Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
  L'ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l'alimentation pour permettre une meilleure ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Le présent arrêté complète l'arrêté susvisé du 19 octobre 2018 par un article 12 bis indiquant qu'un ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté modificatif indique les auxiliaires technologiques pouvant être utilisés, à quelles catégories ...
   
• Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
  Le décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  L'arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre ...
   
• Arrêtés du 8 octobre 2018 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2018
  L'arrêté interministériel approuve et rend obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire définit les modalités de consultation ...
   
• Arrêtés du 26 septembre 2018 relatifs à des aides aux agriculteurs
  Au Journal officiel du 29 septembre 2018 :
   
• Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs
  Le décret modifie le calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Il intervient à la suite ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
  Le décret a pour objet de déterminer certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national ...
   
• Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
  Le décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations conditionnant ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages
  L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2018 est de 100,16 ...
   
• Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
  Le décret détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections ...
   
• Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
  Le décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national ...
   
• Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe le barème indicatif de la valeur vénale ...
   
• Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations ...
   
• Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
  Le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la fusion ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre progressive d'un programme national ...
   
• Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  L'arrêté décide que la fonction de référent déontologue du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  L'arrêté interministériel fixe la répartition du contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres ...
   
• Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
  Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles ...
   
• Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ...
   
• Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
  Le décret définit les prairies permanentes, supprime des dispositions relatives à la qualification ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances ...
   
• Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
  L'arrêté a pour objet d'interdire l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France ...
   
• Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
  Le décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre ...
   
• Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  L'arrêté étend à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer l'obligation ...
   
• Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
  L'arrêté classe les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à son annexe, ...
   
• Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  L'arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport ...
   
• Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018
  Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
  Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. ...
   
• Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
  L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté prévoit que pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 (voir ci-dessous), ...
   
• Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
   
• Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  Le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme ...
   
• Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Au Journal officiel du 8 février 2018 :
   
• Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes
  L'arrêté créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
  L'arrêté oblige les fédérations départementales des chasseurs à adopter avant le 30 juin 2018 les ...
   
• Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
  L'arrêté détermine les modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane en application ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
  L'arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite ...
   
• Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
  Le décret crée la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, qui se substitue à la chambre interdépartementale ...
   
• Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  Le décret procède à l'actualisation des livres III à VII de la partie réglementaire du code rural ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche
  L'arrêté encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il intervient ...
   
• Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
  Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités ...
   
• Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
  Le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités ...
   
• Arrêtés des 7 et 10 novembre 2017 portant sur des mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  Les deux arrêtés complémentaires portent sur la fièvre catarrhale du mouton qui est une maladie virale ...
   
• Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
  L'arrêté définit les obligations des laboratoires souhaitant intégrer un réseau de laboratoires reconnus ...
   
• Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture
  Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relative ...
   
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise la SAFER Bretagne à exercer son droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, ...
   
• Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016
  Le décret publie en annexe le texte de l'entente entre le Gouvernement de la République française ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
  L'arrêté modifie les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose ...
   
• Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  Le décret actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du règlement du 127e concours général agricole
  Le présent arrêté et son annexe portant règlement du 127e concours général agricole, annule et remplace ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
   
• Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
  Le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité ...
   
• Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
  Le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre ...
   
• Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
  Le décret a pour finalité d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application ...
   
• Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
  Le décret fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants ...
   
• Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
  Le décret a pour objet l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. ...
   
• Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
  Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 est fixé conformément ...
   
• Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime
  Le décret porte sur les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture ...
   
• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  Le décret met à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche ...
   
• Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité ...
   
• Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Occitanie, agréée en qualité de Société d'aménagement ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2017 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
  L'arrêté fixe, pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, le montant des droits ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages
  L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2017 est de 106,02 ...
   
• Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif
  Le décret autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole publics à constituer des fondations ...
   
• Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
  L'arrêté a pour objet d'ajuster les conditions de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  A la suite de l'apparition de foyers de FCO (fièvre catarrhale ovine) de sérotype 8 en septembre 2015 ...
   
• Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement ...
   
• Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée ...
   
• Décrets n° 2017-1114 et 2017-1115 du 28 juin 2017 relatifs à des apports de trésorerie remboursables au bénéfice des agriculteurs
  Au Journal officiel du 29 juin 2017 :
   
• Arrêtés du 22 juin 2017 relatifs à des aides à l'agriculture
  Au Journal officiel du 23 juin 2017 :
   
• Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
  Le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ...
   
• Arrêté du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
  Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans ...
   
• Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation crée une unité facultative « engagement ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  L'arrêté désigne FREDON-France pour contribuer à certaines mesures nationales de prévention et de ...
   
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
  En raison de la mise en évidence d'un nouveau cas de fièvre catarrhale du mouton dans le département ...
   
• Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
  Le décret détermine le contenu et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait du permis ...
   
• Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
  Le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles. Pris ...
   
• Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017
  Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance ...
   
• Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de la Martinique, ...
   
• Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes
  Le décret détermine les modalités de fonctionnement et d'animation du portail national des limites ...
   
• Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
  Le décret permet l'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour ...
   
• Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  Le décret simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté toilette les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
  Le décret intègre la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document ...
   
• Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques
  L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques pour l'année 2017....
   
• Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  Le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
  L'arrêté suspend jusqu'au 31 décembre 2017 l'introduction, l'importation et la mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
  Le décret est relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines ...
   
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) ...
   
• Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
  Le décret encadre et précise les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ...
   
• Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  Le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de ...
   
• Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
  Le décret fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes ...
   
• Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
  Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime ...
   
• Arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  L'arrêté diminue à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain le niveau de risque épizootique ...
   
• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
  Le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. ...
   
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
  Le décret désigne l'autorité compétente pour l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications ...
   
• Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ...
   
• Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la société d'aménagement foncier ...
   
• Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
  La loi contient d'une part des dispositions portant sur la maîtrise du foncier agricole et, d'autre ...
   
• Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
  Le décret précise les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, les conditions dans lesquelles ...
   
• Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
  L'arrêté porte à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations ...
   
• Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage ...
   
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
  L'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction ...
   
• Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
  Le décret approuve le programme national de la forêt et du bois. Il est pris pour l'application des ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  Ce nouvel arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication, a pour objet de préciser les zones ...
   
• Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
  Le décret fixe les modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  L'arrêté vise à lutter contre l'épizootie du virus d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 chez ...