Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté fixe pour une durée de trois ans la liste des associations humanitaires habilitées à proposer ...
   
• Lois du 25 mai 2009 autorisant l'approbation d'accords entre la France et quatre Etats africains relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
  Les quatre lois ci-après autorisent la ratification d'accords relatifs à la gestion concertée des ...
   
• Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
  L'arrêté indique les obligations auxquelles sont astreints les étrangers titulaires d'un visa pour ...
   
• Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
  L' Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) devient l'Office français ...
   
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers ...
   
• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé ...
   
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement de la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
  Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté porte sur l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de ...
   
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
  Le décret détermine les attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ...
   
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
  L'arrêté modifie et complète le code de procédure pénale (quatrième partie) en ce qui concerne la ...
   
• Délibération de la HALDE n° 2008-179 du 1er septembre 2008 relative aux refus de caisses d'allocations familiales d'accorder le bénéfice de prestations familiales à des parents d'enfants de nationalité étrangère arrivés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical
  Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) adopte ...
   
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
  Le décret en Conseil d'Etat organise, pour les étrangers maintenus en rétention administrative, les ...
   
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ...
   
• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
  L'arrêté institue un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
  L'arrêté institue d'une part, un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté complète la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit ...
   
• Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance ...
   
• Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
  Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
  L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté fixe la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa consulaire ...
   
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
  Le ministère comprend deux directions (direction de l'immigration et direction de l'accueil, de l'intégration ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté précise les conditions d'agrément des organismes pouvant délivrer à un étranger une convention ...
   
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail portant sur le détachement transnational ...
   
• Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le ministre chargé de l'immigration est substitué au ministre de l'intérieur pour l'exercice de diverses ...
   
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (loi Hortefeux)
  Cette nouvelle loi sur l'immigration, de 64 articles après la décision du Conseil constitutionnel, ...
   
• Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
  La circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des ...
   
• Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret notamment complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles en ...
   
• Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  Le décret porte d'une part, sur l'autorisation provisoire de séjour, mentionnée à l'article L. 311-10 ...
   
• Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la date de sa publication ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté établit la nouvelle liste des centres de rétention administrative mentionnés à l'article ...
   
• Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'exercice par des étrangers d'une activité ...
   
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
  Le décret apporte des précisions sur le contrôle de la validité des mariages à la suite de la loi ...
   
• Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
  A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées ...
   
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret est relatif notamment aux conditions de prise en charge financière des personnes hébergées ...
   
• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Les conditions de délivrance et de retrait d'un titre de séjour à un étranger, ainsi que la procédure ...
   
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ...
   
• Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance de 131 articles intervient en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté indique les durées de la formation civique et de la session d'information sur la vie en France, ...