Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation ...
   
• Information sur la provenance des vins dans les débits de boissons et les restaurants
  Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins . Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication ...
   
• Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
  Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale . Le décret porte sur les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et les informations du contrat d'accueil de l'animal ...
   
• Indice national des fermages en 2022
  Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constate : L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu ...
   
• Dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes » suite à une période de gel
  Arrêté du 11 juillet 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes » . L'arrêté interministériel décide qu'à titre exceptionnel pour la récolte 2022 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du ...
   
• Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
  Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement . Le décret apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Il précise et complète ...
   
• Interdiction d'utiliser la terminologie propre aux produits d'origine animale pour désigner les denrées incorporant des protéines végétales
  Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales . Le décret encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ...
   
• Date de dissolution du Haras national du Pin et précisions sur les opérations de clôture comptable
  Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » . Le décret fixe au 30 juin 2022 la date de dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » pour l'application de l'article 269 de ...
   
• Modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicole
  Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles . L'arrêté modifie temporairement à compter du 1er juin 2022 et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes ...
   
• Autorisation dérogatoire temporaire de pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes
  Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or. L'arrêté autorise, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne ...
   
• Prolongation d'un an de la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts
  Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts . Le décret prolonge d'un an, jusqu'au 30 juin 2023, l'arrêté du 3 juillet 2019 établissant la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, ne connaît pas des actes de toute nature ...
   
• Mesures dérogatoires d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées
  Arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux . L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent ...
   
• Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques
  Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 . Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article ...
   
• Lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène : suspension de diverses dispositions d'IGP
  Arrêtés du 8 juin 2022 relatifs à la modification temporaire du cahier des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles. Les arrêtés décident en raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), de modifier temporairement les conditions ...
   
• Influenza aviaire hautement pathogène : niveau de risque abaissé à négligeable sur tout le territoire métropolitain
  Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse à « négligeable » le niveau de risque d'influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain compte tenu de l'évolution favorable de la situation ...
   
• Elargissement des possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé par l'ONF
  Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts . Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions ...
   
• Extension des catégories d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières
  Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts . Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...
   
• Limites de captures du concombre de mer au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon . L'arrêté fixe pour l'année 2022 à 1 840 tonnes en poids vif le total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous ...
   
• Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères en conséquence de la situation en Ukraine
  Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole . L'arrêté suspend temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage ...
   
• Aide aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières
  Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . Avec pour finalité de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à la guerre ...
   
• Extension de l'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel d'avril 2021
  Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret porte sur les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval ...
   
• Abaissement à « modéré » du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène dans de nombreux départements
  Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
   
• Etablissement de la liste des maladies animales réglementées d'intérêt national
  Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures nationales de surveillance, prévention et lutte peuvent ...
   
• Modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles en cas d'incapacité de travail, de congé maternité ou de paternité
  Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles . Le décret précise les modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles qui interrompent leur activité professionnelle en raison d'une incapacité de ...
   
• Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
  Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes . Le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant ...
   
• Mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures (2021-2027)
  Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
   
• Délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et télésanté au travail
  Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
   
• Création d'une aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
  Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ...
   
• Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
  Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat . Le décret vise à mettre en oeuvre l'objectif que s'est donné l'Etat dans le cadre de la stratégie nationale de ne plus acheter de biens ayant contribué directement ...
   
• Modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz
  Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz . Le décret a pour objet de préciser le dispositif de certificats de production de biogaz qui vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux ...
   
• Ajout des chenilles processionnaires du pin et du chêne à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
  Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin . Le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne ...
   
• Institution d'un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique
  Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique . Le décret institue et précise les compétences du délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au ...
   
• Règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par des fonds européens (2021-2027)
  Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
   
• L'établissement « Chambres d'agriculture France » tête de réseau des chambres d'agriculture
  Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France ». L'ordonnance vise à modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en Chambres d'agriculture France, et à compléter ses ...
   
• Périmètre d’action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
  Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte . L'ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, au regard de sa situation ...
   
• Montants des redevances cynégétiques
  Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques . L'arrêté fixe les montants des redevances cynégétiques, nationale ou départementale, annuelle, temporaire pour neuf ou trois jours (annexe 1). Lorsqu'un chasseur ...
   
• Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel . Le décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui ...
   
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation décide qu'en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime ...
   
• Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des ...
   
• Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux . L' ordonnance s'inscrit dans la poursuite d'une réforme de grande envergure pour la santé animale. Dans le cadre d'une approche « Une seule santé », cette ...
   
• Arrêtés des 10, 18 et 21 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027. Cinq arrêtés des 10, 18 et 21 mars 2022 portent approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et arrêtent les programmes ...
   
• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise . Le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle ...
   
• Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole ...
   
• Arrêté du 11 mars 2022 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté liste dans son annexe les organismes nuisibles visés par le 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire les organismes ...
   
• Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis . L'arrêté prévoit des dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la cochenille tortue du pin, Toumeyella parvicornis. Il est pris en application ...
   
• Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées . Le décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise ...
   
• Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . La loi crée au 1er janvier 2023 un nouveau régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques en remplacement du système actuel ...
   
• Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales . Issue d'une proposition parlementaire, la loi pérennise l'habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions ...
   
• Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région . Le décret crée un cadre règlementaire général applicable aux chambres d'agriculture de région et, le cas échéant, aux chambres territoriales qui y sont rattachées. ...
   
• Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement . L'arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de ...
   
• Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical . Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant ...
   
• Modifications de la liste et des règles de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
  Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts . L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 3 juillet 2019 qui fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles ...
   
• Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers . Le décret fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'administration par le titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) pour ...
   
• Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage . Le décret a pour objet d'encadrer la mise à mort d'animaux issus des couvoirs et hors abattoirs. Il interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des ...
   
• Arrêté du 2 février 2022 relatif à la procédure d'inscription d'un matériel hétérogène biologique . L'arrêté précise la procédure de notification des matériels hétérogènes biologiques et de leur inscription sur la liste des matériels hétérogènes biologiques ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes . L'arrêté autorise l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ...
   
• Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union ...
   
• Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration . Le décret étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale ...
   
• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation . Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce ...
   
• Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale . Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance vise ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2022 relatifs aux montants de l'aide aux bovins allaitants et aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France métropolitaine. Les deux arrêtés suivants sont relatifs aux montants de l'aide aux bovins allaitants et aux bovins allaitants pour la campagne 2021 en France :
   
• Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime . Le décret fixe les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle ...
   
• Arrêtés du 6 janvier 2022 portant création des spécialités « forêts » et « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant leurs conditions de délivrance. Deux arrêtés du 6 janvier 2022 créent les spécialités « forêts » et « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixent leurs conditions ...
   
• Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies . Le décret met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants ...
   
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable . Le décret réforme l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable. ...
   
• Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles . Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir . L'arrêté modifie les conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Il complète la liste d'espèces devant ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne . L'arrêté crée un régime d'arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant sur le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne....
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique . L'arrêté autorise, en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle ...
   
• Décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 . Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion ...
   
• Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière . Le décret adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime à l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux ...
   
• Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique . Le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires. Un montant de taxe est fixé pour un type de ...
   
• Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation . Le décret fixe les mesures de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles comportant de l'élagage et de l'abattage d'arbres. Il précise les règles techniques ...
   
• Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables . Pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 ...
   
• Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles et à favoriser ...
   
• Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques . Le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux mesures de prise d'effet de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture ...
   
• Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route . Le décret autorise l'expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le ...
   
• Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser . Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la délivrance du permis de chasser en créant un certificat de demande ...
   
• Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone . Le décret vise à créer une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. ...
   
• Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Il détermine les conditions de prise ...
   
• Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles . Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 qui a revalorisé à 85 % du SMIC net (soit 1046 euros par ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles . L'arrêté établit d'une part les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, prévue à l'article R. 214-17 du code rural ...
   
• Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides . L'ordonnance s'inscrit dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État n° 388649 du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes ...
   
• Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages . Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'interdiction de la mise en production de tout ...
   
• Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 . Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique ...
   
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (loi Romeiro Dias). La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ; 2. renforcer les sanctions dans ...
   
• Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime . Le décret prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêts général sous ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise les mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs, et les services agricoles et écosystémiques rendus, des risques liés à l'utilisation ...
   
• Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural . L'arrêté fixe à 180 000 euros le seuil au-delà duquel des acquisitions immobilières poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du jour même ...
   
• Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs . Le décret fixe la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime . Le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction ...
   
• Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce . Le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie excluent ...
   
• Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne . L'arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés directement ou indirectement par la mise en œuvre de l'accord ...
   
• Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation prolonge du 31 août 2021 au 31 mai 2022 le délai pour demander le bénéfice du dispositif d'aide exceptionnelle ...
   
• Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles . L'ordonnance vient renforcer l'efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de prévention, afin d'assurer la mise en œuvre du règlement (UE) ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation . Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle ...
   
• Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs . L'obligation de conclure sous forme écrite les contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est généralisée mais des exceptions sont ...
   
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable . Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l'utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ...
   
• Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes . L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants autonomes ou commandés à distance, tout en maintenant ...
   
• Arrêtés du 12 octobre 2021 relatifs à la capture de l'alouette des champs et d'autres espèces d'oiseaux. Plusieurs arrêtés du 12 octobre 2021 relatifs à la capture de l'alouette des champs principalement, dans diverses parties du territoire métropolitain, ont été ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés . L'arrêté a pour objet de préciser les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la prophylaxie collective et la police sanitaire de l'infection ...
   
• Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes. Le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie ...
   
• Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz . Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ...
   
• Arrêtés du 30 septembre 2021 relatifs aux montants de diverses aides à l'agriculture. Plusieurs arrêtés du 30 septembre 2021 sont relatifs aux montants de diverses aides à l'agriculture :
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains . Afin de prévenir l'apparition, le développement de maladies animales dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et les risques de propagation ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire . L'arrêté définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. Une « zone à risque de diffusion » est constituée par les ...
   
• Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques . Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et le certificat délivré aux utilisateurs ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire ...
   
• Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE . La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre poursuit quatre objectifs principaux : rendre le système ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports à bord des navires . L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des élèves de l'enseignement secondaire ou des étudiants de l'enseignement supérieur à bord ...
   
• Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce . Le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur ...
   
• Décret n° 2021-1119 du 25 août 2021 modifiant le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime . Afin de préparer un avenir qui reflète le monde maritime au sens large, l'ordre du Mérite maritime s'ouvre à la société civile et permet la nomination de nouveaux ...
   
• Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 . Le décret crée une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19. Ces établissements ...
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ...
   
• Arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 . L'arrêté de la ministre de la transition écologique suspend jusqu'au 30 juillet 2022, la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur l'ensemble ...
   
• Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, ...
   
• Arrêté du 7 août 2021 relatif à une dérogation temporaire accordée pour la quantité de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne . La campagne viticole 2021 est marquée par une pression importante, voire exceptionnelle, d'attaques de mildiou dans une grande partie du vignoble français (sauf ...
   
• Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon. L'arrêté érige en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage, la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon, sise sur le domaine public ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages . L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2021 est de 102,59 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka . L'arrêté établit notamment l'obligation du détenteur de végétaux spécifiés d'assurer une surveillance des végétaux lui appartenant ou qu'il cultive, et de déclarer ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation ...
   
• Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire . L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la ...
   
• Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a mis en ...
   
• Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ...
   
• Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement . Le décret vise à permettre la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie aux installations ...
   
• Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne . Le décret créé un régime d'aide pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans ...
   
• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse . Le décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de crise sécheresse, notamment en application des ...
   
• Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles . Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole pour les pensions dues à compter du 1er novembre ...
   
• Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances . Le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues ...
   
• Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux . L'arrêté fixe jusqu'au 30 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse le niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Précédemment, le niveau de risque était ...
   
• Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage. Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et sont relatifs aux aides ...
   
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne . L'arrêté met en œuvre un régime d'aides pour les navires français affectés par la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ...
   
• Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié de « Modéré » sur tout le territoire de la France métropolitaine. ...
   
• Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage . L'ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l'Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à ...
   
• Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques . L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques....
   
• Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx . Le décret modifie le décret du 9 juillet 2019 susmentionné afin d'apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l'ours. Il entre ...
   
• Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 . D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté ...
   
• Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves . La convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, adoptée à Nairobi le 18 mai 2007, est entrée en vigueur pour ...
   
• Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel . Le décret a pour objet d'adapter, en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels de direction, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation ...
   
• Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie . L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et ...
   
• Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie . Le décret crée une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements utilisés pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers. ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin . L'arrêté de la ministre de la transition écologique érige en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin, ...
   
• Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire . Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques et définit en particulier les missions qui ...
   
• Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Issue d'une proposition parlementaire, la loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et odeurs des campagnes françaises" contre les actions en reconnaissance ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité . L'arrêté fixe le montant et la répartition de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer . L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Elle encadre, ...
   
• Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie . Le décret institue une aide financière en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du « Plan France Relance ». Il s'applique aux demandes formulées entre ...
   
• Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique). Au Journal officiel du 28 janvier 2021 : Arrêté du 22 ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux . L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté fixe la liste des lieux dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, à l'exception des produits de biocontrôle figurant ...
   
• Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane . Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane. ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements . L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ...