Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  La loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour ...
   
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  Le décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement ...
   
• Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté précise les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes décide la mobilisation de ...
   
• Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
  Le décret fixe la convention type à conclure entre les préfets de département et les gestionnaires ...
   
• Arrêtés du 29 octobre 2015 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Plusieurs arrêtés du 29 octobre 2015, publiés au Journal officiel du 3 novembre 2015, sont relatifs ...
   
• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret applique les règles relatives au contentieux des décisions de refus d'entrée au titre de ...
   
• Arrêtés des 14, 22, 26 et 27 octobre 2015 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Quatre arrêtés pris sur le fondement des articles L. 3132-1 à L. 3134-3 du code de la santé publique ...
   
• Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret insère dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
  L'annexe à l'arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d'asile d'un ...
   
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile ...
   
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
  Le décret met en œuvre, après plus de huit ans, l'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) ...
   
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile ...
   
• Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
  Le décret présidentiel complète l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, convoqué ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
  L'arrêté autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés ...
   
• Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
  Le décret a pour objet la création d'un observatoire de l'immigration à Mayotte. L'article 3 de l'ordonnance ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté précise les conditions dans lesquels le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet ...
   
• Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
  Le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour ...
   
• Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  La loi réforme le droit d'asile en assurant la transposition de directives européennes et en prenant ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
  L'arrêté institue une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées qui ...
   
• Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente ...
   
• Instruction du 10 juin 2015 relative à la réforme des aides au retour et à la réinsertion NOR : INTV1512939J
  L'instruction du ministère de l'intérieur, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 juin ...
   
• Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
  Le décret prévoit, en cas de demande d'asile présentée dans un lieu de rétention, que le préfet compétent ...
   
• Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2015 la liste ...
   
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
  L'arrêté revalorise à 35 554 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte ...
   
• Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
  L'arrêté indique que l'aide au retour\ versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...
   
• Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
  Comme chaque année, le présent arrêté fixe dans un tableau annexé le montant des dotations régionales ...
   
• Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
  Le décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en ...
   
• Circulaire du 30 mars 2015 relative à l'acquisition de la nationalité française NOR : INTK1504908J
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, mise en ligne le 6 avril 2015, indique que "la ...
   
• Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
  Le décret modifie les modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration ...
   
• Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
  Le décret a pour objet de modifier la base de calcul de l'allocation différentielle en excluant des ...
   
• Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
  Le décret détermine l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence ...
   
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant ...