Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice
  Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 . --L'arrêté décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se ...
   
• Octroi d'un soutien financier aux personnes physiques ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens)
  Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de ...
   
• Eligibilité à l'exercice d'une activité non salariée en France pour les bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de leurs familles
  Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille . L'arrêté rend la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle prévue ...
   
• Autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)
  Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
   
• Demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
  Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers . L'arrêté limite l'objet de l'arrêté du 30 mai 2022 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence aux étudiants étrangers ...
   
• Coût de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française pour les étrangers candidats à une inscription en 1ère année de licence
  Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation . L'arrêté fixe à 74 € le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation. ...
   
• Définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.
  Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la ...
   
• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » (tiers UE en court séjour)
  Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret crée une section 3 bis dans le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la création ...
   
• Suppression de l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques
  Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire . Le décret abroge l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire qui désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification ...
   
• Institution d'un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage en France
  Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France. Deux décrets du 29 juin 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation ...
   
• Candidats au bac à l'étranger dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves terminales dans un centre d'examen (2022, 2023)
  Décrets n° 2022-952 et 2022-953 du 28 juin 2022 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2022 et 2023 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen. Deux décrets du 28 juin 2022 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat général et technologique pour les sessions 2022 et 2023 pour les candidats à ...
   
• Adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
  Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte . Le décret prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, hormis pour ...
   
• Nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
  Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté fixe, au 1er janvier 2022, à 113 832 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ces places d'hébergement ...
   
• Modifications des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors UE et EEE
  Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen . L'arrêté apporte de nouvelles et diverses modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ...
   
• Conditions d'éligibilité communes à des fonds européens (FAMI, FSI et IGFV)
  Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 . Le décret définit les règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, ...
   
• Possibilité d'une formation linguistique en français pour les bénéficiaires d'une protection temporaire
  Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire . Le décret introduit pour les bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier d'une formation linguistique en français mise en œuvre par ...
   
• Mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures (2021-2027)
  Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
   
• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres ...
   
• Mise à jour de la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans le cadre de la guerre en Ukraine
  Arrêtés du 20 avril 2022 fixant les listes des titres de séjour prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. Deux arrêtés du 20 avril 2022 mettent à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans un contexte de déplacements ...
   
• Mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social
  Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté met à jour la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le contexte de déplacements ...
   
• Extension du bénéfice des aides de l'Etat au travail des personnes handicapées
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
   
• Répartition proportionnée entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . L'arrêté a pour objet de répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre ...
   
• Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire . Le décret ouvre d'office le droit au travail au bénéficiaire de la protection temporaire. A cette fin, il modifie l'article R. 581-4 du code de l'entrée et du ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les titres de séjour délivrés aux étrangers reconnus réfugiés ...
   
• Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » . L'arrêté autorise la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, ...
   
• Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques . Le décret précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de ...
   
• Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique . L'article 1er vise, pour tenir compte des spécificités de Mayotte au regard de la demande d'asile, à réduire, par dérogation, les délais de traitement des demandes ...
   
• Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité . Le décret tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant de la justification d'un niveau de connaissance de la langue ...
   
• Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile . L'arrêté fixe dans son annexe le taux de participation financière mensuelle des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Cette ...
   
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet). Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)\ L'article 1er complète l'article 375-3 du code civil pour prévoir que sauf urgence, ...
   
• Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . L'arrêté approuve le livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, fixe les contenus des formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires ...
   
• Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine . Le décret détermine les dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative . L'arrêté institue au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte . L'arrêté approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution . L'arrêté du ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, que les modalités de traitement ...
   
• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche . Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers ...
   
• Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021 . Le protocole d'accord entre la France et le Togo, publié en annexe du décret, vise à mettre en œuvre conjointement le dispositif « talents en commun » - cadre ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation . Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté interministériel fixe à 3 000 le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur ...
   
• Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte . Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui a institué le contrat d'intégration républicaine ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant . Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l'économie, notamment des pôles « entreprise, emploi et ...
   
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code . Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17 du code de procédure ...
   
• Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat . Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat (AME). Il précise les ...
   
• Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » . Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » (SNEAV). relevant du ministre de l'intérieur ...
   
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française . Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins. Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants : Arrêté ...
   
• Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente. L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021, la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des ...
   
• Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les cartes ...
   
• Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'arrêté définit les catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, c'est-à-dire les cartes de séjour "étudiants". Il est ...
   
• Décrets n° 2021-480, 2021-481 et 2021-482 du 21 avril 2021 attribuant au préfet de police des compétences nouvelles en matière d'immigration dans plusieurs départements franciliens et instituant un préfet délégué à l'immigration. Plusieurs décrets du 21 avril 2021 instituent un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et attribuent au préfet de police des compétences nouvelles ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, ...
   
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse . L'arrêté fixe dans une annexe, par région, la liste des familles professionnelles caractérisées par des difficultés de recrutement, pour lesquelles la situation ...
   
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger . Le décret modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité ...
   
• Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour . Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. Il prévoit, pour le ressortissant étranger entré en France ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile . Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il ...
   
• Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français . Le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. Il ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative . L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative prévu à l'article R. 744-6 ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés au 31 décembre 2021. Il en précise la répartition ...