Arrétés des 18 et 22 novembre 2010 créant des maisons de justice et du droit
GLOSSAIRE : maisons de justice et du droit
- Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Lodève et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire (JO 26/11/10)
- Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire (JO 27/11/10).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits