Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
  Le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles ...
   
• Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  Le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible ...
   
• Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
  Le décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation ...
   
• Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté remplace par le tableau annexé le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 ...
   
• Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de quatre articles modifie le code rural et de la pêche ...
   
• Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture
  L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés ...
   
• Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
  Le décret détermine les conditions de mise en place d'une expérimentation d'un dispositif de contrôle ...
   
• Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
  L'ordonnance vise à renforcer l'effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l'alimentation, ...
   
• Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  L'ordonnance apporte des modifications au régime juridique des coopératives agricoles, lesquelles ...
   
• Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
  L'ordonnance consacre et renforce l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre ...
   
• Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
  L'ordonnance vise à significativement renforcer la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant ...
   
• Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
   
• Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
  Le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l'environnement. ...
   
• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs ...
   
• Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an la mise sur le marché de denrées ...
   
• Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
  Le décret a pour objet la procédure et les conditions d'autorisation des substances naturelles à usage ...
   
• Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
  Le décret précise les modalités de participation et d'évaluation de l'expérimentation applicable aux ...
   
• Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective
  Le décret porte sur les conditions de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
  Le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination ...
   
• Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
  Le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
   
• Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
  Le décret a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes ...
   
• Arrêté du 3 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  L'arrêté renforce le dispositif de lutte contre la diffusion de la peste porcine africaine....
   
• Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des espèces végétales dont, sur tout le territoire de la Guyane ...
   
• Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
  Le décret crée un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur ...
   
• Arrêtés du 26 février 2019 relatifs aux mesures de prévention de la peste porcine africaine suite à la découverte de cas sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel du 27 février 2019 :
   
• Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
  Le décret précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de dissémination volontaire ...
   
• Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités
  L'arrêté encadre davantage l'exercice de la vénerie. Il prévoit qu'en action de chasse, le nombre ...
   
• Arrêté du 20 février 2019 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2019
  L'arrêté fixe pour l'année 2019 à 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de ...
   
• Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
  L'ordonnance prévoit à titre expérimental et pour une durée de trois ans : Les conditions dans ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2019 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019
  L'arrêté autorise, en application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, en février 2019, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
   
• Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
  Le décret réduit de moitié le contingent annuel de croix attribuables dans les trois grades et le ...
   
• Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
  Le décret fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates » pour définir des délais ...
   
• Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
  Le décret, d'une part, étend le dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines ...
   
• Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  Le décret proroge pour une durée provisoire, jusqu'au 31 mars 2020, le dispositif d'étiquetage obligatoire ...
   
• Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
  Le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités
  L'arrêté établit des restrictions relatives à l'utilisation et à la mise sur le marché des bois traités ...
   
• Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
  L'ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l'alimentation pour permettre une meilleure ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Le présent arrêté complète l'arrêté susvisé du 19 octobre 2018 par un article 12 bis indiquant qu'un ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté modificatif indique les auxiliaires technologiques pouvant être utilisés, à quelles catégories ...
   
• Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
  Le décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  L'arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre ...
   
• Arrêtés du 8 octobre 2018 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire définit les modalités de consultation ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2018
  L'arrêté interministériel approuve et rend obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les ...
   
• Arrêtés du 26 septembre 2018 relatifs à des aides aux agriculteurs
  Au Journal officiel du 29 septembre 2018 :
   
• Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs
  Le décret modifie le calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Il intervient à la suite ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
  Le décret a pour objet de déterminer certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national ...
   
• Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
  Le décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations conditionnant ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages
  L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2018 est de 100,16 ...
   
• Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
  Le décret détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections ...
   
• Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
  Le décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national ...
   
• Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement ...
   
• Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
  Le décret modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la fusion ...
   
• Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe le barème indicatif de la valeur vénale ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre progressive d'un programme national ...
   
• Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  L'arrêté décide que la fonction de référent déontologue du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ...
   
• Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  L'arrêté interministériel fixe la répartition du contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres ...
   
• Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
  Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles ...
   
• Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
  Le décret tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ...
   
• Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
  Le décret définit les prairies permanentes, supprime des dispositions relatives à la qualification ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
  Le décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre ...
   
• Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
  L'arrêté a pour objet d'interdire l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France ...
   
• Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
  L'arrêté étend à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer l'obligation ...
   
• Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
  L'arrêté classe les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à son annexe, ...
   
• Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
  L'arrêté précise les modalités de mise en application des mesures de biosécurité lors du transport ...
   
• Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
  Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. ...
   
• Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018
  Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
  L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté complète la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la liste ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté prévoit que pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 (voir ci-dessous), ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
   
• Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  Le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme ...
   
• Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Au Journal officiel du 8 février 2018 :
   
• Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes
  L'arrêté créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des ...
   
• Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
  L'arrêté oblige les fédérations départementales des chasseurs à adopter avant le 30 juin 2018 les ...
   
• Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane
  L'arrêté détermine les modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane en application ...