Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (Lien Legifrance, JO 26/06/2010, p. 11535)
Le décret modifie le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres et des sections détachées. Il intervient à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 19 février 2010 ayant annulé le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 en tant qu'il avait décidé le transfert à Cusset du tribunal de grande instance de Moulins et le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 en tant qu'il a supprimé par inadvertance le tribunal d'instance de Montauban.
Voir aussi le Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CE 19 février 2010 M. Molline et autres - Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance