Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale (Lien Legifrance, JO 23/06/2010, p. 11306)
La partie réglementaire du code de la défense est complétée par deux nouvelles sections dont l'une est relative aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale (art. R. 2311-9-1) et l'autre, aux lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale (art. R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6). Ces derniers lieux, dit "lieux classifiés", sont les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.
Ces lieux font l'objet de deux arrêtés publiés au Journal officiel du même jour mais les listes étant classifiées, les annexes les comportant ne sont pas publiées :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. L'arrêté précise qu'afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.
- Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l'article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux. Chacun des centres techniques et opérationnels relevant du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense décrits dans l'annexe est classifié pour une durée de cinq ans.
Voir aussi :
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense