Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) » (Lien Legifrance, JO 29/12/2010)
Après avis de la CNIL, l'arrêté autorise la création et la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » par la direction générale des finances publiques. Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :Rubrique : fiscalité et finances publiques
- les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
- les déclarations des propriétés bâties ;
- les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.