Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11820)
Le décret apporte des modifications au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Le code de justice administrative est modifié, notamment pour accorder compétence au tribunal administratif de Nantes pour connaître des recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations saisi d'un recours préalable obligatoire à un recours contentieux contre une décision d'irrecevabilité ou de rejet opposée à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (art. R. 312-18 du code de justice administrative). Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Rubrique : étrangers