Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines (Lien Legifrance, JO 01/07/2010, p. 11934)
Le décret porte sur le régime juridique applicable aux micro-organismes et toxines (autorisations et interdictions). Le code de la santé publique (art. R. 5139-1 et s.) est ainsi complété par des dispositions portant sur les conditions de délivrance des autorisations requises pour la fabrication, le transport, le commerce et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste et sur les produits en contenant. Ces opérations sont soumises à une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Rubrique : santé