Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
  L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 50 ans ou en d'autres termes des obligations ...
   
• Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
  La loi de finances rectificative ouvre les crédits pour financer des investissements d'avenir ("grand ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
  L'arrêté ajoute le traitement Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données ...
   
• Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection libellées ...
   
• Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
  Prise sur le fondement de l'art. 74 de la Constitution, la loi organique a pour objet de modifier ...
   
• Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
  Le décret crée le commissaire général à l'investissement lequel est chargé de veiller, sous l'autorité ...
   
• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe les conditions d'attribution de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret modifie le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le budget régional ...
   
• Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette ...
   
• Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
  La loi de 114 articles après la censure du Conseil constitutionnel (118 avant) est le deuxième collectif ...
   
• Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
  La loi de 140 articles après censure par le Conseil constitutionnel (145 avant) modifie plusieurs ...
   
• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
  La loi de 88 articles après censure par le Conseil constitutionnel (97 articles avant) se compose ...
   
• Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2010 une redevance pour services rendus, dite redevance océanique. ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
  La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI ...
   
• Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009
  Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition des véhicules propres. Il ...
   
• Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne
  Le décret complète le code de l'aviation civile pour insérer des dispositions instituant pour la redevance ...
   
• Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
  Le décret détermine les conditions requises par certains bénéficiaires d'aides sociales (RSA, RMI, ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
  L'arrêté fixe le taux maximal des subventions accordées par l'Etat pour divers travaux d'investissement ...
   
• Arrêtés de décembre 2009 modifiant des instructions budgétaires et comptables
  JO 22/12/2009 : Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères
  L'arrêté revalorise de 1,2 % pour les rentes servies en 2010. les taux de majoration des rentes désignées ...
   
• Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  Le décret détermine les critères de l'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit ...
   
• Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  La présente ordonnance de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
  Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
  L'arrêté crée trois directions régionales des finances publiques et neuf directions départementales ...
   
• Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret allonge la période au cours de laquelle le bénéfice de l'aide à l'acquisition des véhicules ...
   
• Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
  L'arrêté apporte quelques modifications quant aux informations traitées par le traitement informatisé ...
   
• Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
  Le décret en Conseil d'Etat indique les modalités de désignation et d'habilitation des agents des ...
   
• Loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
  Le déficit d'exécution de la loi de finances pour 2008 s'élève à 56,3 milliards d'euros, soit 14,6 ...
   
• Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
  La loi de 21 articles comporte à la fois des dispositions ayant un caractère programmatique pour la ...
   
• Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
  Le décret institue au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle de 4000 € au bénéfice des exploitants ...
   
• Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
  Le décret précise les conditions et modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation ...
   
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  Le décret détermine la nouvelle organisation des services déconcentrés de la direction générale des ...
   
• Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
  Le décret est relatif au recensement de population, particulièrement dans les collectivités d'outre-mer ...
   
• Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  Le décret complète la partie réglementaire du code des juridictions financières par des dispositions ...
   
• Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
  Avec les fonds d'Etat principalement, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission ...
   
• Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
  Le décret porte notamment sur les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ...
   
• Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
  Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2009, essentiellement destinée à financer le plan ...
   
• Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
  Le décret établit notamment l'obligation pour les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
  Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits ...
   
• Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  Le décret crée au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ...
   
• Arrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE
  L'Etat accorde sa garantie en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2009 ...
   
• Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
  Le décret fixe le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui est un corps de ...
   
• Arrêté du 18 février 2009 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, de 1 000 EUR, de 500 EUR, de 250 EUR, de 200 EUR, de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 15 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR et de 1 1/2 EUR
  L'arrêté fixe la composition et les caractéristiques des pièces en or ou en argent libellées en euros....
   
• Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
  La loi (13 articles) met en oeuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet ...
   
• Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
  La loi comporte le volet budgétaire du plan de relance de l'économie. Elle complète les lois de finances ...
   
• Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
  Le décret complète notamment le code général des collectivités territoriales par un article R. 1617-24 ...
   
• Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
  L'ordonnance est prise en application de l'article 152 (b et c du 1°) de la loi du 4 août 2008 de ...
   
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers ...
   
• Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  Le décret met en œuvre la réduction du délai maximum de paiement dans les marchés publics en modifiant ...
   
• Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
  La loi de 149 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte de nombreuses dispositions ...
   
• Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  La loi de 198 articles établit le budget de l'Etat pour l'année 2009 et modifie essentiellement le ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports
  En 2009, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 940 000 euros au financement de la mise en ...
   
• Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
  Le décret autorise le président de la Caisse de la dette publique à recourir à une procédure de consultation ...
   
• Décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret autorise la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à réaliser diverses opérations ...
   
• Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
  Le décret en Conseil d'Etat (108 articles) apporte diverses modifications aux procédures juridictionnelles ...
   
• Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française
  Le décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. Il est composé ...
   
• Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
  La loi de 27 articles comporte trois volets : le premier porte sur l'intéressement et institue un ...
   
• Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
  La loi réforme les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales ...
   
• Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
  L'intitulé de la loi de finances rectificative est complété par l'indication de sa finalité "pour ...
   
• Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
  Le décret précise les modalités de fixation du montant de la compensation financière pour chaque école ...
   
• Loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
  Le déficit budgétaire pour l'exercice 2007 est un peu inférieur au déficit prévu par la loi de finances ...
   
• Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
  Le décret détermine les fonds européens pour lesquels la commission interministérielle de coordination ...
   
• Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
  Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Etat ou la collectivité territoriale condamnés ...
   
• Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse ...
   
• Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat
  Le décret soumet la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat comme ...
   
• Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
  Le décret précise les conditions d'application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ...
   
• Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
  Le décret crée la direction générale des finances publiques (DGFP) par fusion de la direction générale ...
   
• Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
  Le décret établit le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (régisseurs ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
  L'arrêté autorise l'administration fiscale à mettre en service, sur internet et dans les services ...
   
• Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
  Le traitement autorisé assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant ...