Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décrets du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans des lieux de restauration collective
  Ces décrets publiés au JO du 31 janvier 2012 sont pris pour l'application de l'article L. 230-5 du ...
   
• Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
  Le décret établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ...
   
• Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de ...
   
• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
  Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 69 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation ...
   
• Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
  Le décret détermine les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir ...
   
• Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
  Le décret encadre les modalités de première vente de produits de la pêche maritime débarqués en France ...
   
• Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
  Le décret redéfinit les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités ...
   
• Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
  L'ordonnance, prise en application de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
  L'ordonnance de deux articles soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ...
   
• Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
  Le décret précise de manière détaillée les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté détermine les mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre ...
   
• Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi modifie le régime des certificats obtentions végétales ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
  Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ...
   
• Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
  Le décret impose afin de permettre les contrôles, des obligations déclaratives et la tenue de registres ...
   
• Arrêtés du 28 octobre 2011 relatifs à des indications géographiques protégées en matière vinicole
  Des arrêtés du 28 octobre 2011 du ministre chargé de l'agriculture homologuent les cahiers des charges ...
   
• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des ...
   
• Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
  Le décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires ...
   
• Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
  Le décret établit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
  L'arrêté crée un conseil maritime de façade pour chacune des quatre façades métropolitaines suivantes ...
   
• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes ...
   
• Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
  L'arrêt comporte en annexe la liste des opérateurs agréés en tant qu'opérateurs de service universel ...
   
• Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
  Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2011 d'une aide ...
   
• Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
  L'arrêté comporte en annexes, d'une part, la liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire, ...
   
• Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
  Le décret établit une liste de projets auxquels le label de pôle d'excellence rurale est attribué. ...
   
• Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
  L'arrêté fixe notamment les obligations des divers intervenants dans la distillation des sous-produits ...
   
• Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
  Le décret précise les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture ...
   
• Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi de modernisation de l'agriculture et ...
   
• Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
  L'ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils ...
   
• Ordonnances du 22 juillet 2011 relatives à l'agriculture et à la pêche outre-mer
  Les deux ordonnances ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de la ...
   
• Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation ...
   
• Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
  Entrant en vigueur le 1er octobre 2011, le décret détermine les modalités de déclaration des cultures ...
   
• Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret précise les missions et la composition du Comité national « trames verte et bleue ». Placé ...
   
• Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates
  En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, l'arrêté autorise des ventes au déballage ...
   
• Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
  Le décret a pour objet la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations ...
   
• Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire
  Le décret ajoute l'aide alimentaire à la liste non limitative des composantes du dispositif de réponse ...
   
• Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
  L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ...
   
• Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011
  L'arrêté détaille les modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ...
   
• Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion
  Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet ...
   
• Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
  Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable. ...
   
• Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  Le décret détaille très précisément les conditions d'autorisation de la destruction de loups par dérogation ...
   
• Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport
  L'article L. 241-2 du code du sport interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des ...
   
• Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
  Le décret définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions ...
   
• Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime
  D'entrée en vigueur : immédiate, le décret fixe les conditions de la transmission au ministère chargé ...
   
• Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise la procédure d'autorisation par l'autorité administrative ...
   
• Arrêté du 17 mars 2011 relatif au montant des redevances cynégétiques
  L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques pour l'année 2011. Lorsqu'un chasseur valide ...
   
• Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
  Le décret précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. ...
   
• Arrêtés du 3 février 2011 portant répartitions du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  Arrêté ...
   
• Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
  L'ordonnance a pour objet de mettre fin à l'insécurité juridique résultant pour les éleveurs de l'absence ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2010 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
  L'arrêté suspend la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues ...
   
• Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  Le décret précise les tâches de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
  L'arrêté fixe les conditions, notamment d'assurance, que doivent remplir les exploitants agricoles ...
   
• Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
  Le décret détermine l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides ...
   
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
  L'arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées ...
   
• Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle
  Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens ...
   
• Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi (LMAP))
  La loi de 96 articles a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture ...
   
• Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
  Le décret soumet les agriculteurs qui demandent certaines aides et qui disposent de terres agricoles ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
  L'arrêté indique les cas dans lesquels il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension ...
   
• Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
  Le décret complète le code de l'environnement par des dispositions qui punissent de l'amende prévue ...
   
• Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
  Le décret soumet à l'octroi d'une licence l'exercice de la pêche par des navires battant pavillon ...
   
• Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
  Le décret crée l'infraction d'obstruction à un acte de chasse et la punit de l'amende prévue pour ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
  L'arrêté met en œuvre les recommandations n° 09-06 et n° 09-11de la Commission internationale pour ...
   
• Ordonnances du 6 mai 2010 modifiant le code rural
  La partie législative du code rural est modifiée par quatre ordonnances publiées au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la chasse et les préfets ...
   
• Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
  FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant ...
   
• Arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances cynégétiques
  L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques pour l'année 2010. Lorsqu'un chasseur valide ...
   
• Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
  Le décret fixe la quantité minimale de bois devant être incorporé dans une construction. Cette quantité ...
   
• Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  Le décret détermine le régime juridique du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et ...
   
• Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
  L'ordonnance intervient sur le fondement des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ...
   
• Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
  Le décret crée l'Institut français du cheval et de l'équitation par regroupement des établissements ...