Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Lien Legifrance, JO 09/12/2010, p. 21551)
Le décret précise la procédure d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément requis par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. A cette fin, il complète le code monétaire et financier par un nouveau chapitre (art. R. 563-1 et s.).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne