Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
  Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
   
• Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021
  Le protocole d'accord entre la France et le Togo, publié en annexe du décret, vise à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  L'arrêté interministériel fixe à 3 000 le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour ...
   
• Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
  Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé ...
   
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
  Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de ...
   
• Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
  Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières ...
   
• Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation ...
   
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française
  Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins
  Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants :
   
• Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021, la ...
   
• Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pour ajouter à la liste des titres de séjour dont ...
   
• Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet
  Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  L'arrêté définit les catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ...
   
• Décrets n° 2021-480, 2021-481 et 2021-482 du 21 avril 2021 attribuant au préfet de police des compétences nouvelles en matière d'immigration dans plusieurs départements franciliens et instituant un préfet délégué à l'immigration
  Plusieurs décrets du 21 avril 2021 instituent un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement ...
   
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté fixe dans une annexe, par région, la liste des familles professionnelles caractérisées par ...
   
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
  Le décret modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents ...
   
• Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant ...
   
• Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français
  Le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile ...
   
• Décrets n° 2020-1799 et 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatifs à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
  Deux décrets du 30 décembre 2020 visent à faciliter les séjours de longue durée dans leur pays d'origine ...
   
• Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE (passage rapide ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
  L'arrêté prévoit qu'une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à ...
   
• Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Achevé en 2006, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avait ...
   
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret porte partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
  L'arrêté fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de ...
   
• Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
  Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni ...
   
• Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
  Le décret confie aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l'attribution d'effectuer les certifications ...
   
• Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
  Le décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui ...
   
• Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
  Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
   
• Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
  Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
  L'arrêté interministériel décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de ...
   
• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
  Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
   
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions ...
   
• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant ...
   
• Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit la création par l'Office français de protection des réfugiés ...
   
• Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret a été modifié par le
   
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
  Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
   
• Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France
  Le décret procède à l'abrogation des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  Le décret porte sur les conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ...
   
• Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté décide que la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
  Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en ...
   
• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
  L'ordonnance sécurise la situation des étrangers en situation régulière dont le titre de séjour aura ...
   
• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret élargit le champ des entreprises innovantes qui permettent à l'étranger qui y est recruté ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
  Le ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé de la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
   
• Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité ...