Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (Lien Legifrance, JO 21/07/2010, p. 13425)
La loi complète la partie législative du code de la défense par un chapitre consacré aux armes à sous-munitions lesquelles ont le sens défini par la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008 (art. 1er insérant l'art. L. 2344-2 dans le code de la défense). La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits. Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités interdites. Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de d'interdire à toute personne de participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés dans des activités interdites par ladite convention.
Elle renvoie à un décret la modification des attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
Voir aussi au Journal officiel du 21 juillet 2010, décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : défense, police, sécurité civile