Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
  Le décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français annexée au décret. Elle rappelle ...
   
• Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
  Le décret fixe le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises ...
   
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
  Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être ...
   
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
  Le décret précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du ...
   
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
  Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret insère les données relatives à l'interdiction de retour dans la liste des données à caractère ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d'échange contre un permis français ...
   
• Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  En application, d'une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les ...
   
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. ...
   
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par ...
   
• Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Le décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ...
   
• Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familles par un chapitre consacré aux conditions ...
   
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret fixe, d'une part, le niveau de connaissance de la ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
  L'arrêté autorise le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière ...
   
• Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 qui pour financer ...
   
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  Pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration ...
   
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
  Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ...
   
• Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit une liste de quatorze métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans des collectivités territoriales d'outre-mer
  Voir au Journal officiel du 26 juillet 2011 :
   
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  Pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la ...
   
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers ...
   
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  La loi transpose trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé ...
   
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  Lé décret subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger à la collecte, ...
   
• Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'Agence nationale de ...
   
• Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
  Le contrôleur des lieux de privation de liberté formule un avis quant aux possibilités d'utiliser ...
   
• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative ...
   
• Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret fixe la procédure applicable aux demandes de révision de pension présentées par les ressortissants ...
   
• Décrets du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
  Décret ...
   
• Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
  Le décret apporte des modifications au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations ...
   
• Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
  La Commission nationale des compétences et des talents complète les critères de délivrance de la ...
   
• Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret augmente très sensiblement le montant de la taxe pour la première délivrance d'un titre ...
   
• Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
  Le décret indique les conditions et la procédure pour le retrait de la distinction de la Légion d'honneur ...
   
• Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe la liste des centres de rétention administrative selon qu'ils sont placés sous la surveillance ...
   
• Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité
  Le décret transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  L'arrêté détermine dans des annexes les étrangers dispensés du visa en application d'une disposition ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ...
   
• Arrêtés du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
  Sept arrêtés du 7 avril 2010 pérennisent dans sept régions l'expérimentation de la régionalisation ...