Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle (Lien Legifrance, JO 29/07/2010, p. 14030)
Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime sur les marchés de la pêche-nectarine et de l'abricot, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot. Elle vaut du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche