Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
  Le déficit budgétaire pour l'exercice 2007 est un peu inférieur au déficit prévu par la loi de finances ...
   
• Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
  Le décret détermine les fonds européens pour lesquels la commission interministérielle de coordination ...
   
• Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
  Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Etat ou la collectivité territoriale condamnés ...
   
• Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse ...
   
• Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 soumettant la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat
  Le décret soumet la société Agence France-Museums au contrôle économique et financier de l'Etat comme ...
   
• Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
  Le décret précise les conditions d'application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ...
   
• Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
  Le décret crée la direction générale des finances publiques (DGFP) par fusion de la direction générale ...
   
• Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
  Le décret établit le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (régisseurs ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
  L'arrêté autorise l'administration fiscale à mettre en service, sur internet et dans les services ...
   
• Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
  Le traitement autorisé assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant ...
   
• Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
  La loi de 109 articles modifie essentiellement le code général des impôts (CGI), et accessoirement ...
   
• Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
  La loi (142 articles) n'ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, la censure de ...
   
• Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
  Le décret insère un article 321 H dans le code général des impôts qui prévoit que pour l'application ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
  L'arrêté porte sur les déclarations par voie électronique en matière douanière. La téléprocédure ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
  A l'arrêté est annexé la nouvelle instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté fixe la liste des substances prioritaires mentionnée à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
  Le décret crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
  Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code de l'environnement par une sous-section ...
   
• Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des ...
   
• Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières
  Le décret apporte quelques modifications à la partie réglementaire du code des juridictions financières ...
   
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
  La loi de 25 articles consiste essentiellement en des mesures d'allègement de la fiscalité. Le "paquet ...
   
• Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
  Première loi de règlement à être présentée dans les conditions fixées par la loi organique du 1er ...
   
• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
  L'arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ...
   
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
  L'arrêté confie à la direction générale de la comptabilité publique la mise en oeuvre un traitement ...
   
• Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité
  Le décret fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de ...
   
• Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat
  Cette circulaire du Premier ministre, en fin de mandat présidentiel, affirme comme objectif de donner ...
   
• Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
  Le décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, apporte deux petites modifications ...
   
• Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret spécifie en annexe les pièces justificatives que les comptables publics des collectivités ...
   
• Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
  Le décret porte sur les fonds de concours constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal ...