Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche . Le décret tire les conséquences de la caducité de la commission consultative de gestion des ressources halieutiques. Il confie également à la commission régionale ...
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte ...
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale . Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne ...
Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés . Le décret précise les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements ...
Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022 . Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse ...
Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles . Le décret est pris en application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui prévoit que les exploitants agricoles peuvent obtenir, ...
Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie . Le décret complète l'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de ...
Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
Arrêtés du 31 octobre 2022 relatifs aux modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène. Plusieurs arrêtés du 31 octobre 2022 modifient temporairement les conditions de production prévues par les cahiers des charges d'indications géographiques protégées ...
Arrêtés des 27 et 28 octobre 2022 portant modifications temporaires de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP), de labels rouges et d'indications géographiques protégées (IGP). Plusieurs arrêtés des 27 et 28 octobre 2022 notamment portent modifications temporaires de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP), de labels ...
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté modifie les modalités de la surveillance de l'influenza hautement pathogène chez les oiseaux détenus (volailles et autres oiseaux captifs) en introduisant ...
Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 . L'arrêté définit le quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2022-2023 pour les pêcheurs professionnels en eau douce et les modalités ...
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie . Le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement ...
Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table . Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive ...
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier . Le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts ...
Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route . L'arrêté précise les conditions dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant fixé à l'article R. 312-4 du ...
Arrêté du 14 octobre 2022 portant approbation du règlement de l'édition 2023 du concours général agricole . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire approuve le règlement de l'édition 2023 du concours général agricole (CGA) qui figure ...
Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce . Le décret fixe la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui sont ...
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006, indiqué dans l'intitulé, à la suite de l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions ...
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents (A, B, C) du Mérite maritime pour l'année 2023, ainsi que les ratios de parité homme/femme ...
Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le régime de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de ...
Arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constate que les incendies dits de La Teste de Buch et de Landiras 1 qui ont débuté le ...
Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . L'arrêté contient diverses dispositions relatives à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des ...
Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service . L'arrêté contient des dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification en vue ...
Arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes ou de matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Les quatre arrêtés suivants sont relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes ou de matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, ...
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne . L'arrêté fixe les conditions au bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans le cadre du retrait du Royaume-Uni ...
Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur tout le territoire métropolitain. Il est pris à la suite de la détection ...
Arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature » . L'arrêté crée et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »....
Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer . Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer arrête : La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués ...
Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive . Le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive. ...
Arrêtés du 27 septembre 2022 relatifs aux montants d'aides à l'élevage pour la campagne 2022 en France métropolitaine. Les arrêtés suivants du 27 septembre 2022 fixent les montants d'aides à l'élevage pour la campagne 2022 en France métropolitaine pour les ovins, les caprins, ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs aux caractéristiques de biofiouls domestiques (F10, F30). Deux arrêtés fixent les caractéristiques des biofiouls domestiques F10 et F30, c'est-à-dire de nouvelles qualités de fioul domestique contenant jusqu'à 10 ou ...
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive . Le décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation ...
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 . L'arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine . Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation ...
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, décide, en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, ...
Arrêté du 2 septembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Banyuls » . L'arrêté décide qu'à titre exceptionnel, du fait de conditions climatiques difficiles et de la succession de faibles récoltes liées à une sècheresse persistante ...
Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans. La chasse au grand tétras est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter du 18 septembre 2022. Cette durée pourra ...
Arrêté du 31 août 2022 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des graines pour oisellerie . L'arrêté approuve les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des graines pour oisellerie, ainsi que les modalités de leur contrôle....
Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté précise les mesures de prévention de l'influenza aviaire lors des activités de chasse avec les appelants de gibier d'eau, en fonction du niveau de risque ...
Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant . L'arrêté approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027 qui entre en vigueur le lendemain de la parution du présent ...
Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats . Le décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences ...
Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture . Le décret indique notamment que l'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à mettre en ...
Arrêtés du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellations d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » et « Muscat de Beaumes de Venise ». Les arrêtés décident qu'à titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, ...
Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours. Le décret autorise la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés ...
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime . Le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également ...
Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté . Le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type ...
Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants . Le décret modifie le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant. Il modifie ainsi les articles D. 543-291 ...
Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 . Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ...
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation ...
Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 . Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer ...
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale ...
Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine . L'arrêté a pour objet de prolonger les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2015 et d'étendre la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose ...
Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins . Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication ...
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale . Le décret porte sur les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et les informations du contrat d'accueil de l'animal ...
Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constate : L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu ...
Arrêté du 11 juillet 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes » . L'arrêté interministériel décide qu'à titre exceptionnel pour la récolte 2022 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du ...
Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement . Le décret apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Il précise et complète ...
Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales . Le décret encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ...
Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » . Le décret fixe au 30 juin 2022 la date de dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » pour l'application de l'article 269 de ...
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles . L'arrêté modifie temporairement à compter du 1er juin 2022 et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes ...
Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or. L'arrêté autorise, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne ...
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts . Le décret prolonge d'un an, jusqu'au 30 juin 2023, l'arrêté du 3 juillet 2019 établissant la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner ...
Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, ne connaît pas des actes de toute nature ...
Arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux . L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent ...
Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 . Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article ...
Arrêtés du 8 juin 2022 relatifs à la modification temporaire du cahier des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles. Les arrêtés décident en raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), de modifier temporairement les conditions ...
Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse à « négligeable » le niveau de risque d'influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain compte tenu de l'évolution favorable de la situation ...
Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts . Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts . Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions ...
Arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon . L'arrêté fixe pour l'année 2022 à 1 840 tonnes en poids vif le total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous ...
Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . Avec pour finalité de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à la guerre ...
Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole . L'arrêté suspend temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage ...
Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret porte sur les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval ...
Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures nationales de surveillance, prévention et lutte peuvent ...
Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles . Le décret précise les modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles qui interrompent leur activité professionnelle en raison d'une incapacité de ...
Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes . Le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant ...
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ...
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz . Le décret a pour objet de préciser le dispositif de certificats de production de biogaz qui vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux ...
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat . Le décret vise à mettre en oeuvre l'objectif que s'est donné l'Etat dans le cadre de la stratégie nationale de ne plus acheter de biens ayant contribué directement ...
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin . Le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne ...
Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique . Le décret institue et précise les compétences du délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au ...
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 . Le décret a pour objet de communiquer les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants pour la période 2021-2027 ...
Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte . L'ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, au regard de sa situation ...
Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France ». L'ordonnance vise à modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en Chambres d'agriculture France, et à compléter ses ...
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques . L'arrêté fixe les montants des redevances cynégétiques, nationale ou départementale, annuelle, temporaire pour neuf ou trois jours (annexe 1). Lorsqu'un chasseur ...
Arrêté du 4 août 2022 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023. L'arrêté suspend jusqu'au 30 juillet 2023, la chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur) sur l'ensemble du territoire métropolitain....
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts . L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 3 juillet 2019 qui fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles ...
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La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient de nombreux codes et lois. De nombreux décrets d'application ...Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux . L'arrêté fixe jusqu'au 30 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns ...