Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Lien Legifrance, JO 21/12/2010, p. 22409)
La loi de 106 articles après la censure par le Conseil constitutionnel (125 articles avant) se compose de quatre parties et de trois annexes.
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- En 2009 toutes les branches de la sécurité sociale ont été déficitaires, le déficit total étant de 21,7 Mds d'euros dont 20,3 pour le régime général (art. 1er). De plus, parmi les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le déficit du Fond de solidarité vieillesse est de 3,2 Mds d'euros. Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale s'élève à 5,3 Mds d'euros.
- Pour 2010, le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale compte tenu des prévisions rectifiées de recettes et des prévisions rectifiées des objectifs de dépenses prévoit un déficit de 26,5 Mds d'euros dont 24,3 pour le régime général (art. 3, 7 et 8). Toutes les branches restent en déficit. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse passerait à 4,7 Mds d'euros. Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros (art. 5).
- Détermination du schéma de reprise des dettes par la CADES par l'indication des recettes qui lui sont affectées, parmi lesquelles le versement du Fonds de réserve pour les retraites (art. 9 modifiant l'art. 6 l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale).
- Pour 2011, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale s'élèvent à 426 Mds d'euros dont.306,7 Mds d'euros pour le régime général alors que les objectifs de dépenses s'élèvent respectivement à 449,0 et 327,6, soit des soldes négatifs de 22,4 et de 20,9 Mds. Le solde prévu du FSV est négatif de 3,9 Mds d'euros (art. 35).
- Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros (art. 37).
- Approbation du rapport figurant en annexe B de la loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (art. 38).
- Habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie est accordée à des régimes obligatoires de base dont le régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour 20 Mds et le régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour 4,5 Mds (art. 47). Mais par dérogation, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 Mds d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.
- Possibilité pour l'assuré recevant l'indemnité journalière de demander, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail (art. 84 insérant l'article L. 323-3-1 dans le CSS). Le contrat de travail est suspendu pendant cette période.
Plan
Première partie Dispositions relatives à l'exercice 2009 (art. 1 et 2)
Deuxième partie Dispositions relatives à l'année 2010 (art. 3 à 8)
Troisième partie Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2011 (art. 9 à 47)
Quatrième partie Dispositions relatives aux dépenses pour 2011 (art. 48 à 125)
Annexe A Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2009
Annexe B Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
Annexe C État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
GLOSSAIRE : lois de financement de la sécurité sociale
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011