser la direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
  L'arrêté autorise l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »
  L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
  Le décret vise à définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement
  L'arrêté revalorise les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution ...
   
• Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
  Le décret décide que le résultat obtenu pour le montant de l'aide personnalisée au logement et de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  L'ordonnance décale d'un an, donc au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
  L'arrêté décide le transfert au secteur privé de 111 000 000 actions de la société ENGIE (4,56 % de ...
   
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
  L'arrêté étend pour la fraude des particuliers, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, ...
   
• Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition ...
   
• Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  Le décret a pour objet l'adaptation de l'organisation des missions d'évaluations domaniales et de ...
   
• Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
  Le décret ajoute le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis ...
   
• Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier
  L'arrêté crée au sein du Contrôle général économique et financier une quatrième section chargé de ...
   
• Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
   
• Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l'application, en 2017, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
  Le décret transforme la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence ...
   
• Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
  Le décret a pour objet les prestations et rémunération de l'Agence pour l'informatique financière ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
  Au Journal officiel du 14 ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend ...
   
• Arrêtés des 16 et 27 juin 2017 relatifs à des traitements automatisés de données dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ( « Pasifaé », RECPAS,...)
  Au Journal officiel du 12 juillet 2017 :
   
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
  Les renseignements relatifs aux coordonnées bancaires sont ajoutés aux informations nominative enregistrées ...
   
• Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  L'arrêté fixe par tranches de produits 2016 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 ...
   
• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées ...
   
• Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret ...
   
• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
  Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Agence nationale de l'habitat ...
   
• Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  L'ordonnance vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l'activité des exploitants d'établissements ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale
  Sur le fondement du code électoral, l'arrêté détermine les conditions dans lesquelles les circulaires ...
   
• Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
  Le décret définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont ...
   
• Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période ...
   
• Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts
  Le décret a pour objet les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la ...
   
• Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  A la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions ...
   
• Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale, à titre expérimental, pendant deux ...
   
• Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
  L'arrêté prévoit que le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article ...
   
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
  Le décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du service du Contrôle général ...
   
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
  Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
  L'arrêté fixe les conditions requises pour que les déclarations des candidats à l'élection du président ...
   
• Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  L'arrêté fixe par passager le tarif de la taxe d'aéroport applicable à compter du 1er avril sur chaque ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
  L'arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier ...
   
• Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
  Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Etat de confier, par convention ...
   
• Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
  Le décret dispense de signature les avis de mise en recouvrement. A cette fin, il modifie les dispositions ...
   
• Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté introduit l'obligation pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article premier ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017
  Le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle ...
   
• Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
  La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues ...
   
• Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2028
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en ...
   
• Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros. Ces ...