Décret n° 2010-1466 du 1 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 02/12/2010, p. 21278)
Le décret proroge du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2017 le cadre réglementaire applicable en cas de crise d'approvisionnement en produits énergétiques (pétrole, gaz, …). Dans un tel contexte, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, peuvent être soumis à contrôle et répartition. Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. La loi du 29 octobre 1974 prévoit ainsi l'intervention de décrets en conseil des ministres afin de remédier à la pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs.
Rubrique : commerce, industrie et transport