Protection des animaux de compagnie et édiction de contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
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Le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement ...
Extension des catégories d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
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Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...
Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
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Le décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie à cette fin le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui ...